Relations entre le Comité des Ministres
et l’Assemblée
Article 58Accès
à l’Assemblée et aux
commissions
58.1. Les
membres du Comité des Ministres ou tout autre ministre du gouvernement
d’un État membre ont accès à l’Assemblée et à
ses commissions. La parole leur est donnée chaque fois qu’ils la
demandent, mais ils ne prennent pas part aux votes.
58.2. Tout
ministre peut, dans les mêmes conditions, se faire représenter aux
réunions d’une commission de l’Assemblée par un délégué, après accord
de ladite commission.
