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Vote sur Avis - Doc. 11950

Résultat des votes de l'Assemblée

Projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

21 pour, 0 contre, 0 abstention

Tous les participants au vote

Choix de vote Membre Pays Groupe politique
Pour M. John AUSTIN Royaume-Uni SOC
Pour M. Miljenko DORIĆ Croatie ADLE
Pour M. Valeriy FEDOROV Fédération de Russie* CE
Pour M. Jean-Claude FRÉCON France SOC
Pour M. Andreas GROSS Suisse SOC
Pour Mme Birgen KELEŞ Türkiye SOC
Pour M. Haluk KOÇ Türkiye SOC
Pour M. Franz Eduard KÜHNEL Autriche PPE/DC
Pour M. Göran LINDBLAD Suède PPE/DC
Pour Mme Christine MARIN France PPE/DC
Pour M. Dick MARTY Suisse ADLE
Pour Mme Maria Manuela de MELO Portugal SOC
Pour M. Jean-Claude MIGNON France PPE/DC
Pour Mme Carina OHLSSON Suède SOC
Pour M. Hryhoriy OMELCHENKO Ukraine PPE/DC
Pour Mme Marijana PETIR Croatie PPE/DC
Pour M. Ivan POPESCU Ukraine SOC
Pour Mme Zaruhi POSTANJYAN Arménie PPE/DC
Pour M. Valeriy SUDARENKOV Fédération de Russie* SOC
Pour M. Björn von SYDOW Suède SOC
Pour Lord John E. TOMLINSON Royaume-Uni SOC