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Vote sur Amendement 3 - Doc. 11993

Résultat des votes de l'Assemblée

Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

4 pour, 63 contre, 2 abstentions

Tous les participants au vote

Choix de vote Membre Pays Groupe politique
Contre Mme Marieluise BECK Allemagne ADLE
Contre Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Pays-Bas PPE/DC
Abstention M. Laurent BÉTEILLE France PPE/DC
Contre Mme Maryvonne BLONDIN France SOC
Contre Mme Anne BRASSEUR Luxembourg ADLE
Contre M. André BUGNON Suisse ADLE
Contre Sir Christopher CHOPE Royaume-Uni CE
Contre M. Boriss CILEVIČS Lettonie SOC
Contre M. Titus CORLĂŢEAN Roumanie SOC
Contre M. Arcadio DÍAZ TEJERA Espagne SOC
Pour M. Valeriy FEDOROV Fédération de Russie CE
Contre M. Bernard FOURNIER France PPE/DC
Contre M. Jean-Claude FRÉCON France SOC
Contre M. Jean-Charles GARDETTO Monaco PPE/DC
Contre Mme Gisèle GAUTIER France PPE/DC
Contre M. Andreas GROSS Suisse SOC
Contre M. Oliver HEALD Royaume-Uni CE
Contre M. Andres HERKEL Estonie PPE/DC
Contre M. Serhiy HOLOVATY Ukraine ADLE
Contre M. Stanisław HUSKOWSKI Pologne PPE/DC
Contre M. Morgan JOHANSSON Suède SOC
Contre M. Stanisław KALEMBA Pologne PPE/DC
Contre Mme Birgen KELEŞ Turquie SOC
Contre Mme Kateřina KONEČNÁ République tchèque GUE
Contre M. Bronisław KORFANTY Pologne CE
Contre Mme Elvira KOVÁCS Serbie PPE/DC
Contre M. Jean-Paul LECOQ France GUE
Contre Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Allemagne ADLE
Contre M. Göran LINDBLAD Suède PPE/DC
Contre Mme Kerstin LUNDGREN Suède ADLE
Contre Mme Christine MARIN France PPE/DC
Contre M. Bernard MARQUET Monaco ADLE
Contre M. Dick MARTY Suisse ADLE
Contre Sir Alan MEALE Royaume-Uni SOC
Contre Mme Maria Manuela de MELO Portugal SOC
Contre M. José MENDES BOTA Portugal PPE/DC
Pour Mme Hermine NAGHDALYAN Arménie ADLE
Contre Mme Carina OHLSSON Suède SOC
Contre M. Hryhoriy OMELCHENKO Ukraine PPE/DC
Pour M. Valery PARFENOV Fédération de Russie CE
Contre Mme Zaruhi POSTANJYAN Arménie PPE/DC
Contre Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN Suède PPE/DC
Contre M. Christos POURGOURIDES Chypre PPE/DC
Contre M. Maximilian REIMANN Suisse ADLE
Contre Mme Maria Pilar RIBA FONT Andorre SOC
Contre M. Andrea RIGONI Italie ADLE
Contre M. Paul ROWEN Royaume-Uni ADLE
Contre M. Indrek SAAR Estonie SOC
Contre Mme Luz Elena SANÍN Espagne PPE/DC
Contre M. Giacomo SANTINI Italie PPE/DC
Contre M. Kimmo SASI Finlande PPE/DC
Contre M. Leander SCHÄDLER Liechtenstein PPE/DC
Contre M. Mykola SHERSHUN Ukraine ADLE
Contre Mme Anna SOBECKA Pologne CE
Contre M. Serhii SOBOLIEV Ukraine PPE/DC
Contre Mme Arūnė STIRBLYTĖ Lituanie ADLE
Contre M. Yanaki STOILOV Bulgarie SOC
Contre M. Michał STULIGROSZ Pologne PPE/DC
Contre Mme Doris STUMP Suisse SOC
Pour M. Valeriy SUDARENKOV Fédération de Russie SOC
Contre M. Björn von SYDOW Suède SOC
Contre Lord John E. TOMLINSON Royaume-Uni SOC
Contre M. Latchezar TOSHEV Bulgarie PPE/DC
Contre M. Øyvind VAKSDAL Norvège CE
Contre M. Egidijus VAREIKIS Lituanie PPE/DC
Abstention M. Klaas de VRIES Pays-Bas SOC
Contre Mme Renate WOHLWEND Liechtenstein PPE/DC
Contre M. Emanuelis ZINGERIS Lituanie PPE/DC
Contre Mme Naira ZOHRABYAN Arménie ADLE