La séance est ouverte.
Mes chers collègues, afin que votre présence soit bien enregistrée lorsque vous prenez place dans l’hémicycle, je vous rappelle que vous devez insérer votre badge et le laisser en place pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également l’insérer pour pouvoir prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton "request".
Nous allons maintenant entendre une allocution de Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ, Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, et présidente du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. À l’issue de son allocution, Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ répondra aux questions de l’assemblée.
Mais avant tout, j’ai l’honneur de vous accueillir à nouveau, chère Isabelle, en votre qualité de présidente.
Madame la Ministre, merci de vous joindre à nous aujourd’hui encore, comme vous l’avez fait hier et avant-hier. Nous apprécions énormément l’intérêt que vous portez à nos travaux ainsi que votre participation active. C’est vraiment formidable. Et permettez-moi de dire tout d’abord que notre coopération repose sur une véritable confiance, je peux l’affirmer. Vous présidez le Comité des ministres et je préside l’Assemblée. Deux organes statutaires, deux femmes à leur tête, un engagement commun.
Nos rôles sont différents. Nos objectifs sont les mêmes : un Conseil de l’Europe qui tient ses promesses. Lorsque nos deux instances travaillent main dans la main, cette organisation est plus forte. Et je suis fière de ce que nous construisons ensemble. Votre présidence a fixé des priorités ambitieuses : une protection efficace de tous les citoyens européens ; une organisation efficace ; une réponse résolue aux défis de l’Europe d’aujourd’hui et de demain. Et ces priorités témoignent de l’engagement précieux de Monaco en faveur d’un avenir meilleur, fondé sur les principes de justice et de résilience.
L’Europe est confrontée à de nombreux défis. La présidence monégasque ne détourne pas le regard. Elle les affronte. Elle propose une réponse européenne collective, ancrée dans un engagement inébranlable en faveur du multilatéralisme et d’un système plus solide de protection des droits humains. Un exemple éloquent : la récente réunion des délégués des ministres à Monaco. Vous y avez organisé un débat thématique sur la crise environnementale sous l’angle des droits humains afin d’échanger des points de vue sur le droit à un environnement propre, sain et durable. Je tiens à vous en remercier personnellement.
Votre présidence en est déjà à mi-parcours, et c'est incroyable comme le temps passe vite, et elle se déroule de manière exemplaire. Nous attendons avec impatience vos réflexions. Demain, nous aurons l’honneur d’entendre Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II.
Mais tout d’abord, Madame la Ministre, j’ai le plaisir de vous donner la parole.
Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Monaco, President of the Committee of Ministers of the Council of Europe
16:08:01
Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire, Chère Petra,
Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, cher Alain BERSET,
Madame la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire,
Madame la Secrétaire Adjointe du Conseil de l'Europe,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs en vos titres et qualités,
Je suis très heureuse et honorée de m’adresser à vous, pour la seconde fois, en ma qualité de Présidente du Comité des Ministres.
Lorsque je me suis exprimée devant cette Assemblée, le 23 juin dernier, la Principauté de Monaco venait d’entamer sa Présidence depuis un mois.
Un trimestre s’est écoulé, au cours duquel notre Organisation a poursuivi son action dans un environnement européen et international qui demeure profondément marqué par les conflits et les tensions. Les atteintes au droit international conjuguées aux transformations technologiques, environnementales et sociales interrogent la capacité de nos démocraties à protéger efficacement nos concitoyens.
Le développement progressif du droit et des normes internationales doit se poursuivre ; mais c’est leur application effective qui déterminera l’amélioration tangible des conditions de vie de nos populations. L’innovation offre des opportunités dans de nombreux domaines, mais c’est l’application inclusive et sûre de ces nouveaux outils qui déterminera s’ils seront bénéfiques au plus grand nombre ou s’ils nuiront à l’intérêt collectif. Dans ce contexte, le dialogue entre nos deux organes conserve toute son importance.
Votre Assemblée porte la voix des peuples d’Europe. Le Comité des Ministres rassemble celle de leurs gouvernements. Cette complémentarité est essentielle à la vitalité de notre Organisation et à sa capacité à apporter des réponses communes aux défis auxquels notre continent est confronté.
Mesdames et Messieurs,
En juin dernier, le Chef du Gouvernement de Monaco, M. Christophe MIRMAND avait rappelé devant vous le fil conducteur choisi par la Principauté pour guider son action : "La protection de tous, par une Organisation efficace, pour répondre aux défis contemporains". Depuis lors, nous nous sommes attachés à traduire cette ambition dans les faits. Je pense, tout d’abord, à l’Ukraine. Le 15 septembre, je me suis rendue à Kyiv, en tant que Présidente du Comité des Ministres. Cette visite m’a permis de mesurer, de manière très concrète, ce que signifie défendre les principes que nous affirmons ici, à Strasbourg. J’ai pu rendre hommage à celles et ceux qui ont perdu la vie depuis le début de la guerre d’agression et rencontrer plusieurs représentants des autorités ukrainiennes.
À chacun de mes interlocuteurs, parmi lesquels le Ministre des Affaires étrangères, M. Andriy SYBIHA, j’ai tenu à réaffirmer la position constante du Comité des Ministres : notre soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que notre détermination à faire valoir et prévaloir le droit. Car la guerre menée par la Fédération de Russie constitue également une attaque contre les principes mêmes sur lesquels repose l’ordre juridique européen. Et parce qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice, le Conseil de l’Europe continue d’œuvrer au développement d’une architecture globale de responsabilité et de réparation.
Le Registre des dommages a poursuivi son déploiement et nous saluons le fait que ce jour marque celui où l’ensemble des 43 catégories sont désormais ouvertes. 195 000 demandes ont déjà été reçues. N’oublions pas que derrière chacune d’elles se trouve une personne, une famille, une collectivité ou une institution qui cherche à faire valoir les dommages, pertes ou préjudices qu’elle a subis et à obtenir, à terme, réparation.
Dans le prolongement de ce travail, la mise en place de la Commission internationale des réclamations progresse également. L’indemnisation des Ukrainiens qui ont subi des pertes et des dommages sera un facteur de la crédibilité et de la fiabilité de notre organisation.
Lors de la session ministérielle de Chișinău puis lors de la Présidence monégasque, 4 États ont signé la Convention établissant cette commission internationale des réclamations et 8 l’ont ratifié, portant le total à 41 signatures et 10 ratifications.
Cette architecture a vocation à être complétée par la mise en place du Fonds d’indemnisation. Les modalités de son financement doivent encore être précisées et continueront de faire l’objet d’une attention soutenue. La Présidence monégasque restera pleinement mobilisée sur cette question et disponible pour accompagner la mise en œuvre d’un mécanisme d’indemnisation solide, crédible et opérationnel. Car, au-delà de la reconnaissance des préjudices, l’objectif demeure clair : permettre leur réparation effective.
Enfin, les travaux se poursuivent en vue de rendre opérationnel le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Ces trois mécanismes répondent à une même exigence : celle de ne pas laisser l’agression, les destructions et les souffrances sans réponse.
Albert CAMUS disait : "La justice est à la fois une idée et une chaleur de l’âme." Parce que derrière les mécanismes que nous construisons, derrière les procédures et les instruments juridiquement contraignants, il y a des individus qui attendent que justice leur soit rendue. Il y a des enfants dont la guerre a bouleversé l’existence et auxquels nous devons offrir une perspective d’avenir. Le retour des enfants illégalement déportés ou transférés de force demeure une priorité absolue. Il y a aussi des femmes qui participent à l’effort de guerre, des vétérans qui, après les combats, affrontent traumatismes et difficultés de réinsertion. Face à la peur et à l’incertitude, demeure une conviction : la liberté doit l’emporter. Notre responsabilité collective est de veiller à ce que le droit demeure plus fort que la violence et que la justice ne soit jamais reléguée au second plan face à l’urgence.
Mesdames et Messieurs,
Si la réponse à l’agression de l’Ukraine est au cœur de nos priorités, elle s’inscrit toutefois dans un contexte international plus large, marqué par la multiplication et l’imbrication des crises. Crises géopolitiques, démocratiques, environnementales, menaces hybrides, manipulations de l’information, bouleversements technologiques : leurs formes diffèrent, mais elles ont toutes en commun de fragiliser nos repères et de mettre à l’épreuve l’ordre international. Dans ce contexte, le repli ou l’attentisme ne peuvent jamais constituer une réponse.
Les pressions qui s’exercent sur la jouissance des droits humains, sur la bonne gouvernance et sur l’État de droit doivent nous conduire à renforcer les espaces de dialogue et de coopération multilatérale. C’est précisément l’une des ambitions de la stratégie d’action extérieure du Conseil de l’Europe que j’avais d’ailleurs évoquée devant vous au mois de juin. À cet égard, je me réjouis de l’ouverture, le 22 septembre dernier, du Bureau du Conseil de l’Europe auprès des Nations Unies, à New York. Les buts et principes de ces deux organisations, que nous avons tous en partage, se renforcent mutuellement : paix et sécurité internationales, développement durable et droits humains d’une part ; droits de l’Homme, État de droit et démocratie d’autre part.
Le Bureau new-yorkais permettra d’intensifier le dialogue politique, de développer les synergies et de mieux faire connaître, au-delà de notre continent, les normes et l’expertise du Conseil de l’Europe. En lien étroit avec les bureaux de Genève et de Vienne, il contribuera ainsi à donner davantage de cohérence et de visibilité à notre action internationale.
Dans une période où le multilatéralisme est mis à l’épreuve, nous devons, plus que jamais, rapprocher les institutions qui le font vivre. Car le Conseil de l’Europe n’a pas vocation à agir isolément. Sa force réside aussi dans sa capacité à dialoguer avec les autres organisations internationales, et à promouvoir, au-delà des frontières européennes, les principes qui constituent son identité.
Sans se renier, sans dupliquer les mandats existants, et sans laisser d’espace inoccupé, le Conseil de l’Europe et les autres organisations régionales et internationales jouent pleinement leur rôle lorsqu’ils sont complémentaires, comme l’a démontré la récente visite du Secrétaire général auprès des Nations Unies et de l’Organisation des États Américains (OEA). Par leur nature, leur composition, leurs outils, ils offrent des opportunités, distinctes mais mutuellement bénéfiques, pour faire avancer nos priorités communes et défendre nos valeurs fondamentales.
Ainsi, le travail normatif du Conseil de l’Europe et les cycles de suivi de ses organes constituent une valeur ajoutée essentielle, qui fait de notre institution la pièce maîtresse du respect des droits et libertés fondamentales pour plus de 700 millions de citoyens européens. L’adoption de nouveaux instruments juridiques témoigne perpétuellement de la vitalité du Conseil. Deux d’entre eux auront été ouverts à la signature lors de la Présidence monégasque.
Le Protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme le 26 mai 2026. Et Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, qui sera ouvert à la signature le 14 octobre prochain. Celui-ci renforcera notre capacité collective à répondre à une criminalité financière toujours plus complexe, transnationale et technologiquement sophistiquée.
Mais l’adoption et la signature d’un instrument ne constituent qu’une première étape. C’est par sa ratification, puis sa mise en œuvre effective, qu’il peut pleinement produire ses effets et contribuer à la valeur ajoutée du Conseil de l’Europe. Vos Parlements nationaux ont, à cet égard, un rôle essentiel à jouer dans la consolidation de notre espace juridique commun.
Par ailleurs, j’avais évoqué devant vous, en juin, les campagnes de manipulation de l’information et les ingérences étrangères, qui cherchent à affaiblir la confiance dans nos institutions et à fragmenter nos sociétés. Quelques mois plus tard, cette préoccupation demeure entière. À cet égard, le Comité des Ministres a créé, le 8 juillet dernier, le Comité ad hoc sur la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger (CAHFIMI) chargé de préparer un instrument juridique dans ce domaine. Cette décision donne une traduction concrète aux orientations arrêtées à Chișinău. Notre objectif de renforcer la capacité de nos démocraties à résister à ces menaces, dans le plein respect des droits humains et des libertés fondamentales qui fondent notre action.
Le Comité continue également les travaux engagés dans le prolongement des décisions adoptées à Chișinău. Ils doivent permettre de répondre aux préoccupations exprimées par les États membres, tout en préservant l’autorité et l’efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme. La Présidence monégasque continuera, jusqu’au terme de son mandat, à favoriser un dialogue constructif, fondé sur la recherche de convergences et sur notre attachement commun à la Convention et à l’indépendance de la Cour.
Mesdames et Messieurs,
Ces derniers mois ont également permis à la Présidence monégasque de poursuivre plusieurs de ses priorités. Le 2 septembre, la Principauté a eu l’honneur d’accueillir la 1567ème réunion des Délégués des Ministres. La présence des Représentants permanents, ainsi que de Monsieur le Secrétaire général et de Madame la Secrétaire générale adjointe nouvellement élue, a constitué un moment particulièrement important de notre Présidence. Cette réunion a notamment été l’occasion d’organiser un débat thématique consacré à la crise environnementale au prisme des droits humains. Le changement climatique, l’érosion de la biodiversité et la dégradation des écosystèmes ont désormais des conséquences directes sur l’exercice effectif de nombreux droits fondamentaux. Ils affectent nos conditions de vie, notre santé et notre sécurité. Ils frappent, là encore, en premier lieu, les personnes les plus vulnérables. Les réponses que nous y apportons doivent donc être pleinement intégrées à notre réflexion sur les droits humains.
Cette réunion a également permis l’adoption d’une recommandation sur la littératie en matière d’intelligence artificielle, donnant une traduction concrète aux engagements prônés par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA). Ces travaux illustrent une conviction qui guide notre Présidence : l’efficacité du Conseil de l’Europe se mesure aussi à sa faculté d’anticiper les transformations de nos sociétés. Il nous appartient tout à la fois de protéger les droits et libertés consacrés il y a 76 ans, d’identifier les risques émergents, de renforcer notre capacité à y répondre et de construire des garanties à la hauteur des enjeux auxquels nos sociétés seront confrontées demain. Cette exigence vaut tout particulièrement pour notre système conventionnel.
Il y a quelques jours encore, le Comité des Ministres s’est réuni dans son format "Droits de l’Homme" afin de poursuivre sa mission de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Cette responsabilité constitue l’une des fonctions essentielles du Comité des Ministres. Le Président de la Cour l’a lui-même rappelé devant vous lundi après-midi. La force du système européen de protection des droits humains repose non seulement sur l’existence et l’indépendance de la Cour, mais également sur l’autorité de ses arrêts et surtout sur leur exécution effective par les États concernés. Nous devons continuer à préserver ce système, son autorité et son efficacité.
Mesdames et Messieurs,
Les prochaines semaines seront marquées par plusieurs rendez-vous importants, qui permettront de poursuivre et de concrétiser les priorités portées par la Présidence monégasque depuis le 15 mai. Demain, Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II s’adressera devant votre Assemblée. Son intervention constituera l’un des moments les plus marquants de notre semestre de Présidence. À la fin du mois d’octobre, le dialogue entre le Comité des Ministres et les autres organes de notre Organisation se poursuivra à l’occasion de l’allocution de M. Lionel BEFFRE, Ministre de l’Intérieur, lors de la 51ème session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
Puis, les 3 et 4 novembre, Monaco accueillera la 19ème Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du Sport, laquelle réunira représentants des États, experts et acteurs du mouvement sportif. La prévention et la lutte contre les violences et les abus dans le sport sera au cœur des discussions, tout comme la promotion de l’activité physique, du bien-être et de l’épanouissement des enfants et des jeunes athlètes. Par son format interactif inédit et l’échange de bonnes pratiques, nous formons le vœu que cette Conférence contribue concrètement à faire progresser notre action en faveur d’un "sport plus sûr et plus sain pour tous les enfants", conformément à l’ambition portée par son thème principal. En effet, si le sport est un formidable vecteur d’éducation, d’inclusion et de transmission de valeurs, il ne peut remplir cette fonction que si chaque enfant peut le pratiquer dans un environnement sûr, bienveillant et protecteur.
Enfin, les 9 et 10 novembre, à Strasbourg, notre Présidence consacrera son dernier événement à un autre enjeu central pour l’avenir de nos démocraties : la lutte contre la désinformation, en lien avec la jeunesse et les nouveaux usages numériques. Nous avons souhaité considérer les jeunes non seulement comme des personnes à protéger, mais aussi comme des acteurs à part entière des réponses aux enjeux qui les concernent. Des jeunes issus des États membres seront ainsi directement associés aux travaux et appelés à concevoir des initiatives concrètes de sensibilisation à la désinformation. Parce que protéger nos démocraties ne signifie pas décider à la place des jeunes générations. Cela signifie, au contraire, leur donner les connaissances, les outils et l’esprit critique nécessaires pour leur permettre d’exercer pleinement leur liberté de jugement et de faire leurs propres choix.
Mesdames et Messieurs,
Lorsque je me suis exprimée devant vous au mois de juin, notre Présidence ne faisait que commencer. Aujourd’hui, elle entre dans sa dernière séquence.
Ces derniers mois ont conforté notre conviction : dans un environnement international toujours plus instable et incertain, nous avons plus que jamais besoin d’un Conseil de l’Europe fort, visible et capable d’agir. Une Organisation fidèle à ses principes, tout en sachant s’adapter aux transformations de notre temps. Une Organisation qui protège les droits acquis, tout en anticipant les menaces et les défis nouveaux. Une Organisation qui sait répondre aux crises, sans jamais laisser l’urgence prendre le pas sur le droit.
Le 10 novembre prochain, la Principauté transmettra au Monténégro la Présidence du Comité des Ministres. Je souhaite d’ores et déjà adresser à la future Présidence monténégrine tous mes vœux de succès. Je ne doute pas qu’elle saura poursuivre avec engagement le travail accompli, et je tiens à l’assurer de l’entier soutien de la Principauté dans cette nouvelle étape.
D’ici là, nous continuerons d’exercer pleinement la responsabilité qui nous a été confiée. Permettez-moi, à ce titre, de faire miens les mots du Président tchèque M. Václav HAVEL, je le cite : "L’espoir n’est pas la conviction que les choses finiront bien, mais la certitude que ce que nous faisons a un sens, quelle que soit l’issue." C’est avec cette conviction que nous entendons poursuivre notre action jusqu’au terme de cette Présidence, avec la même ambition qui nous anime depuis le 15 mai : protéger. Protéger les plus vulnérables. Protéger les droits et libertés qui fondent nos sociétés. Protéger nos valeurs communes. Protéger, enfin, nos démocraties. Et, à travers elles, préserver et consolider cet espace européen que plusieurs générations ont patiemment construit. Dans un monde où les crises peuvent parfois nous conduire à douter de la capacité du multilatéralisme à apporter des réponses, notre responsabilité doit être précisément de le faire vivre et de démontrer, par l’action, toute sa pertinence. Par le dialogue. Par la coopération. Par le droit. Ce sont les instruments du Conseil de l’Europe. Et ils resteront, bien au-delà de notre Présidence, notre feuille de route.
Je vous remercie pour votre attention.
Merci beaucoup, Madame la Présidente, pour votre intervention exhaustive et pertinente.
Les membres de l'Assemblée vont maintenant vous poser des questions. Je vais commencer par donner la parole aux représentants des groupes politiques et je vous demanderai de prendre la parole ou de répondre après chacune des questions.
Je tiens à rappeler à ceux qui poseront des questions que celles-ci ne doivent pas dépasser 30 secondes et qu’il doit s’agir véritablement de questions et non d’interventions.
Je donne la parole en premier lieu à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
North Macedonia, SOC, Spokesperson for the group
16:31:17
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Ministre, pourriez-vous nous en dire davantage sur l’idée qui sous-tend la réforme du Conseil de l’Europe, sur le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dans ce processus, et nous indiquer si, selon vous, cela peut contribuer à renforcer encore la mise en œuvre des documents adoptés par cette Assemblée ?
Merci.
Merci, Madame la Présidente.
Vous avez la parole.
Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Monaco, President of the Committee of Ministers of the Council of Europe
16:31:42
Merci beaucoup, Madame, pour votre question.
Dans un contexte de profonde transformation en Europe, le Secrétaire général a souhaité ouvrir une réflexion sur la manière dont le Conseil de l'Europe peut continuer à adapter son action, mieux valoriser ses atouts et répondre aux défis qui se présentent à lui, qui se présentent à nous.
Les propositions qu'il a présentées cet été constituent une contribution importante à cette réflexion et font désormais l'objet de premiers échanges entre les États membres au sein du Comité des ministres. Pour le Comité, je dois dire que l'enjeu, il est clair. Nous devons veiller à ce que le Conseil de l'Europe demeure une organisation forte, je l'ai rappelé tout à l'heure dans mon discours, une organisation pertinente et capable de faire pleinement valoir ce qui constitue sa singularité. Nous disposons bien évidemment d'une expertise. Nous disposons d'instruments juridiques et de mécanismes de suivi uniques dans des domaines qui sont au cœur de notre mandat, les droits humains, la démocratie, l'État de droit. Il faut mieux valoriser cette capacité d'action et concentrer nos efforts là où notre organisation peut apporter une véritable valeur ajoutée, et ça me paraît essentiel.
Alors, nous sommes véritablement au tout début du processus. Les propositions du Secrétaire général ont ouvert un débat utile qui doit désormais être nourri par les différentes contributions qui sont attendues. Lors de sa dernière réunion, le Comité des ministres est convenu qu'il déterminerait en temps utile le cadre dans lequel il souhaitera poursuivre ses discussions, notamment à la lumière du rapport du groupe de réflexion externe. Il me paraît important que les États membres puissent disposer de l'ensemble de ces éléments avant de dégager collectivement une orientation qu'ils souhaiteront voir retenir. Votre Assemblée a naturellement toute sa place dans cette réflexion. Et je voudrais d'ailleurs saluer tout l'intérêt que vous portez et la mobilisation dont vous avez fait preuve sur cette question.
Le débat de politique générale que vous avez organisé cette semaine en est la parfaite illustration, je crois. Il permet de faire entendre la voix des parlementaires et de faire émerger vos attentes, les priorités, mais aussi les interrogations qui devront accompagner nos travaux. Je crois profondément à l'intérêt de ce dialogue entre les différentes composantes de notre organisation.
Le Secrétaire général apporte sa vision et ses propositions. Votre Assemblée apporte son expérience et la perspective des parlementaires. Et il appartient aux États membres, au sein du Comité des ministres, de construire collectivement les orientations qui guideront l'action de notre organisation. Ces contributions ne s'opposent pas, elles ont vocation à se compléter et, je dirais même, à enrichir notre réflexion.
Vous m'avez également interrogée sur le suivi des textes adoptés par votre Assemblée. Je crois qu'il existe certainement des marges de progrès pour mieux valoriser leurs contributions aux travaux du Conseil de l'Europe. Votre Assemblée joue déjà un rôle essentiel pour identifier de nouveaux enjeux, nourrir le débat politique et attirer l'attention des gouvernements sur des questions qui appellent une réponse européenne. Ses membres ont également un rôle particulier à jouer pour faire vivre ces travaux au sein de leurs parlements nationaux, et je crois que c'est le rôle que vous jouez tous.
Alors, il serait prématuré d'anticiper aujourd'hui les modalités concrètes qui pourraient ressortir du processus qui est en cours. Mais mieux articuler nos travaux, faciliter le dialogue entre nos institutions et veiller à ce que les contributions de chacun puissent être pleinement prises en considération me paraît aller dans le sens d'un Conseil de l'Europe effectivement plus cohérent et plus efficace. Et c'est finalement dans cet esprit que j'aborde cette réflexion, préserver ce qui fait la force de notre organisation, mieux mobiliser les compétences de chacun et chacune d'entre nous, de chacune de ses composantes, pour finalement rechercher ensemble les moyens de renforcer la portée de notre action commune.
Merci.
La parole est maintenant à M. Georgios STAMATIS, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:36:35
Merci, cher Président.
Madame la Ministre,
À la suite de votre visite, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe débattra des menaces et des actes d’intimidation dont font l’objet la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que ses juges, ses procureurs et son personnel, de la part des gouvernements de pays qui ne sont pas membres de cette organisation internationale.
Nous devons contrer les attaques contre les organisations internationales fondées sur les principes de l'État de droit et des droits humains.
Quelles mesures le Comité des ministres prend-il pour défendre la CPI ? Et le fait que trois États membres du Conseil de l'Europe ne soient pas membres de la CPI joue-t-il un rôle à cet égard ?
Merci.
Madame la Présidente.
Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Monaco, President of the Committee of Ministers of the Council of Europe
16:37:14
Merci beaucoup, Monsieur le député, pour cette question.
Je dirais qu'en tant qu'ancien juge, c'est une question qui m'est particulièrement chère. L'indépendance des juridictions internationales, c'est une exigence fondamentale de l'État de droit. Cette exigence suppose que les juges, les procureurs et leur personnel puissent exercer leur fonction à l'abri de toute pression, de toute menace ou de toute mesure de représailles. C'est un principe auquel, bien évidemment, le Conseil de l'Europe est profondément attaché.
Pour être très précise, les sanctions et les actes d'intimidation les plus récents qui ont visé la Cour pénale internationale n'ont pas encore fait l'objet d'un examen spécifique par le Comité des ministres, qui n'a donc pas encore adopté de position commune à leur sujet. Mais le Comité s'est néanmoins déjà exprimé sur cette question, notamment en février 2024. Il avait fermement condamné les tentatives des autorités russes de poursuivre les juges et procureurs de la Cour pénale internationale (CPI) qui étaient impliqués dans la délivrance des mandats d'arrêt visant notamment le président M. Vladimir POUTINE. Il avait alors considéré que de telles représailles constituaient une ingérence flagrante dans l'indépendance judiciaire et le mandat de la Cour. Cette position a été réaffirmée lors de la session ministérielle de mai 2024.
Je voudrais également rappeler les propos qu'a tenus lundi devant votre assemblée le président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Mattias GUYOMAR, qui a exprimé toute la solidarité de la Cour envers les juges et la présidence de la Cour pénale internationale (CPI), qui sont visés par des sanctions américaines et russes. Cette solidarité entre les juridictions internationales me paraît particulièrement importante dans le contexte actuel.
S'agissant de votre seconde question, je crois qu'il faut distinguer la non ratification du Statut de Rome de l'attachement d'un État au principe de la justice pénale internationale. Au-delà des différentes situations juridiques de nos États membres, je crois que nous pouvons nous retrouver autour d'un principe essentiel que le Comité des ministres a déjà eu l'occasion de rappeler : l'indépendance de la justice internationale doit être préservée, afin que les juridictions puissent exercer pleinement leurs mandats, sans ingérence et sans intimidation.
Merci.
Le prochain orateur, au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, est M. Bob De BRABANDERE.
Belgium, ECPA, Spokesperson for the group
16:39:58
Oui, merci.
Nous constatons que, partout en Europe, des mesures qui risquent de porter atteinte à la démocratie sont prises. En Hongrie et en Pologne, par exemple, des responsables politiques sont emprisonnés et des changements institutionnels constants sont mis en place pour contrer les partis d’opposition. En Allemagne et au Portugal, les appels à l’interdiction des partis politiques par voie judiciaire se multiplient. Interdire des partis et emprisonner des membres de l’opposition sont des pratiques propres aux dictatures autoritaires.
Le Comité des Ministres se joindra-t-il à nous pour condamner ces agissements antidémocratiques de certains de ses États membres ?
Madame la Présidente, je vous en prie.
Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Monaco, President of the Committee of Ministers of the Council of Europe
16:40:38
Monsieur le Député,
Dans ce domaine, comme d'ailleurs dans bien d'autres, la Convention européenne des droits de l'homme nous fournit un cadre particulièrement clair. Le pluralisme politique constitue l'un des fondements de toute société démocratique, et les partis politiques jouent à cet égard un rôle essentiel. En protégeant la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté d'association, la Convention protège la possibilité pour les différentes forces politiques, y compris celles d'opposition, de participer aux débats publics, de défendre leurs idées et de proposer des alternatives politiques. Les États membres ont ainsi la responsabilité de garantir les conditions d'un pluralisme politique effectif.
Alors cela ne signifie nullement qu'une démocratie soit dépourvue de moyens pour se protéger lorsque son ordre démocratique ou les droits et libertés d'autrui sont réellement menacés. Nous devons être en mesure de répondre efficacement aux nouvelles formes de manipulation de l'information et d'ingérence étrangère qui peuvent chercher à fragiliser la confiance dans nos institutions ou encore l'intégrité de nos processus démocratiques, et on l'a vu à l'occasion certains processus électoraux. C'est d'ailleurs dans ce domaine dans lequel le Conseil de l'Europe a récemment renforcé ses travaux, et je l'ai précisé tout à l'heure. La jurisprudence de la Cour reconnaît également que des restrictions à l'activité d'un parti peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être justifiées lorsque celui-ci recourt à la violence, l'encourage ou poursuit des objectifs manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie. Mais ces différents enjeux ne sauraient conduire à affaiblir les garanties qui sont au cœur de l'État de droit.
L'interdiction ou la dissolution d'un parti politique constitue une mesure particulièrement grave. Elles ne peuvent donc intervenir que dans le strict respect des exigences de la Convention. Elles doivent être prévues par la loi, répondre à un besoin social impérieux, être proportionnées au but poursuivi et reposer sur des motifs suffisamment solides. C'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Des garanties juridictionnelles effectives doivent également entourer de telles décisions. Il appartient donc en premier lieu aux juridictions nationales de veiller au respect de ces garanties. Après épuisement des voies de recours internes, la Cour peut être appelée à examiner la conformité d'une telle mesure à la Convention. C'est cet équilibre entre la protection du pluralisme politique, auquel nous tenons tous, et la capacité de nos démocraties à se défendre dans le plein respect de l'État de droit qui doit guider notre action.
Merci.
La parole est maintenant à Mme Larysa BILOZIR, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
16:43:51
Madame la Présidente,
Lors de votre récente visite à Kyiv, vous avez pu constater de vos propres yeux les conséquences de l’agression russe. Et aujourd’hui, Kyiv est la cible d’attaques incessantes, se trouve sous le feu des obus, et est en proie aux flammes et à la fumée. Nous pouvons constater aujourd’hui, en cette douzième année de guerre, que justice différée équivaut à justice refusée.
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur les progrès réalisés par le Comité des ministres sous votre présidence en vue de rendre le Tribunal spécial opérationnel ? Et quelles mesures politiques, quels engagements financiers et quels délais précis sont nécessaires pour accélérer ce processus ?
Madame la Présidente.
Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Monaco, President of the Committee of Ministers of the Council of Europe
16:44:30
Merci, Madame la député, pour cette question.
Vous l'avez rappelé, je me suis rendue à Kyiv le 15 septembre dernier, et je peux vous dire que la question de la justice et de la reddition des comptes a occupé une grande partie des échanges que j'ai eus avec les autorités ukrainiennes. Le soutien à l'Ukraine et la nécessité de garantir la responsabilité pour les crimes commis dans le cadre de la guerre d'agression demeurent, je l'ai rappelé aussi, au cœur des priorités du Conseil de l'Europe et de la présidence monégasque. Et je ne doute pas que cette préoccupation demeurera au-delà de notre présidence.
Le Comité des ministres l'a affirmé et réaffirmé à plusieurs reprises, une paix juste et durable ne saurait être dissociée de l'établissement des responsabilités. C'est donc dans cet esprit que le Conseil de l'Europe poursuit son engagement pour traduire nos engagements politiques en mécanismes juridiques et institutionnels concrets au service de la justice et de la réparation pour l'Ukraine et surtout pour sa population. La mise en place du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine constitue évidemment une priorité majeure de nos travaux.
Aujourd'hui, 38 pays, ainsi que l'Union européenne, ont notifié leur intention de rejoindre la résolution qui porte création de l'accord partiel élargi relatif au comité de gestion du tribunal. Les travaux se poursuivent pour réunir les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de cet accord, notamment, et je crois que c'est important, en garantissant la viabilité financière du tribunal. Une équipe préparatoire travaille activement aux aspects juridiques, institutionnels et opérationnels de sa mise en place, en étroite coopération avec les autorités néerlandaises. En parallèle, le groupe de travail du Comité des ministres, le GT-Tribunal, poursuit ses travaux sur la décision nécessaire à l'entrée en vigueur de l'accord, tandis que la préparation du budget progresse.
Notre objectif, il est simple. Il est de réunir le soutien le plus large possible au sein du Conseil de l'Europe et pas seulement au-delà. Ce Tribunal s'inscrit dans un dispositif plus large de justice et de réparation. Je l'ai dit dans mon allocution, la Convention qui établit la Commission internationale des réclamations compte désormais 41 signataires. Le Registre des dommages est quant à lui pleinement opérationnel, avec 195 000 réclamations soumises, dont 65 000 qui ont été enregistrées. Nous l'avons évoqué également avec les autorités ukrainiennes. Nous poursuivons avec elles la finalisation du nouveau plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine pour la période 2027-2030. Et je dois dire que cette finalisation est attendue par les autorités ukrainiennes.
Comme je vous l'ai dit, j'ai eu l'occasion de mesurer l'importance de cet engagement lors de ma visite à Kyiv, au mois de septembre dernier. Mes échanges ont donc porté sur les mécanismes de justice et de réparation, mais pas seulement. Nous avons aussi beaucoup parlé de la protection des populations les plus vulnérables, et en particulier les enfants ukrainiens illégalement transférés ou déportés. Leur protection et le retour des enfants auprès de leurs familles demeurent une priorité du Comité des ministres, qui a notamment adopté, et je profite de votre question pour le souligner, le 9 septembre dernier, de nouvelles décisions à la suite du travail du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) sur les risques de traite et d'exploitation auxquels ces enfants sont exposés. Les échanges que j'ai eus à Kyiv ont confirmé combien ces questions demeurent centrales pour les autorités ukrainiennes.
Donc, je peux vous assurer que le Conseil de l'Europe doit continuer à se mobiliser et à mobiliser pleinement tous les instruments dont il dispose, en complémentarité avec les autres acteurs internationaux, pour défendre les droits des personnes affectées par cette guerre et surtout, et au-delà, contribuer à ce que justice puisse leur être rendue.
Merci.
Et la dernière intervenante au nom des groupes politiques, est Mme Sevilay ÇELENK, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
16:49:13
Madame la Ministre,
Les arrêts de la Cour concernant M. Selahattin DEMIRTAŞ, Mme Figen YÜKSEKDAĞ et M. Osman KAVALA, ainsi que ses conclusions relatives au droit à l'espoir de M. Abdullah ÖCALAN, n'ont toujours pas été mis en œuvre.
Le non-respect délibéré et persistant de ces décisions par la Türkiye porte-t-il atteinte à la crédibilité de la Cour et du Conseil de l'Europe ? Quelles mesures concrètes le Comité des ministres compte-t-il prendre pour garantir leur respect ?
Merci.
Madame la Présidente.
Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Monaco, President of the Committee of Ministers of the Council of Europe
16:49:54
Madame la députée,
Je l'ai dit tout à l'heure, la question de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relève directement de la responsabilité du Comité des ministres. La Convention nous confie collectivement la surveillance de leur mise en œuvre. Et cette responsabilité, elle s'exerce à l'égard de l'ensemble des États partis.
S'agissant de la Türkiye et de votre pays, plusieurs affaires importantes continuent de faire l'objet d'un suivi attentif par le Comité, et vous en avez mentionné quelques-unes. Comme tout État-parti à la Convention, la Türkiye est tenue de donner pleinement effet aux arrêts de la Cour. Il s'agit d'engagements librement souscrits, je crois qu'il faut le rappeler, qui sont au cœur de notre système commun de protection des droits de l'homme. Le Comité des ministres a, à plusieurs reprises, rappelé les mesures encore attendues dans certaines affaires.
Lorsque des difficultés d'exécution persistent, notre responsabilité à tous est de les examiner avec attention et avec constance. Le dialogue avec les autorités nationales est essentiel, mais il doit aussi pouvoir se traduire par des progrès concrets dans la mise en œuvre des arrêts concernés. La dernière réunion du Comité des ministres, qui a été consacrée à l'exécution des arrêts en septembre, a une nouvelle fois permis d'examiner plusieurs affaires concernant la Türkiye. La participation du Vice-ministre turc de la Justice a donné à ces échanges une dimension particulièrement utile, en permettant un dialogue franc et direct sur les difficultés rencontrées et sur les voies qui sont susceptibles de favoriser des progrès dans la mise en œuvre des arrêts concernés.
Cette disponibilité au dialogue doit être encouragée. Mais elle ne doit pas faire perdre de vue l'objectif qui guide les travaux du Comité : parvenir à la pleine et effective exécution des arrêts de la Cour dans les meilleurs délais.
Alors, il ne m'appartient pas de préjuger des appréciations que le Comité sera appelé à porter sur les différentes affaires dont l'exécution reste pendante. Mais il y a un principe qui ne souffre aucune ambiguïté. L'exécution des arrêts de la Cour n'est pas une option. C'est une obligation découlant de la Convention et elle est essentielle à l'autorité et à la crédibilité de notre système commun.
Nous continuerons donc à encourager les autorités turques à coopérer pleinement avec le Comité des ministres et les organes du Conseil de l'Europe. Notre approche doit demeurer celle d'un dialogue franc et constructif, mais également exigeant, avec pour objectif des avancées concrètes et durables.
Je vous remercie.
Merci.
Nous allons maintenant passer aux questions des autres membres.
Je vais les regrouper par trois. La première est Mme Vesela MOMCHEVA-TOWNE, de Bulgarie. Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci.
Madame la Présidente,
La Charte sociale européenne garantit le droit à la protection de la santé. Cependant, les procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme peuvent prendre trop de temps pour offrir une réparation effective dans les affaires où le temps est un facteur déterminant. Des affaires telles que Dimovska c. Macédoine du Nord et, plus récemment, celle de Mme Iva MIKHAÏLOVA, originaire du même pays, soulèvent des inquiétudes quant à l’accès aux soins médicaux nécessaires à l’étranger.
Ma question est la suivante : de quel mécanisme le Conseil de l’Europe peut-il se prévaloir pour réagir rapidement lorsque des restrictions judiciaires risquent d’empêcher une personne de bénéficier de soins de santé urgents ou essentiels ?
Merci.
Merci.
C'est maintenant au tour de M. Márton HAJDU, de Hongrie.
Merci.
Madame la Ministre,
Comme le stipule votre programme, les enfants pris en charge par l’État doivent être en sécurité et pouvoir s’exprimer.
En Hongrie, le Fidesz a promis de protéger les enfants. Pourtant, un homme condamné pour avoir aidé à dissimuler des abus sexuels a bénéficié d’une grâce présidentielle, et le système de protection de l’enfance a été privé de financement et laissé à l’abandon.
Tisza s'engage à protéger chaque enfant et à demander des comptes à ceux qui manquent à leur devoir. Comment votre présidence compte-t-elle promouvoir des inspections indépendantes et mettre en place des moyens sûrs permettant aux enfants de signaler les abus, afin que la protection de la réputation d'une institution ne prime jamais sur la protection des enfants ?
Merci.
Merci.
Et la dernière intervenante pour ce tour est Mlle Cristina Gabriella DUMITRESCU, de Roumanie.
Madame la Présidente,
Quelles mesures concrètes le Comité des ministres a-t-il prises ces dernières années dans le cadre du dialogue et du suivi pour encourager la Grèce à ratifier la Convention-cadre et à renforcer la protection effective des minorités nationales dans l'État hellénique, sachant que la Grèce a signé il y a près de 30 ans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, mais ne l'a pas toujours ratifiée malgré la présence sur son territoire de plusieurs communautés historiques.
Merci beaucoup.
Madame la Présidente.
Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Monaco, President of the Committee of Ministers of the Council of Europe
16:55:09
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je vais d'abord répondre à la première question. Le Comité des ministres n'a pas pris position sur les affaires auxquelles vous faites référence, Madame, et vous comprendrez qu'en ma qualité de présidente, il ne m'appartient pas de commenter des situations individuelles qui font l'objet de procédures en cours, que ce soit au niveau national ou au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mais je voudrais quand même rappeler que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l'accès aux soins est en jeu, il est possible de solliciter auprès de la Cour l'indication de mesures provisoires en application de la règle 39 de son règlement lorsqu'il existe un risque imminent de préjudice irréparable à un droit protégé par la Convention. Évidemment, ensuite, il appartient à la Cour, naturellement, d'en apprécier les conditions. Et je voudrais quand même souligner que la protection de la santé occupe une place importante dans les travaux du Conseil de l'Europe, y compris au niveau du Comité des ministres, comme en témoigne par exemple l'adoption en juin dernier de la recommandation 2026-8 sur le respect de l'autonomie dans les soins de santé mentale.
S'agissant de la deuxième question et la protection des enfants, vous l'avez dit, Monsieur le député, la protection des enfants figure au centre des priorités de la présidence monégasque, qui entend réaffirmer que la protection de tous est la condition sine qua non de sociétés justes, apaisées, inclusives et prospères. À ce titre, les enfants doivent jouir pleinement des droits fondamentaux qui sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, par la Convention de Lanzarote, ainsi que par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CIDE). Renforcer la protection de leurs droits est un engagement essentiel.
Dans le cadre de notre présidence, plusieurs événements ont été organisés. Par exemple, le 3 juin dernier, un débat thématique du Comité des ministres a eu lieu sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la protection des droits de l'enfant. Je voudrais aussi mentionner la conférence que nous avons organisée à Monaco sur la justice adaptée aux enfants, le 16 juin dernier. À cette occasion, nous avons convié des professions judiciaires et des services qui travaillent sur la protection de l'enfance, et ces experts ont eu l'occasion d'échanger sur les bonnes pratiques en termes d'accès des enfants à la justice, ainsi que sur la prise en compte de leur voix et l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme l'actualité récente dans plusieurs pays le démontre, il est en effet crucial de s'assurer que la parole de l'enfant soit pleinement entendue, de façon appropriée, dès la commission des faits, et aussi prise au sérieux, tout au long de la chaîne pénale, afin que les auteurs de violences répondent de leurs actes. Plusieurs questions importantes seront adoptées et abordées dans les mois et années à venir, pour promouvoir davantage les droits de l'enfant, par exemple, l'élaboration d'une recommandation sur les modèles de justice adaptés aux enfants, c'est ce qu'on appelle plus communément les modèles dits de Barnahus. Le Conseil de l'Europe mène de nombreuses autres activités en faveur des droits de l'enfant, actuellement dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant 2022-2027, qui bénéficie bien évidemment du soutien total de la présidence actuelle.
Je voudrais en profiter pour encourager également tous les membres de votre Assemblée à faire tout leur possible au sein de leurs parlements nationaux pour faciliter et accélérer la signature et la ratification des conventions clés du Conseil de l'Europe qui ont un impact direct sur les enfants. Par exemple, la Convention d'Istanbul contre la violence à l'égard des femmes ou la Convention de Varsovie contre la traite des êtres humains. En ce qui concerne la Convention de Lanzarote, nous le savons, elle est ratifiée par tous les États membres du Conseil de l'Europe. Mais je voudrais insister sur la nécessité d'assurer la pleine mise en œuvre des recommandations du comité de Lanzarote. Et je vous invite, toutes et tous, à en faire la promotion dans le cadre de la coopération au développement de vos pays avec les pays tiers. Je vous remercie.
Enfin, la dernière question. Je voudrais d'abord préciser le cadre dans lequel le Comité des ministres intervient. Le rôle du Comité des ministres dans ce domaine est précisément défini par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Avec l'appui du comité consultatif, il examine la manière dont les États-parties mettent en œuvre leurs engagements et adoptent, à l'issue de ce processus, des conclusions et des recommandations à leur égard. Ce mécanisme ne peut donc pas être appliqué à un État comme la Grèce, qui n'a pas ratifié la Convention. Cela n'empêche pas les États parties et les organes du Conseil de l'Europe, qui sont particulièrement attachés à cet instrument et à sa mise en œuvre effective, de promouvoir plus largement les principes qu'ils consacrent et d'encourager une adhésion aussi large que possible à cette Convention. Et je peux vous assurer, Madame, que pour sa part, le Comité des ministres continuera à exercer pleinement les responsabilités que lui confère la Convention à l'égard des États qui en sont parties.
Je vous remercie.
Nous devons maintenant clore la séance de questions adressées à Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ.
Chère Isabelle, je tiens à vous remercier vivement pour vos réponses très complètes, ici, au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) cet après-midi et je vous souhaite de poursuivre avec succès la présidence de Monaco.
Merci beaucoup.
[Applaudissements]
Le point suivant à l'ordre du jour de cet après-midi est le débat sur le rapport intitulé "Les menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale" (Document n°16475), présenté par M. Tekke PANMAN au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Cette intervention sera suivie d'une déclaration du juge M. Rosario Salvatore AITALA, premier Vice-Président de la Cour pénale internationale.
Afin de terminer à 18 h 50, j’interromprai la liste des orateurs vers 18 h 30 pour laisser le temps à la réplique et au vote.
Je donne la parole à M. Tekke PANMAN, rapporteur, et nous attendrons deux minutes jusqu’à ce que tous ceux qui souhaitaient partir soient partis et que tous ceux qui souhaitaient rejoindre le premier rang aient pu s’y installer. J’interromps donc la séance pendant deux minutes.
Nous reprenons notre séance.
Je donne la parole à M. Tekke PANMAN, rapporteur de ce rapport.
Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes, à la fin des interventions pour répondre.
Je vous en prie.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
La Cour pénale internationale (CPI) a été créée par la communauté internationale afin de traduire en justice les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crimes d’agression. Ses avocats, ses juges et ses procureurs sont les héritiers de ceux qui, à Nuremberg, ont veillé à ce que les responsables des horreurs de la Seconde Guerre mondiale répondent de leurs actes.
Sur ce continent, nous avons été témoins des horreurs des génocides et des conflits violents. Nous comprenons l’importance de traduire les responsables en justice pour permettre à la société de se reconstruire. Il nous semble évident qu’il faille garantir que les auteurs des crimes internationaux les plus odieux répondent de leurs actes.
En effet, comment pourrait-on s’opposer à la poursuite des responsables des crimes les plus odieux, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide ?
Et pourtant, c’est là le cœur du débat d’aujourd’hui. Des personnalités au pouvoir en Russie et aux États-Unis d’Amérique cherchent à s’en prendre à la Cour pénale internationale pour l’empêcher de poursuivre les crimes les plus graves. Elles cherchent à saper le système de justice internationale.
Les États-Unis d’Amérique ont imposé des sanctions à l’encontre de juges et de procureurs de la Cour pénale internationale, et, la semaine dernière encore, ont menacé d’imposer des sanctions à l’ensemble de l’institution. Les tribunaux russes ont condamné par contumace le procureur et les juges de la CPI à de longues peines de prison, en représailles aux mandats d’arrêt qu’ils ont délivrés à l’encontre de M. Vladimir POUTINE et d’autres personnes pour crimes de guerre. Cela s’ajoute aux cyberattaques et aux actes d’espionnage d’État qui auraient été menés contre la CPI.
Ces mesures sont prises à l’encontre de ces juristes et juges internationaux pour le simple fait qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre de leur mandat.
Je tiens à préciser que la CPI s'acquitte du mandat international qui lui a été confié par ses 125 États membres. Elle n'enquête que dans les cas où elle est compétente, par exemple sur le territoire d'un État partie. De plus, la CPI n’intervient que lorsque les autorités locales ne mettent pas en place les procédures adéquates pour mener elles-mêmes ces enquêtes. Elle constitue donc une garantie essentielle contre l’impunité des auteurs de crimes atroces.
Le risque que de telles menaces et actions à l’encontre de la CPI soient utilisées pour porter atteinte à d’autres organisations internationales et à la cause plus large du droit international est bien réel. La communauté internationale doit agir pour se protéger contre de telles menaces. Nous ne pouvons tolérer que les menaces et les sanctions servent d’instruments visant à entraver l’administration de la justice par une Cour internationale.
Dans mon rapport, j’ai cherché à adopter une approche tournée vers l’avenir et constructive : protéger les institutions internationales et le système de justice internationale, et soutenir la CPI afin qu’elle puisse remplir au mieux son mandat crucial.
Cela est devenu de plus en plus difficile compte tenu de l’ingérence sans précédent et effrontée de certains États à l’égard des juges et des procureurs de la CPI, et des annonces quasi hebdomadaires de menaces croissantes.
Si nous devons dénoncer les actions hostiles menées par des États tiers, des mesures concrètes nous permettent de mieux y résister. Mon rapport propose donc des mesures pratiques et constructives que les organisations internationales, comme l’Union Européenne, ainsi que leurs États membres et d’accueil, peuvent prendre pour protéger à la fois ces organisations et leurs fonctionnaires.
Nous ne pouvons tolérer une situation où l’État de droit, en Europe, est menacé ou sapé par des États tiers. Et nous ne devons pas nous permettre d’être à ce point dépendants de certains fournisseurs au point de permettre à ces États d’interférer avec les institutions que nous avons collectivement mises en place pour faire respecter l’ordre juridique international.
Mes propositions nécessiteront une action concertée de la part des États d’accueil, des États parties au Statut de la CPI et des organisations internationales. Nous devons soutenir et renforcer la CPI. Un système de justice internationale plus résilient est dans notre intérêt collectif.
Depuis plus de 75 ans, le Conseil de l’Europe repose sur les principes des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Nous avons créé la Cour européenne des droits de l'homme, l’une de nos plus grandes réalisations, et nous œuvrons à la mise en place d’un tribunal spécial pour l’Ukraine. Ici, au sein de cette Assemblée, nous défendons ces valeurs et savons que le système de justice internationale mérite d’être défendu.
Je terminerai en disant : ne touchez pas à la CPI ni à toutes ces autres institutions qui protègent l’ordre juridique international.
Merci.
Merci beaucoup, M. Tekke PANMAN.
Je voudrais maintenant souhaiter la bienvenue au juge Rosario Salvatore AITALA. Il est le Premier Vice-Président de la Cour pénale internationale.
Monsieur le Vice-Président, vous avez la parole.
First Vice-President of the International Criminal Court
17:12:43
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je vous suis très reconnaissant de m’avoir invité. Au nom de la Cour pénale internationale (CPI), je tiens à saluer chaleureusement l’excellent travail accompli par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui a produit des rapports fondés sur des principes, mais aussi détaillés et techniquement irréprochables.
Il est particulièrement important pour moi d’être ici au nom de la CPI, car la Cour pénale internationale et le Conseil de l’Europe sont issus de la même matrice. Ils trouvent leur origine dans le même traumatisme : celui des guerres mondiales. Les horreurs de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, qui ont dévasté l’Europe, ont poussé les États à établir des valeurs communes, un langage commun, des tribunaux et des principes partagés, afin que la violence ne reste pas le seul langage primitif possible, ainsi que la seule règle primitive.
Et il est particulièrement crucial pour moi d’être devant vous, car vous représentez les peuples d’Europe. Or, il existe un fossé grandissant entre les actions et les intentions des gouvernements, d’une part, et les sentiments de nos peuples, d’autre part. Nos peuples aspirent à la justice, à la paix, à la dignité pour tous, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour les autres, quelle que soit leur nationalité, leur origine ethnique ou leur religion.
Et en tant que parlementaire ou membres d’assemblées, vous avez un rôle particulier à jouer. Je vous demande donc instamment, je vous en supplie, de présenter cette résolution, si vous l’approuvez, à vos assemblées afin de parler de la CPI, de parler des valeurs fondamentales de la CPI. Ce sont là les valeurs fondamentales de vos États. Veuillez l’expliquer à la population. Allez à la rencontre de vos concitoyens, des jeunes, pour leur faire comprendre d’où tout cela vient.
Maintenant, Madame la Présidente, monsieur le rapporteur, M. Tekke PANMAN, a très bien expliqué la situation, mais permettez-moi de la présenter ainsi. De quoi discutons-nous aujourd’hui ? Je parie que vous avez lu, à un moment ou à un autre de votre vie, Moby Dick. Il y a un moment où le capitaine Achab demande à son second : "Où vont les meurtriers, mes amis ? Qui prononcera la condamnation si le juge lui-même est traîné devant le tribunal ?" C’est de cela dont nous discutons. Qui rendra justice aux millions de personnes persécutées, bombardées, affamées, enlevées, victimes de discrimination, si la CPI, Dieu nous en préserve, venait à être stoppée ou empêchée d’exercer ses fonctions ? Telle est la question qui se pose à vous et à tous les citoyens d’Europe.
Cela est préoccupant pour plusieurs raisons. La première est d’ordre moral, car les atrocités reposent sur la négation de l’humanité de la victime, tandis que la morale définit les devoirs qui nous incombent envers tous les êtres humains, simplement et uniquement du fait qu’ils sont humains. C’est ce que nous faisons à la CPI. Telles sont les valeurs qui sous-tendent la CPI. Il y a également un autre aspect. C’est une question de souveraineté, car nous sommes sur le sol européen. Et pour autant que je sache, vos assemblées n’ont pas consenti à des mesures extraterritoriales, à la condamnation de juges, simplement parce qu’ils défendent des enfants sans défense et d’autres innocents, ni à des sanctions financières. C’est le territoire de l’Europe et il est de votre devoir, en tant que membres de l’Assemblée, représentants du peuple, de veiller à ce que ce territoire reste un lieu sûr, équitable, sécurisé, de liberté et de dignité pour tous les êtres humains.
Ces dernières années, la CPI a été soumise à une pression extrême, mais, paradoxalement, elle n’a jamais été aussi déterminée, aussi efficace et aussi productive qu’aujourd’hui. Nous menons de nombreuses actions dont je ne peux pas parler, car elles sont confidentielles, et je ne ferai référence à aucune des affaires. Mais ce que je peux affirmer avec certitude, c’est que nous apportons vérité, justice et dignité à des millions de personnes à travers le monde, sur tous les continents. Je crois fermement, du moins, nous croyons fermement, que la violence n’aura jamais le dernier mot. Le dernier mot revient à la politique et à la justice. Car sur la scène internationale, les États ont des obligations qui vont au-delà de la simple abstention de recourir à la force brute. Il ne suffit pas de dire : "Nous n’exterminons pas, nous ne tuons pas, nous ne torturons pas, nous ne persécutons pas." Les États ont des obligations vis-à-vis du comportement des autres États. Ils doivent veiller à empêcher le recours à la violence et aux atrocités de la part d’autres États, défendre les valeurs sur lesquelles ils reposent et isoler ceux qui recourent à la violence et aux atrocités.
La CPI est attaquée parce qu’elle fait peur. Et elle fait peur parce qu’elle éveille les consciences de millions de personnes honnêtes, parce qu’elle déchire le voile de l’hypocrisie et de la propagande, et parce qu’elle oblige les détenteurs du pouvoir à justifier leurs actes. Et j’ai toujours pensé que lorsque certaines entités ou certains États s’en prennent à la Cour, ils reconnaissent implicitement que la valeur du droit, la valeur des droits fondamentaux, est supérieure à celle de la violence et de la force brute.
La CPI dit au monde entier que le pouvoir ne dispense pas de toute responsabilité. La CPI dit au monde entier que, même en temps de guerre, il existe une morale à respecter. C’est pourquoi la CPI continuera à fonctionner. C’est pourquoi la CPI n’abandonnera jamais. C’est pourquoi la CPI n’abandonnera jamais les victimes, où qu’elles se trouvent sur tous les continents. C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous arrêter. Nous ne devons pas nous arrêter. Et nous ne voulons pas nous arrêter.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, cher M. le juge Rosario Salvatore AITALA, pour cette opinion très claire que vous exprimez et de l’avoir partagée avec nous.
Nous allons maintenant ouvrir le débat. Je donne tout d’abord la parole, pour 3 minutes, aux représentants des groupes politiques, puis, pour 2 minutes chacun, aux autres membres.
Nous commençons par M. Adam BODNAR, au nom du Groupe du Parti populaire européen. Je vous en prie, Adam.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens à exprimer mon soutien au rapport rédigé par le rapporteur, M. Tekke PANMAN.
Ce rapport est le fruit d'un travail intensif mené tant par le rapporteur que par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ainsi que de diverses réunions avec les parties prenantes concernées, notamment des juges soumis à des pressions.
Je pense que, lorsque nous débattons de ce rapport, nous devons garder à l’esprit le principe même de la responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression. En effet, ces principes du droit international public sont le fruit de plusieurs décennies d’évolution, auxquelles des chercheurs tels que M. Raphael LEMKIN et M. Hersch LAUTERPACHT ont apporté une contribution historique.
Nous savons par ailleurs très bien qu’il y a eu les procès de Nuremberg, les procès de Tokyo, ainsi que de nombreux tribunaux hybrides. Mais finalement, grâce à l’adoption du Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) a pu être créée. La CPI est la première cour internationale permanente établie pour tenir des individus pénalement responsables des crimes les plus graves au regard du droit international. Elle est le fruit des efforts extraordinaires déployés par un grand nombre de chercheurs, de juges, de praticiens et de procureurs. Après de nombreuses années de fonctionnement, nous savons qu’elle rend justice et apporte beaucoup d’espoir à des milliers, voire des millions de victimes à travers le monde. C’est pourquoi son travail mérite d’être salué et reconnu.
Compte tenu de cela, il est tout à fait incompréhensible que la CPI soit la cible d’attaques, que son action soit menacée au quotidien et que nous assistions à des efforts coordonnés visant à saper les fondements mêmes de son travail. Veuillez noter que ces attaques ne visent pas seulement la CPI en tant qu’institution, elles sont dirigées contre des juges, des procureurs et des membres du personnel de la CPI à titre individuel. Elles affectent leurs familles et même leur capacité à mener une vie normale en raison des conditions très strictes imposées par les décrets de l’administration américaine.
Et je ne peux ici qu’exprimer ma gratitude à l’égard de chacun d’entre eux pour leur courage, leur résilience et leur intégrité. Car malgré cet environnement hostile, le personnel de la CPI continue de s’acquitter de ses fonctions. Et dans à peine deux mois, nous verrons le fruit de ce travail, lorsque le procès de M. Rodrigo DUTERTE s’ouvrira devant la CPI. Des millions de citoyens philippins attendent ce procès avec impatience.
J’espère que ce rapport encouragera les États membres à se mobiliser et à défendre la CPI. Et je pense que nous ne pouvons accepter un monde dans lequel les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression restent impunis. C’est pourquoi j’appelle à voter en faveur de l’adoption du rapport et de la résolution correspondante.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Et l'intervenante suivante est Mme Victoria TIBLOM, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Sweden, ECPA, Spokesperson for the group
17:25:03
Merci, Madame la Présidente.
Aucun juge ne devrait être menacé pour avoir fait son travail. Aucun procureur ne devrait faire l’objet d’intimidations, de sanctions ou de pressions politiques simplement pour avoir exercé son mandat légal. Nous croyons en l’État de droit, à l’indépendance judiciaire et à la responsabilité. Ces principes ne sont pas facultatifs. Ils constituent les fondements de toute société démocratique.
C’est pourquoi nous partageons les préoccupations exprimées dans ce rapport concernant les tentatives d’intimidation à l’encontre des juges et des procureurs de la Cour pénale internationale (CPI). Que ces pressions émanent de la Russie, d’autres puissances ou de tout acteur cherchant à influencer les décisions judiciaires, elles sont inacceptables et doivent être rejetées.
Dans le même temps, le soutien à l’indépendance judiciaire n’implique pas un soutien inconditionnel à chaque mesure prise par une institution internationale. Les conservateurs estiment que la légitimité découle du respect des mandats, des traités et de la souveraineté des nations démocratiques. Les institutions internationales sont les plus fortes lorsqu’elles agissent dans le cadre de compétences clairement définies et qu’elles conservent la confiance des États qui les ont créées.
Par conséquent, notre soutien à cette résolution repose sur un principe simple : les juges doivent être libres de statuer sur les affaires sans craindre de représailles. Les désaccords avec les décisions judiciaires doivent être réglés par la voie juridique et diplomatique, et non par des menaces, des sanctions ou des persécutions personnelles.
Nous devons également veiller à ne pas utiliser ce débat comme un prétexte pour une centralisation inutile ou la mise en place de nouveaux niveaux de contrôle supranational. La protection de l’indépendance judiciaire et la défense de l’État de droit doivent rester au centre de nos préoccupations. L’Europe a la responsabilité de s’opposer fermement à l’intimidation, de défendre l’indépendance des tribunaux et de faire respecter la justice sans crainte ni favoritisme. Telle est la position équilibrée, fondée sur des principes et conservatrice.
Merci.
Merci.
La prochaine intervenante, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, est Mme Louise MOREL.
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur,
Monsieur le Vice-Président de la Cour pénale internationale,
Au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), je veux dire ici, avec force, que nous condamnons toutes les attaques contre la Cour pénale internationale (CPI) : contre son indépendance, contre ses juges, contre son statut.
Ces attaques ont des noms. Ce sont les sanctions américaines contre le Procureur, ce sont les sanctions contre des juges, contre la Présidente, contre le Bureau du Procureur. Ce sont aussi les sanctions contre la rapporteure spéciale des Nations Unies. Au total, il y a plus d’une dizaine de juges et responsables, aujourd'hui, de la Cour, qui sont visés par des sanctions d'un État.
Or, interdire à un juge d'entrer sur un territoire, geler ses avoirs, le couper de ses services bancaires : c'est contraire à l'État de droit. Il faut le dire, il n'y a pas d'autre mot.
Ces sanctions, et nous voudrions insister dessus, touchent aussi les victimes. Puisque lorsqu'on fragilise la Cour, on prive celles et ceux qui ont subi les crimes les plus graves de leur droit à faire entendre leur voix. Et lorsque des États eux-mêmes s'en retirent, ils affaiblissent le droit international et ils nourrissent de fait, aussi, l'impunité. Et nous ne pouvons que formuler le souhait qu’ils reviennent sur ces décisions.
Attaquer les juges est un signe de dérive autoritaire. Je voudrais ici citer MONTESQUIEU, philosophe français des Lumières, qui l'écrivait déjà il y a plusieurs siècles : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Or ces attaques répétées, nombreuses, trop nombreuses, réveillent la vieille tentation de la concentration des pouvoirs, or notre Organisation a été précisément fondée pour rejeter cette concentration du pouvoir et les conséquences funestes qu'elles ont eues sur notre continent.
C'est la raison pour laquelle nous saluons ce débat et que nous voulons rappeler que le droit n'est fort que s'il est indépendant. Aussi, nous ne pouvons pas nous contenter que de déclarations. Le groupe ADLE demande donc que tous les États membres du Conseil de l'Europe réaffirment publiquement leur soutien à la Cour, coopèrent pleinement avec elle et lui garantissent les moyens de fonctionner et que nous protégions toutes celles et ceux qui la servent : juges, procureurs, personnel, victimes et sociétés civiles.
Céder aujourd'hui, et je terminerai par là, ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire de demain. Notre groupe, lui, ne s'y résout pas, et c'est la raison pour laquelle il salue cette résolution, Monsieur le rapporteur, et la soutiendra.
Je vous remercie.
Merci.
Et maintenant, M. George LOUCAIDES, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
17:30:29
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d’abord féliciter M. Tekke PANMAN pour son travail et ce rapport qui tombe à point nommé.
Chers collègues, les violations du droit international par les États-Unis d’Amérique ne datent pas d’hier.
Ce qui est nouveau, en revanche, c’est le mépris total dont fait preuve l’administration Trump à l’égard du droit international. Au sein de l'Organisation des Nations unies (ONU), ce mépris s’accompagne d’attaques contre les institutions capables de freiner les États-Unis et Israël. La tendance est claire. L’administration Trump sape les Nations unies en réduisant leurs ressources et en entravant leur travail. Son attaque contre la Cour pénale internationale (CPI), une institution indépendante, poursuit le même objectif : affaiblir les contraintes internationales pesant sur la puissance américaine et israélienne. Washington sanctionne la CPI pour avoir enquêté sur des crimes présumés en Afghanistan et en Palestine. Neuf de ses dix-huit juges, dont son président et ses procureurs principaux, font l’objet de sanctions américaines. Lorsque la CPI enquête sur des crimes présumés en Afghanistan et en Palestine, Washington sanctionne ses juges et ses procureurs. Lorsqu’elle émet un mandat d’arrêt contre M. Benyamin NETANYAHOU, le gouvernement israélien remet en cause sa légitimité. Le message est clair : les dirigeants israéliens doivent rester hors d’atteinte de la justice, et ceux qui remettent en cause leur impunité en paieront le prix.
Chers collègues, nous devons rejeter cette arrogance impérialiste. La puissance américaine ne peut placer aucun gouvernement au-dessus de la loi. Pour la population de Gaza, ces attaques aggravent une profonde injustice. Alors qu’elle subit un génocide, des bombardements, des déplacements forcés et la famine, elle voit la puissance américaine se retourner contre ceux qui réclament des comptes. La vie des Palestiniens ne peut pas avoir moins de valeur. Leur droit à la justice ne peut dépendre de l’autorisation de Washington ni du consentement d’Israël.
Nous saluons les efforts des Pays-Bas et le soutien d’autres gouvernements. Mais l’engagement de l’Europe en faveur de la justice internationale doit l’emporter sur sa crainte de s’opposer à l’administration Trump. Nous devons condamner sans équivoque les sanctions américaines et exiger leur levée. Nous devons renforcer et mettre en œuvre la clause de blocage de l’Union européenne (UE) ainsi que les protections nationales équivalentes, garantissant les services bancaires, l’indépendance technologique et un financement fiable pour la CPI. Les banques et les entreprises technologiques européennes ne doivent pas devenir des instruments de la politique américaine. Les États-parties au Statut de Rome doivent s’acquitter de leurs obligations d’exécution des mandats d’arrêt, y compris ceux concernant des dirigeants israéliens.
Les gouvernements ne peuvent pas défendre la CPI tout en protégeant ceux qu’elle cherche à traduire en justice. Les mêmes normes doivent s’appliquer à tous, y compris à Israël et aux États-Unis.
Merci, Madame la Présidente.
Merci.
Et c’est Mme Luz MARTINEZ SEIJO qui clôt la série d’interventions au nom des groupes politiques.
Vous disposez de 3 minutes.
Spain, SOC, Spokesperson for the group
17:33:51
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d’abord féliciter M. Tekke PANMAN pour ce rapport important, qui nous rappelle que la justice internationale n'émane pas de nulle part, mais est au contraire le fruit de la mémoire des pires tragédies de l’histoire de l’humanité.
Après Auschwitz et les camps d’extermination, les guerres et les génocides, la communauté internationale a décidé que l’impunité ne devait plus jamais l’emporter sur la dignité humaine. Les procès de Nuremberg, puis la Cour pénale internationale sont les héritiers directs de cet engagement historique. C’est pourquoi toute menace à l’encontre des juges, des procureurs ou des institutions chargées de poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide ne peut être considérée comme un simple différend juridique.
Ce rapport nous rappelle qu’attaquer la Cour pénale internationale revient à s’en prendre à un système international qui a été mis en place précisément pour garantir que les horreurs du passé ne se reproduisent plus jamais. Mais je tiens également à ajouter que la défense de la vérité et de la justice ne peut reposer uniquement sur les tribunaux. Elle doit également trouver son fondement dans l’éducation et la mémoire démocratique. Les tribunaux servent à demander des comptes, mais l’éducation préserve l’esprit critique des générations futures et la mémoire protège la vérité contre l’oubli, la manipulation et le négationnisme. Et à une époque où l’on assiste à la banalisation généralisée des faits, à la désinformation et à la propagation de discours révisionnistes, il est important de se rappeler que l’État de droit n’est pas une évidence, mais au contraire une chose fragile qui exige une vigilance permanente.
Le système de justice internationale est là pour punir les crimes une fois qu’ils ont été commis, tandis que l’éducation et la mémoire sont là pour les prévenir. Défendre la Cour pénale internationale, c’est défendre la vérité contre le mensonge, défendre la justice contre l’impunité et la dignité humaine contre la barbarie. C’est pourquoi nous devons riposter face aux ingérences et aux menaces, et utiliser les recours juridiques et diplomatiques dont nous disposons afin de faire avancer les politiques éducatives ainsi qu’une politique de mémoire, pour permettre aux générations futures de prendre conscience des dangers de la haine et de l’impunité, car la justice internationale ne punit les crimes qu’une fois qu’ils ont été commis.
Ainsi, défendre la Cour, c’est défendre la vérité contre le mensonge et veiller à ce que nous préservions la dignité humaine face à la barbarie. C’est pourquoi il s’agit là d’une conviction partagée par tous les démocrates européens.
Merci.
Merci beaucoup, Luz. [en espagnol]
Le suivant sur ma liste est M. Yves CRUCHTEN, du Luxembourg.
Vous disposez de 2 minutes.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit concernant les menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale (CPI). Je souhaite m’attarder sur ce qui est réellement en jeu. Il ne s’agit pas seulement d’une attaque contre une cour. Il s’agit d’une attaque contre la justice internationale, l’État de droit et l’ordre multilatéral fondé sur des règles.
Le président M. Donald TRUMP a imposé des sanctions à l’encontre de juges et de procureurs de la CPI. Et il y a là une ironie frappante : M. Donald TRUMP a lui-même été condamné par un tribunal indépendant dans son propre pays. Pourtant, en tant que président, il utilise aujourd’hui les pouvoirs de sa fonction pour s’en prendre à une autre institution judiciaire indépendante. Mais il ne s’agit pas ici de M. Donald TRUMP. Il s’agit d’un principe fondamental : le pouvoir politique ne doit pas décider quels juges sont autorisés à exercer leurs fonctions ni comment ils doivent s’y prendre.
On peut ne pas être d’accord avec un jugement. Mais sanctionner des juges et des procureurs parce qu’on n’apprécie pas leurs décisions, c’est franchir une ligne bien différente. Et c’est là que je regrette l’absence d’une expression beaucoup plus forte de la solidarité internationale. Certes, il y a eu quelques réactions internationales timides. Et c’est une bonne chose que nous en parlions aujourd’hui. Aujourd’hui, c’est la CPI. Et si demain, c’était la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? L’accepterions-nous ? Bien sûr que non. Alors pourquoi devrions-nous l’accepter lorsque ces attaques visent La Haye ? Notre rapport met en garde contre le fait que la CPI pourrait n’être que la première cible. D’autres institutions internationales, voire des juges nationaux, pourraient faire face à des pressions similaires.
C’est pourquoi les institutions internationales doivent se soutenir mutuellement. Car le multilatéralisme et l’État de droit reposent sur un principe simple : les règles doivent s’appliquer même lorsqu’elles dérangent les puissants. L’indépendance judiciaire est indivisible. Nous ne pouvons pas défendre ce principe ici à Strasbourg et détourner le regard lorsqu’il est attaqué à La Haye. Et lorsqu’une institution est attaquée, les autres ne doivent pas rester silencieuses. Défendre la CPI, c’est défendre le principe selon lequel personne n’est au-dessus des lois, ni nos adversaires, ni nos alliés, ni même les États les plus puissants ou les personnalités les plus influentes du monde.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Theo BOVENS, des Pays-Bas.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
La Seconde Guerre mondiale a pris fin il y a plus de 80 ans, et de ses cendres est née la conviction que si nous voulons construire un nouvel ordre mondial pacifique, cela ne peut se faire que par la coopération entre les nations, fondée sur un système juridique commun.
Cette conviction a donné naissance au Conseil de l’Europe et à la Cour pénale internationale (CPI), ainsi qu’à d’autres instances internationales. Les grandes familles politiques européennes, les sociaux-démocrates, les libéraux et les démocrates-chrétiens, ont collectivement souhaité et favorisé cette évolution. Nous devons à nos grands ancêtres de défendre avec fermeté, dans ce même esprit, les acquis communs de l’après-guerre.
Saper la CPI, c’est saper les fondements mêmes de notre vision de la paix, de l’État de droit et des droits humains. En tant que démocrate-chrétien, en tant qu’Européen et en tant que défenseur de l’État de droit, je soutiens sans réserve cette résolution.
Je félicite le rapporteur pour ce texte clair et concret. Ce texte ne sera pas accueilli par des applaudissements à Moscou ni à Washington. J’appelle donc chacun d’entre nous, chers collègues, non seulement à parler d’une seule voix, si tout va bien, mais aussi à exprimer dès maintenant notre solidarité envers tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport. Je le dis clairement : si vous deviez être menacés de sanctions, nous vous soutiendrons. Votre texte est notre texte. Et c’est aussi le mien.
Merci.
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Olena KHOMENKO, d'Ukraine.
Olena est-elle absente ?
Ah non, la voilà.
Chers collègues,
Je voudrais simplement citer quelqu’un :
« Messieurs, nous vivons tous sous la protection de Dieu et sous la menace des missiles. Il est tout à fait possible d’imaginer l'utilisation de missiles hypersoniques Oniks depuis la mer du Nord en direction de la Cour de la Haye. Malheureusement, il est impossible de les abattre. » Telle est la déclaration du vice-président du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, M. Dmitri MEDVEDEV.
La Cour pénale internationale (CPI) incarne à l’échelle mondiale la conviction que nous partageons tous : l’impunité pour le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne sera plus tolérée. Et aujourd’hui, cette promesse fait l’objet d’une attaque directe et délibérée.
La Russie continue de menacer la CPI et de lui imposer des sanctions, tout en agissant sous l’autorité du président M. Vladimir POUTINE, qui a lui-même le statut de criminel de guerre. Après avoir reçu des mandats d’arrêt à l’encontre de M. Vladimir POUTINE et de Mme Maria LVOVA-BELOVA pour l’expulsion d’enfants ukrainiens, la Russie a condamné par contumace huit juges de la CPI et l’ancien procureur, les condamnant à des peines de prison pouvant aller jusqu’à 15 ans, tandis que le vice-président de son Conseil de sécurité, M. Dmitri MEDVEDEV, profère ouvertement des menaces à l’encontre de la CPI.
Grâce au travail de l’équipe d’enquête unifiée de la CPI, nous disposons de preuves accessibles au public concernant un grand nombre de crimes, notamment la déportation d’enfants, les attaques contre des infrastructures énergétiques et les graves violations des droits humains commises dans les centres de détention russes mis en place sous l’occupation. Nous connaissons les noms concrets des responsables de ces horreurs à tous les échelons du gouvernement et de l’armée russes. La Russie considère son impunité comme une invitation à commettre sans cesse de nouvelles atrocités.
[Discours interrompu par la présidente]
Merci beaucoup.
Merci.
L'intervenante suivante sur la liste est Mme Nadine VOGELSANG, du Liechtenstein.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je remercie le rapporteur et le Vice-Président pour leurs interventions.
Le Liechtenstein a récemment pris clairement position lors de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York : les attaques contre la justice, telles que les intimidations à l’encontre des juges et des procureurs, le non-respect des décisions de justice ainsi que la diffusion ciblée de désinformation au détriment de la justice et de l’État de droit, sont inacceptables.
En tant que délégation liechtensteinoise au Conseil de l’Europe, nous nous rallions expressément à cette position.
Nous sommes très préoccupés par les sanctions visant la Cour pénale internationale et son président. Celles-ci constituent une atteinte au droit international et à l’indépendance de la justice et doivent être levées.
Depuis sa création, le Conseil de l’Europe défend l’État de droit, les droits humains et la démocratie. Les intimidations, les sanctions et les pressions politiques exercées sur les tribunaux internationaux sont absolument inacceptables. Car sans justice indépendante, il n’y a pas d’État de droit, et sans État de droit, il n’y a pas de paix durable.
Je vous remercie.
Merci beaucoup. [en allemand]
Le suivant sur la liste est M. Serhii SOBOLIEV, d'Ukraine.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Le long chemin parcouru en 80 ans, du Tribunal de Nuremberg au Tribunal spécial qui sera mis en place, et j’en suis convaincu, n’aurait pas été possible sans le travail actif et rigoureux de la Cour pénale internationale (CPI).
Pouvons-nous imaginer qu’il y a 80 ans, après les décisions du Tribunal de Nuremberg, un pays quelconque puisse imposer des sanctions à l’encontre des juges ou des procureurs de ce tribunal ? C’est même impossible à imaginer, mais c’est aujourd’hui une réalité. Il est donc très important que ce rapport, présenté aujourd’hui au bon endroit, dans le bon bâtiment et au bon moment, témoigne de notre soutien total à la Cour pénale internationale, la seule juridiction au monde aujourd’hui capable de déclarer le président M. Vladimir POUTINE coupable de crimes contre l’humanité. Qui peut faire en sorte que les hommes impliqués dans des crimes contre l’humanité soient traduits devant la Cour.
Il est donc très important pour nous de montrer comment nous pourrons assurer le fonctionnement futur du Tribunal spécial, si nous ne protégeons pas la Cour pénale internationale. Il est très important de comprendre que c’est aujourd’hui le seul lieu, avant la mise en place du Tribunal spécial, où tous les crimes qui font actuellement l’objet d’enquêtes et pour lesquels des décisions définitives ont été rendues peuvent être jugés. Nous devons donc prendre la ferme décision de protéger la Cour pénale internationale et toutes les personnes qui défendent courageusement la paix dans le monde entier.
Merci.
Merci.
La parole est maintenant à Mme Alicia KEARNS, du Royaume-Uni.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Le Statut de Rome a institué la Cour pénale internationale (CPI) sur la base d’une promesse simple : les crimes les plus graves, ceux qui ont ébranlé la conscience de l’humanité, ne doivent pas rester impunis. Les articles 27 et 29 sont clairs : aucun chef d’État n’est au-dessus des lois et ces crimes ne sont pas prescriptible. Pourtant, ceux qui sont chargés de faire respecter cette loi sont eux-mêmes désormais pris pour cible.
Moscou a menacé La Haye de tirs de missiles et a condamné par contumace ses juges parce qu’ils ont cherché à rendre justice aux enfants ukrainiens enlevés. Plus de 20 000 enfants ont été déportés ou transférés de force, déracinés et arrachés à leur patrie et à leurs familles. Leurs souvenirs, leurs espoirs et leur avenir leur ont été volés par les occupants russes. Seuls 2 644 d’entre eux ont été secourus, tandis que le régime russe illégitime les utilise comme des pions d’échecs, comme des monnaies d’échange. Ceux qui ne sont pas rentrés chez eux ou qui n’ont pas été adoptés sont confrontés à un changement de nom imposé et à une participation forcée et illégale à des camps d’été, où ils sont endoctrinés et soumis à un entraînement militaire. Il n’y a pas de crime plus cruel que d’enlever un enfant, de le dépouiller de son identité, de lui inculquer la loyauté envers le pays responsable de son enlèvement, puis de l’envoyer au front pour tuer son propre peuple et combattre sa propre patrie. Et les responsables parmi les politiciens, les fonctionnaires et les fausses organisations caritatives russes doivent être tenus pour responsables de ce génocide. C’est pourquoi des mandats d’arrêt ont été émis.
Le Kremlin cherchera peut-être à se soustraire à la justice, mais il ne faut pas lui permettre de faire disparaître la vérité. Aujourd’hui, mon propre pays se prépare à accueillir le sommet du G20 l’année prochaine. Les criminels de guerre russes doivent savoir que s’ils mettent les pieds sur le sol britannique, ils seront arrêtés. Ce n’est pas une provocation, cela doit être une promesse. Et c’est le minimum que l’on doive aux enfants à qui l’on a volé la vie.
Certes, la CPI n’est peut-être pas parfaite et elle m’a déçue, mais nous ne pouvons pas laisser l’intimidation se transformer en impunité, car les enfants enlevés en Ukraine méritent mieux que cela.
Merci.
Merci.
Le prochain sur la liste est M. Vasileios-Nikolaos YPSILANTIS.
Si vous êtes présent, vous devez insérer votre badge car je ne vous vois pas inscrit sur la liste des intervenants.
Mais vous ne semblez pas être là.
Nous passons ensuite à M. Patrick CASEY, d'Irlande.
Merci, Madame la Présidente.
La Cour pénale internationale (CPI) a été créée pour que les crimes les plus graves ne restent jamais impunis. Ses juges et ses procureurs doivent pouvoir examiner les preuves et appliquer la loi, où qu’elles les conduisent.
Aujourd’hui, c’est précisément pour cela qu’ils font l’objet d’intimidations.
La Russie a condamné par contumace des responsables de la CPI à la suite des travaux menés par la Cour sur l’Ukraine.
Les États-Unis ont imposé des sanctions à des hauts responsables de la Cour dans le cadre d’enquêtes concernant l’Afghanistan et la Palestine.
Il s’agit là de mesures différentes, mais toutes deux menacent l’indépendance d’une cour sur laquelle comptent les victimes.
L’Irlande a toujours soutenu la CPI. Nous ne pouvons exiger que les auteurs d’atrocités en Ukraine rendent des comptes tout en laissant la Cour être affaiblie lorsqu’elle examine des crimes présumés commis ailleurs. Le principe doit s’appliquer de manière cohérente : aucun gouvernement ni aucun individu n’est au-dessus des lois.
Les États peuvent être en désaccord avec une décision de la Cour. Ils disposent de voies juridiques et diplomatiques pour faire valoir leurs préoccupations. Sanctionner des juges pour avoir exercé leur mandat franchit une ligne très différente. Cela fait comprendre aux victimes que la justice dépend du pouvoir politique, et cela fait comprendre aux procureurs que certaines affaires ont un coût personnel.
Ces menaces ont également des conséquences concrètes. Les sanctions peuvent compliquer l’accès des fonctionnaires aux services bancaires, d’assurance et autres services essentiels. La pression exercée sur les personnes qui travaillent pour la Cour peut se transformer en pression sur la Cour elle-même.
Je soutiens donc la résolution et la recommandation qui nous sont présentées. Les États membres doivent protéger le personnel de la CPI et ses familles, veiller à ce que la Cour puisse accéder aux services dont elle a besoin, lui fournir des ressources adéquates et résister aux tentatives visant à faire pression sur les États pour qu’ils retirent leur coopération.
Madame la Présidente, si nous permettons que des juges et des procureurs soient sanctionnés pour avoir rempli le mandat que nous leur avons confié, notre engagement en faveur de la justice internationale ne sera plus que des paroles en l’air. Cette Assemblée doit se montrer résolument solidaire de la Cour, de son indépendance et des victimes qui comptent sur elle pour obtenir justice.
Je vous remercie.
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Meryem GÖKA, de Türkiye.
Merci, chère Madame la Présidente, chers collègues. [en allemand]
Je vais m'exprimer en anglais.
On parle souvent d’un ordre international fondé sur des règles. Et maintenant que nous discutons de la Cour pénale internationale (CPI), je voudrais poser une question : comment le droit international peut-il conserver sa crédibilité alors que, malgré un mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre, M. Benyamin NETANYAHOU peut toujours s’adresser à l’Assemblée générale des Nations unies, cette instance même qui est censée défendre la paix, la justice et le droit international ?
Mais il existe une autre réalité préoccupante : la CPI elle-même est prise pour cible par des responsables politiques israéliens fondamentalistes pour avoir cherché à rendre justice.
Il s’agit là d’une instrumentalisation des sanctions visant à faire taire la responsabilité. L’objectif n’est pas seulement de punir des juges à titre individuel. Cela crée un effet dissuasif. Et lorsque les lacunes en matière de responsabilité deviennent permanentes, elles engendrent un écosystème d’impunité.
Pourtant, la carte de l’antisémitisme est jouée dès que la responsabilité se fait sentir. C’est ainsi que l’impunité se normalise.
Le programme expansionniste d’Israël menace la paix régionale. Le génocide ne se limite plus à Gaza ; à l’heure où nous parlons, les attaques au Liban amplifient les répercussions régionales. La "gaza-fication" de la Cisjordanie est synonyme de destruction, de déplacement de population et de dépossession. Il s’agit d’une atteinte directe à l’ordre international fondé sur des règles. Et le monde ne peut plus détourner le regard !
Nous saluons le fait que 12 pays prennent des mesures contre les produits provenant des colonies israéliennes illégales. Il ne s’agit plus d’actes isolés. Il s’agit d’un projet colonialiste organisé. La menace ne pèse pas seulement sur une seule juridiction. Elle pèse sur un principe : le droit international doit rester indépendant du pouvoir politique. Ce gouvernement d’extrême droite doit être arrêté par une alliance de l’humanité.
Gaza a besoin que le monde montre que "plus jamais ça", "nie wieder", a encore un sens.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Aysu BANKOĞLU, également originaire de Türkiye.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Ce dont nous discutons aujourd’hui va bien au-delà de la Cour pénale internationale (CPI). La véritable question est de savoir si l’État de droit international est toujours d’actualité.
Depuis des décennies, nous avons mis en place des institutions pour veiller à ce que les crimes les plus graves ne tombent pas dans l’oubli sans que leurs auteurs aient à en répondre. Depuis Nuremberg, le message est clair : personne ne doit être au-dessus des lois, et aucune victime ne doit jamais être oubliée. Mais aujourd’hui, ce principe est mis à l’épreuve.
Lorsque les juges et les procureurs d’une cour internationale sont menacés parce qu’ils s’acquittent des fonctions qui leur ont été confiées, il ne s’agit pas simplement d’un désaccord avec une cour ou avec une décision particulière. Nous devons comprendre ce qui est en jeu.
Nous ne pouvons pas défendre l’État de droit international uniquement lorsque cela nous arrange. Sa véritable force se mesure précisément lorsqu’il est mis à l’épreuve.
La justice ne peut être sélective en fonction d’alliances politiques ou de frontières géographiques, chers collègues. Que les victimes se trouvent en Ukraine, à Gaza ou ailleurs dans le monde, leur droit à la justice est identique. Leurs souffrances exigent la même obligation de rendre des comptes.
C’est pourquoi nous avons besoin de plus que de simples déclarations d’inquiétude. Nous avons besoin de solidarité entre les États, d’une protection renforcée des juges et de mesures concrètes pour garantir que ces institutions puissent s’acquitter de leur mandat en toute indépendance.
Nous le devons non seulement aux institutions que nous avons créées, mais aussi aux victimes dont ces institutions sont censées faire entendre la voix.
Et l’histoire nous a déjà montré ce qu'il se passe lorsque l’impunité devient la norme et que la responsabilité devient facultative. Nous ne devons pas laisser l’histoire se répéter.
Si nous croyons en l’État de droit, c’est le moment de le défendre, non pas par de simples paroles, mais par des actes.
Merci.
Merci.
Je passe maintenant la parole à Mme Mira NIEMINEN, de Finlande.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La crédibilité de l’ordre juridique international repose sur un principe simple : ceux qui commettent les crimes les plus graves doivent être tenus pour responsables. La Cour pénale internationale (CPI) joue un rôle central à cet égard. Son mandat consiste à juger les crimes internationaux les plus graves dès lors que les conditions de sa compétence sont réunies.
Toute pression exercée sur l’indépendance de la Cour doit donc être prise au sérieux. Les juges, les procureurs et les autres membres du personnel doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance, en toute sécurité et à l’abri de toute intimidation ou pression politique.
Cela revêt une importance particulière à l’heure où une guerre fait rage en Europe. Les allégations concernant des crimes internationaux graves commis en Ukraine doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et les questions de responsabilité doivent être tranchées dans le cadre de procédures équitables fondées sur des preuves et sur le droit.
L’État de droit ne peut être appliqué de manière sélective. Les règles du droit international doivent s’appliquer à tous de manière égale.
Avant tout, nous devons nous souvenir des victimes de ces crimes. Pour elles, la justice n’est pas une question juridique abstraite ; c’est une question de responsabilité, d’équité et de garantie que les crimes ne restent pas impunis.
La mission du Conseil de l’Europe est de défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit. C’est pourquoi nous devons également défendre les institutions judiciaires indépendantes et leur capacité à mener à bien leur travail. La force du droit international dépend en fin de compte de notre volonté de le défendre, même dans les moments difficiles.
Je vous remercie pour ce rapport qui tombe à point nommé.
Merci.
Le prochain intervenant est M. Marek BOROWSKI, de Pologne.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je ne m’étendrai pas sur les menaces émanant de la Russie. Le président M. Vladimir POUTINE est un criminel de guerre. Il est poursuivi par la Cour pénale internationale (CPI) ; les menaces qu’il profère sont donc, dans une certaine mesure, prévisibles.
Mais en ce qui concerne les États-Unis et Israël, la situation est différente. Les États-Unis ont pris des sanctions et des mesures diplomatiques à l’encontre de la Cour pénale internationale, dans le but d’affaiblir la Cour et, à terme, de la démanteler. Ils font également pression sur les États membres pour qu’ils limitent leur coopération avec la CPI, suspendent son financement et, enfin, se retirent du Statut de Rome. Toutes ces actions et menaces doivent être considérées comme inacceptables.
Les préoccupations soulevées par les États-Unis concernant l’exercice de la compétence de la CPI à l’égard de citoyens d’États non parties au Statut de Rome, en particulier le personnel militaire américain, devraient être abordées par le dialogue, dans un esprit de compréhension mutuelle des différents points de vue.
Dans ce contexte, notre Assemblée devrait exprimer son soutien sans réserve à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la CPI en tant qu’institution essentielle, garantissant la responsabilité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, y compris la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
La Cour pénale internationale doit être protégée et défendue contre les attaques politiques injustifiées.
Je passe maintenant la parole à M. Daan ROOVERS, des Pays-Bas.
Merci.
Une démocratie florissante est une construction soigneusement équilibrée et en constante évolution, une architecture reposant sur les piliers que sont les institutions élues et non élues. Ces deux piliers doivent être solides et dynamiques, tout en étant capables de fonctionner de manière indépendante. Tel est le principe fondateur de la démocratie libérale : des pouvoirs de contrepoids contrôlent et limitent les pouvoirs politiques. Les responsables politiques élus n’ont pas leur mot à dire sur les médias. Les élus, les parlements et les gouvernements n’ont aucun pouvoir sur les tribunaux. Un pouvoir judiciaire indépendant est le fondement même de la démocratie libérale et, du moins, à l’origine, des pays qui composent cette Assemblée.
Au cours des dernières décennies, nous avons réussi à ancrer ce principe même au niveau international, les pays reconnaissant conjointement une Cour pénale internationale (CPI) chargée de poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Ce qui a commencé peu après la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg, où les figures de proue du régime nazi ont été jugées, s’est poursuivi à travers les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, jusqu’à la Cour pénale internationale (CPI). En tant que citoyen néerlandais, je peux dire avec fierté que la Cour a son siège à La Haye, la ville de M. Baruch SPINOZA et de M. Hugo GROTIUS, penseurs de renommée internationale spécialisés dans la liberté et le droit international.
Le respect du droit international, ainsi que des tribunaux qui le font respecter, est essentiel. C’est un pilier indispensable de notre démocratie libre. Ce rapport d’urgence sur les menaces récentes et sans précédent auxquelles fait face la CPI plaide avec force en faveur d’une défense sans concession de cette institution, de sa mission, de son personnel et de leurs familles. Et nous, en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), fidèles aux trois valeurs fondamentales du Conseil (droits humains, démocratie et État de droit), devons condamner sans équivoque toutes les parties et tous les États qui tentent de délégitimer la CPI et adhérer pleinement à cet excellent rapport et à ses implications.
Je vous remercie.
Merci.
C'est maintenant au tour de M. Oleksii GONCHARENKO, d'Ukraine.
Merci.
Nous parlons de la protection de la Cour pénale internationale (CPI), ce qui est très important, et je soutiens pleinement cette cause.
Mais pour pouvoir protéger quelqu'un, il faut d'abord être capable de se protéger soi-même. Je tiens à vous dire et à vous informer que, la semaine dernière, un dispositif d’écoute a été découvert dans la voiture d’un député ukrainien, président de la commission d’enquête du Parlement ukrainien sur la corruption et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je parle de moi-même.
Voici le dispositif que j’ai trouvé la semaine dernière dans une voiture. Malheureusement, je n’ai aucun doute sur le fait qu’il ait été installé par l’un des services spéciaux ukrainiens. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas la première fois. Il y a deux ans, j’ai physiquement arrêté une personne qui prétendait être un employé d’une entreprise Internet et qui tentait d’installer un tel dispositif dans mon appartement. J’ai donc appelé la police. J’ai emmené cette personne au poste, en compagnie des policiers. Et devinez quoi ? Pendant deux ans, la police ukrainienne n’a pas réussi à retrouver cette personne. Elle n’a tout simplement pas réussi à la retrouver. Et voilà que cela recommence.
Ceux qui ont fait cela ne voulaient pas savoir quelle musique j’écoute. Ils voulaient savoir quelles questions gênantes je poserai, comment je lutterai contre la corruption, comment j’enquêterai sur les affaires qui, malheureusement, ont lieu dans mon pays.
Et à ceux qui voulaient m’écouter, écoutez-moi bien. Je n’ai pas peur. Vous avez essayé de me mettre la pression. Ma tension artérielle est normale. Je continuerai à lutter contre la corruption. Je continuerai à poser des questions qui dérangent. Je continuerai à protéger les droits humains, même pendant la mobilisation.
Mais je tiens à m’adresser à notre Assemblée : nous protégeons les défenseurs des droits humains, les journalistes et les responsables politiques de l’opposition dans toute l’Europe. Il est temps de vous dresser à mes côtés. Je vous demande donc de me soutenir dans cette situation. Nous devons mettre un terme à cela, car c’est illégal et c’est tout à fait anormal.
Et enfin, un parlement qui peut être mis sur écoute peut ensuite faire l’objet de chantage. Et un parlement qui peut faire l’objet de chantage n’est plus un parlement. Je pense que nous ne pouvons pas permettre que cela arrive au Parlement ukrainien ni à notre Assemblée.
Merci.
La suivante est Mme Lesia VASYLENKO, aussi originaire d'Ukraine.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Nous parlons aujourd’hui des menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale (CPI), ses juges, ses procureurs et son personnel. Des menaces, des pressions et des discriminations qui résultent uniquement du fait qu’une institution judiciaire internationale exerce sa mission et que les personnes qui y travaillent accomplissent leur travail.
Le peuple ukrainien compte aujourd’hui sur la CPI dans l’espoir qu’elle rendra un jour justice et fera rendre des comptes aux responsables de crimes de guerre, de viols, de meurtres, de tortures, de déportations, de filtrations, de destructions et d’avoir rendu l’Ukraine invivable. 225 000 cas de crimes de guerre et d’autres atrocités commis par la Russie ont été recensés par les procureurs ukrainiens.
Nos procureurs travaillent en étroite collaboration avec les équipes de la CPI pour veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice. La CPI a déjà émis des mandats d’arrêt à l’encontre du président M. Vladimir POUTINE et de Mme Maria LVOVA-BELOVA pour avoir commis le crime de déportation d’enfants ukrainiens. Le président M. Vladimir POUTINE a riposté, sans surprise, et a émis des mandats d’arrêt contre des juges de la CPI. Mais le pire, c’est que certains pays membres et signataires du Statut de Rome ont réagi en accueillant le dirigeant russe plutôt qu’en le condamnant et en respectant leurs engagements envers la CPI.
En substance, chers collègues, nous assistons à une détérioration très dangereuse d’un système de justice internationale par ailleurs solide. C’est pourquoi nous devons, sans faute, adopter cette résolution et ces recommandations. Et nous devons aller au-delà de simples déclarations d’inquiétude. Nous le devons aux victimes de la guerre et de l’agression, aux enfants enlevés en Ukraine. Nous devons veiller à ce que justice soit faite et à ce que la CPI puisse fonctionner de manière indépendante et en toute sécurité.
J’exhorte chacun d'entre vous à voter en faveur de cette résolution.
Merci.
Merci.
Je passe maintenant la parole à M. Dimitrios MANTZOS, de Grèce.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, réfléchissons à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
Le président du pays le plus puissant du monde s’exprime depuis la tribune de la plus grande organisation internationale, qualifie la Cour pénale internationale (CPI) de « groupe de personnes malfaisantes » et appelle ses États membres à se retirer. Des gouvernements puissants imposent des sanctions à des juges et à des procureurs pour avoir exercé leurs fonctions.
Les arrêts et les mandats de la Cour sont systématiquement ignorés. La CPI, créée pour servir de dernier recours aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, se trouve aujourd’hui menacée par des États qui ne sont même pas parties au Statut de Rome.
Une idée dangereuse se répand à travers le monde : celle selon laquelle les règles ne s’appliquent pas de la même manière à tout le monde. Que la force brute peut l’emporter sur l’État de droit. Face à cette tendance, nous devons rester des défenseurs inébranlables du multilatéralisme et du règlement pacifique des différends.
Nous devons prendre position et défendre la CPI, son intégrité et son indépendance.
Il est particulièrement significatif de tenir ce débat ici, à Strasbourg, au Conseil de l’Europe : cette organisation internationale qui, par le biais de la Cour européenne des droits de l'homme, a démontré que les règles restent incomplètes sans un mécanisme judiciaire efficace.
La justice internationale n’est pas une expérience idéologique. C’est une garantie de l’État de droit et de la démocratie au niveau international. C’est la pierre angulaire d’un ordre international fondé sur des règles.
Porter atteinte à la justice, c’est menacer la démocratie. La défendre est un devoir qui nous incombe à tous, pour l’Europe et pour le monde que nous léguerons aux générations futures.
Merci.
Merci.
Je passe maintenant la parole à M. Aram VARDEVANYAN, d'Arménie.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée,
Lorsque le Statut de Rome a été adopté, la communauté internationale s’est engagée à ce que les crimes les plus graves qui touchent l’humanité ne restent pas impunis. Aujourd’hui, nous débattons des menaces potentielles qui pèsent sur la Cour pénale internationale (CPI). Parallèlement, nous devons faire face à une autre menace qui émane de l’intérieur même de la Cour : l’inaction.
Entre septembre 2020 et septembre 2023, le monde est resté un spectateur passif face aux crimes effroyables commis dans le Haut-Karabagh, également connu sous le nom d'Artsakh. Au final, aucune mesure n’a été prise à l’encontre des responsables azerbaïdjanais, qui étaient directement impliqués dans des actes potentiellement odieux relevant du mandat de la CPI. S’agit-il d’une menace pour la CPI ? Nous pensons que oui. En septembre 2023, plus de 120 000 Arméniens chrétiens ont été chassés de force de leurs foyers. Il s’agit là, purement et simplement, d’un nettoyage ethnique. Mais la CPI est restée inactive.
Nous croyons en une paix véritable. Nous croyons en la paix entre nos pays. Mais je suis pleinement conscient et convaincu que la communauté internationale estime qu’il ne peut y avoir de paix véritable sans que les responsables rendent des comptes. C’est pourquoi nous estimons qu’une inaction sélective ne saurait être acceptable. Ni pour la CPI, ni pour la communauté internationale. L’État de droit doit prévaloir. Que Dieu vous bénisse tous.
Merci.
La parole est maintenant à Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, s'il vous plaît.
Chers collègues,
Je remercie le rapporteur pour ce rapport.
Pour que les auteurs des crimes les plus odieux répondent de leurs actes, il faut une Cour pénale internationale (CPI) indépendante. Les atteintes à cette indépendance menacent le système de justice internationale et nos valeurs fondamentales.
Notre Assemblée doit condamner sans équivoque toute forme d’intimidation. Aucun juge ni procureur ne devrait avoir à choisir entre une décision conforme à la loi et la sécurité de sa famille. Le rapport fait état des sanctions américaines visant la moitié des juges de la CPI et l’ensemble de la direction du bureau du procureur, suite aux mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre M. Benyamin NETANYAHOU et de M. Yoav GALLANT pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ainsi qu’à l’enquête concernant du personnel américain en Afghanistan.
Il fait également état de peines de prison prononcées par la Russie à l’encontre de fonctionnaires de la Cour. Douze sénateurs ont adressé une lettre à M. Karim Asad Ahmad KHAN dans laquelle ils l’avertissaient : "Si vous vous en prenez à Israël, nous nous en prendrons à vous", et menaçaient de sanctions s’étendant à leurs familles. L’ancienne procureure, Mme Fatou BENSOUDA, a qualifié les menaces proférées à son encontre et à celle de sa famille de "tactiques hostiles".
Le Guardian a rapporté des allégations selon lesquelles le chef du Mossad de l’époque les aurait menacés d’entraver l’enquête sur la Palestine. En collaboration avec +972 Magazine et Local Call, il a également fait état d’une opération de surveillance de neuf ans supervisée par de hauts responsables du gouvernement et des services de sécurité israéliens, visant à empêcher une enquête sur les crimes de guerre en ciblant le personnel de la CPI et les organisations de défense des droits des Palestiniens fournissant des preuves.
En mai 2024, des experts de l’Organisation des Nations unies (ONU) ont alerté sur les menaces proférées par des responsables américains et israéliens contre la Cour pénale internationale (CPI), son personnel et leurs familles. Pourtant, alors que l’exposé des motifs mentionne le gouvernement israélien parmi les sources de ces menaces, la résolution cite explicitement les États-Unis et la Russie, mais pas Israël. Cette omission est regrettable et contribue à perpétuer le deux poids deux mesures dans la réponse de cette Assemblée à la situation à Gaza, où une commission d’enquête de l’ONU a conclu à l’existence d’un génocide.
Ce deux poids, deux mesures fragilise la crédibilité de cette Assemblée. L’égalité devant la loi et l’indépendance de la justice exigent que les mêmes règles en matière de responsabilité et de protection contre toute ingérence s’appliquent aux procédures concernant les victimes palestiniennes comme ukrainiennes. La résolution devrait être mise en œuvre par tous les États afin que les victimes puissent compter sur des tribunaux capables d’établir les responsabilités sans craindre de représailles. Plus fondamentalement, le respect de cette norme est une exigence de nos valeurs fondamentales.
[Mme Sena Nur ÇELİK KANAT est interrompue par la Présidente]
Merci beaucoup.
La prochaine intervenante est Mme Seda GÖREN, de Türkiye.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Née des souffrances de la Seconde Guerre mondiale, la Cour pénale internationale (CPI) est, depuis Nuremberg, l’un des garants de la promesse du "plus jamais ça". Aujourd’hui, pourtant, la Cour fait face à de graves menaces et à de fortes pressions.
Alors même que ces pressions se poursuivent, l’avion de M. Benyamin NETANYAHOU a pu se rendre aux États-Unis en traversant l’espace aérien de plusieurs États-parties au Statut de Rome, malgré le mandat d’arrêt délivré par la CPI à son encontre. Les sanctions imposées aux responsables de la CPI et les menaces auxquelles ils sont exposés constituent un véritable chantage visant à paralyser le système de justice internationale.
Les mesures prises pour protéger M. Benjamin NETANYAHOU et M. Yoav GALLANT, tout comme les décisions visant à intimider les juges de la CPI, procèdent de la même logique que celle qui peut aller jusqu’à glorifier des criminels tels que M. Ratko MLADİĆ. Il s’agit d’une attaque contre la conscience de l’humanité tout entière.
Nous ne pouvons pas accepter que les leçons de Srebrenica soient oubliées. Nous ne pouvons pas non plus accepter que, face à ce qui se passe aujourd’hui à Gaza, le droit international soit paralysé par des considérations politiques.
C’est pourquoi, comme l’a souligné M. Recep Tayyip ERDOĞAN, notre président, plutôt que de frapper dans le vide, nous devons agir avec justice, solidarité et détermination collective, afin que les responsables du génocide répondent de leurs actes.
Je vous appelle tous à soutenir ce rapport magnifique et je vous remercie.
Merci beaucoup. [En allemand]
Le prochain orateur inscrit sur la liste est M. Marc RISCH, du Liechtenstein. [En allemand]
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur ainsi que le Vice-président, M. Rosario Salvatore AITALA, pour ces propos à la fois extrêmement importants et tout aussi inquiétants.
Je souhaite reprendre l’appel lancé en introduction par notre collègue Louise MOREL, qui s’est exprimée au nom de l’ADLE. En tant que représentants d’un État de petite taille, nous soutenons la déclaration récemment faite à New York par la ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein. Pour le Liechtenstein, un ordre mondial fondé sur l’égalité souveraine des États et le respect du droit international demeure un intérêt fondamental. C’est précisément à une époque où la politique de puissance gagne du terrain que nous devons renforcer toutes les institutions qui garantissent le respect du droit, la fiabilité et la responsabilité.
Les tribunaux tels que la Cour pénale internationale (CPI) ou encore la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constituent des acquis de la civilisation.
La Cour pénale internationale a permis d’institutionnaliser le principe fondamental du droit pénal international. Les crimes les plus graves ne doivent pas rester impunis.
C’est avec la plus grande inquiétude que la délégation du Liechtenstein constate les tentatives visant à entraver le travail de la Cour pénale internationale, à faire pression sur ses membres ou à les sanctionner dans l’exercice de leurs fonctions. Nous ne devons pas rester silencieux face à ces attaques contre l’indépendance de la justice. Nous continuerons à soutenir résolument les tribunaux et les cours de justice, et nous appelons tous les États à faire de même. Toute atteinte à l’indépendance des tribunaux, comme toute pression directe exercée sur les juges, doit être systématiquement dénoncée, condamnée et combattue.
Merci beaucoup.
Merci.
Nous allons maintenant écouter la Baroness Sal BRINTON, du Royaume-Uni.
Nous ne vous entendons pas.
Cette semaine, nous avons tenu des réunions consacrées aux agissements malveillants de la Fédération de Russie, qu’il s’agisse de la guerre illégale qui se poursuit contre l’Ukraine, de l’interdiction de partis politiques à l’approche des récentes élections illégales en Russie, ou encore des poursuites et incarcérations abusives de toute personne osant contester le régime.
Il est donc choquant, mais peut-être pas surprenant, que huit juges de la Cour pénale internationale (CPI) et l’ancien procureur, ainsi que certains membres de la direction du Bureau du procureur, aient été condamnés par contumace à des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement par la Fédération de Russie pour leur rôle dans les enquêtes sur les nombreux crimes de guerre commis en Ukraine. Des sanctions individuelles ont également été prononcées à l’encontre de certaines personnes.
La motion et le rapport indiquent clairement qu’en vertu du droit actuel, si un pays souhaite se soustraire à la compétence de la CPI à l’égard de ses ressortissants, il peut soit veiller à ce que sa propre législation l’empêche, soit prendre des mesures à l’encontre de toute personne se rendant coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La Russie a choisi de ne pas le faire.
Comme l’ont souligné d’autres intervenants, la menace qui pèse sur la Cour pénale internationale, ainsi que sur ses juges et ses procureurs, est bien réelle. Il s’agit d’une guerre juridique menée dans le cadre d’une guerre hybride afin d’intimider les instances juridiques indépendantes et de les empêcher de traduire en justice les dirigeants autoritaires de pays qui ne croient pas à l’État de droit, mais uniquement à leur propre conception de l’État de droit.
Nous devons tous faire ce qui est en notre pouvoir, au sein de nos propres États, pour empêcher des pays comme la Russie de recourir à de telles pratiques.
C’est pourquoi cette Assemblée, le Comité des Ministres et les membres constitutifs du Conseil de l’Europe doivent adresser un message très clair à la Fédération de Russie : nous croyons en l'État de droit, libre de toute ingérence des dirigeants politiques, et nous continuerons à soutenir la Cour pénale internationale et son personnel dans leur travail essentiel visant à protéger des millions de personnes contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, et à demander des comptes aux auteurs de ces crimes.
Merci.
Le prochain intervenant est M. Murat Cahid CINGI, de Türkiye.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour ce travail approfondi et important.
À l’heure où le monde devrait s’unir pour mettre fin au bain de sang à Gaza, protéger les civils et exiger que justice soit faite, nous assistons à une situation profondément inquiétante. Des pressions politiques s’exercent contre la justice internationale.
Depuis le 7 octobre, d’innombrables civils ont souffert. Des personnes ont été tuées, blessées, traumatisées et prises en otage. Le droit international ne peut pas être sélectif. La vie des civils ne peut pas être utilisée comme monnaie d’échange politique.
La Cour pénale internationale (CPI) dispose d’un mandat clair et légal. Son action doit rester indépendante. Pourtant, la Cour fait face à des pressions, des menaces et des sanctions simplement parce qu’elle exerce ses missions.
Cela devrait nous préoccuper tous. Un tribunal ne peut être indépendant s’il est sanctionné pour avoir enquêté sur des acteurs puissants. Le droit international perd tout son sens s’il ne s’applique que lorsque cela arrange politiquement. Nous ne pouvons exiger que des comptes soient rendus d’un côté et fermer les yeux lorsque cela devient gênant pour l’autre. La crédibilité de la justice internationale repose sur l’égalité de traitement. Elle repose sur le principe selon lequel aucun État, aucun gouvernement ni aucun acteur politique n’est à l’abri d’un examen minutieux.
Cette question dépasse le cadre d’un tribunal ou d’un conflit. Elle concerne l’avenir de la justice internationale elle-même. Si la justice internationale peut être réduite au silence par des pressions politiques, alors aucune victime ne peut avoir confiance dans la promesse de la responsabilité. La CPI doit être autorisée à s’acquitter de son mandat en toute indépendance. Son travail ne doit pas être dicté par des intérêts politiques.
Merci.
Merci.
Nous allons maintenant écouter Mme Nadejda IORDANOVA, de Bulgarie.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Vice-Président de la Cour pénale internationale (CPI),
Chers collègues,
Notre débat se tient à un moment difficile pour l'ordre juridique international. C'est une période où la force s'oppose de plus en plus au droit, et où l'État de droit est menacé.
Le système mis en place après la Seconde Guerre mondiale pour préserver la paix et faire respecter le droit international est soumis à de fortes pressions. Nous ne devons pas laisser s'affaiblir les institutions créées pour garantir la justice et la responsabilité.
Permettez-moi d’ajouter un autre exemple aux cas déjà mentionnés au cours de cette séance plénière. Permettez-moi de vous rappeler le cas de M. Bosco NTAGANDA, un chef de guerre condamné par la CPI pour 18 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, des atrocités comprenant notamment des meurtres, des attaques contre des civils, des viols et de l’esclavage sexuel, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans. Il a été condamné à 30 ans de prison.
Ces crimes ont été commis contre de vraies personnes. Et le travail de la CPI n’a rien d’abstrait. Il montre pourquoi la justice pénale internationale est importante : elle transforme la responsabilité en justice concrète. Mais ce travail n’est possible que si ses juges, ses procureurs et son personnel peuvent agir en toute indépendance et sans intimidation. Aujourd’hui, les responsables de la Cour sont confrontés à des pressions, notamment des sanctions, des poursuites pénales et des cyberattaques.
Les États peuvent être en désaccord avec les décisions de la Cour, mais ces désaccords doivent être réglés par la voie juridique et diplomatique, et non en portant atteinte à son indépendance.
Je remercie M. Tekke PANMAN ainsi que la commission des affaires juridiques et des droits humains pour leur excellent travail.
Chers collègues, envoyons un message politique clair et soutenons ce rapport.
Merci.
Merci.
La prochaine intervenante sur ma liste est Mme Zeynep YILDIZ.
Si vous souhaitez prendre la parole, vous devez insérer votre badge et appuyer sur le bouton.
Oui, cela prend un peu de temps.
L'autre. D'accord. Merci.
Chers collègues,
Madame la Présidente,
La décision de la Cour pénale internationale (CPI) de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien M. Benyamin NETANYAHOU et de l’ancien ministre de la Défense M. Yoav GALLANT en novembre 2024 a marqué un tournant important pour la justice pénale internationale. Ces violences ont fait suite au rejet par la CPI des contestations d’Israël concernant la compétence de la Cour.
Depuis lors, la CPI et ses responsables sont soumis à de fortes pressions. La présidence de la CPI elle-même a exprimé son inquiétude face aux mesures prises à l’encontre des juges, soulignant que ces actions semblaient viser à menacer leur liberté et leur intégrité judiciaire au seul motif qu’ils avaient exercé leurs fonctions judiciaires. Nous devons nous montrer particulièrement préoccupés lorsque des juges et des procureurs sont pris pour cible à titre personnel en raison de décisions judiciaires qu’ils ont rendues conformément au Statut de Rome.
La crédibilité de la justice internationale repose sur la protection de l’indépendance des institutions judiciaires. Nous devons donc défendre fermement le principe selon lequel les juges internationaux doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance, sans craindre de menaces à leur encontre. La CPI doit être autorisée à s’acquitter de son mandat en vertu du Statut de Rome, et ceux qui coopèrent avec cette cour doivent pouvoir le faire sans subir d’intimidation.
Protéger l’indépendance judiciaire revient en fin de compte à protéger le principe selon lequel nul n’est au-dessus des lois. Je tiens à remercier une nouvelle fois le rapporteur pour l’approche adoptée dans ce rapport. Dans la recommandation, parmi tous les cas cités, la seule critique que nous puissions formuler, et qui a été exprimée par tous les États sans exception, concerne Israël.
Merci beaucoup.
Et comme nous avons deux minutes d'avance, nous allons donner une seconde chance à M. Vasileios-Nikolaos YPSILANTIS.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur, M. Tekke PANMAN, pour la qualité et la pertinence de son rapport. Ce débat dépasse largement la question d'une seule institution. Il touche au cœur de l'ordre juridique international que l'Europe a contribué à bâtir après la tragédie du XXe siècle.
La justice internationale ne peut être crédible que si elle est indépendante. Un juge menacé pour ses décisions, un procureur sanctionné pour l'exercice de ses fonctions, ce n'est pas seulement une personne que l'on cherche à intimider. C'est le principe même de l'État de droit que l'on fragilise. Les rapports le montrent clairement. Ces pressions, exercées notamment par les États-Unis et par la Russie, visent des enquêtes menées en Ukraine, en Afghanistan et en Palestine. Aucune de ces situations ne saurait justifier l'intimidation des magistrats.
La Grèce, État-partie au Statut de Rome, n'a cessé de réaffirmer son soutien à la Cour pénale internationale (CPI), à son indépendance et à son impartialité. Cette position repose sur un principe essentiel. La justice internationale doit rester une justice des droits, jamais une justice des circonstances. C'est là que réside la force de l'Europe. Protéger la Cour, ce n'est pas la mettre à l'abri de la critique. C'est garantir son droit de juger librement, conformément à son statut, sans menacer, sans intimidation et sans ingérence. C'est une question de justice. C'est une question de crédibilité. Et pour nous, Européens, c'est une question de principe.
Je vous remercie, Madame.
Merci.
La liste des orateurs est ainsi close.
Je donne la parole à M. Tekke PANMAN, le rapporteur, pour qu'il réponde.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Madame la Présidente, et merci également aux nombreux intervenants d'aujourd'hui pour leur contribution à ce débat.
Nous avons reçu presque exclusivement des réactions positives à ce rapport, ce qui est très encourageant et donne également de l’espoir.
En somme, la question la plus importante aujourd’hui est la suivante : allons-nous laisser les menaces et les sanctions saper nos tribunaux et nos institutions démocratiques, ou allons-nous affirmer que ce recours à la menace contre la démocratie au sein d’instances telles que les tribunaux est inacceptable ? Telle est la question principale.
Et j’aimerais pouvoir compter sur votre soutien pour ce rapport. Merci.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Tony VAUGHAN, Vice-Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Vous disposez également de 3 minutes.
Je vous en prie.
United Kingdom, SOC, Second Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
18:32:03
Merci, Madame la Présidente.
Le 9 septembre, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a adopté à l’unanimité le présent rapport, y compris le projet de résolution et le projet de recommandation qui vous sont soumis aujourd’hui. Je remercie le rapporteur, M. Tekke PANMAN, pour son excellent rapport, fruit d’un travail minutieux.
Il a effectué deux missions d’enquête à La Haye afin de rencontrer des représentants de la Cour pénale internationale (CPI), de la communauté internationale et de l’État hôte, les Pays-Bas.
La Commission a également procédé à un échange de vues avec M. le juge Nicolas GUILLOU et M. Osvaldo ZAVALA GILER, greffier de la CPI, ce qui a grandement inspiré la Commission. Et je tiens à les remercier pour leur contribution inestimable.
Mais, pour ma part, j’ai été choqué et profondément indigné par ce que j’ai entendu lors de leur audition. Je n’avais auparavant aucune idée de l’ampleur, ni de la nature, de ces mesures. Et vous savez, je pense que je suis d’accord avec le premier vice-président, M. le juge Rosario Salvatore AITALA, pour dire que nous devrions tous retourner devant nos assemblées nationales et expliquer aux citoyens ce qui se passe, car je pense que la plupart des gens auraient du mal à croire que cela se produise réellement. Et il est difficile de ne pas avoir le sentiment, n’ayant vu, je crois, personne s’opposer aux principales propositions de ce rapport, que ces mesures portent atteinte au cœur même de l’État de droit international, et nous devons sensibiliser nos collègues. Nous devons veiller à ce que des mesures énergiques soient prises.
Nous sommes très heureux d’avoir accueilli à l’Assemblée le Premier Vice-Président de la CPI, M. le juge Rosario Salvatore AITALA. Le soutien de notre commission à la CPI et au système de justice pénale internationale remonte à longtemps. Nous avons soutenu la création de la CPI et avons exhorté à maintes reprises tous les États membres à ratifier le Statut de Rome et à coopérer pleinement avec elle. Nous avons pris la parole pour défendre l’intégrité et l’indépendance de la CPI lorsque celles-ci ont été menacées par le passé.
Et dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, nous avons fermement soutenu le travail de la CPI concernant la situation en Ukraine et condamné les tentatives de la Russie visant à poursuivre les juges et autres fonctionnaires de la CPI impliqués dans les mandats d’arrêt émis à l’encontre du Président M. Vladimir POUTINE et d’autres personnes.
Nous avons également appelé à la complémentarité entre la CPI et le futur tribunal spécial pour l’Ukraine. Ce tribunal devrait donc compléter l’action de la CPI et travailler en collaboration avec elle, et non la remplacer.
Notre message face à la menace actuelle est simple. Ceux qui enquêtent et poursuivent les crimes les plus atroces doivent pouvoir accomplir leur travail sans subir d’intimidations. Et nos États membres doivent respecter nos engagements en faveur de la justice internationale et prendre des mesures concrètes pour protéger les juges et fonctionnaires internationaux qui font l’objet de sanctions ou sont menacés de quelque manière que ce soit.
Je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail, ainsi que la Commission et le Secrétariat. Et je tiens à dire à M. le juge Rosario Salvatore AITALA que nous sommes à vos côtés, en solidarité avec vous et tous vos collègues, face à ce que vous traversez. J’espère que nous pourrons inverser la tendance.
Merci.
Le débat est clos.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution (Document n°16475) auquel cinq amendements ont été déposés.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a également présenté un projet de recommandation, pour lequel aucun amendement n’a été déposé.
Ils seront examinés dans l’ordre où ils figurent dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Nous commençons par examiner les amendements au projet de résolution. Et je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 2, 4, 5 et 1 au projet de résolution figurant dans le Document 16475, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement approuvés.
Est-ce bien le cas, Monsieur Tony VAUGHAN ?
C'est bien le cas.
Si personne ne s’y oppose, je considère donc ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il une objection ?
Il n'y a pas d'objection.
Les Amendements 2, 4, 5 et 1 au projet de résolution sont donc approuvés et ne seront pas appelés.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que l’Amendement n°3 au projet de résolution figurant dans le Document n°16475, qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré définitivement rejeté.
Est-ce bien le cas ?
C'est bien le cas.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai que l’amendement est rejeté.
Y a-t-il une objection ?
Il n'y a pas d'objection.
L’Amendement n°3 au projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas appelé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document n°16475, tel qu’amendé. La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Merci.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le Document n°16475 est adopté à l'unanimité.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation figurant dans le Document n°16475. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation figurant dans le Document n°16475 est adopté à l’unanimité.
Je félicite le rapporteur et la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Merci beaucoup pour votre travail.
Et j’interromps la séance pendant 2 minutes pour changer de présidence avant le débat conjoint intitulé : "Simulacre d’'élections' en Russie et ses attaques visant à déstabiliser l'Europe" et "Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées".
Je suspends la séance pendant 2 minutes.
Je rouvre la séance et je prie toutes les personnes qui souhaitent rester dans la salle de regagner leur place, et celles qui souhaitent discuter de le faire ailleurs.
Êtes-vous prêts ? Veuillez prendre place. Le point suivant à l’ordre du jour de cet après-midi est le débat conjoint sur deux rapports de la Commission des questions politiques et de la démocratie et de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Le premier rapport s’intitule "'Simulacre d’'élections' en Russie et ses attaques visant à déstabiliser l'Europe". Il s’agit du Document n°16498, présenté par Mme Alicia KEARNES au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie. Le deuxième rapport s’intitule "Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées" (Document n°16478), présenté par M. Tony VAUGHN au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Afin de terminer à 20 h 30, j’interromprai la liste des orateurs vers 20 h 00 pour laisser le temps à la réplique et au vote.
Je donne la parole à Mme Alicia KEARNS pour présenter le premier rapport.
Vous disposez de sept minutes maintenant et de trois minutes à la fin du débat pour répondre.
Je vous en prie.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente, chers collègues,
Le mot le plus dangereux pour la sécurité européenne aujourd’hui n’est pas "guerre". C’est "incident". Un câble sectionné en mer Baltique : un "incident". Un drone survolant un aéroport : un "incident". Un entrepôt incendié : un "incident". Un complot d’assassinat dans nos rues : un "incident". Ce ne sont pas des incidents, ce sont des attaques. Des attaques perpétrées par un régime qui vient d’organiser une élection dont le seul enjeu concret était la survie du régime et la répression de toute dissidence.
Ce régime est, bien sûr, l’œuvre meurtrière de M. Vladimir POUTINE en Russie. Les deux questions que nous examinons, les élections illégitimes et truquées d’une part, et les attaques contre les États membres d’autre part, relèvent en réalité d’une même stratégie : la volonté de M. Vladimir POUTINE de conserver un contrôle total sur la Russie tout en semant la peur et l’hésitation à l’étranger. Car l’histoire de la Russie nous enseigne que, lorsqu’elle risque de perdre le contrôle de son territoire, ses dirigeants cherchent toujours à exporter la peur au-delà de ses frontières.
Il y a dix jours, le Kremlin a organisé une élection dont le résultat était truqué. Il a pris le bulletin de vote, cette liberté si précieuse, et l’a transformé d’un instrument de choix en un instrument de contrôle.En Russie, où la dissidence est considérée comme un crime, cette élection est la première à se tenir depuis l’assassinat de M. Alexeï NAVALNY, dont M. Vladimir POUTINE redoutait profondément la voix, tandis que ses alliés et les véritables opposants politiques ont été emprisonnés ou contraints à l’exil. Le Parti démocratique uni russe Iabloko, l’un des derniers partis à s’opposer encore à la guerre, a été rayé de la liste électorale. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE) s’est vu refuser l’accès au pays pour le troisième scrutin national consécutif. Et un État qui refuse d’être observé a quelque chose à cacher.
Au lieu de véritables observateurs, Moscou a fait venir par avion 1 000 soi-disant observateurs provenant de plus de 100 pays, sous l’égide d’une association créée uniquement à cette fin, et a refusé de publier leurs noms. C’est avec honte que je dois vous informer que des membres et des ressortissants de plusieurs États membres représentés dans cette salle figuraient parmi ces soi disant observateurs, venus notamment de Serbie, de Slovaquie, d’Espagne, du Portugal et d’Arménie. Chose incroyable, certains d’entre eux ont même tenté de légitimer les soi-disant élections illégales organisées à Louhansk, ville occupée. Ils devraient être dénoncés et sanctionnés. Nous avons vu des urnes électorales transportées sous la menace des armes à travers la Crimée, Sébastopol, Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Des bureaux de vote ont été ouverts en Transnistrie sans le consentement de Moldova, ainsi qu’en Abkhazie et en Ossétie du Sud sans le consentement de la Géorgie. Ce n’est pas une élection, c’est une annexion par voie administrative.
Parlons donc d’une seule voix. Aujourd’hui, Moscou n’organise pas d’élections, elle les met en scène. Et nous ne resterons pas silencieux face à ce "blanchiment électoral", pas plus qu’aucun État membre ne devrait le faire. Or, cette Assemblée a déjà déclaré M. Vladimir POUTINE président illégitime. Et aujourd’hui, nous affirmons la même chose de sa Douma : elle est illégitime. Nous ne la reconnaîtrons pas et nous ne traiterons pas avec elle. Et nous appelons à des sanctions contre la Commission électorale centrale ainsi que contre chaque candidat officiel et chaque soi-disant observateur ayant participé à ces événements honteux et frauduleux en Ukraine illégalement occupée.
Venons-en maintenant à l’attaque de la Russie contre les États membres. Depuis une décennie, chaque fois que la Russie nous attaque, la première question qui se pose dans nos capitales est la suivante : si nous ripostons, cela va-t-il dégénérer ? Nous posons rarement la deuxième question : si nous ne ripostons pas, à quoi nous exposons-nous ?
Et chers collègues, nous connaissons les réponses.
Câbles sectionnés, aéroports pris pour cible, incendies criminels, sabotages, complots d’assassinat sur notre sol. Notre retenue n’a pas apporté la paix. Elle a entraîné la prochaine attaque. En Allemagne, des agents russes ont préparé une attaque par drone contre l’aéroport de Leipzig. Heureusement, ils n’ont pas réussi et nous risquons donc de classer cet incident comme un "accident évité de justesse". Mais ce n’était ni un accident évité de justesse, ni un simple incident. C’était une attaque. Dans mon propre pays, M. Vladimir POUTINE a autorisé une attaque à l’arme chimique qui a coûté la vie à une mère de famille britannique, Mme Dawn STURGESS. On affirme également que les câbles installés dans la Baltique permettent de faire voler des drones au-dessus de la Pologne, du Danemark et de la Roumanie. De plus en plus souvent, ces opérations ne sont pas menées directement par des officiers russes, mais par des intermédiaires, des criminels agissant pour le compte de Moscou ou des personnes servant ses intérêts. C’est ainsi que l’État russe externalise le terrorisme.
Mais le recours à des intermédiaires n’atténue en rien la responsabilité de Moscou, car chaque attaque est calibrée pour rester en deçà du seuil à partir duquel nous réagirions et pour créer une ambiguïté quant à l’identité de l’agresseur. Et chaque fois que nous ne réagissons pas, ce seuil se déplace. Car tout risque de complicité par l’ambiguïté ne profite qu’à l’agresseur. Et parce que pratiquement aucun incident n’est un accident.
L’imprudence est un choix, et le Kremlin le fait parce que nous n’avons pas réussi à lui imposer un coût suffisant, que nous ne dissuadons pas les attaques et que nous devons le faire, car la Russie est à bout de souffle. Cinq ans après le début de sa nouvelle invasion illégale de l’Ukraine, M. Vladimir POUTINE n’atteint pas ses objectifs. Son économie s’épuise pour financer cette guerre sans fin. Des dizaines de milliers de soldats russes meurent chaque mois. M. Vladimir POUTINE en a besoin. Malheureusement, il est soutenu dans cette folie. La Chine est son respirateur artificiel. Le pétrole qu’elle achète, les composants qu’elle expédie, la logistique permettant de contourner les sanctions : Pékin devrait entendre le message de chaque État membre.
Permettez-moi donc de revenir à nous ici et à ce que nous devrions faire. Le message que nous devons adresser à nos gouvernements nationaux est que la dissuasion n’est pas une posture, c’est de la défense. Et elle doit être mise en œuvre de manière cohérente. Nous devons imposer des sanctions, exercer nos droits, tracer une ligne rouge et faire payer le prix fort lorsque cette ligne est franchie. Nous le savons, mais nous ne le faisons tout simplement pas. Et lorsque la dissuasion disparaît, il en coûte bien plus cher de rétablir la situation que cela n’aurait coûté de la maintenir.
Certains diront que la fermeté entraîne une escalade. Je dis le contraire. C’est notre réticence qui laisse les rênes de l’escalade entre les mains de M. Vladimir POUTINE. Rien ne rend la guerre plus probable que le fait qu’un État agresseur estime pouvoir continuer à agir de manière imprudente, sans en subir les conséquences. Voici donc ce que demande le rapport. Nous ne choisissons pas entre l’escalade et la paix. Nous choisissons aujourd’hui entre imposer des coûts ou un conflit total. Nous devons dénoncer ces crimes, nous devons les poursuivre en justice pour terrorisme d’État devant le Tribunal spécial et nous devons augmenter le coût de l’ambiguïté et des attaques. Nous devons également protéger les exilés et les dissidents que Moscou traque dans nos rues, et nous devons être honnêtes avec nos concitoyens quant à la menace à laquelle nous sommes confrontés.
En ce qui concerne ce Conseil, nous devrions envisager un mécanisme permettant de suivre les opérations et les attaques russes dans l’ensemble des 46 États membres, car aucune autre organisation ne nous rassemble. Cela mettrait à nu l’ampleur des attaques d’État menées par la Russie aux quatre coins de notre continent.
Chers collègues, la dernière décennie a crié au besoin de dissuasion et nous n’avons pas su agir.
Mais le choix nous appartient toujours. Nous devons défendre nos peuples et nos pays contre toute attaque non provoquée. Nous devons renforcer notre soutien à l’Ukraine, dénoncer et sanctionner ceux qui se sont rendus coupables d’annexion par le biais de soi-disant élections. Je recommande ce rapport à l’Assemblée et vous demande de l’adopter à l’unanimité ce soir.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:50:54
Merci, Madame Alicia KEARNS.
Je donne maintenant la parole à M. Tony VAUGHAN pour présenter le deuxième rapport.
Vous disposez de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Je vous donne donc la parole, Monsieur VAUGHAN.
Chers collègues,
En juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu ses arrêts dans l’affaire opposant l’Ukraine et les Pays-Bas à la Russie. La Cour a constaté un schéma de violations généralisées et systématiques des droits humains commises par la Russie, sans précédent dans toute l’histoire de la Cour. Aujourd’hui, la nécessité impérative de veiller à ce que justice soit faite nous oblige à examiner quelques exemples de ces agissements cités dans les arrêts de la Cour.
En septembre 2022, les autorités russes d’occupation à Kherson ont arrêté un homme ukrainien. Elles l’ont roué de coups, lui ont infligé la torture par l’eau, lui ont administré des décharges électriques, l’ont menacé de castration et l’ont violé. À Irpin, aux portes de Kiev, des soldats russes ont emmené un groupe de femmes dans un sous-sol. Des témoins ont entendu des cris et des hurlements pendant deux heures. Quatre de ces femmes ont été emmenées dehors et abattues d’une balle dans la tête, et les témoins ont reçu l’ordre de brûler leurs corps. Certaines femmes sont restées dans le sous-sol. Des témoins les ont entendues supplier les soldats russes de les tuer. Il existe de très nombreux témoignages de viols commis par les forces russes dans les zones occupées d’Ukraine. Parmi les autres victimes signalées figurent deux garçons de 10 ans, des triplés âgés de 9 ans, une fillette de 2 ans et un bébé de 9 mois violé devant sa mère.
Aujourd’hui, les auteurs de ces crimes et ceux qui les ont laissés se produire pensent pouvoir s’en tirer à bon compte. L’État qui a facilité ces crimes, la Fédération de Russie, estime qu’il n’aura jamais à rendre de comptes. Mais, chers collègues, nous ne pouvons pas laisser cela se produire. Mon rapport vise donc à transformer les arrêts de la Cour en une véritable justice pour les victimes.
Ce n’est toutefois pas chose facile. Depuis son exclusion du Conseil de l’Europe, la Russie refuse de verser les indemnités prévues par les arrêts existants. Elle refuse de coopérer avec le Comité des ministres concernant la mise en œuvre de ces arrêts. Il s’agit là d’une violation flagrante de l’obligation inconditionnelle d’exécuter ces arrêts. Et ces arrêts restent contraignants et couvrent les violations commises alors que la Convention s’appliquait encore à la Russie, jusqu’en septembre 2022.
Il y a également eu de nombreux débats entre les pays de l’Union européenne et d’autres sur la manière dont nous utilisons les fonds russes gelés pour rendre justice au sujet de la guerre d’agression. Mais ce que nous pouvons faire dans le cas des personnes qui ont déjà obtenu un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est potentiellement beaucoup plus précis et constitue un argument plus solide. Le premier concerne le versement de la satisfaction équitable accordée par la Cour. La Russie doit des milliards d’indemnités aux requérants et pourrait bientôt devoir des milliards supplémentaires lorsque la Cour aura chiffré les dommages-intérêts dus dans l’affaire concernant la Russie que je viens de décrire.
Nous devons donc veiller à ce que cet argent parvienne aux personnes qui y ont droit lorsque la Cour rendra ses arrêts dans ces affaires. Le projet de résolution qui vous est présenté aujourd’hui ainsi que la recommandation proposent que les requérants individuels soient habilités à faire exécuter les indemnités d’équité non versées dans des pays situés en dehors de la Fédération de Russie. Cela permettrait aux requérants d’intenter une action devant les juridictions nationales des États membres, ainsi que devant celles des parties contractantes à la Convention européenne des droits de l'homme, afin d’obtenir les sommes qui leur sont dues.
Un amendement déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme propose également la création d’un mécanisme de financement ad hoc chargé de recouvrer les actifs appartenant à l’État russe et de les distribuer proportionnellement aux requérants auxquels la Cour a accordé une satisfaction équitable. Le projet de texte contient également des propositions portant spécifiquement sur les affaires introduites par l’Ukraine. La Cour a déjà rendu deux arrêts dans des affaires interétatiques concernant la guerre d’agression, constatant les violations multiples et flagrantes auxquelles j’ai fait référence, ainsi que la responsabilité de la Russie dans le crash du vol MH17.
Comme je l’ai dit, la Cour n’a pas encore accordé de réparation équitable dans ces affaires, mais les montants alloués pourraient s’élever à des dizaines de milliards, voire à des centaines de milliards, voire davantage. L’Ukraine se trouve donc dans une position unique en ce qui concerne l’obtention du paiement, car la réaffectation des avoirs de l’État russe pour payer les montants dus constituerait une contre-mesure licite au regard du droit international. Les États membres et observateurs devraient prendre les mesures juridiques et pratiques appropriées pour réaffecter les avoirs de l’État russe relevant de leur juridiction, de sorte que, lorsque la Cour rendra des arrêts accordant une satisfaction équitable dans les affaires interétatiques introduites par l’Ukraine et découlant de cette agression, ces avoirs puissent être transférés vers le mécanisme de financement que j’ai décrit, permettant ainsi le paiement de la satisfaction équitable accordée.
Il s’agit donc du premier domaine dans lequel nous pouvons agir : la satisfaction équitable. Le deuxième domaine concerne la responsabilité individuelle. Or, bon nombre des arrêts de la Cour concernant la Fédération de Russie font état de violations flagrantes de la dignité humaine. Dans une petite minorité d’affaires, la Cour révèle l’identité des individus responsables. Dans d’autres arrêts, les noms des auteurs sont anonymisés, mais les personnes impliquées peuvent néanmoins être facilement identifiées à partir d’autres sources, notamment des arrêts ou des rapports crédibles.
Je propose donc que nous dressions une liste de ces personnes afin que des sanctions puissent leur être appliquées et que les autorités nationales et la Cour pénale internationale puissent mener des enquêtes et poursuivre les individus en justice le cas échéant.
Chers collègues,
Ce rapport contient des propositions ambitieuses et novatrices, mais elles sont également réalisables et fondées sur le droit. Elles visent à offrir une réparation pour les violations graves du droit international, tout en restant dans les limites de ce dernier. Au-delà des mécanismes juridiques, il est essentiel de ne pas oublier les êtres humains qui se cachent derrière ces jugements : les opposants politiques en Russie qui ont été victimes d’emprisonnement, de disparitions forcées et d’assassinats ; les victimes de viols et de violences sexuelles qui n’ont jamais obtenu justice ; les victimes de torture ; les civils qui ont été victimes de bombardements aveugles ; les populations de Transnistrie, d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie ; le peuple ukrainien.
La Fédération de Russie pense pouvoir échapper aux conséquences de ses crimes. Cette Assemblée doit aujourd’hui lui prouver qu’elle se trompe.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:57:43
Merci, Monsieur Tony VAUGHAN.
Je rappelle à l’Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour tous les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole, au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, à Mme Olena KHOMENKO.
Vous avez la parole.
Veuillez appuyer sur le bouton.
Ukraine, ECPA, Spokesperson for the group
18:58:31
Le débat d'aujourd'hui soulève d'importants enjeux juridiques auxquels l'Europe doit faire face.
Lorsque nous parlons de l’ordre juridique européen, nous devons prêter une attention particulière aux agissements de la Russie et à ce qu’ils nous révèlent. La Russie tente de convaincre l’Europe que le droit n’a plus d’importance, que les décisions de justice peuvent tout simplement être ignorées, que les frontières peuvent être modifiées par la force et que des élections peuvent se tenir sous occupation. Chaque violation restée sans réponse met à l’épreuve les limites de notre réaction. La Russie teste jusqu’où l’Europe est prête à aller : nos institutions, notre unité et notre détermination à défendre les règles sur lesquelles repose la sécurité européenne. Nous devons prouver que ces règles ont toujours leur importance.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déjà déclaré la Russie responsable de graves violations des droits humains. Pourtant, la Russie a cessé de coopérer avec le Comité des ministres et refuse d’exécuter les arrêts de la Cour. À ce jour, plus de 3,3 milliards d’euros au titre de l’indemnisation équitable restent impayés. Cela peut sembler n’être qu’un chiffre, mais derrière chaque arrêt, il y a des personnes : des personnes qui ont été tuées, torturées ou contraintes de quitter leur foyer. Des familles dont la vie a été détruite. Des enfants illégalement déplacés. Des victimes qui ont passé des années à réclamer justice.
Et tandis que ces victimes attendent toujours que justice soit faite, des civils ukrainiens continuent d’être tués. Rien qu’entre le 1er et le 21 septembre, l'Organisation des Nations unies (ONU) ont recensé au moins 200 civils tués et plus de 1 200 blessés en Ukraine. Il y a quelques jours à peine, une nouvelle attaque russe contre Kyiv a fait sept morts, dont un garçon de 14 ans. Un jugement qui ne reste que sur le papier ne peut pas mettre fin à leur quête de justice. Les avoirs de l’État russe doivent également rester disponibles afin de permettre à la Russie de s’acquitter de ses obligations. Des mécanismes efficaces devraient permettre à ces avoirs de contribuer à une satisfaction équitable et à l’octroi de réparations. Et les responsables du crime d’agression doivent être traduits en justice devant le Tribunal spécial.
Chers collègues, on retrouve ce même mépris du droit dans les soi-disant élections organisées par la Russie. La Russie organise des élections illégales dans les territoires occupés. Parallèlement, elle s'attaque aux processus démocratiques à travers l’Europe par le biais de fausses informations, de cyberattaques, de sabotages et d’autres formes d’ingérence. Ces questions ne sont pas distinctes. En organisant des élections illégales en Ukraine occupée, la Russie teste si les démocraties européennes sont prêtes à défendre leurs propres institutions. L’Europe doit faire preuve de cohérence. Nous ne pouvons pas condamner une occupation illégale tout en acceptant ses conséquences politiques. Et nous ne pouvons pas défendre l’autorité de la Cour européenne tout en acceptant que ses arrêts puissent être purement et simplement ignorés.
La responsabilité doit s’accompagner de conséquences. L’agression, les fausses élections et le refus de se conformer à des arrêts contraignants ne peuvent devenir acceptables simplement parce que le temps passe. Notre responsabilité est de veiller à ce que le droit ne soit pas simplement consigné à Strasbourg, mais qu’il soit appliqué.
Merci, chers collègues.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:01:56
Merci.
Je donne maintenant la parole, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, à Mme Lesia VASYLENKO, d'Ukraine.
Vous avez la parole.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
19:02:06
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d’abord de remercier notre rapporteure, Mme Alicia KEARNS, pour son engagement et le travail qu’elle accomplit sur l’Ukraine et aux côtés du peuple ukrainien. Et bien sûr pour ce rapport, qui met une nouvelle fois en lumière la manière dont la Russie manipule et déforme les concepts démocratiques.
Il y a dix jours, le monde a assisté à un véritable cirque intitulé "Élections à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie."
Aucune véritable concurrence politique. Des responsables politiques de l’opposition, des membres de la société civile et des journalistes emprisonnés, persécutés et contraints à l’exil. Pas d’observateurs internationaux indépendants non plus.
De plus, ces soi-disant élections ont été organisées illégalement sur le territoire d’un autre État souverain.
En tant que puissance occupante, la Russie a en effet procédé à la mise en place de bureaux de vote en Crimée, ainsi que dans les zones occupées des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Il s’agissait là d’une violation flagrante du droit international, accompagnée de mesures de coercition, de pressions et de menaces à l’encontre des personnes vivant sous occupation. Beaucoup d’entre elles, d’ailleurs, avaient déjà été soumises auparavant à une "passeportisation" forcée et à d’autres formes de russification.
Ces fausses élections ne sont qu’un exemple parmi d’autres de la manière dont la Russie déforme et pervertit la démocratie.
Le deuxième rapport présenté dans le cadre de ce débat traite de la multitude de violations des droits humains que la Russie commet depuis des décennies, mais pour lesquelles elle a chaque fois réussi, d’une manière ou d’une autre, à échapper à toute responsabilité. À ce jour, plus de 3 000 arrêts rendus à l’encontre de la Russie restent en attente d’exécution.
De plus, des millions d’Ukrainiens souffrent quotidiennement des ravages causés par les attaques russes. Le montant total des dégâts s’élève à près de 500 milliards d’euros et la reconstruction prendra des années.
Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens également à remercier le rapporteur, M. Tony VAUGHAN, d’avoir abordé la question d’un mécanisme d’indemnisation adéquat pour les victimes de l’agression russe et d’avoir clairement indiqué que les avoirs russes gelés devraient faire partie intégrante de ce mécanisme. Le rapport souligne également à juste titre que, tant que la Russie n’aura pas assumé l’entière responsabilité de ses crimes, aucun de ces avoirs gelés ne devrait lui être restitué.
Ces deux résolutions seront sans aucun doute adoptées d’ici une heure, avec des recommandations qui vont dans la bonne direction. Mais, chers collègues, soyons honnêtes avec nous-mêmes et entre nous : ces rapports ne suffiront pas, à eux seuls, à empêcher la Russie de violer les droits humains, de commettre des crimes de guerre, de poursuivre son agression et de menacer les sociétés pacifiques à travers l’Europe.
Si nous n’exhortons pas nos gouvernements à agir, nous risquons de voir la Russie l’emporter dans les procédures judiciaires qu’elle a déjà engagées pour récupérer ses avoirs gelés. Nous risquons une nouvelle décennie de guerre et nous risquons de voir s’accumuler davantage de pertes et de destructions sur notre continent à mesure que s’accumulent les crimes impunis.
Tel est le prix d’une justice bafouée. Tel est le prix de la tolérance envers les tyrans et les agresseurs. Et nous le payons aujourd’hui.
Je suis désolée de conclure sur une note aussi réaliste, chers collègues, mais ces rapports méritent notre soutien. Ils sont justes et doivent être adoptés à l’unanimité.
Mais surtout, ils méritent un suivi de la part de nos gouvernements dans nos pays respectifs.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:05:14
Merci.
Je donne maintenant la parole, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, à M. Aaron VALENT.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Une urne électorale ne suffit pas à elle seule à garantir la liberté d’une élection. Lorsque les opposants politiques sont persécutés, que les médias indépendants sont réduits au silence et que toute concurrence sérieuse est étouffée, la tenue d’un scrutin n’est pas automatiquement synonyme de démocratie.
Les soi-disant élections en Russie ne doivent donc pas et ne peuvent pas être considérées comme libres et équitables. Cela vaut d’autant plus pour les scrutins organisés dans les territoires occupés de l’Ukraine. Ils constituent une violation de la souveraineté de l’Ukraine et ne doivent avoir aucun effet juridique. Mais la responsabilité démocratique ne s’arrête pas aux urnes. Elle se concrétise également par la capacité des citoyens à faire valoir leurs droits et par la mise en œuvre effective des décisions de justice.
La Russie a été liée par la Convention européenne des droits de l'homme pendant plus de 24 ans. Et à ce jour, la Russie reste tenue de se conformer aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme concernant les violations commises au cours de cette période. Quitter le Conseil de l’Europe n’efface pas cette responsabilité. Et pourtant, la Russie refuse de s'y conformer. Elle refuse de verser plus de 3,3 milliards d’euros d’indemnités. Derrière ces chiffres, il y a des personnes qui attendent toujours réparation.
Nous devons trouver une solution juridiquement solide pour garantir que la Russie assume enfin ses responsabilités. Par exemple, les actifs de l’État russe pourraient être utilisés à cette fin, à condition que nous puissions établir une base juridique solide pour le faire. Le message commun de ce débat doit être clair : ni des élections truquées, ni une législation nationale unilatérale ne peuvent permettre à un État de se soustraire à ses responsabilités en matière de démocratie, de droits humains ou d’État de droit.
Peu importe qu'il s'agisse de la Russie, de l'Allemagne ou de tout autre État.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:07:41
Merci.
Je donne maintenant la parole, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, à M. Ivan RAČAN.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
La production culturelle et historique de la Russie a profondément façonné l’architecture du monde dans lequel nous vivons. Si l’on peut débattre de la nature de cet héritage historique, bon ou mauvais, noir ou blanc, la contribution actuelle de la Russie au monde est résolument mauvaise. C’est notamment le cas des deux rapports qui nous sont présentés aujourd’hui.
Les élections russes d’aujourd’hui constituent un exemple typique de démocratie profondément corrompue. Pour n’en citer que quelques-uns, je mentionnerai les points les plus évidents.
Lors des élections russes, l’opposition n’est pas autorisée à se présenter. De surcroît, des cas de manipulation massive des votes ont été signalés. La démocratie russe n’a jamais été un modèle à suivre, mais elle a désormais, depuis des décennies, pris un mauvais tournant vers la centralisation.
La centralisation en Russie n’a pas seulement signifié la répression de l’opposition politique, mais aussi la suppression systématique de l’autonomie des acteurs politiques régionaux et locaux. Les gouverneurs sont devenus plus dépendants de Moscou, les maires plus dépendants des gouverneurs, et les municipalités ont perdu à la fois leurs dirigeants élus et d’importants pouvoirs de décision.
C’est là le modèle même d’un régime tsariste. Si on l’appelait ainsi, nous aurions aujourd’hui une discussion complètement différente, si tant est qu’il y en ait une. Mais comme on nous le présente comme une démocratie et comme une institution fondée sur des règles et des valeurs, nous devons le condamner, car ce n’est pas de la démocratie.
Le deuxième rapport abordé dans ce débat s’intitule : "Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées". Le gel des avoirs n’est pas synonyme de justice. L’immobilisation des avoirs a constitué une première étape importante, mais elle ne saurait constituer une fin en soi. L’objectif doit être de faire de la responsabilité de la Russie en matière de réparations un soutien concret et juridiquement applicable à la défense, au relèvement et à la reconstruction de l’Ukraine.
Il ne s’agit pas simplement d’une question juridique, mais d’un choix politique.
Les risques juridiques doivent être pris en compte avec prudence, mais ils ne peuvent pas devenir un veto permanent. Des voies juridiques doivent être mises en place grâce à l’action de l’Union européenne, à une législation coordonnée des États membres et à un mécanisme international d’indemnisation. Le Parlement européen a à maintes reprises considéré cela comme une question de volonté politique autant que de conception juridique, et nous devons en faire de même.
Ce rapport montre qu’il existe une voie juridiquement cohérente pour contraindre la Russie à verser des réparations lorsqu’une personne dispose d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ordonnant à la Russie de lui verser une somme déterminée en réparation du préjudice subi, mais que la Russie refuse d’exécuter cette décision. Dans cette situation, nous disposons d’un moyen conforme à l’État de droit pour dire à la Russie : nous saisirons vos avoirs et vous paierez ce que le tribunal a ordonné. Il ne s’agit pas simplement de confisquer des avoirs en réponse à la guerre menée par la Russie, mais de contraindre la Russie à payer ce qu’un tribunal lui a ordonné de payer.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:10:55
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Emanuelis ZINGERIS, du Groupe du Parti populaire européen. Vous avez la parole.
Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group
19:11:15
Chers amis,
En réalité, je suis ici depuis 1993 et je me souviens des premiers engagements pris par la Russie dans cette même salle, lors de son adhésion en 1996. Vous rendez-vous compte ?
Premier point des trois, le retrait de la 14e armée russe de Transnistrie. Le deuxième, l'indemnisation de la Sibérie pour la période de Joseph STALINE. Nous étions à l'époque de Boris YELTSIN. Depuis l'époque de Boris YELTSIN, nous revenons, année après année, au régime totalitaire de Joseph STALINE. Et aujourd’hui, ce régime est en place. Et une fois encore, comme à l’époque du pacte Molotov-Ribbentrop, ils nous mettent en garde.
De notre point de vue, nous devrions être prêts, comme lors du pacte Hitler-Staline, à agir. Et ce rapport fait écho de manière saisissante à la nécessité pour la Cour européenne des droits de l'homme de résoudre ce grave problème : des milliers de Russes opposés à la guerre sont emprisonnés. Il est impensable que nous ne puissions pas les libérer à une époque où tout opposant à la guerre est emprisonné en Russie.
C'est pourquoi nous devons donc nous organiser, trouver les moyens financiers nécessaires pour les tribunaux des droits humains, apporter un soutien supplémentaire, et aller de l’avant pour présenter ces dossiers. Si nous ne pouvons pas résoudre ces dossiers comme dans l’affaire Lebedeva et autres c. Russie, nous devons les présenter et les sauver.
Merci à tous les membres de la commission qui se sont prononcés en faveur de l’intégration de ces points, afin que tous les dossiers de ces courageux citoyens russes qui se sont rangés du côté de l’Ukraine et dressés contre la guerre soient enfin pris en compte.
Merci pour cela.
Et merci, Monsieur le rapporteur, M. Tony VAUGHAN, pour votre point de vue brillant et inclusif.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:13:34
Merci.
Et maintenant, dans le cadre de ce débat, je donne la parole à M. Sam RUSHWORTH, du Royaume-Uni.
Vous disposez de deux minutes.
Vous avez la parole.
Merci.
Je tiens également à féliciter mon collègue britannique, le rapporteur M. Tony VAUGHAN, pour avoir mis à profit son expérience juridique, mais aussi son humanité, dans la rédaction de ce rapport opportun et concret.
Par souci de concision, je ne vais pas énumérer tous les crimes commis par la Russie. L’ensemble de cette Assemblée les connaît. Parmi ceux-ci figurent le viol, la torture, les massacres et l'enlèvement d’enfants. Des crimes sans précédent dans l’histoire de cette institution.
Nous devons être clairs sur les enjeux. Le refus répété de la Russie d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne constitue pas simplement un problème de procédure. Si la Russie peut mener une guerre, violer la Convention européenne des droits de l’homme, priver les victimes ukrainiennes et géorgiennes de milliards d’euros et rester sans conséquence, alors la crédibilité de ce Conseil et, plus largement, l’ensemble de notre système de protection des droits humains sont menacés.
La Cour a accordé des milliards d’euros à titre de "satisfaction équitable", qui restent impayés. Derrière ces chiffres se cachent des victimes dont les droits ont été bafoués et dont la vie a été bouleversée. C’est pourquoi je soutiens fermement la recherche de solutions concrètes menée par le rapporteur, en particulier la proposition de réaffecter les avoirs de l’État russe relevant de nos juridictions, afin que, lorsque les tribunaux accordent une satisfaction équitable, ces avoirs puissent en fin de compte être utilisés pour honorer ces obligations, tout en veillant à ce que les systèmes juridiques nationaux puissent faire respecter les décisions de la Cour.
Je soutiens également les points de ce rapport relatifs à la responsabilité. Lorsque les tribunaux constatent des violations graves et que les responsables ne sont pas tenus de rendre des comptes, les États devraient recourir à des sanctions ciblées et, s’ils n’ont pas encore légiféré en matière de compétence universelle, ils devraient le faire. S’ils disposent d’une législation nationale en la matière, ils devraient l’appliquer. Et lorsque les éléments de preuve indiquent qu’un crime international relevant de sa compétence a pu être commis, la Cour pénale internationale (CPI) devrait bénéficier de notre soutien total.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:15:55
Merci.
Notre prochaine intervenante est Mme Zita BILISICS, de Hongrie.
La parole est à vous.
Merci.
Chère Madame,
Chers collègues,
Ce sujet est important et nous divise. En Hongrie, les biens d’un État étranger ne peuvent être saisis que selon des règles spéciales, et les actifs de la banque centrale bénéficient d’une protection particulière. La Hongrie respecte l’immunité d’État. Mais une décision de justice ne vaut pas grand-chose si personne ne l’applique. La Hongrie souhaite que les arrêts de la Cour soient respectés en vertu du droit international, grâce à une approche européenne commune.
Pourtant, l’exécution n’est que la dernière étape. La justice commence bien plus tôt, avec les preuves et la mémoire. Un témoignage, un rapport médical, un document judiciaire. Pour de nombreuses victimes, c’est la seule preuve officielle de ce qui s’est passé. Beaucoup d’entre elles risquent d’être détruites d’ici un à cinq ans seulement. Si les preuves disparaissent, un régime qui nie ses crimes s’en tirera à bon compte. Une vérité perdue ne peut être retrouvée.
Des enfants ukrainiens sont arrachés à leur foyer et se voient attribuer un nouveau nom, une nouvelle nationalité, une nouvelle famille sur le papier. Mais une personne n’est pas un document, ni un tampon : on ne peut pas effacer une enfance. Si nous acceptons ces documents, nous rendons cette injustice permanente. C’est pourquoi je soutiens les Amendements n° 2 et 11. Mais la position juridique hongroise est que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme doit être exécuté dans le respect du droit international et de l’immunité des États.
La Hongrie soutient donc une solution européenne fondée sur une base juridique claire et conforme tant au droit hongrois qu’au droit européen, garantissant l’exécution effective des arrêts.
Je vous remercie.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:18:17
Merci.
Je donne maintenant la parole à l’orateur suivant, M. Oleksii GONCHARENKO, d’Ukraine.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Tout d’abord, je tiens à remercier les deux rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont accompli. Tout à fait.
Merci beaucoup, Monsieur Tony VAUGHAN.
Merci, Madame Alicia KEARNS.
Un merci tout particulier à Mme Alicia KEARNS, car je sais que la Russie cherche toujours à se venger de ceux qui appellent un chat un chat. Vous qualifiez ces élections de truquées. C'est vrai. Mais à titre personnel, je pense être pour l’instant le seul à avoir été condamné par un tribunal russe, notamment pour les discours que j’ai prononcés ici. Je comprends qu’il vous a fallu du courage pour rédiger ce rapport. Merci beaucoup.
Et maintenant, je voudrais vous dire une chose très importante. Ce rapport traite d’un incendie qui ravage notre maison. Notre maison brûle, toute l’Europe brûle. Et vous pouvez le constater, ces attaques russes sont partout : à Leipzig, à Salisbury, dans les pays baltes, en Scandinavie, partout. Et croyez-moi, il y en aura d’autres.
La seule façon de les parer est donc de mettre fin à cette guerre dès que possible. Quand l’immeuble brûle, on ne peut pas isoler son appartement et attendre sans bouger que le feu se propage ailleurs. Non, il finira par vous atteindre. Et votre appartement, votre foyer, sera lui aussi en proie aux flammes. Nous devons mettre fin à cette guerre dès maintenant. Et nous ne pouvons plus compter uniquement sur les États-Unis. Malheureusement, la voie états-unienne ne fonctionne pas. Nous le constatons. J’espère que cela changera bientôt. Mais pour l’instant, ça ne marche pas. Il n'est pas nécessaire d’attendre la Chine, l’Inde ou tout autre pays.
C’est à nous d’agir, c’est à nous de réagir. L’Europe doit réagir. Et en ce moment même, Kiev est à nouveau plongée dans le noir. Et nous ne sommes que le 30 septembre, imaginez ce que ce sera pendant l’hiver. Nous n’avons donc pas beaucoup de temps. Et selon moi, la solution réside dans une désescalade progressive. Si nous ne pouvons pas mettre fin à cette guerre d’un seul coup, commençons, par exemple, par la mer Noire, où nous pouvons former une grande coalition de pays : le Sud global, la Türkiye, l’Égypte, l’Inde et d’autres pays qui dépendent des récoltes ukrainiennes.
Le Conseil de l’Europe peut mener ces efforts. Faisons preuve de ce leadership. Obtenons un premier résultat concret. Et lorsque nous aurons mis fin à la guerre en mer, ce sera ensuite le tour de l’espace aérien, puis des terres. Et alors, la guerre prendra fin. Telle est notre mission.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:20:42
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Larysa BILOZIR, d'Ukraine.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je remercie les deux rapporteurs, M. Tony VAUGHAN et Mme Alicia KEARNS, pour leurs rapports importants et étroitement liés.
Le mépris de la Russie pour le droit international des droits humains et sa guerre hybride contre les démocraties européennes sont les deux faces d’une même médaille : l’impunité systémique.
Le Kremlin se forge une légitimité par le biais d’élections truquées, notamment dans les territoires occupés d’Ukraine, de République de Moldova et de Géorgie. Il exporte l’instabilité à travers l’Europe par le biais de sabotages, d’incendies criminels, de cyberattaques, de violations de l’espace aérien et d’ingérences dans les élections étrangères.
Et comment la Russie réagit-elle aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Elle ne paie rien, ne reconnaît rien et ne se conforme à rien, tout en intensifiant sa terreur contre l’Ukraine. Des milliers de victimes attendent que justice soit faite.
Environ 300 milliards d’euros d’actifs de la banque centrale russe restent gelés. Nous avons besoin d’un mécanisme juridiquement solide pour utiliser ces actifs afin d’indemniser les victimes.
Une reconnaissance sans exécution n’est pas la justice.
Chers collègues, la Russie met à l’épreuve la détermination de l’Europe. Et l’Ukraine sait à quoi ressemble l’impunité. Nous la vivons au quotidien.
Je suis venue ici le cœur lourd, en laissant mes trois enfants à Kyiv. Depuis un mois, ils dorment, mangent et étudient dans des abris anti-bombes.
Kyiv vit un véritable enfer. Notre capitale subit des attaques russes incessantes, jour et nuit, étouffée sous un épais voile de fumée et en proie aux flammes. Les écoles, les crèches, les centres commerciaux et les installations énergétiques sont constamment pris pour cibles. La semaine dernière encore, la Russie a lancé 2 300 drones à réaction ; ces nouveaux drones à réaction atteignent des vitesses allant jusqu’à 600 kilomètres à l’heure et nous ne pouvons pas les intercepter.
Ce n’est donc pas seulement la réalité de l’Ukraine. C’est un avertissement pour toute l’Europe. La justice doit avoir des conséquences. Toutes ces conséquences doivent être réelles. Et nous devons arrêter la Russie en Ukraine avant que son agression n’atteigne vos pays.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:22:59
Merci.
Notre prochain intervenant est M. Yves CRUCHTEN, du Luxembourg.
Vous avez la parole.
Il ne semble pas être présent, c'est donc M. Andrian CHEPTONAR, de la République de Moldova, qui prendra la parole.
On vous écoute.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je remercie notre rapporteur, M. Tony VAUGHAN, d’avoir abordé une question essentielle au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : garantir l’exécution des arrêts rendus à l’encontre de la Russie, y compris le versement d’une satisfaction équitable.
Pour les victimes, la justice ne peut se limiter à un arrêt sur papier. L’indemnisation accordée par la Cour doit parvenir à ceux à qui elle est due. Cela revêt un caractère particulièrement urgent dans les affaires interétatiques portées devant la Cour par l’Ukraine, où l’indemnisation pourrait s’élever à plusieurs milliards d’euros. Nous devrions examiner comment les avoirs gelés de la Banque centrale de Russie, ou les revenus générés par ces avoirs, pourraient légalement contribuer à l'indemnisation.
Le rapport invite à juste titre les États membres à explorer cette possibilité et à renforcer les voies disponibles au niveau national pour l’exécution des décisions accordant une satisfaction équitable. Tout mécanisme de ce type doit reposer sur une base juridique solide et respecter pleinement le droit international. Mais la prudence juridique ne doit pas devenir un prétexte à l’inaction. Nous avons besoin de solutions pratiques et coordonnées qui transforment les arrêts en réparations effectives.
Permettez-moi également de souligner que ce défi dépasse le cadre des affaires portées devant la Cour par l’Ukraine. Comme le rappelle le rapport, la Russie a refusé de verser une satisfaction équitable dans d’autres affaires liées à des situations de conflit et d’après-conflit, notamment celles concernant la région de Transnistrie en République de Moldova. Il fait expressément référence à l’affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie, dans laquelle les arrêts sont restés sans suite pendant plus de dix ans et où les obligations relatives à la satisfaction équitable n’ont toujours pas été remplies.
Chers collègues,
Chaque arrêt de la Cour doit être respecté et mis en œuvre. Sinon, nous risquons d’affaiblir non seulement le système de la Convention, mais aussi la confiance que les justiciables placent en lui. Je soutiens donc l’appel lancé par le rapport en faveur d’une action déterminée, coordonnée et juridiquement solide.
Je vous remercie.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:25:44
Merci.
L'orateur suivant est M. Markus WIECHEL, de Suède.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente, chers collègues,
Ce débat porte sur un fait simple : la Russie doit toujours rendre des comptes pour les violations commises alors qu’elle était liée par la Convention européenne des droits de l'homme. Son exclusion de cette organisation n’a pas annulé ces arrêts. L’article 46 de la Convention s’applique toujours à toutes les affaires dont le jugement est devenu définitif avant le 16 septembre 2022.
Ces faits ne sont pas abstraits. La Cour a constaté que le viol était utilisé comme arme de guerre, ainsi que les bombardements aveugles de civils, l’assassinat d’opposants, les disparitions forcées, l’enlèvement d’enfants et la destruction de sociétés indépendantes. La Russie a cessé de dialoguer avec le Comité des Ministres. Elle a adopté une loi refusant d’exécuter les arrêts rendus ultérieurement et limitant le versement des indemnités antérieures. Plus de 3,3 milliards d’euros au titre de la satisfaction équitable restent impayés. Les intérêts continuent de courir. Environ 5 700 requêtes contre la Russie sont toujours en attente d’une décision des Cours. Une grande partie d’entre elles est liée à la guerre impitoyable menée contre l’Ukraine.
Il ne nous reste donc qu’un seul choix : soit nous considérons ces arrêts comme des documents historiques, soit nous utilisons tous les outils légaux dont nous disposons encore. Cela signifie maintenir les avoirs de l’État russe gelés jusqu’au paiement des réparations. Cela signifie se préparer à transférer ces avoirs à un mécanisme capable de verser les indemnités ordonnées en faveur de l’Ukraine et des victimes individuelles, puis de déduire chaque euro de la dette que la Russie continue d’avoir. Cela signifie refuser de reconnaître les documents russes qui effacent l’identité des enfants ukrainiens déportés et exiger les informations nécessaires pour les retrouver et, bien sûr, les ramener chez eux. Cela signifie désigner les responsables des violations graves lorsque la Cour les a identifiés et recourir à des sanctions, à la compétence universelle et à la coopération avec la Cour pénale internationale lorsque les autorités nationales ne prennent pas les mesures qui s’imposent.
Je pourrais continuer, mais je vois que mon temps de parole est écoulé. Je vous invite donc, chers collègues, à soutenir les amendements qui renforcent ce document. Et merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:28:16
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, de Finlande.
Madame la Présidente finlandaise, chers collègues,
Des élections truquées pour un parlement truqué. Le constat est clair : les soi-disant « élections » à la Douma d'État n'ont pas satisfait aux normes démocratiques internationales, et leurs résultats ne sauraient être considérés comme l'expression authentique de la volonté du peuple russe. Il s'agit d'élections truquées qui donneront naissance à un parlement truqué.
Tout scrutin organisé dans les territoires ukrainiens temporairement occupés constitue une violation flagrante de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi que du droit international. De telles élections ne peuvent jouir d'aucune légitimité ni produire d'effet juridique.
Par ailleurs, l'exclusion du Parti Iabloko porte également atteinte à l'État de droit.
Ces élections sont, en réalité, dénuées de toute portée réelle pour de nombreuses raisons. Des opposants politiques, des représentants de la société civile et des journalistes ont été emprisonnés, persécutés ou contraints à l'exil. Des médias indépendants ont été fermés ou bloqués. Même la critique modérée et pacifique de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a été érigée en infraction pénale.
Le travail parlementaire concernant la Russie expose fréquemment les législateurs à du harcèlement orchestré par l'État, à de la désinformation ou à des pressions plus directes. Des élections organisées dans de telles conditions sont incompatibles avec les engagements internationaux souscrits par la Russie.
De telles élections ne peuvent jouir d'aucune légitimité ni produire d'effets juridiques.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Serhii SOBOLIEV, d'Ukraine.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, il est très important que nous menions ces discussions ensemble.
Ces deux rapports sont excellents. Et ils apportent des réponses à de très nombreuses questions. Mais il est essentiel que ces deux rapports nous fournissent une définition très concrète : la Russie est un État terroriste. Certes, ce n’est pas la première définition que nous donnons dans la résolution, mais il est très important de le souligner encore et encore.
Car nous ne pouvons pas répondre à la question principale : comment pouvons-nous rester les bras croisés et qu’attendons-nous, alors que les principales entreprises de vos pays sont bombardées chaque jour en Ukraine ? Imaginez un peu : la plus grande usine Coca-Cola d’Ukraine a été bombardée et les États-Unis sont restés silencieux. Lorsque les plus grandes entreprises espagnoles, allemandes et autres ont également été bombardées, tout le monde a gardé le silence. Lorsque les principales ambassades sont bombardées, et cela en plein cœur de Kiev, tous gardent le silence.
Aujourd’hui, une information effroyable nous parvient : l’ambassade de Russie en Belgique a officiellement déclaré, au nom de l’État russe, qu’elle utiliserait des armes nucléaires contre l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), c’est le mémorandum officiel qu’elle a envoyé à l’OTAN, si des troubles devaient survenir à Kaliningrad. Tout le monde y réfléchit et en discute sans cesse. Je pense que nous devons agir très rapidement.
Quant au deuxième rapport, il apporte la réponse à ce que nous devions faire avec l’aide de la Cour européenne des droits de l'homme et du Le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Nous devons répondre à ces questions, bien sûr, sans recourir à la force. Si nous ne sommes pas tous unis, nous ne pourrons pas déterminer quand l’agression russe prendra fin. Cela n’arrivera que lorsque nous serons unis.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Aleksi JÄNTTI, de Finlande.
Madame la Présidente,
La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine n'est pas seulement une attaque contre une nation européenne souveraine, c'est une attaque contre les règles et les principes sur lesquels repose notre ordre européen. Et ces règles doivent avoir des conséquences. La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe en raison de son agression contre l’Ukraine. Mais son exclusion n’a pas effacé ses obligations juridiques. La Russie reste légalement tenue d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant les violations commises alors qu’elle était partie à la Convention.
À ce jour, la Russie doit plus de 3,3 milliards d’euros au titre de satisfactions équitables qu’elle n’a pas versées. Des milliers de victimes attendent toujours que justice soit faite. Nous ne pouvons accepter une situation dans laquelle un État commet de graves violations des droits humains, refuse d’exécuter des arrêts contraignants, puis se soustrait tout simplement à ses obligations. C’est pourquoi je soutiens fermement l’orientation de ce rapport. Les avoirs de l’État russe doivent rester gelés jusqu’à ce que la Russie ait rempli ses obligations. Et nous devons mettre en place les mécanismes juridiques nécessaires pour utiliser ces avoirs afin d’indemniser les dommages causés par la Russie.
Mon pays a toujours soutenu une approche globale en matière de responsabilité. Hier encore, au Parlement, ont été examinés les accords relatifs tant au Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine qu’à la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Le principe est clair : la responsabilité est une condition indispensable à une paix juste et durable. Et dans le cas de l’Ukraine, la Russie doit payer.
Chers collègues, la force de l’Europe dépend en fin de compte de la capacité à traduire nos principes en actes. La Russie doit être tenue pour responsable et les victimes doivent obtenir justice.
Merci beaucoup.
La prochaine personne sur la liste est Mme Lesia ZABURANNA, d'Ukraine.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier nos rapporteurs, M. Tony VAUGHAN, et tout particulièrement Mme Alicia KEARNS, de leur soutien constant à l’Ukraine et d'avoir été de fervents défenseurs de ce pays au Royaume-Uni. En effet, il est également essentiel pour nous d’exprimer notre point de vue sur cette élection.
Les fausses élections organisées par la Russie et ses attaques contre l’Europe s’inscrivent dans une même stratégie : saper la démocratie, semer la peur et se soustraire à toute responsabilité.
Un scrutin organisé sous occupation, répression et contrôle militaire ne saurait légitimer la domination russe. Il ne saurait effacer les droits des personnes dont la Russie a détruit les foyers et les communautés. Des élections organisées sans liberté constituent un outil de coercition, et non l’expression de l’État de droit.
La campagne de déstabilisation menée par la Russie ne s’arrête pas aux frontières de l’Ukraine. Ses attaques contre les infrastructures critiques, associées à des actes de sabotage, des cyberattaques et des ingérences politiques, visent à affaiblir la confiance et à diviser nos sociétés. Ces actions mettent à l’épreuve la capacité de l’Europe à répondre par l’unité et l’État de droit, ou à laisser l’intimidation devenir la norme.
Je sais ce que ces attaques signifient dans la vie quotidienne des gens. En février, des frappes russes ont touché une centrale électrique à Kiev. Plus de 1 200 immeubles résidentiels de ma circonscription se sont retrouvés sans chauffage en plein hiver. Vous savez désormais qu’une nouvelle catastrophe touchant une infrastructure critique vient de se produire à Kiev et que nous rencontrons également de nombreux problèmes d’électricité.
C’est pourquoi nous soutenons fermement ce rapport et vous invitons à le soutenir à votre tour.
Merci.
Le prochain orateur sur la liste est notre cher M. Dominik OBERHOFER, d'Autriche.
Je vous en prie.
Madame la Présidente, chers collègues, et surtout chers rapporteurs et chère rapporteure,
Il y avait des candidats, des bulletins de vote et des bureaux de vote, mais il n’y a pas eu de véritable élection : le vainqueur était connu avant même l’ouverture du scrutin.
Je viens d’Autriche, un pays qui, au cours des vingt cinq dernières années, a été gouverné de manière stable par différents gouvernements de coalition. Durant cette période, nous avons eu au total neuf chanceliers et chancelières fédéraux, dont une femme, à une époque où M. Vladimir POUTINE consolidait déjà son pouvoir en Russie et démantelait progressivement les principes démocratiques dans son propre pays.
Ce que M. Vladimir POUTINE a imposé en Russie, il cherche aujourd’hui à l’étendre à l’Europe, notamment par le recours à la désinformation. Nous sommes attaqués au cœur même de nos démocraties et de nos processus électoraux. La pression que nous subissons se fait sentir dans l’ensemble de nos États membres.
Mais permettez-moi de souligner une chose. Dans les médias, mais aussi lorsque nous échangeons avec les citoyennes et les citoyens dans la rue, nous entendons souvent des discours pessimistes : "L’Europe est finie. Nous devons nous réinventer complètement. Tout va mal." Pourtant, après ces derniers jours passés ici, j’ai une tout autre impression..
J’ai pu constater à quel point cette Assemblée est forte et à quel point elle défend ici la démocratie, les droits humains et la liberté sur notre continent. Cela me rend profondément optimiste et très fier. Je peux vous le dire : lorsque je rentrerai en Autriche, j’emporterai cet optimisme avec moi, car je vois ici 47 nations réunies autour d’un objectif commun : défendre nos valeurs dans un monde où elles sont attaquées, non seulement par M. Vladimir POUTINE, mais aussi par des systèmes très différents.
Je vous remercie pour votre optimisme, votre engagement et votre travail.
Je vous remercie. [En allemand]
La suivante sur la liste est Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
Merci, Madame la Présidente.
Merci aux rapporteurs pour ces rapports convaincants.
Et oui, je suis d’accord avec tous mes collègues. Nous avons besoin de solutions concrètes. Pourquoi ? Voyons voir. Les élections à la Douma d’État russe, qui se sont tenues du 18 au 20 septembre de cette année, se sont déroulées dans un climat politique de plus en plus restrictif. Bien que des millions de citoyens russes aient officiellement participé au scrutin, de sérieuses questions ont été soulevées quant à la capacité du processus à offrir les conditions nécessaires à des élections véritablement équitables et démocratiques.
Il s’agissait du troisième scrutin national consécutif en Russie que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe n’a pas pu observer. Selon cette organisation, l’absence d’observation indépendante a réduit la transparence et privé les électeurs comme la communauté internationale d’une évaluation impartiale du processus électoral. Des restrictions affectant la participation politique ont été signalées, notamment des règles empêchant les personnes désignées comme agents étrangers de se présenter aux élections, des limitations du financement des campagnes électorales et des restrictions à la capacité des partis et des candidats à désigner des représentants dans les bureaux de vote. Les partis d’opposition ont été qualifiés d’agents étrangers.
L’organisation du scrutin dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie était contraire au droit international et ses résultats n'ont aucune validité au regard du droit international. L’Union européenne a déclaré qu’elle ne reconnaîtrait ni l’organisation de ces élections ni leurs résultats dans les territoires occupés. Il ne s’agissait pas d’élections. Il s’agissait d’un pur exercice de pouvoir. La Russie continue de faire fi de la démocratie ainsi que des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Patrick BONIN, du Canada.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Une élection ne se résume pas au simple fait de déposer un bulletin de vote dans une urne. Elle nécessite un véritable choix politique, l'accès à des informations indépendantes et la possibilité pour les citoyens de participer librement et sans intimidation.
Les récentes "élections" organisées en Russie ne répondent pas à ces normes fondamentales. Comme l'ont souligné les membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ces élections se sont déroulées dans un climat de peur et de répression, dans un contexte de répression systématique de l'opposition politique, des médias indépendants et de la société civile.
Les élections illégales organisées par la Russie dans les territoires ukrainiens occupés constituent une violation manifeste du droit international et ne confèrent aucune légitimité à l'occupation russe.
Le défi posé par la Russie va toutefois au-delà du déni du choix démocratique sur son propre territoire et dans les territoires qu'elle occupe illégalement. La Russie a également cherché à affaiblir les institutions démocratiques et à s'ingérer dans les processus politiques de pays à travers l'Europe et au-delà.
Dans toute la région, nous avons été témoins du recours à des cyberattaques, à la désinformation, à des ingérences clandestines et à d'autres formes d'activités hybrides visant à saper les institutions démocratiques. L'APCE, par exemple, a fait état de préoccupations concernant de telles ingérences, notamment en ce qui concerne les élections en Roumanie et en Moldova. L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) a également identifié des activités russes visant des infrastructures critiques par le biais de sabotages, de l'utilisation de la migration irrégulière comme arme et de diverses formes de coercition économique.
Ces défis exigent une réponse non seulement coordonnée, mais soutenue. Nous devons continuer à demander des comptes à la Russie par le biais de sanctions et d'autres mesures qui augmentent le coût de son agression et de ses activités déstabilisatrices dans la région.
Mais la pression extérieure ne suffit pas à elle seule. Nous devons également renforcer notre résilience au niveau national, notamment en consolidant nos institutions démocratiques et nos processus électoraux, en développant des outils efficaces pour lutter contre la désinformation et en renforçant notre capacité à détecter et à résister aux ingérences étrangères.
Avant tout, nous devons défendre le principe selon lequel les choix démocratiques appartiennent aux citoyens, et non aux régimes qui cherchent à les manipuler, à les intimider ou à les saper.
Je vous remercie.
La suivante sur notre liste est Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Merci beaucoup, [En allemand]
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à féliciter la véritable héroïne du jour. D’ordinaire, on qualifie nos défenseurs d’héros, ce qu’ils sont bel et bien. Mais aujourd’hui, dans cette salle, la véritable héroïne est Mme Alicia KEARNS. Elle défend ce dossier qui a été rédigé en seulement 24 heures. Habituellement, la rédaction des résolutions prend plus de temps.
Et chaque point ici est d’une importance capitale. J’aimerais attirer votre attention sur les plus importants.
Chers collègues,
Très peu d’entre vous ont évoqué ces terribles élections truquées. Et le titre le dit clairement : élections truquées, élections factices. Tout le monde savait qu’aucune élection n’avait lieu là-bas. Il n’y a pas de processus, il n’y a pas d’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pas d’autres observateurs, mais nous confirmons tous qu’elles n’ont jamais eu lieu. Ce sont les personnes vivant sous occupation, sous la supervision de militaires de l’armée russe, qui ont voté. Comment appelle-t-on cela ? Ce sont des élections truquées.
Nous ne disons donc pas que le Parlement russe est légitime. Le président Vladimir POUTINE n’est pas légitime. Chers collègues, merci beaucoup d’avoir fait de ce texte le cri du cœur des civils aujourd’hui. Il s’agit d’un petit village de la région de Kherson, temporairement occupée : Oleshky. Aujourd’hui, je suis Oleshky. Vous êtes Oleshky. Nous sommes Oleshky. 2 000 personnes meurent de faim, chers collègues. Elles sollicitent notre aide. Nos drones acheminent de l’aide, mais les forces russes les confisquent. Un couloir humanitaire, désormais sous la surveillance du Comité international de la Croix-Rouge et des Nations Unies, doit être mis en place, chers collègues.
Prisonniers de guerre, civils en captivité : au sein de vos groupes politiques, vous avez entendu leurs témoignages. Merci pour cela. Chacun d’entre eux doit être entendu. Nous appelons à la mise en place de commissions médicales mixtes associant l’Ukraine et la Russie, ce à quoi la Russie a donné son accord mais ne s’est jamais engagée. Et chers collègues, bien sûr, le tribunal, les indemnisations, tout ce que nous faisons aujourd’hui.
Merci d’être ici. Merci pour vos votes. Et s’il vous plaît, soyez courageux, comme l’Ukraine. Slava Ukraini.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Andries GRYFFROY, de Belgique.
Chers collègues,
Tout d’abord, au nom de la délégation belge, nous tenons à souligner que nous avons toujours soutenu le peuple ukrainien dans cette terrible guerre déclenchée par l’agresseur russe.
Le gouvernement belge soutient pleinement l’approche actuellement adoptée par l’Union européenne et le G7, qui consiste à utiliser les recettes extraordinaires générées par les avoirs russes gelés, tout en préservant le capital sous-jacent lui-même. En ce qui concerne la Belgique, la part des recettes extraordinaires générées par les avoirs détenus par la Belgique est intégralement allouée à l’Ukraine et au peuple ukrainien. Cette approche a également permis la mise en place de l'initiative des prêts par l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires (Extraordinary Revenue Acceleration, ERA), qui mobilise environ 45 milliards d’euros, ainsi que du prêt de soutien à l’Ukraine de l’Union européenne, d’un montant de 90 milliards d’euros.
L’ensemble de ces actifs constitue un élément important dans tout futur règlement négocié. Les maintenir gelés représente un levier significatif pour inciter la Russie à assumer ses responsabilités internationales et à contribuer aux réparations dues à l’Ukraine.
Dans quelques minutes, nous voterons tous sur les modalités : confiscation, réaffectation ou création d’un mécanisme de financement. La position belge concernant l’utilisation éventuelle des avoirs russes gelés a toujours été claire et reste inchangée : nous ne pouvons accepter ni la confiscation, ni la réaffectation, ni la création d’un fonds commun de créances (SPV). Et nous ne sommes pas le seul pays à disposer d’avoirs gelés. La France, l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont également gelé des avoirs. C’est la raison pour laquelle la Belgique a toujours posé certaines conditions, comme la mutualisation totale et illimitée de tous les risques de tous les États membres.
Il y a deux raisons principales à cela. La confiscation ou la réaffectation comportent des risques importants et créeraient un précédent majeur en droit international en ouvrant la voie à l’utilisation de l’expropriation comme instrument de coercition politique ou économique.
C’est pourquoi nous voterons contre les amendements lorsque ces termes seront mentionnés.
Merci de votre compréhension.
Merci.
Et la toute dernière sur la liste est Mme Yevheniia KRAVCHUK, d'Ukraine.
Yevheniia, je vous en prie.
C'est vraiment un honneur pour moi d'être la dernière à prendre la parole.
Je tiens à remercier les deux rapporteurs, ainsi que chacune et chacun d’entre vous qui avez pris la parole aujourd’hui et qui voterez en faveur de ces deux résolutions très importantes.
Je ne m’attarderai pas sur les multiples formes de fraude auxquelles la Russie a eu recours lors de ces soi disant élections. Pour nous, il ne s’agit pas d’élections. La Russie n’a pas organisé d’élections libres et équitables depuis plus de vingt ans. En outre, le scrutin a été illégalement étendu aux territoires ukrainiens occupés ou temporairement occupés par la Russie. Dans ces conditions, aucun président de la Douma d’État russe ne peut être considéré comme légitime tant que des votes sont recueillis illégalement auprès de la population ukrainienne dans les territoires occupés.
Mon appel à l’action est très simple. Nous allons, dès maintenant, par ce vote, affirmer que cette Douma ne saurait bien sûr être reconnue, ni politiquement, ni juridiquement. Et bien sûr, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) n’entretiendra aucun contact avec elle. Mais vous savez sans doute qu’il existe d’autres assemblées : il y a l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), il y a l’Union interparlementaire. Et je vous assure que ces soi-disant membres de la Douma s’y présenteront.
Veuillez travailler avec vos délégations. Veuillez faire connaître cette résolution. Veuillez faire savoir qu’il n’est pas approprié de les traiter comme des représentants officiels de ce pays. Et veuillez rester forts. Nous allons bientôt retourner en Ukraine, retrouver les bombes, les drones et les nuits blanches.
Mais nous voulons nous assurer que nos arrières sont couverts. Nous voulons savoir que vous serez aussi forts que les Ukrainiens.
Slava Ukraini.
Merci à tous.
Je donne maintenant la parole à M. Tony VAUGHAN, qui dispose de 3 minutes pour répondre en tant que rapporteur.
Ss'il vous plaît.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Il est réconfortant de constater qu’aucun orateur ne s’est opposé aux grandes lignes de mon rapport, de la résolution ou du projet de recommandation. Je pense que c’est particulièrement important pour le Comité des ministres lorsqu’il examinera, je l’espère, cette recommandation. Cela montre, comme un autre intervenant l’a également souligné, que cette Assemblée est unie sur la nécessité de prendre des mesures plus fermes afin que la Russie réponde des violations graves dont nous avons été témoins. Je tiens d’autant plus à le souligner que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Russie à verser des sommes précises pour des violations spécifiques.
À mon sens, c’est précisément ce qui distingue la situation d’une personne ayant obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme de celle des victimes de violations commises par la Russie en général. Certes, chaque victime doit pouvoir obtenir réparation. Mais la question que nous devons nous poser est la suivante : comment faire pour que les personnes qui en ont besoin soient indemnisées le plus rapidement possible ? La réponse se trouve dans le projet de recommandation présenté dans le rapport. Lorsqu’une victime a obtenu gain de cause devant la Cour, je suis fermement convaincu que nous disposons d’arguments solides, tant sur le plan juridique que sur celui de notre crédibilité, pour exiger les mesures plus fermes que je propose.
Je tiens également à aborder très brièvement un point soulevé par mon collègue belge concernant la terminologie. Comme vous l’avez vu dans le rapport, celui-ci s’appuie sur la doctrine juridique des contre-mesures à l’encontre de la Russie pour ses actes internationalement illicites. Cela nous oblige à faire preuve d’une grande précision dans notre terminologie. Cela nous oblige à préciser que les mesures que nous ordonnons à l’encontre de la Russie sont temporaires et réversibles. C’est indispensable pour garantir la cohérence juridique de ce rapport. Nous devons donc employer le terme de "réaffectation" et non celui de "confiscation", car la confiscation implique une privation définitive du bien.
Il est donc très important que nous utilisions les termes appropriés afin d’élaborer la bonne solution pour maximiser les chances que les victimes obtiennent ce qui leur est dû. Car en fin de compte, l’Union européenne s’efforce depuis très longtemps d’aller au-delà de la simple utilisation des intérêts générés par ces avoirs, d’aller au-delà de leur simple gel, pour se demander : comment utiliser les avoirs eux-mêmes ?
Cette recommandation et cette résolution portent précisément sur la manière dont nous pouvons commencer à agir concrètement sur les avoirs eux mêmes. Je pense qu’il est très important que cette Assemblée ait reconnu que nous pouvons avancer dans cette direction, notamment dans le cadre d’une procédure devant la Cour. Cela nous permettra de faire progresser le débat en Europe sur la nécessité d’adopter une position plus ferme à l’égard de la Russie sur ces questions.
Je remercie donc tout le monde pour sa contribution. Je remercie la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme ainsi que le Secrétariat pour tout leur soutien dans l’élaboration de ce rapport très, très complexe.
Et j’espère que notre rapport conduira à des changements.
Merci.
Merci, Tony.
Je donne maintenant la parole à Mme Alicia KEARNS, également rapporteure.
Vous disposez également de 3 minutes.
Merci, chers collègues.
Merci pour votre solidarité, merci à ceux qui ont pris la parole, qui ont déposé des amendements, au Secrétariat du Comité des ministres, à Mme Nika RIZOL, et à vous tous pour votre soutien.
Ce simulacre n’avait rien d’une véritable élection. L’opposition est en prison, en exil ou dans la tombe, et les urnes ont été escortées et transportées illégalement, sous la menace des armes, à travers l’Ukraine occupée. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été écartée afin de permettre de présenter cette élection comme légitime. Comme je l’ai déjà dit, il est honteux de constater que certains de ces prétendus observateurs étaient nos propres citoyens. Nous avons le devoir de rentrer chez nous et d’identifier ceux qui ont participé à cette mascarade. Ce n’est pas une élection. Ce rapport affirme donc clairement, et sans la moindre ambiguïté, que nous ferons entendre notre voix en faveur de celles et ceux qui vivent sous la tyrannie du Kremlin en Russie, mais aussi en faveur des courageux Ukrainiens qui subissent l’occupation illégale de leur territoire souverain par la Russie.
Cette Douma n’est pas un véritable parlement. Il s’agit d’une assemblée illégitime composée de fraudeurs et de négationnistes des crimes de guerre, dirigée par un président lui même illégitime et accusé de génocide. Nous ne la reconnaîtrons pas et nous dénoncerons ceux qui choisissent de le faire. Nous sanctionnerons également celles et ceux qui ont organisé, participé ou contribué à cette fraude dans les territoires ukrainiens occupés. Les "attaques non provoquées" du Kremlin nous concernent tous. Ce ne sont pas de simples incidents, ce sont des attaques. Et cette semaine encore, comme cela a été confirmé aujourd’hui, une entreprise de drones en Estonie, un pays qui se tient fermement à nos côtés et qui se trouve en première ligne face aux ambitions impérialistes de M. Vladimir POUTINE, a de nouveau été attaquée.
Ces attaques sont délibérées et non provoquées. Pourtant, nous n’avons pas réussi à les dissuader, parce que nous restons silencieux chaque fois que nous craignons une escalade. Ce faisant, au cours des dix dernières années, nous n’avons pas suffisamment préparé nos pays à disposer des capacités de dissuasion, de défense et de résilience dont nous avions besoin. Notre retenue n’a pas apporté la paix : elle a encouragé l’imprudence. Notre prudence ne nous a pas apporté davantage de sécurité : elle a simplement donné du temps à Moscou. Et aujourd’hui, notre échec oblige l’Ukraine, jour après jour, à défendre nos libertés à tous, au prix du sang de son peuple.
Ce rapport vous invite à retourner auprès de vos gouvernements et à agir avec clarté, à attribuer publiquement la responsabilité des attaques, sans délai et de manière unie en tant qu’alliés. M. Vladimir POUTINE n’a pas d’alliés. Seuls ceux qui le tiennent en laisse ou maintiennent son pays sous respirateur artificiel. Nous devons nommer ce crime : le terrorisme d’État. Il ne s’agit pas d’une "activité hybride". Et nous devons lui faire payer le prix fort. Des restrictions persona non grata dans l’espace Schengen, des sanctions, le gel des visas touristiques utilisés pour attaquer nos pays, ainsi que la mise à profit des avoirs gelés de la Russie au profit de l’Ukraine, et dire à nos peuples que nous devons nous préparer davantage.
M. Vladimir POUTINE a besoin de cette guerre illégale pour assurer sa survie politique. Et je pense à l’Ukraine, qui continue de se battre pour nous parce que nous l’avons laissée tomber, et qui, malgré tout, continue aujourd’hui encore à se battre. Ensemble, nous devons envoyer un message clair à nos gouvernements : nous restons unis et déterminés à dissuader les attaques russes. La timidité et la désescalade ne peuvent pas devenir une politique d’apaisement. Et nous ne reconnaîtrons pas cette Douma russe illégitime.
Je vous demande de voter en faveur de notre rapport aujourd’hui, de voter en bloc, car nous sommes tous Olechky.
Slava Ukraini.
Merci, Mme Alicia KEARNS.
Je donne maintenant la parole à Mme Marietta KARAMANLI, vice-présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie.
Vous disposez également de 3 minutes.
France, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:57:41
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames, Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie, je félicite tout d'abord le rapporteur et la rapporteure, pour ce rapport qui est d'une réelle urgence, cette capacité de réagir très rapidement sur cette question qui nous préoccupe. Je remercie tout l'ensemble des membres qui ont contribué au débat aujourd'hui. Car comme nous le rappellent les nouvelles chaque jour, la Russie intensifie sa guerre criminelle, l'agression contre l'Ukraine. Elle le fait donc en ciblant des infrastructures critiques, en tuant des civils et en instaurant un régime de terreur dans les territoires temporairement occupés.
Alors, ce rapport intègre plusieurs dimensions, nous l'avons rappelé. C'est là, sa force. La suppression par la Russie du choix démocratique chez elle, le déni de ce choix dans les territoires occupés et ses efforts pour saper le choix démocratique en Europe ne sont pas des dossiers séparés. Ce sont des facettes d'une même stratégie qui nécessitent une réponse cohérente.
Le débat a souligné trois points que la commission considère comme essentiels. Premièrement, les menaces hybrides doivent être traitées comme des attaques systémiques et non comme des incidents individuels. La commission approuve également pleinement l'appel du rapport aux États membres à renforcer leur préparation et leur résilience collectivement et individuellement.
Deuxièmement, les élections doivent se protéger. La commission soutient fermement l'appel à une meilleure protection des infrastructures électorales et à des réponses efficaces contre la manipulation de l'information étrangère.
Et enfin, troisièmement, les soi-disant élections de la Douma que vous avez évoquées, un processus sans opposition sans observateurs indépendants, sans liberté d'information, n'est pas une élection. La commission soutient la position claire du rapport. La Douma, qui en résulte, ne possède aucune légitimité démocratique.
Chers collègues,
La commission a donné son plein soutien à ce texte. Il est ferme parce que la fermeté est nécessaire aujourd'hui. Il est lucide quant aux défis auxquels nous sommes confrontés. Donc, je vous exhorte à le soutenir sans réserve et à envoyer un message selon lequel les démocraties européennes aujourd'hui ne seront pas intimidées, que la souveraineté ne peut pas être négociée et que les élections truquées ne peuvent surtout pas fabriquer de la légitimité.
Merci.
Merci, Madame Marietta KARAMANLI.
Le débat est clos. Nous passons maintenant au projet de résolution présenté par la Commission des questions politiques et de la démocratie sur les fausses « élections » en Russie et ses attaques déstabilisatrices contre l’Europe (document 16498), auquel 14 amendements ont été déposés.
Ils seront examinés dans l’ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements n° 5, 6, 1, 2, 7, 8, 3, 9, 10, 11 et 13 au projet de résolution du document 16498, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Les décisions concernant les Amendements n° 4 et 14, qui ont également été approuvés à l'unanimité par la commission, seront prises séparément, car l'Amendement n° 14 deviendra sans objet si l'Amendement n° 4 est adopté. Est-ce bien cela, Madame Marietta KARAMANLI ?
France, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
20:01:35
Oui.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont adoptés.
Y a-t-il des objections ?
Il y a une objection.
Vous disposez de 30 secondes, s'il vous plaît.
J'ai juste une petite question.
Je croyais que les Amendements 3 et 9 n'avaient pas fait l'unanimité.
Oui, le 3 et le 9.
Je répète : ceux qui ont été adoptés à l’unanimité et qui doivent être considérés comme définitivement adoptés.
C'est 5, 6, 1, 3.
Désolée. 5, 6, 1, 2, 7, 8, 3, 9, 10, 11 et 13.
Oui ?
Je parle de l'autre rapport, pas du rapport politique.
C'est terminé.
Rapport suivant.
Patientez un instant.
Nous reviendrons vers vous.
Revenons maintenant au numéro 16498.
Y a-t-il des objections ?
Il n’y a pas d’objection.
Les Amendements 5, 6, 1, 2, 7, 8, 3, 9, 10, 11 et 13 au projet de résolution sont par conséquent approuvés et ne seront pas appelés.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que l’Amendement n°12 au projet de résolution, qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré définitivement rejeté.
Nous examinerons dans un instant un amendement oral de la commission qui vise à remplacer l’Amendement n°12.
Est-ce bien cela, Madame Marietta KARAMANLI ?
C'est bien cela.
Y a-t-il des objections ?
Ce n'est qu'un signe de la main, pas une objection. Je comprends.
L’Amendement n°12 au projet de résolution est rejeté et ne sera pas appelé.
J’ai reçu un amendement oral de la Commission des questions politiques et de la démocratie, libellé comme suit : "Dans le projet de résolution, paragraphe 18.4, remplacer les mots 'la restitution des territoires ukrainiens' par les mots suivants : 'le retrait des troupes russes des territoires ukrainiens, la réintégration des territoires ukrainiens sous le contrôle ukrainien.'"
Le Président peut accepter un amendement oral au motif qu’il contribue à la clarté, à la précision ou à la conciliation, et s’il n’y a pas d’opposition de la part d’au moins dix membres pour qu’il soit débattu.
L’amendement oral remplit de mon point de vue les critères de recevabilité énoncés à l’article 34.7a du Règlement de notre Assemblée puisqu’il permet une conciliation. Certains s’opposent-ils à l’examen de cet amendement oral ?
Je n’en vois pas.
Il n'y a pas d'objection.
Je donne donc la parole à Mme Alicia KEARNS, au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie, pour soutenir l’amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Madame la Présidente, nous vous remercions d'avoir adopté cette position, qui permet à ce dossier d'avancer.
Il s’agit d’un amendement de clarification et de conciliation visant à garantir que notre rapport reflète correctement l’ensemble de notre position. La commission a d’ailleurs estimé à l’unanimité qu’il fallait insister très clairement sur la nécessité d’un retrait complet des troupes russes du territoire ukrainien et, par ailleurs, sur la restitution du territoire ukrainien à l’Ukraine et non à une quelconque « force russe » qui serait dépourvue d’acteurs militaires.
Nous vous sommes donc très reconnaissants de nous avoir permis de débattre de cette question et j’espère que l’Assemblée soutiendra cet amendement.
Merci d'avoir soutenu cet amendement oral.
Quelqu'un souhaite-t-il s'opposer à cet amendement oral ?
Ce n'est pas le cas. La commission est manifestement favorable.
Je vais maintenant mettre cet amendement oral aux voix.
Le vote est ouvert.
Merci. Le vote est clos.
Je demande que les résultats soient affichés.
C'est adopté. L'amendement oral est approuvé.
Si cet amendement est adopté, l'amendement 14 devient sans objet.
Oui, c'est bien le cas.
J'invite donc Mme Yevheniia KRAVCHUK à présenter l'amendement n° 4.
Vous disposez de 30 secondes, Yevheniia.
Oui. Merci, Madame la Présidente.
Il est évident que, très bientôt, certaines personnes prétendront représenter les territoires occupés de l’Ukraine. Et nous estimons qu’elles devraient être particulièrement visées par des sanctions, en premier lieu.
D'ailleurs, le 26 septembre, l'Ukraine a publié une liste de 44 responsables sanctionnés, à savoir ceux qui se sont présentés aux élections et les ont remportées. Nous vous demandons donc également d'appliquer ces sanctions dans vos pays respectifs.
C'était au sujet de l'Amendement n°4, juste pour clarifier les choses.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Je ne crois.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
La commission a accepté cet amendement à l'unanimité.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Il est adopté à l'unanimité.
Cela signifie que l’Amendement n° 4, qui vient d’être adopté, et l’Amendement n° 14 sont caducs.
Nous en venons au projet de résolution. Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document n°16498, tel qu’amendé.
La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Il est adopté à l'unanimité.
[Applaudissements]
Félicitations.
Nous en venons maintenant au projet de résolution présenté par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, intitulé "Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées" (Document n°16478), auquel huit amendements et trois sous-amendements ont été déposés.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a également présenté un projet de recommandation auquel trois amendements ont été déposés. Ils seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil des amendements.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Nous commençons par examiner les amendements au projet de résolution.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 2 et 11 au projet de résolution (Document n°16478), qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Est-ce bien le cas, Monsieur Tony VAUGHAN ?
C'est bien le cas.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il des objections ?
Il n'y a pas d'objection.
Les Amendements 2 et 11 au projet de résolution sont donc approuvés et ne seront pas appelés.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 6, 8 et 4 au projet de résolution figurant dans le Document n°16478, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Est-ce bien le cas ?
C'est bien le cas.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai ces amendements comme rejetés.
Y a-t-il des objections ?
Il n'y a pas d'objection.
Les Amendements 6, 8 et 4 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.
Je crois comprendre que M. Max LUCKS souhaite retirer l’Amendement n° 7, pour lequel un sous-amendement a été proposé.
Est-ce bien le cas ?
Je ne vois pas M. Max LUCKS, mais peut-être que quelqu'un d'autre peut...
Très bien, c'était bien son intention, et si personne ne demande à garder cet amendement, alors il sera retiré.
Un sous-amendement à l'Amendement n°1 a été proposé.
Je donne la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour défendre l'Amendement n°1.
Vous disposez de 30 secondes, Oleksii.
Chers collègues,
Je voudrais simplement vous demander de soutenir cet amendement. Et je partage la position de la commission.
Je tiens une nouvelle fois à remercier les rapporteurs, tous les deux, pour l’excellent travail qu’ils ont accompli. Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission. Je la soutiens moi aussi.
Merci.
Merci.
J’ai noté que la Baroness Thérèse COFFEY souhaitait soutenir le sous-amendement. Mais elle n’est pas présente.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il prendre la parole en faveur de ce sous-amendement ?
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:12:16
Madame la Présidente,
Oui, il s'agit simplement [hors micro] de modifier la numérotation des paragraphes afin que la question du transfert des enfants soit abordée à un autre endroit du document, que je qualifierais de plus approprié.
Quelle est l'opinion de M. Oleksii GONCHARENKO sur ce sous-amendement ?
Une assistance complète.
Et, si j'ai bien compris, l'avis de la commission va dans le même sens. Très bien.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement.
LE SCRUTIN EST OUVERT.
LE SCRUTIN EST CLOS.
JE DEMANDE L’AFFICHAGE DU RÉSULTAT.
Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.
Nous en revenons à l’amendement principal n° 1 ainsi sous-amendé.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ainsi sous‑amendé ?
Je ne vois personne.
Avis de la commission ? Favorable ?
Dans ce cas, nous allons procéder au vote sur l’amendement.
LE SCRUTIN EST OUVERT.
LE SCRUTIN EST CLOS.
JE DEMANDE L’AFFICHAGE DU RÉSULTAT.
Le sous-amendement est donc également adopté à l’unanimité.
L’amendement n° 3 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Lesia ZABURANNA pour défendre l'amendement n° 3.
Vous disposez de 30 secondes.
Lesia ? Ou Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO ?
Je vous en prie. 30 secondes.
Oui, merci beaucoup.
Je voudrais apporter mon soutien au sous-amendement n° 1 à l'amendement n° 3.
Et en fait, dans la première phrase, il faudrait remplacer le mot « confisqué » par le mot suivant : « réaffecté ».
Merci.
Merci.
Baroness Thérèse COFFEY n'est pas présente pour soutenir ce sous-amendement. La commission souhaite-t-elle le faire ?
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:14:29
La commission soutient ce sous-amendement.
Il vise une nouvelle fois à simplement replacer le paragraphe à la bonne place dans le document.
Puis-je demander à Mme Lesia ZABURANNA son avis sur ce sous-amendement ?
Je suis d'accord, oui.
C'est très bien.
Et nous savons déjà que la commission est également favorable à ce sous-amendement.
Je le soumets donc au vote.
Le scrutin est ouvert.
Il y a un rappel au règlement ?
Je vous en prie.
Vous pouvez prendre la parole.
Merci beaucoup.
Normalement vous demandez à quelqu'un de s'opposer à la proposition pendant 30 secondes.
Oui, c'est le cas.
D'accord...
Mais souhaitez-vous faire un rappel au Règlement ou prendre la parole pour vous opposer à ce sous-amendement ?
Je souhaite intervenir pour m'opposer à cette proposition avant le vote.
Vous l'avez déjà soumise au vote, mais vous n'avez pas donné la possibilité de s'exprimer contre.
D'accord.
Si vous souhaitez intervenir contre l'amendement, cela se fera après le vote du sous-amendement.
Parce que vous vous opposez à l'ensemble de l'amendement tel qu'amendé par le sous-amendement.
Donc, c'est un peu plus tard.
D'accord ?
Un rappel au règlement.
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:16:02
Excusez-moi, Madame la Présidente,
Pourrais-je simplement vérifier si le vote est encore en cours ou bien s'est-il achevé avant que mon collègue ne soulève son rappel au règlement ?
LE SCRUTIN EST CLOS.
JE DEMANDE L’AFFICHAGE DU RÉSULTAT.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal n° 3 ainsi sous-amendé.
Et je pense que vous souhaitez maintenant prendre la parole pour vous y opposer.
C'est un peu déroutant, Madame la Présidente, mais en réalité, nous souhaitions nous opposer à l'amendement n° 3, même ainsi sous-amendé, car, selon nous, il créerait un précédent majeur en droit international qui ouvrirait la voie au recours à l'expropriation comme instrument de coercition politique ou économique en remplaçant le terme « confiscation » par « réaffectation ». « Réaffectation » n’est qu’un euphémisme qui signifie « confiscation ».
C’est donc pour cette raison que j’ai tenté d’expliquer que j’étais également opposé à ce sous-amendement, mais nous sommes également opposés à l’amendement de la délégation belge.
Quelle est l'avis de la commission à ce sujet ?
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:17:18
L’avis de la commission est d’accepter cet amendement.
Pourriez-vous répéter ? Je n'ai pas bien compris.
La commission a accepté l'amendement ainsi modifié.
Merci.
Je mets donc maintenant l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Nous sommes en plein vote. Ce n’est donc pas le moment.
Je clos le vote.
L'amendement, ainsi modifié, est adopté.
Y a-t-il encore un rappel au Règlement ou pas ?
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:18:09
Je pense que je viens de faire ce que mon collègue belge a fait, en demandant si le vote était toujours ouvert alors qu’il n’était pas nécessaire d’intervenir pour s’y opposer.
Je pensais donc avoir l’occasion de m’exprimer.
Toutes mes excuses.
Tout le monde a bien compris ?
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le document 16478, ainsi modifié. Une simple majorité suffit et le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
La résolution figurant dans le document n° 16678, ainsi modifiée, est adoptée.
[Applaudissements]
Nous en venons maintenant aux amendements au projet de recommandation proposés par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que l’Amendement n° 10 du projet de recommandation, document n° 16478, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, soit déclaré définitivement approuvé. Est-ce exact ?
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:19:36
C'est exact, Madame la Présidente.
C'est bien le cas.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que l'amendement est approuvé.
Y a-t-il des objections ?
Il n'y a pas d'objection.
L'Amendement n°10 du projet de recommandation est donc approuvé et ne sera pas appelé.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l’Assemblée que l’Amendement n°5 au projet de recommandation du Document n°16478, qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré définitivement rejeté.
Est-ce bien le cas ?
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:20:13
C'est exact, Madame la Présidente.
C'est exact.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai cet amendement comme rejeté.
Y a-t-il des objections ? Ce n'est pas le cas.
L'amendement n° 5 sur le projet de recommandation est donc rejeté et ne sera pas appelé.
Nous en venons à l'amendement n° 9.
Je donne la parole à M. Tony VAUGHAN pour présenter l’amendement n° 9 au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Vous disposez de 30 secondes.
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:20:48
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement maintient donc la demande visant à mettre en place un mécanisme destiné à faciliter le versement d’une satisfaction équitable due à l’Ukraine à la suite de la réaffectation des avoirs russes.
Mais il vise également à élargir le mandat du mécanisme proposé, afin qu’il soit habilité à recevoir des fonds dans toute affaire impliquant la Russie, si ces fonds devaient, le moment venu, être disponibles.
J’invite donc mes collègues à soutenir cet amendement.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Oui, je vous en prie, M. Andries GRYFFROY.
Merci.
En réalité, cette proposition du rapporteur a été élaborée, disons, dans un délai très court. Elle n'a pas pu faire l'objet d'un examen approfondi et d'une vérification juridique complète.
Nous votons donc contre, car cette confiscation, ou même cette réaffectation, qui n’est qu’un euphémisme pour désigner la confiscation, voire la création d’un Fonds commun de créances (SPV), comporte des risques vraiment importants.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
United Kingdom, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:21:50
La commission est favorable à cet amendement.
Merci.
Je vais maintenant soumettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement 9 est adopté.
Nous passons maintenant au projet de recommandation.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation figurant dans le Document n°16478, tel qu'amendé. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation figurant dans le Document n°16478 est adopté.
Félicitations !
[Applaudissements]
La prochaine séance publique aura lieu demain, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée.
