En raison de la multiplicité des demandes de discussion d'urgence, le Bureau de l'Assemblée a considéré qu'il est devenu indispensable d'éviter que de nouvelles questions puissent être à tout moment soulevées en Assemblée, par le biais de la procédure d'urgence, sans que les Représentants en aient été suffisamment informés à l'avance.
Au cours de sa réunion du 8 juin 1957 à Rome, le Bureau a décidé de consulter sur ce point la commission du Règlement.
La commission du Règlement a procédé à l'examen de cette question au cours de sa réunion du 16 octobre 1957 et est parvenue aux conclusions exposées dans la lettre de M. Van Cauwelaert, en date du 19 octobre 1957, ci-après reproduite.
Le Bureau a pris connaissance de cette lettre au cours de sa réunion du 21 octobre 1957; comme l'indique la réponse adressée le 22 octobre 1957 par M. Dehousse à M. Van Cauwelaert (réponse également reproduite ci-dessous), le Bureau a décidé de soumettre à l'Assemblée les modalités d'application envisagées.
Strasbourg, le 19 octobre 1957
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu m'informer que le Bureau se trouve amené à fixer des règles pour l'examen des demandes de discussion d'urgence. Au cours des récentes sessions, en effet, les demandes de discussion d'urgence ont été particulièrement nombreuses et le Bureau, au cours de sa réunion du 8 juin dernier, a décidé de demander l'avis de la commission du Règlement sur certaines modalités d'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 44 du Règlement et du paragraphe 4 de l'article 15, modalités qui sont les suivantes :
« Le Bureau examine les demandes de discussion d'urgence au cours d'une réunion tenue au milieu de la partie de session en cours. Le Bureau formule son avis sur l'urgence conformément au paragraphe 2 de l'article 44 du Règlement, en tenant compte des travaux prévus jusqu'à la fin de la partie de session.
L'Assemblée est appelée à statuer sur les demandes de discussion d'urgence à la séance suivante. Les questions pour lesquelles l'urgence a été ordonnée sont, en principe, portées à l'ordre du jour de la dernière séance de la partie de session en cours. »
La commission du Règlement a examiné cette question au cours de sa réunion du 16 octobre 1957. Elle a considéré qu'en effet l'expérience nous engage à accueillir avec prudence les demandes de discussion d'urgence, car nous avons, assez souvent, tendance à confondre la notion d'actualité et la notion d'urgence. Certaines questions, présentées comme étant urgentes, pourraient en effet, être examinées à la session suivante d'une manière plus approfondie qu'elles ne le seraient par la voie de la procédure d'urgence.
D'ailleurs, le Bureau est chargé, d'une manière générale, de l'organisation des travaux de l'Assemblée, et, dans le cas particulier des demandes d'urgence, il est appelé à faire connaître son avis à l'Assemblée, sur l'urgence, avant que celle-ci ne statue.
Dans ces conditions, la commission du Règlement est favorable à une diminution des cas d'urgence et estime que le Bureau est le meilleur juge des mesures pratiques à prendre tout en évitant cependant une réglementation trop rigide.
Je me permets aussi d'insister sur le fait que le droit des Représentants de recourir à l'urgence, conformément à l'article 44, reste entier et que les modalités d'application n'ont pour objet que de faciliter le travail du Bureau et celui de l'Assemblée elle-même.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le Président de la commission
Signé : F. VAN CAUWEI.AERT.
Strasbourg, le 22 octobre 1957
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu, par lettre en date du 19 octobre, me faire connaître l'avis de la commission du Règlement sur les modalités d'application de la procédure d'urgence préconisées par le Bureau de l'Assemblée.
Le Bureau de l'Assemblée, au cours de la réunion qu'il a tenue ce jour, a pris connaissance de votre lettre. Le point de vue du Bureau ayant rencontré un accueil favorable au sein de la commission du Règlement, il a été décidé que les modalités d'application de la procédure d'urgence seront portées à la connaissance de l'Assemblée.
Je tiens à vous donner acte du fait que les modalités envisagées ne devront pas porter préjudice au droit des membres de l'Assemblée de recourir à la procédure d'urgence et qu'elles ont seulement pour objet d'éviter que de nouvelles questions soient soulevées à l'Assemblée à tout moment et sans publicité préalable suffisante parmi les Représentants.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Fernand DEHOUSSE.