41.1.a. pour
l’adoption d’un projet de recommandation ou d’avis au
Comité des Ministres, l’adoption de la procédure d’urgence,
la modification de l’ordre du jour, la création d’une commission,
la fixation de la date d’ouverture et de reprise des sessions
ordinaires et la décision de destituer le titulaire d’un mandat
électif, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés;
41.1.b. pour
l’adoption d’un projet de recommandation relative à l’engagement
d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres
et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État
membre de ses obligations statutaires, la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés et un nombre de suffrages en faveur équivalent
au minimum à un tiers du nombre total des membres de l’Assemblée
autorisés à voter;
41.1.c. pour
les nominations, la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour
de scrutin, et la majorité relative au
second tour; en cas d’égalité
des voix entre candidats au deuxième tour, des tours de scrutin
supplémentaires seront organisés, jusqu’à ce qu’un candidat obtienne
la majorité relative;
41.1.d. pour
l’adoption d’un projet de résolution ou pour toute autre décision,
la majorité des suffrages exprimés;
l’égalité
des voix équivaut à un vote négatif.
