10/12/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
Veiller au respect des droits de l’homme : une tâche qui incombe aux Etats parties tout autant qu’à la Cour de Strasbourg
Une commission de l’APCE a félicité la Cour européenne des droits de l'homme pour la réduction de son arriéré de requêtes et son gain d’efficacité, mais exhorté les Etats parties à s’aligner sur ces progrès « en affermissant le principe de subsidiarité » et en veillant davantage au respect des normes de la Convention européenne au niveau national.
Dans un projet de résolution basé sur un rapport d’Yves Pozzo di Borgo (France, PPE/DC), la commission des questions juridiques de l’APCE déplore que les requêtes répétitives et la persistance dans certains Etats de graves problèmes structurels et systémiques dans le domaine de droits de l’homme aggravent encore les difficultés auxquelles est confrontée la Cour.
Les Etats ont reconnu la « responsabilité partagée » avec la Cour, dans la mise en œuvre effective de la Convention européenne, mais certains ne remplissent pas les obligations découlant de la Convention, a souligné la commission.
Saluant « l’extraordinaire contribution » de la Cour à la protection des droits de l’homme en Europe depuis un demi siècle, les parlementaires ont déclaré qu’elle constituait « le mécanisme régional de protection des droits de l’homme le plus avancé du monde ».
Mais elle ne saurait se charger seule de faire appliquer les normes de droits de l’homme dans toute l’Europe. L’Assemblée a invité les parlements nationaux à utiliser leur potentiel de contrôle de la mise en œuvre des normes de la Convention en vérifiant la compatibilité des nouvelles lois avec les normes de droits de l’homme et en pressant les gouvernements de se conformer aux arrêts de la Cour.