Logo Assembly Logo Hemicycle

Vote sur Amendement 11 - Doc. 14225

Résultat des votes de l'Assemblée

La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

6 pour, 43 contre, 6 abstentions

Tous les participants au vote

Choix de vote Membre Pays Groupe politique
Contre M. Claude ADAM Luxembourg SOC
Contre M. Damir ARNAUT Bosnie-Herzégovine PPE/DC
Contre M. Metin Lütfi BAYDAR Turquie SOC
Contre M. Deniz BAYKAL Turquie SOC
Contre M. Jokin BILDARRATZ Espagne ADLE
Contre Mme Anne BRASSEUR Luxembourg ADLE
Contre M. Piet De BRUYN Belgique NI
Contre Mme Margareta BUDNER Pologne CE
Contre M. Algirdas BUTKEVIČIUS Lituanie SOC
Pour Mme Elena CENTEMERO Italie PPE/DC
Abstention M. José CEPEDA Espagne SOC
Contre Mme Lise CHRISTOFFERSEN Norvège SOC
Contre M. Boriss CILEVIČS Lettonie SOC
Contre M. Raphaël COMTE Suisse ADLE
Contre M. Yves CRUCHTEN Luxembourg SOC
Contre Mme Katalin CSÖBÖR Hongrie PPE/DC
Contre M. Pierre-Alain FRIDEZ Suisse SOC
Contre M. Hannes GERMANN Suisse ADLE
Contre M. Valeriu GHILETCHI République de Moldova PPE/DC
Contre M. Vladyslav GOLUB Ukraine PPE/DC
Pour M. Rainer GOPP Liechtenstein ADLE
Contre Mme Emine Nur GÜNAY Turquie CE
Pour M. Márton GYÖNGYÖSI Hongrie NI
Pour Mme Alice-Mary HIGGINS Irlande SOC
Contre M. Vusal HUSEYNOV Azerbaïdjan PPE/DC
Abstention Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE Suède GUE
Contre Mme Anne KALMARI Finlande ADLE
Contre Mme Elvira KOVÁCS Serbie PPE/DC
Abstention M. Tiny KOX Pays-Bas GUE
Contre M. Ertuğrul KÜRKÇÜ Turquie GUE
Contre Mme Liliane MAURY PASQUIER Suisse SOC
Contre M. Orhan MİROĞLU Turquie CE
Contre M. Thomas MÜLLER Suisse ADLE
Contre M. Michele NICOLETTI Italie SOC
Contre M. Pieter OMTZIGT Pays-Bas PPE/DC
Abstention M. Suat ÖNAL Turquie CE
Abstention M. Henk OVERBEEK Pays-Bas GUE
Contre Mme Liliana PALIHOVICI République de Moldova PPE/DC
Contre M. Virgilijus PODERYS Lituanie PPE/DC
Contre Mme Maria POSTOICO République de Moldova GUE
Pour Mme Leyla ŞAHİN USTA Turquie CE
Contre Mme María Concepción de SANTA ANA Espagne PPE/DC
Pour M. Stefan SCHENNACH Autriche SOC
Contre M. André SCHNEIDER France PPE/DC
Contre M. Frank SCHWABE Allemagne SOC
Contre M. Virendra SHARMA Royaume-Uni SOC
Contre M. Serhii SOBOLIEV Ukraine PPE/DC
Contre Mme Rita TAMAŠUNIENĖ Lituanie CE
Contre M. Mart van de VEN Pays-Bas ADLE
Abstention M. Viktor VOVK Ukraine CE
Contre M. Markus WIECHEL Suède NI
Contre M. Andrzej WOJTYŁA Pologne CE
Contre M. Jordi XUCLÀ Espagne ADLE
Contre M. Tobias ZECH Allemagne PPE/DC
Contre Mme Alina ZOTEA République de Moldova ADLE