Considérant le besoin urgent d’adopter des mesures pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirst (n° 2) c. Royaume Uni, du 6 octobre 2005,
M. Pourgourides,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles mesures le Comité des Ministres entend prendre pour donner suite à la résolution intérimaire adoptée à sa réunion Droits de l’homme de décembre 2009, qui appelle les autorités du Royaume-Uni à mettre en œuvre des mesures garantissant que les prochaines élections législatives se déroulent selon des modalités conformes à la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle est interprétée par la Cour ?