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Vote sur Amendement 3 - Doc. 11993

Résultat des votes de l'Assemblée

Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

4 pour, 63 contre, 2 abstentions

Tous les participants au vote

Choix de vote Membre Pays Groupe politique
Contre Mme Marieluise BECK Allemagne ADLE
Contre Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Pays-Bas PPE/DC
Abstention M. Laurent BÉTEILLE France PPE/DC
Contre Mme Maryvonne BLONDIN France SOC
Contre Mme Anne BRASSEUR Luxembourg ADLE
Contre M. André BUGNON Suisse ADLE
Contre Sir Christopher CHOPE Royaume-Uni CE
Contre M. Boriss CILEVIČS Lettonie SOC
Contre M. Titus CORLĂŢEAN Roumanie SOC
Contre M. Arcadio DÍAZ TEJERA Espagne SOC
Pour M. Valeriy FEDOROV Fédération de Russie* CE
Contre M. Bernard FOURNIER France PPE/DC
Contre M. Jean-Claude FRÉCON France SOC
Contre M. Jean-Charles GARDETTO Monaco PPE/DC
Contre Mme Gisèle GAUTIER France PPE/DC
Contre M. Andreas GROSS Suisse SOC
Contre M. Oliver HEALD Royaume-Uni CE
Contre M. Andres HERKEL Estonie PPE/DC
Contre M. Serhiy HOLOVATY Ukraine ADLE
Contre M. Stanisław HUSKOWSKI Pologne PPE/DC
Contre M. Morgan JOHANSSON Suède SOC
Contre M. Stanisław KALEMBA Pologne PPE/DC
Contre Mme Birgen KELEŞ Türkiye SOC
Contre Mme Kateřina KONEČNÁ République tchèque GUE
Contre M. Bronisław KORFANTY Pologne CE
Contre Mme Elvira KOVÁCS Serbie PPE/DC
Contre M. Jean-Paul LECOQ France GUE
Contre Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Allemagne ADLE
Contre M. Göran LINDBLAD Suède PPE/DC
Contre Mme Kerstin LUNDGREN Suède ADLE
Contre Mme Christine MARIN France PPE/DC
Contre M. Bernard MARQUET Monaco ADLE
Contre M. Dick MARTY Suisse ADLE
Contre Sir Alan MEALE Royaume-Uni SOC
Contre Mme Maria Manuela de MELO Portugal SOC
Contre M. José MENDES BOTA Portugal PPE/DC
Pour Mme Hermine NAGHDALYAN Arménie ADLE
Contre Mme Carina OHLSSON Suède SOC
Contre M. Hryhoriy OMELCHENKO Ukraine PPE/DC
Pour M. Valery PARFENOV Fédération de Russie* CE
Contre Mme Zaruhi POSTANJYAN Arménie PPE/DC
Contre Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN Suède PPE/DC
Contre M. Christos POURGOURIDES Chypre PPE/DC
Contre M. Maximilian REIMANN Suisse ADLE
Contre Mme Maria Pilar RIBA FONT Andorre SOC
Contre M. Andrea RIGONI Italie ADLE
Contre M. Paul ROWEN Royaume-Uni ADLE
Contre M. Indrek SAAR Estonie SOC
Contre Mme Luz Elena SANÍN Espagne PPE/DC
Contre M. Giacomo SANTINI Italie PPE/DC
Contre M. Kimmo SASI Finlande PPE/DC
Contre M. Leander SCHÄDLER Liechtenstein PPE/DC
Contre M. Mykola SHERSHUN Ukraine ADLE
Contre Mme Anna SOBECKA Pologne CE
Contre M. Serhii SOBOLIEV Ukraine PPE/DC
Contre Mme Arūnė STIRBLYTĖ Lituanie ADLE
Contre M. Yanaki STOILOV Bulgarie SOC
Contre M. Michał STULIGROSZ Pologne PPE/DC
Contre Mme Doris STUMP Suisse SOC
Pour M. Valeriy SUDARENKOV Fédération de Russie* SOC
Contre M. Björn von SYDOW Suède SOC
Contre Lord John E. TOMLINSON Royaume-Uni SOC
Contre M. Latchezar TOSHEV Bulgarie PPE/DC
Contre M. Øyvind VAKSDAL Norvège CE
Contre M. Egidijus VAREIKIS Lituanie PPE/DC
Abstention M. Klaas de VRIES Pays-Bas SOC
Contre Mme Renate WOHLWEND Liechtenstein PPE/DC
Contre M. Emanuelis ZINGERIS Lituanie PPE/DC
Contre Mme Naira ZOHRABYAN Arménie ADLE