Le Bureau demande à saisir la Cour de Strasbourg ‘dès que possible’ de la question du respect, par l’Azerbaïdjan, de son obligation de se conformer à l’arrêt Mammadov

13/10/2017 Bureau

Étant donné que l’Azerbaïdjan persiste à ne pas se conformer à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, le Bureau de l’Assemblée appelle les Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l'homme à appliquer, dès que possible, la procédure prévue à l’article 46.4 de la Convention.