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Vote sur Amendement 6 - Doc. 15251

Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté à l'unanimité

20/04/2021 - Amendement 1 20/04/2021 - Amendement 2 20/04/2021 - Amendement 3 20/04/2021 - Amendement 4 20/04/2021 - Amendement 5 20/04/2021 - Amendement 7 20/04/2021 - Amendement 8 20/04/2021 - Résolution

Votes sur les textes et amendements

Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique : Doc. 15251