27/01/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme est « vivement préoccupée » par les mesures d’intimidation prises par les autorités russes contre le Comité contre la Torture (Komitet Protiv Pytok), une ONG de premier plan, lauréate du Prix des Droits de l’Homme de l’Assemblée en 2011, qui apporte une aide juridique aux victimes des actes de torture en Russie et œuvre pour leur réinsertion sociale.
« La commission condamne, en particulier, l’inclusion par le ministre de la Justice, le 19 janvier 2015, de cette organisation sur la liste des ‘agents étrangers’, justifiée par le fait que le Comité contre la Torture « influence la politique du gouvernement » en rendant publics ses « évaluations négatives » sur les actions de la police et des organes d’enquête », dit la commission dans une déclaration adoptée aujourd’hui à l’unanimité.
« La stigmatisation comme ‘espion’ ou ‘traitre étranger’ discrédite le Comité contre la Torture et peut mener à la cessation de ses activités. Cette décision du ministre de la Justice met en question la volonté des autorités russes de respecter la liberté d’association en Russie, et à coopérer avec le Conseil de l’Europe. »
« La Commission s’inquiète constamment de la mise en œuvre de la législation sur les ‘agents étrangers’, qui prend pour cible les organisations indépendantes œuvrant pour les droits de l’homme et recevant des fonds de l’étranger, et que la Commission pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) aestimé incompatible avec les normes juridiques internationales en matière des droits de l’homme ».
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC) prépare actuellement un rapport pour la Commission sur « Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe ? »