Règlement de l’Assemblée (décembre 2025)

62.1. Les représentants et suppléants, à titre individuel, ou plusieurs représentants et/ou suppléants, peuvent à tout moment adresser au Comité des Ministres, ou au Président de celui-ci, des questions écrites portant sur des points qui relèvent de la compétence du Comité des Ministres. Le Président de l’Assemblée est juge de la recevabilité de ces questions qu’il transmet au Comité des Ministres.

62.2. A l’issue de la présentation à l’Assemblée du rapport sur les activités du Comité des Ministres, les représentants et suppléants peuvent adresser au Président du Comité des Ministres des questions orales, pour réponse orale. Cet exercice requiert l’accord du Président du Comité des Ministres.

Les représentants ou suppléants, à titre individuel, ou plusieurs représentants et/ou suppléants, peuvent également adresser des questions écrites. Celles-ci doivent être déposées une semaine au moins avant l’ouverture de la partie de session. Le Président du Comité des Ministres y donne une réponse orale ou écrite.

Les réponses orales ou écrites sont publiées.

Le Président de l’Assemblée est juge de la recevabilité de ces questions.

Aucun représentant ou suppléant ne peut présenter plus d’une question orale ou écrite au Président du Comité des Ministres au cours d’une même partie de session.

Les lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités s’appliquent à la mise en œuvre du présent article.