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Vote sur Amendement 4 - Doc. 14136

Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté à l'unanimité

12/10/2016 - Amendement 1 12/10/2016 - Amendement 2 12/10/2016 - Amendement 3 12/10/2016 - Amendement oral 12/10/2016 - Sous-amendement oral 12/10/2016 - Sous-amendement oral 12/10/2016 - Sous-amendement oral 12/10/2016 - Résolution

Votes sur les textes et amendements

Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret : Doc. 14136