Règlement de l’Assemblée (décembre 2025)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*

24.1. Les documents officiels de l’Assemblée sont publiés et comportent la mention « Assemblée parlementaire ».

24.2. Les documents officiels de l’Assemblée sont:

24.2.a. l’ordre du jour de la partie de session et le compte rendu des débats;

24.2.b. les questions adressées au Comité des Ministres par les représentants ou suppléants et les réponses du Comité des Ministres;

24.2.c. les propositions déposées par les représentants ou suppléants;

24.2.d. les rapports des commissions et les amendements et sous-amendements présentés aux projets de textes contenus dans ces rapports;

24.2.e. les recommandations et avis adressés au Comité des Ministres;

24.2.f. les résolutions;

24.2.g. les déclarations écrites déposées par les représentants ou suppléants;

24.2.h. tout autre document considéré comme un document officiel par le Président de l’Assemblée.