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Vote sur Amendement 1 - Doc. 14618

Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté à l'unanimité

Votes sur les textes et amendements

Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès : Doc. 14618