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Vote sur Amendement 4 - Doc. 14661

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Résultat des votes de l'Assemblée

Votes sur les textes et amendements

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues : Doc. 14661