Représentants et suppléants
Article 8Contestation
de pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons substantielles
8.1. Les
pouvoirs non encore ratifiés d’une délégation nationale dans son
ensemble peuvent être contestés pour les raisons substantielles
énoncées dans le paragraphe 2 par:
8.1.a. au moins trente
membres de l’Assemblée présents dans la salle des séances, appartenant
à cinq délégations nationales au moins; ou par
8.1.b. un rapport de
la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
(commission de suivi).
La contestation doit être dûment motivée
par ses auteurs.
8.2. Les
raisons substantielles pour lesquelles les pouvoirs peuvent être
contestés sont:
8.2.a. une violation
grave des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés
à l’article 3 et dans le préambule
du Statut; ou
8.2.b. le manque de respect
persistant des obligations et engagements et le manque de coopération
dans le processus de suivi de l’Assemblée.
8.3. Les
pouvoirs faisant l’objet d’une contestation pour des raisons substantielles
au début d’une partie de session ou d’une réunion de la Commission
permanente sont renvoyés sans débat à la commission appropriée pour
rapport et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles pour avis. Ils peuvent être renvoyés, si nécessaire,
à d’autres commissions pour avis. La commission saisie au fond fait
rapport si possible dans les vingt-quatre heures et l’Assemblée
l’examine dans les meilleurs délais. Ces délais ne s’appliquent
pas à la Commission permanente.
8.4. Tout
rapport de la commission
de suivi mettant en question les pouvoirs non encore ratifiés d’une
délégation nationale est inscrit à l’ordre du jour d’une partie
de session, ou à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission
permanente, en vue de son examen au plus tard vingt-quatre heures
après l’ouverture de la partie de session ou comme l’un des premiers
points de l’ordre du jour de la Commission permanente.
