B Exposé
des motifs, par M. Mignon
1 Introduction
1. Le présent rapport résulte
d’une audition publique organisée à Strasbourg, le 17 avril 2008,
par la commission des questions politiques sur la situation politique
en Chine à la veille des jeux Olympiques. Cette audition a eu lieu
en marge de la deuxième partie de la session plénière de l’Assemblée
parlementaire.
2. Lors de l’échange de vues qui a eu lieu au cours de l’audition,
les membres de la commission ont exprimé leur préoccupation quant
à l’absence persistante d’avancées en matière de démocratie, de
primauté du droit et de droits de l’homme en Chine. Cela a conduit
le président, au nom de la commission, à demander au Bureau de l’Assemblée
de proposer la tenue, lors de la troisième partie de la session
plénière de l’Assemblée, en juin 2008, d’un débat de politique générale
consacré à la situation politique en Chine à la veille des jeux
Olympiques. Le Bureau a accepté cette proposition.
3. Avant de développer plus avant le sujet du présent rapport,
je tiens à exprimer ma gratitude à M. Yang Jianli, chercheur chinois
et défenseur des droits de l’homme, fondateur du Forum à but non
lucratif Initiatives for China (Boston), M. Jampal Chosang, représentant
du dalaï-lama (Paris), Mme Corinna-Barbara
Francis, chercheuse d’Amnesty International, équipe Asie de l’Est
(Londres), et M. Olivier Basille, représentant permanent de Reporters
sans frontières auprès des institutions européennes (Bruxelles),
pour leur participation à l’audition publique susmentionnée. Leurs
contributions ont été très appréciées par les membres de la commission
et m’ont été extrêmement utiles pour mon travail.
4. Je tiens également à exprimer toute ma gratitude à M. Quan
Kong, ambassadeur de la République populaire de Chine en France.
M. Kong a bien voulu me recevoir afin que je puisse recueillir son
avis sur la situation actuelle en Chine. Les fruits de cet entretien
ont été significatifs et indispensables à la crédibilité du présent
rapport.
5. Je regrette cependant que les autorités chinoises aient décliné
l’invitation de la commission des questions politiques à participer
à l’audition afin de présenter leur position. Les autorités chinoises
ont simplement choisi d’envoyer un représentant pour observer le
déroulement de l’échange de vues depuis l’audience, mais sans y
participer.
6. La Chine a incontestablement enregistré des progrès spectaculaires
ces dernières décennies dans plusieurs domaines. Cela est particulièrement
vrai en ce qui concerne son économie et ses programmes de modernisation.
La Chine, par son dynamisme économique et sa forte croissance, est
aujourd’hui la quatrième économie mondiale. Il convient ici de souligner
que la Chine entretient également d’excellentes relations commerciales
avec les Etats membres du Conseil de l’Europe.
7. Toutefois, ces progrès, aussi importants soient-ils, n’ont
pas été accompagnés de réformes profondes du système politique et
d’une amélioration significative de la protection des droits de
l’homme.
8. Bien que la Chine ne soit pas un Etat membre du Conseil de
l’Europe ni un Etat observateur, à la lumière des conclusions de
l’audition publique susmentionnée et compte tenu du rôle que peut
jouer l’Assemblée pour promouvoir la démocratie en Chine, je suis
convaincu que l’Assemblée a le devoir de procéder à un examen de
la situation politique en Chine à la veille des jeux Olympiques.
9. Le présent rapport ne vise pas à condamner la Chine pour son
pauvre bilan en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et
de démocratie. Notre intention n’est pas d’imposer des «modèles»
particuliers de démocratie. Notre démarche est plutôt de proposer
une plateforme de dialogue sur les valeurs fondamentales du Conseil
de l’Europe: démocratie, droits de l’homme et Etat de droit. A la
Chine d’accepter cette proposition et de s’engager à introduire
de vraies réformes dans ces domaines, à l’approche des jeux Olympiques,
mais aussi au-delà.
10. La Chine affirme souvent que l’Europe n’a pas à se mêler de
ses affaires intérieures et par là même de son bilan en matière
de démocratie et de droits de l’homme. Faisant valoir le caractère
unique de chaque culture, elle conteste l’universalité des droits
de l’homme et met en avant les spécificités de la Chine et de son système
politique. Si l’on peut admettre que chaque pays est conditionné
par sa propre culture, il est important de souligner que les droits
de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie sont universels. Leur
défense ne saurait s’arrêter aux frontières des 47 Etats membres
du Conseil de l’Europe, comme le reconnaît d’ailleurs la déclaration
finale du Sommet de Varsovie.
11. Dans ce contexte, je voudrais rappeler les déclarations de
la chancelière de la République fédérale d’Allemagne Angela Merkel
et du ministre français des Affaires étrangères Bernard Kouchner
lors de leur intervention devant l’Assemblée parlementaire, les
15 et 17 avril derniers, respectivement. La première a souligné
que l’«on ne saurait invoquer les “affaires intérieures” (…)»
Notedans le domaine des droits
de l’homme. Le second a fait référence au «devoir d’ingérence»
Note quand
ces droits sont menacés.
12. Avant d’aller plus loin dans mon propos, je tiens à exprimer
ma solidarité avec le peuple chinois à la suite de la catastrophe
tragique qui a frappé le pays le 12 mai 2008 et qui a provoqué la
mort et la disparition de plusieurs dizaines de milliers de personnes.
13. A cet égard, je voudrais saluer la réaction des autorités
chinoises, qui s’est révélée rapide et efficace face à cette catastrophe
naturelle de grande ampleur. L’acceptation par la Chine de recevoir
l’aide d’équipes internationales de secours d’urgence doit être
soulignée ici.
14. Après ce séisme, je comprends que le principal souci de la
Chine soit bien évidemment de relever le pays. Je crois néanmoins
qu’il est important qu’à la veille des jeux Olympiques de Pékin
le présent rapport aborde la situation politique générale en Chine
puisque celle-ci a des effets à long terme sur l’ensemble de la société
chinoise.
2 La situation politique en
Chine
2.1 Possibilités ouvertes par
l’attribution à la Chine des jeux Olympiques 2008
15. Le 13 juillet 2001, lors de
la 112e session du Comité international
olympique (CIO) à Moscou, Pékin a été élue ville hôte des Jeux de
la XXIXe Olympiade en 2008. Le vote reflétait
l’opinion de la commission d’évaluation du CIO qui pensait «que
des Jeux à Pékin laisseraient un héritage unique à la Chine et au
sport»
Note.
16. Pendant le processus de sélection du CIO et après que Pékin
eut été choisie pour accueillir les jeux Olympiques en 2008, les
autorités chinoises n’ont cessé de réitérer publiquement leur engagement
d’améliorer la situation des droits de l’homme en Chine et d’accorder
une entière liberté à la presse à l’approche des Jeux.
17. Pour sa part, le CIO s’est fait l’écho des déclarations des
autorités chinoises, en soulignant qu’il interviendrait si la situation
des droits de l’homme en Chine n’évoluait pas conformément à ses
attentes et décrédibilisait les Jeux.
18. La Charte olympique, en particulier dans la partie consacrée
aux principes fondamentaux, met en exergue le respect des «principes
éthiques fondamentaux universels». Le but de l’Olympisme est notamment «d’encourager
l’établissement d’une société pacifique, soucieuse de préserver
la dignité humaine».
19. A deux mois seulement des Jeux et sept ans après la promesse
de la Chine d’améliorer la situation des droits de l’homme et la
situation politique dans l’ensemble du pays, il est dommage de constater
que peu de progrès ont été réalisés jusqu’à présent.
20. Dans ses efforts visant à donner une image stable et harmonieuse
du pays, à l’approche des Jeux, la Chine semble avoir intensifié
la répression contre les militants des droits de l’homme et la population
en général. Les autorités chinoises mettent souvent en avant l’argument
de la «sécurité de l’Etat». Cet argument n’est le plus souvent étayé
par aucune preuve tangible.
21. Il est de l’intérêt de la Chine de comprendre que, en tant
que pays hôte des jeux Olympiques, elle jouit d’une vitrine sans
précédent au niveau international et qu’elle a là une occasion exceptionnelle
de montrer au monde ses réalisations dans le domaine des droits
de l’homme et de la démocratie. La Chine ne devrait pas laisser
passer une telle opportunité.
22. Il ne reste que très peu de temps avant l’ouverture des jeux
Olympiques. La Chine ne recevra le soutien et l’éloge de la communauté
internationale que si elle montre, par des actions concrètes, sa
détermination à améliorer la situation sur le terrain.
2.2 Démocratie, Etat de droit
et droits de l’homme en Chine
23. La plupart des Chinois sont
fiers, et à juste raison, d’accueillir les jeux Olympiques, mais
cette fierté est entachée par un sentiment d’insatisfaction lié
à ce qui est montré au monde et à la réalité sur le terrain.
24. Cette réalité est largement liée au mode de fonctionnement
politique du régime chinois. Force est de constater que ce régime
communiste rejette les valeurs sur lesquelles reposent les démocraties
modernes: le pluralisme des partis politiques; l’organisation d’élections
libres; la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif
et le judiciaire; la prééminence du droit; le règlement pacifique
des conflits de société; la liberté d’expression et la liberté des
médias; la liberté d’association; la liberté d’exercer librement
sa religion.
25. Le régime chinois se caractérise par la domination d’un parti
unique de masse attaché à l’idéologie communiste avec un pouvoir
concentré entre les mains d’une poignée de dirigeants qui ne sont
pas tenus de rendre des comptes ni de respecter la primauté du droit.
Ainsi abusent-ils de leur pouvoir, notamment dans le cadre législatif,
en mettant en œuvre un grand nombre de lois pour le moins controversées,
telles que la politique de l’enfant unique dont les méthodes d’application
se font trop souvent encore par la contrainte.
26. D’après le dissident chinois Yang Jianli, qui a participé
à notre audition sur la situation politique en Chine au mois d’avril
2008, le «communisme en Chine est mort et enterré mais il a toujours
trouvé les moyens de contrôler sa population». En effet, le parti
exerce sur l’Etat un contrôle sans précédent, effaçant ainsi la démarcation
entre ces deux notions et étendant ce contrôle à tous les aspects
de la vie quotidienne de la population chinoise. Il n’est donc pas
surprenant d’apprendre que la Chine déploie des moyens considérables pour
bénéficier d’un réseau de police et d’informateurs qui lui permet
d’assurer sa mainmise sur la sphère politique et privée, et de prévenir
toute action échappant à son contrôle.
27. Les citoyens chinois sont toujours exposés à des risques de
persécution pour le simple fait d’exprimer leur opinion, de critiquer
le régime, de diffuser des articles sur internet, de donner des
interviews à des journalistes étrangers ou de pratiquer leur religion
dans un lieu autre que les églises contrôlées par l’Etat. De plus,
la peine de mort est largement appliquée en Chine. Les autorités
ont très largement recours à des formes abusives de détention administrative,
à la détention arbitraire, à l’incarcération, à la torture et au
harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, notamment les
journalistes et les avocats. La liberté d’expression demeure un
motif de préoccupation, particulièrement la censure d’internet.
La discrimination envers les migrants ruraux, les minorités ethniques
et les femmes est monnaie courante.
28. Certes, il convient également de saluer un certain nombre
de réussites en Chine: une économie florissante; une politique étrangère
qui vise à créer un environnement international stable et favorable
à la poursuite du développement national; un rôle essentiel de médiation
dans de nombreuses crises; un engagement dans les processus de ratification
d’une vingtaine de conventions internationales liées à la défense
des droits de l’homme; une forte hausse chaque année du nombre de
diplômés de l’enseignement supérieur; pour ne citer que quelques
exemples.
29. D’un point de vue économique, la Chine ne pourra se maintenir
sur le devant de la scène qu’à condition de faire parvenir les bénéfices
de ce développement économique à l’ensemble de sa population. Le Gouvernement
chinois s’est officiellement fixé comme objectif «la société harmonieuse»,
mais les inégalités en termes d’emploi, de revenus et, de façon
générale, de la qualité de la vie se creusent, empêchant ainsi un vrai
développement des couches moyennes de la société chinoise.
30. Comme l’avait déjà souligné l’Assemblée dans son rapport sur
les «Conséquences pour l’Europe de la résurgence économique de la
Chine» de M. Wille, rapporteur de la commission des questions économiques et
du développement, en janvier 2006, afin de maintenir ce succès économique
incontestable, l’engagement de la Chine dans la voie de la démocratie
paraît plus que jamais indispensable. Il est vrai que le régime
chinois s’est assoupli au cours des décennies, et que nous, Européens,
ne pouvons demander à la Chine de passer du jour au lendemain du
totalitarisme à la démocratie. Cependant, la Chine a tout intérêt
à réformer son système politique en respectant les valeurs fondamentales
qui définissent une démocratie moderne. Son attrait international
n’en sera que renforcé.
2.2.1 La peine de mort
31. La position du Conseil de l’Europe
au sujet de la peine de mort a toujours été claire et sans équivoque: la
peine de mort constitue une violation sans appel des droits fondamentaux
de toute personne. Elle doit être bannie de manière absolue et définitive
des législations des Etats attachés au respect de la démocratie,
de l’Etat de droit et des droits de l’homme. L’abolition de la peine
de mort en Europe est l’une des plus grandes réussites du Conseil
de l’Europe.
32. Au cours des décennies, l’Assemblée parlementaire n’a eu de
cesse de réaffirmer son opposition complète à la peine de mort,
qu’elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine
et dégradante. Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter des
déclarations officielles des autorités chinoises selon lesquelles
la Chine aurait pour objectif ultime l’abolition totale de la peine
de mort. Il est de notre devoir d’encourager la Chine à poursuivre
ses efforts dans cette voie.
33. La Chine est connue pour être le pays qui recourt le plus
à la peine de mort dans le monde
Note. Les personnes condamnées à mort
voient leurs droits bafoués à chaque stade d’une procédure pénale
dont l’issue est presque inéluctablement fatale, car le système
judiciaire ne garantit pas à tous un procès équitable. La plupart
du temps, les accusés n’ont pas la possibilité de consulter immédiatement
un avocat, sont menacés de torture dans le but de leur extorquer
des aveux, ne bénéficient pas de la présomption d’innocence et sont détenus
au-delà de la durée légale.
34. Il apparaît donc urgent que la Chine, en attendant l’abolition
totale en droit de la peine de mort, prenne, dans un premier temps,
des mesures pour exclure du champ d’application de cette peine les
infractions non violentes, notamment les infractions économiques
ou les délits liés aux stupéfiants, et impose un moratoire sur les
exécutions.
2.2.2 Détentions arbitraires
35. Les détentions sans jugement
sont une pratique généralisée en Chine. Dans une tentative de «nettoyer» le
pays, et tout particulièrement Pékin, ville hôte des jeux Olympiques,
la Chine a récemment connu une augmentation des détentions administratives.
En vertu de ce système, toute personne peut être emprisonnée pendant
une période pouvant aller jusqu’à quatre ans sans passer devant
un juge ni bénéficier d’un procès équitable.
36. La «rééducation par le travail» est une autre pratique source
de préoccupation. La rééducation par le travail est une mesure administrative
de réforme par l’éducation obligatoire, conçue pour transformer
les auteurs d’infractions en personnes respectueuses de la loi et
des vertus publiques, aimant leur pays, prêtes à travailler dur
et ayant un niveau minimal d’éducation ainsi que des compétences
productives pour la construction du socialisme
Note. L’expression fait référence à un
régime de détention et de sanction administrative imposé aux personnes
réputées avoir commis des infractions mineures mais qui ne sont
pas juridiquement considérées comme des criminels.
37. Plusieurs grands problèmes sont associés à ce système: l’impossibilité
de bloquer la procédure, l’emprisonnement de dissidents politiques
et religieux sous prétexte de rééducation, l’absence de la possibilité de
faire appel, les conditions de vie dans les camps, et le régime
de rétention qui permet aux autorités de garder les prisonniers
dans les camps pour les y faire travailler après l’expiration de
leur peine
Note.
38. Cependant, il est encourageant de souligner que les autorités
chinoises ont promis de réformer ce système. Nous ne doutons pas
que la Chine redoublera d’efforts pour s’employer à réformer ce
système au plus vite. Cela semble plus que jamais à l’ordre du jour
dans le pays.
39. Notons également que les arrestations politiques en Chine
ont plus que doublé en 2006 par rapport à l’année précédente. Les
autorités chinoises utilisent souvent comme chef d’inculpation «l’atteinte
à la sûreté de l’Etat» contre les dissidents et les détracteurs
du gouvernement
Note.
2.2.3 Défenseurs des droits de
l’homme
40. Les défenseurs chinois des
droits de l’homme sont un pilier essentiel de la promotion des droits
de l’homme en Chine. Ce sont des gens courageux qui adhèrent aux
principes fondamentaux des droits de l’homme et s’emploient à les
défendre, tout en étant conscients que cela les expose à d’importants
risques de représailles de la part des autorités.
41. En utilisant de plus en plus le prétexte de la sûreté de l’Etat,
les autorités chinoises ont intensifié la répression contre les
défenseurs des droits de l’homme. Un grand nombre d’entre eux ont
été détenus et emprisonnés. Nous en avons un récent exemple dans
l’arrestation de Hu Jia, un militant bien connu en Chine et à l’étranger
pour ses campagnes d’information sur le VIH/sida (sujet tabou en
Chine). Dans plusieurs interviews données à des journalistes étrangers,
il expliquait que les autorités chinoises n’avaient pas respecté leurs
promesses d’améliorer la situation des droits de l’homme avant l’échéance
des jeux Olympiques. Il a récemment été condamné à une peine de
trois ans et demi d’emprisonnement pour «incitation à la subversion».
42. Une telle arrestation fait craindre pour le sort de nombreux
autres militants chinois moins connus sur la scène internationale.
43. Une autre tendance tout aussi inquiétante est le harcèlement
des familles des personnes assignées à domicile. Les défenseurs
des droits de l’homme sont inculpés de toutes sortes d’infractions
pénales. Les avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux
ont été particulièrement visés. Les fonctionnaires chinois leur
ont confisqué leur licence et les ont placés en résidence surveillée.
De ce fait, la population a de plus en plus de mal à bénéficier
d’une protection juridique sur les sujets les plus sensibles.
2.2.4 Liberté d’expression
44. A la veille des jeux Olympiques,
la situation concernant la liberté d’expression en Chine semble
se détériorer. Aux restrictions persistantes s’ajoute un renforcement
de la surveillance des journalistes et la censure d’internet.
45. Selon Reporters sans frontières, la Chine est le pays au monde
qui dépense le plus pour la surveillance d’internet. Des mesures
extrêmement sophistiquées sont mises en place pour filtrer, bloquer
et contrôler tous les niveaux du réseau.
46. Le Gouvernement chinois tente de contrôler très activement
internet. En vertu des nouvelles lois qui sont adoptées, est considéré
comme infraction pénale le fait de poster sur internet toute information
susceptible d’être qualifiée d’incitation à la subversion. Ecrivains,
webmasters, blogueurs, rédacteurs et journalistes risquent des sanctions
allant du renvoi immédiat à l’engagement de poursuites à leur encontre
et de longues peines d’emprisonnement s’ils envoient des informations
en dehors de la Chine ou s’ils diffusent sur la Toile des articles
critiques à l’égard du système politique chinois. L’autocensure
des internautes est aussi encouragée par les autorités chinoises
moyennant le déploiement d’efficaces «cyberpoliciers» qui assurent une
surveillance constante du réseau.
47. Un autre motif de préoccupation tient à la complicité avec
le système de censure d’un nombre grandissant de fournisseurs d’accès
à internet étrangers. Sur demande des autorités chinoises, ils fournissent les
courriers électroniques ayant été envoyés via leur serveur, aidant
ainsi les autorités à identifier des personnes, puis éventuellement
à procéder à leur arrestation.
48. Concernant les journalistes chinois, ils subissent des pressions
constantes et n’ont absolument aucun moyen d’écrire sur des sujets
tabous dans la société chinoise ou sur tout thème susceptible d’être
jugé subversif par les autorités. Par ailleurs, la Chine n’a qu’une
seule agence de presse qui distribue – et censure – l’information.
49. La loi adoptée l’an dernier par le Gouvernement chinois en
vue d’accorder une plus grande liberté aux journalistes étrangers,
et destinée à n’être appliquée que pendant toute la période des
Jeux, est un pas dans la bonne direction. La Chine pourrait également
envisager d’étendre la portée de cette loi aux journalistes chinois,
ce qui témoignerait ainsi de sa volonté d’améliorer son bilan dans
le domaine de la liberté d’expression dans le pays.
2.3 Préoccupations particulières
concernant la situation au Tibet
50. Le tableau de la situation
politique en Chine serait incomplet sans une référence à la politique
des autorités chinoises au Tibet, notamment à la lumière des événements
qui s’y sont récemment déroulés. Il convient aussi d’exposer l’approche
explorée par le dalaï-lama, dirigeant spirituel du peuple tibétain,
et par les Tibétains dans leurs efforts pour tenter de résoudre
la crise par des moyens non violents.
51. Leurs liens historiques sont au cœur du conflit sur le statut
du Tibet au sein de la Chine. Le Gouvernement chinois et les représentants
tibétains donnent, il est vrai, des versions contradictoires concernant
le statut du Tibet et la question de savoir s’il fait partie intégrante
de la Chine ou s’il peut légitimement prétendre à l’indépendance
ou à l’autonomie.
52. Selon les représentants tibétains, la délimitation géographique
du Tibet englobe trois grandes régions: Amdo, Kham et Ü-Tsang. S’étendant
sur un territoire d’une superficie totale de 2,5 millions de kilomètres carrés,
il compte six millions d’habitants.
53. Selon la Chine, le Tibet, qualifié de région autonome du Tibet,
recouvre l’Ü-Tsang et la partie ouest du Kham, l’Amdo et la partie
est du Kham étant incorporés dans les provinces chinoises du Qinghai,
du Gansu, du Yunnan et du Sichuan.
54. Il faut rappeler que le Tibet a réclamé son indépendance jusqu’au
début des années 1980. Le dalaï-lama, qui avait établi ce qu’il
nomme «un gouvernement en exil» en Inde, a alors abandonné cette revendication
pour privilégier, jusqu’à aujourd’hui, sa «voie du milieu» préconisant
l’autonomie politique du Tibet sous l’autorité de Pékin.
55. Ces dernières années, les envoyés du dalaï-lama ont tenu plusieurs
séries de pourparlers officiels avec les dirigeants chinois, mais
les négociations ont débouché sur une impasse. Aucun progrès n’a
été accompli sur les principales pierres d’achoppement, à savoir
l’économie, la religion, la question démographique et les buts respectifs
de chacune des parties.
56. Au cours des derniers mois, l’intensification des tensions
entre les Tibétains et les autorités chinoises a donné lieu à une
flambée de violence. Le mouvement de protestation a commencé à Lhassa
à la mi-mars 2008, lors de manifestations marquant l’anniversaire
du soulèvement avorté de 1959. Des centaines de moines du monastère
de Drepung, à l’ouest de la ville de Lhassa, ont organisé une protestation
pacifique pour réclamer la levée des restrictions religieuses et
la libération de moines emprisonnés. Ce mouvement s’est rapidement
propagé aux communautés tibétaines des provinces voisines du Gansu,
du Qinghai et du Sichuan, ainsi qu’à Katmandou (Népal) et à Dharamsala
(Inde).
57. La réaction des autorités chinoises a été de lancer des grenades
lacrymogènes pour tenter de disperser les plus de 600 moines participant
aux manifestations de rue. Des pillages et un regain de violence
se sont ensuivis. Les autorités chinoises ont accusé le dalaï-lama
d’avoir fomenté les troubles.
58. Ce mouvement de protestation s’est soldé par la mort de nombreux
manifestants et par la fermeture du Tibet. La Chine a suspendu la
délivrance aux étrangers de permis de circuler dans la région, interdisant
par là même l’entrée à la région à tout journaliste étranger. Le
nombre de tués serait faible selon les autorités chinoises, et bien
plus élevé selon les Tibétains et les médias internationaux.
59. Ce drame a suscité une mobilisation accrue à l’étranger concernant
la situation au Tibet. La plupart des témoignages de solidarité
avec le peuple tibétain ont été organisés autour du relais de la
flamme olympique. L’explosion de la violence au Tibet a, de fait,
coïncidé avec le passage de la flamme dans plusieurs grandes villes
du globe. Des manifestants ont saisi l’occasion pour exprimer leurs
préoccupations concernant les droits de l’homme au Tibet et le relais
de la flamme a été émaillé de perturbations.
60. Je ne crois pas que le fait de perturber, parfois violemment,
un relais porteur d’un message de paix et d’harmonie soit la meilleure
façon d’aborder le problème du Tibet.
61. Dans ce contexte, il convient de se féliciter du pas effectué
par les autorités chinoises, qui ont accepté de renouer le dialogue
avec des envoyés du dalaï-lama. Le 4 mai 2008, les émissaires du
dalaï-lama et des fonctionnaires chinois du Département du front
uni du travail du Parti communiste chinois ont tenu une série de
discussions sans caractère officiel à Shenzhen, dans le sud de la
Chine. Une volonté de convenir d’une approche conjointe pour aborder
les problèmes en jeu au Tibet a semble-t-il été manifestée de part
et d’autre. Bien que cette rencontre informelle n’ait donné lieu
à aucune action concrète, les deux parties ont décidé de tenir une
septième série de pourparlers officiels dans un proche avenir. Naturellement,
étant donné le dramatique séisme qui a récemment secoué la Chine,
on peut imaginer qu’une future rencontre officielle ne soit pas
une priorité immédiate pour le Gouvernement chinois. Cependant,
j’espère vivement que les discussions pourront reprendre dès que
possible.
3 Conclusions
et recommandations
62. En tant que rapporteur sur
ce sujet, mon but était notamment de profiter de l’occasion offerte
par l’imminence des Jeux organisés par la Chine pour mobiliser les
Etats membres du Conseil de l’Europe, qui enverront leurs athlètes
aux Jeux, sur la situation politique et la situation des droits
de l’homme en Chine, et d’inviter la Chine à accepter le dialogue
avec nous concernant les valeurs fondamentales que défend le Conseil
de l’Europe.
63. La Chine est notre partenaire et, à ce titre, je souhaite
que l’Assemblée puisse établir un dialogue avec elle. Je formule
donc les recommandations suivantes:
- les Etats européens devraient être cohérents dans leur
approche à l’égard de la Chine afin d’obtenir des améliorations
concrètes dans le domaine de la démocratie, de l’Etat de droit et
des droits de l’homme;
- les gouvernements européens devraient avoir une stratégie
en vue d’exercer une influence sur la Chine afin d’obtenir de vraies
améliorations sur le long terme et au-delà de l’été 2008; ils devraient
parler plus franchement avec les autorités chinoises et intensifier
les appels pressant la Chine d’obtenir des améliorations substantielles
en matière de droits de l’homme et, concernant le Tibet, de s’engager
dans un dialogue constructif avec le dalaï-lama;
- la Chine devrait s’engager sur des actions concrètes,
tangibles, d’ici aux Jeux, afin de respecter sa promesse d’améliorer
son bilan. Elle pourrait par exemple lever le blocus imposé à internet,
libérer des cyberdissidents, lever les assignations à domicile et
garantir la liberté de circuler et d’enquêter aux journalistes chinois
et étrangers, pendant et après les Jeux. Elle devrait aussi prendre
de toute urgence des mesures afin d’éviter que des journalistes
ne soient victimes de détentions arbitraires, de manœuvres de harcèlement
ou de renvois abusifs, en violation de leur droit à la liberté d’expression;
- l’héritage des Jeux devrait être positif dans le domaine
des droits de l’homme et de la démocratie, et les améliorations
obtenues devraient se poursuivre au-delà de l’échéance des Jeux;
- la Chine devrait mettre fin à la répression visant les
militants qui soulèvent la question des droits de l’homme en lien
avec les jeux Olympiques;
- l’Assemblée pourrait inviter instamment l’Union européenne
à continuer à soulever les questions de la peine capitale, de la
torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, de
la situation des défenseurs des droits de l’homme, de la liberté
de la presse et de la liberté d’expression, dans le cadre de son
dialogue politique avec la ChineNote;
- afin de promouvoir la démocratie parlementaire, la prééminence
du droit et le respect des droits de l’homme l’Assemblée pourrait
inviter le Parlement chinois à s’engager dans un dialogue politique
avec elle une fois que la Chine aura réalisé des progrès notables
dans ces domaines, afin que le Parlement chinois puisse se porter
candidat au statut d’observateur auprès de l’Assemblée;
- il faudrait se féliciter des discussions informelles du
4 mai 2008 entre les envoyés du dalaï-lama et les représentants
chinois, et appuyer la tenue d’une nouvelle série de pourparlers
officiels. Tout dialogue concret entre les deux parties devrait
être encouragé;
- à long terme, il faudrait enfin encourager les autorités
chinoises à envisager la possibilité de mettre en place une commission
vérité et réconciliation afin que Chinois et Tibétains puissent
gérer les séquelles du conflit dans la région et afin de reconstituer
l’histoire des exactions commises et des injustices subies, en donnant
la parole à tous les protagonistes.
