Relations entre le Comité des Ministres
et l’Assemblée
Article 61Demande d’avis
ou de nouvelle
délibération par le Comité des Ministres
61.1. Les demandes d’avis ou de
nouvelle délibération émanant du Comité
des Ministres font l’objet d’un débat à l’Assemblée au terme duquel
celle-ci vote sur un avis au Comité des Ministres ou sur une nouvelle
recommandation.
