Logo Assembly Logo Hemicycle

Règlement de l’Assemblée (décembre 2025)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*

Index

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Sommaire
Précédent

Votation

Article 43Droit de vote

43.1. Le droit de vote est un droit personnel. Le vote par procuration est interdit. Le suppléant admis à siéger à la place d’un représentant absent vote en son nom personnel.