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Vote sur Amendement 4 - Doc. 14661

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté à l'unanimité

22/01/2019 - Amendement 1 22/01/2019 - Amendement 2 22/01/2019 - Amendement 3 22/01/2019 - Résolution 22/01/2019 - Sous-amendement

Votes sur les textes et amendements

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues : Doc. 14661