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Vote sur Amendement 7 - Doc. 14213

Résultat des votes de l'Assemblée

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

0 pour, 0 contre, 0 abstention