Procédures d’exception
Article 53Procédure d’urgence
au sein de la Commission permanente
53.1. A
la demande du Comité des Ministres, d’une commission de l’Assemblée
ou d’au moins dix représentants ou suppléants, un débat peut être
organisé selon la procédure d’urgence sur une question non inscrite
au projet d’ordre du jour de la Commission permanente.
53.2. Toute
demande de procédure d’urgence doit être adressée au Président de
l’Assemblée une semaine au moins avant la réunion de la Commission
permanente.
53.3. Le
Bureau examine la demande en tenant compte des autres points déjà
inscrits au projet d’ordre du jour de la Commission permanente.
53.4. Si le Bureau
approuve la demande, il doit, sous réserve de ratification par la
Commission permanente:
- renvoyer la question
à une commission de l’Assemblée pour examen au fond;
- inscrire la question
au projet d’ordre du jour de la Commission permanente.
53.5. La
Commission permanente statue sur l’urgence comme premier point de
son ordre du jour. Seuls peuvent être entendus un orateur « pour »,
un orateur « contre », le président de la commission concernée et
un membre du Bureau parlant au nom de celui-ci.
53.6. La
ratification de la procédure d’urgence est acquise à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés.
