03/10/2008 Session
L’APCE a salué le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur l’accès aux documents publics comme le premier traité international contraignant destiné à établir le droit général d’accès aux documents publics.
Néanmoins, l’Assemblée a considéré que le projet présentait des lacunes ; elle a recommandé par conséquent au Comité des Ministres de le renvoyer au Comité directeur des droits de l'homme pour un examen approfondi. En particulier pour ce qui est d’élargir la définition des « autorités publiques » en vue de conférer un éventail plus large d’activités à ces dernières et donc, d’élargir le champ des informations mises à la disposition du public, de fixer un délai pour la gestion des demandes et enfin d’ajouter un paragraphe destiné à prévenir l’introduction de réserves à la convention par les Etats membres lors de la signature.