la 64° réunion (du 17 au 20 novembre 1958)
la 65e réunion (du 21 au 25 novembre 1958)
la 66e réunion (le 12 décembre 1958) et
la 67e réunion (le 14 janvier 1959).
11. Le Comité des Ministres a indiqué dans son dernier rapport (Doc. 863, paragraphes 14 à 16) qu'il avait chargé les Délégués des Ministres de procéder à un examen approfondi des propositions contenues dans la deuxième partie du rapport que le Secrétaire Général a établi en application du paragraphe 4 de la Résolution (57) 26.
12. A cette occasion, les Délégués des Ministres ont également examiné les propositions de l'Assemblée contenues dans sa Recommandation 178 (1958).
13. Après avoir examiné, au cours de sa 23e Session, le rapport que les Délégués lui ont présenté à ce sujet, le Comité des Ministres a adopté les conclusions suivantes :
1. Pouvoir du Comité des Ministres de prendre des décisions, liant tous les gouvernements membres comme à l'O.È.C.E. — Doc. SG (58) 1, 2 e partie, paragraphe 65 — Recommandation 178, titre III, paragraphe 7 (a)
14. Le Comité des Ministres a estimé qu'il n'y avait pas lieu, pour le moment, de l'habiliter à prendre des décisions à l'unanimité liant les gouvernements membres, ainsi que le prévoit pour le Conseil de l'O.E.C.E. l'article 13 (a) de la Convention du 16 avril 1948 qui a institué cette organisation. L'adoption de cette proposition entraînerait en effet une modification du Statut du Conseil de l'Europe qui devrait être acquise à l'unanimité.
15. Constatant que la plupart des gouvernements membres n'étaient pas favorables, pour le moment, et dans ce but particulier, à ce qu'une procédure de révision du Statut du Conseil soit engagée, le Comité des Ministres a considéré qu'il était préférable de maintenir le système actuel. Toutefois, l'examen de cette proposition Recommendaainsi que celui d'une révision du Statut pourraient être repris au cas où se poserait le problème de la fusion du Conseil de l'Europe et de l'O.E.C.E.
2. Généralisation et assouplissement des dispositions sur les accords partiels — Doc. SG (58) 1, 2 e partie, paragraphe 65 — Recommandation 178, titre III, paragraphe 7 (b)
16. Le Comité des Ministres s'est déclaré en faveur du maintien de la procédure actuelle qui est régie par la Résolution (51) 62 du Comité des Ministres.
17. Le Comité des Ministres a, en effet constaté qu'en fait ce vote unanime préalable n'avait jamais fait obstacle à la conclusion d'accords partiels, mais il a estimé souhaitable de laisser à chaque Membre la faculté de s'opposer, le cas échéant, à la conclusion dans le cadre du Conseil de l'Europe d'un accord qui pourrait léser ses intérêts.
3. Examen périodique par le Comité des Ministres de la suite donnée à ses propres résolutions — Doc. SG (58) 1, 2 e partie, paragraphe 66 — Recommandation 178, titre III, paragraphe 7 (c)
18. Le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de la proposition du Secrétaire Général. Sans estimer possible de déléguer au Secrétaire Général le soin de suivre le sort réservé à ses propres recommandations par les gouvernements membres, il a décidé en revanche que l'examen des suites données par les gouvernements membres aux résolutions du Comité des Ministres serait inscrit, une fois par an, à l'ordre du jour d'une réunion des Délégués. L'Assemblée sera éventuellement informée du développement de telle ou telle question. Cet examen pourrait être inscrit à l'ordre du jour de la réunion précédant celle au cours de laquelle est établi le rapport que le Comité des Ministres adresse à l'Assemblée en application de l'article 19 du Statut.
4. Transmission à l'Assemblée d'informations détaillées — Doc. SG (58) 1, 2 e partie, paragraphe 66 — Recommandation 178, titre III, paragraphe 7 (e)
19. Le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de la transmission à l'Assemblée, au moment jugé opportun, d'informations aussi détaillées que possible sur les décisions du Comité des Ministres.
5. Communication aux comités d'experts, lors de la transmission des recomman-dations de l'Assemblée par le Comité des Ministres, des vues politiques de celui-ci sur l'objectif à atteindre — Doc. SG (58) 1, 2e partie, paragraphe 66 — Recommandation 178, titre III, 7 (f)
20. Le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de cette proposition, étant entendu que la communication aux comités d'experts des vues politiques du Comité des Ministres devrait intervenir chaque fois que possible dans des cas appropriés et au moment jugé opportun.
6. Échanges de vues préalables au sein des Délégués sur l'aspect politique des recommandations de l'Assemblée sans engagement formel des gouvernements — Doc. SG (58) 1, 2e partie, paragraphe 67 — Recommandation 178, titre III, paragraphe 7 (d)
21. Le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de la procédure proposée, étant entendu que celle-ci ne devrait pas être appliquée de façon rigide et systématique.
1. Position du Secrétaire Général par rapport au Comité des Ministres — Doc. SG (58) 1, 2e partie, paragraphes 69 et 70
22. Le Comité des Ministres s'est plus particulièrement préoccupé de l'étude de deux propositions :
(i) Donner au Secrétaire Général le droit de saisir le Comité des Ministres de propositions
23. A l'heure actuelle, le Secrétaire Général est habilité à soumettre au Comité des Ministres, conformément à l'article 4 (b) (iii) du Règlement intérieur du Comité des Ministres, les affaires de caractère administratif et financier concernant le fonctionnement du Conseil, visées aux articles 16 et 38 du Statut.
24. La suggestion de donner au Secrétaire Général le droit de saisir de propositions le Comité des Ministres a été accueillie avec faveur et le Règlement du Comité des Ministres a été modifié en conséquence.
(ii) Donner au Secrétaire Général voix consultative aux réunions du Comité des Ministres et de ses organes
25. Le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de cette proposition. Son Règlement intérieur a été amendé en conséquence.2. Position du Secrétaire Général par rapport à l'Assemblée — Doc. SG (58) 1, 2 e partie, paragraphe 70 — Recommandation 178, titre I, paragraphe 3
26. Dans son rapport, ayant suggéré que lui soient accordés et le droit de saisir le Comité des Ministres de propositions et voix consultative aux réunions du Comité et de ses organes, le Secrétaire Général émet l'opinion que des facilités semblables pourraient lui être accordées par l'Assemblée Consultative.
27. Le Comité des Ministres considère que cette question est du ressort de l'Assemblée. En effet, l'article 28 du Statut stipule que l'Assemblée Consultative adopte son Règlement intérieur. C'est donc à celle-ci qu'il appartient d'arrêter les modalités d'application des suggestions du Secrétaire Général. D'autre part, le paragraphe (b) de l'article 23 du Statut stipule que l'« Assemblée fixe son ordre du jour ».
28. A cet égard, le Comité des Ministres espère que l'Assemblée Consultative estimera qu'il serait souhaitable de reconnaître également au Secrétaire Général le droit de la saisir de propositions et le droit d'en discuter. Toutefois comme, à l'inverse des délibérations du Comité des Ministres, les délibérations de l'Assemblée sont publiques, il y aurait lieu d'éviter qu'une telle initiative du Secrétaire Général ne s'exerce devant l'Assemblée plénière elle-même, sauf cas exceptionnels.
29. Cette conception du rôle du Secrétaire Général vis-à-vis de l'Assemblée fait écho à la préoccupation que dénote le paragraphe 3 du titre I de la Recommandation 178, où l'Assemblée « remercie le Secrétaire Général de son important et précieux rapport, compte sur lui pour que les commissions de l'Assemblée puissent profiter de son expérience, comme dans le passé, et attend surtout de lui que, lorsque l'occasion s'en présentera, il soumette en toute indépendance son point de vue à l'Assemblée, les dispositions appropriées étant prises par le Bureau ».
30. Le Comité des Ministres est d'avis que les mesures prises en ce qui le concerne et les mesures que l'Assemblée voudra adopter rendront plus aisées les relations des deux organes et amélioreront le rendement de l'organisation dans la poursuite des objectifs qui lui sont assignés.
3 . Fonctionnement du Comité Mixte — Doc. SG (58) 1, 2 E partie, paragraphes 6 8 et 6 9 — Recommandation 178, titre I I I , paragraphe 7 (g)
31 . Le Comité des Ministres partage pleinement l'opinion exprimée par l'Assemblée dans sa Recommandation 1 7 8 « que le Comité Mixte soit mis en mesure de jouer son rôle d'organe de coordination entre le Comité des Ministres et l'Assemblée ».
32 . La réforme des méthodes de travail du Comité Mixte, aussi bien au niveau ministériel qu'au niveau des Délégués, est le complément indispensable des améliorations qu'apporterait à la coordination des deux organes du Conseil la réalisation des suggestions faites aux points 1 et 2 ci-dessus.
33 . Cette réforme dépend aussi bien de l'Assemblée que du Comité des Ministres. C'est pourquoi le Comité des Ministres envisage de n'aborder ce point qu'au moment opportun et n'a donc pas pris position pour le moment sur les propositions formulées à ce titre par le Secrétaire Général.
34. Le Comité des Ministres ne s'est pas prononcé sur cette question en tant que telle, en raison de l'état actuel de la négociation sur une Association Économique Européenne. En revanche il a estimé utile d'aborder le problème plus vaste de la rationalisation des institutions européennes autres que celles des Six. Ce point fait l'objet du paragraphe 4 4 du présent rapport.
35. Les suggestions présentées par le Secrétaire Général à ce titre ont été formulées dans la perspective d'une unification Conseil de l'Europe- O.E.C.E.
36. De ce fait, et pour tenir compte des considérations exposées au point II ci-dessus, le Comité des Ministres a estimé qu'il ne convenait pas, pour le moment, de se prononcer sur cette question.
37. Le Comité des Ministres envisage de reprendre l'examen de cette question à la lumière des décisions de l'Assemblée et sur la base d'un document préparé par le Secrétariat Général.
38. En ce qui concerne le rapport sur la coopération européenne évoqué dans le titre II de la Recommandation 178 (1958) et dans la Résolution (57) 26, le Comité des Ministres a estimé qu'il ne pouvait, l'année à venir, aller audelà des dispositions mentionnées au paragraphe 3 de la Résolution (57) 26. Il a en conséquence chargé à nouveau le Secrétaire Général de rédiger et de présenter ce rapport, sous sa propre responsabilité, pour la session de printemps 1959 de l'Assemblée Consultative.
39. Il a été toutefois entendu que le Président du Comité des Ministres pourrait, à titre personnel, faire part de ses observations sur ce rapport et exposer son opinion sur la situation de l'intégration européenne, à l'occasion de la présentation du rapport statutaire du Comité des Ministres à l'Assemblée.
40. Le Comité des Ministres a estimé qu'il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à la proposition formulée par l'Assemblée dans le paragraphe 1 de sa Recommandation 177 (1958) et qui demande au Comité des Ministres d'informer l'Assemblée du vote de chaque gouvernement sur les recommandations.
41. Le Comité des Ministres considère qu'il appartient à chaque gouvernement membre de donner aux membres de l'Assemblée qui le solliciteraient des informations sur sa position au sein de son parlement national. En revanche, le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de la transmission, au moment opportun, à l'Assemblée, d'informations aussi détaillées que possible sur ses décisions.
42. Le Comité des Ministres n'a pas non plus pu donner une suite favorable à la proposition de l'Assemblée, contenue dans le paragraphe 2 de la même recommandation, et qui tend à confier au Secrétaire Général la présidence permanente du Comité des Ministres au niveau des Ministres aussi bien qu'au niveau des Délégués.
43. Les représentants de l'Assemblée ont été informés de ce qui précède lors de la réunion du Comité Mixte, le 15 décembre 1958.
44. Au cours de sa 23e Session, le Comité des Ministres a chargé les Représentants permanents des gouvernements membres de préparer, pour sa prochaine session, un rapport sur la « Rationalisation 'des institutions européennes autres que celles des Six ».
45. Le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction des arrangements intervenus entre, d'une part, l'Assemblée Consultative et, d'autre part, l'Assemblée Parlementaire Européenne et les deux Commissions de la Communauté Économique Européenne et de l'Euratom, en vue de reconduire avec les nouvelles institutions les liaisons déjà existantes avec la C.E.C.A. Le Comité s'est notamment félicité de voir maintenu le principe de réunions jointes entre les membres des deux Assemblées pour la discussion des rapports d'activités des exécutifs des trois Communautés européennes.
46. Le Comité des Ministres, ainsi qu'il en avait décidé par sa Résolution (58) 11, mentionnée au paragraphe 17 du premier rapport supplémentaire (Doc. 863), avait donné mandat au Secrétaire Général d'entrer en contact avec la Communauté Économique Européenne et l'Euratom en vue d'étudier les moyens d'établir des relations étroites entre le Conseil de l'Europe et ces Communautés.
47. A la suite de premiers contacts entre le Secrétaire Général et les Commissions des deux Communautés, le Comité des Ministres, à sa session de décembre 1958, l'a chargé de préparer avec les organes compétents des nouvelles Communautés un projet d'accord sur les relations à établir entre celles-ci et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
48. Au sujet de la proposition formulée par l'Assemblée dans sa Recommandation 168 (1958) le Comité des Ministres rappelle les considérations exposées dans le dernier rapport qu'il a présenté à l'Assemblée (Doc. 863, paragraphe 21).
49. Il est en mesure d'ajouter à ce qui y a été dit à ce propos que plusieurs gouvernements membres transmettent aux greffes ou aux bibliothèques de leurs parlements les documents officiels du Conseil de l'Europe émanant et de l'Assemblée et du Comité des Ministres, et que certains gouvernements préparent, à l'intention de leurs parlements, un rapport spécial annuel sur les activités du Conseil de l'Europe.
50. Après avoir examiné la Recommandation 184 (1958) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a décidé d'appeler l'attention des gouvernements membres tant sur les dispositions de cette recommandation que sur le rapport de la commission des Nations non représentées qui en est l'origine (Doc. 884).
51. Le Comité des Ministres reconnaît la valeur des principes énoncés dans la recommandation susmentionnée, mais n'estime pas politiquement opportun de lui donner suite pour le moment.
52. La recommandation en question demeure, néanmoins, à l'ordre du jour du Comité des Ministres.
53. Le Comité des Ministres a pris acte des considérations exprimées par l'Assemblée dans sa Résolution 153 (1958).
54. Au cours de sa 23e Session, tenue le 15 décembre 1958, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (58) 25 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;
Confirmant sa décision de continuer ses consultations comme par le passé et de les développer davantage toutes les fois que se posera un problème qui intéresse de façon vitale le Conseil de l'Europe ;
Considérant l'état actuel des négociations concernant une Association Économique Européenne ;
Conscient de la nécessité de maintenir et développer la coopération de tous les gouvernements des pays membres de l'O.E.C.E. en vue de sauvegarder le développement harmonieux de leurs rapports économiques,
Réaffirme la détermination des gouvernements membres du Conseil de l'Europe de réaliser une association multilatérale entre la Communauté Économique Européenne et les autres pays membres de l'O.E.C.E. »
55. Cette résolution a été immédiatement communiquée au Conseil de l'O.E.C.E. Elle a, d'autre part, été portée à la connaissance des Représentants de l'Assemblée lors de la réunion du Comité Mixte, le 15 décembre 1958.
56. Le Comité des Ministres a adopté, le 20 novembre 1958, la Résolution (58) 21 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Vu les Recommandations 102 et 143 de l'Assemblée Consultative relatives respectivement à la collaboration européenne dans le domaine des postes et télécommunications et à la création d'une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications ;
Ayant pris note de l'action entreprise par les pays membres de la Communauté Économique Européenne pour l'établissement d'une coopération étroite dans les domaine des postes et télécommunications et se félicitant des propositions tendant à donner à une telle coopération un cadre plus large ;
Prenant acte avec satisfaction de la création d'un Comité préparatoire, comprenant des représentants des Six et d'autres pays d'Europe, pour examiner en détail les possibilités d'une telle coopération élargie,
Exprime l'espoir que tous les États membres du Conseil s'emploieront à faciliter cette importante étude. »
57. Cette résolution a été portée à la connaissance des représentants de l'Assemblée lors de la réunion du Comité Mixte le 15 décembre 1958.
58. Le Représentant permanent de la Turquie a informé le Comité des Ministres que, conformément au paragraphe 6 de la Recommandation 102 (1956) de l'Assemblée, son Gouvernement a émis une série de timbres européens qui ont reçu une oblitération spéciale.
59. Les aspects techniques de la Recommandation 167 (1958) de l'Assemblée sont actuellement étudiés par l'O.E.C.E. à qui cette recommandation a été transmise conformément à l'accord existant entre ladite organisation et le Conseil de l'Europe.
60. Par ailleurs, le Comité des Ministres a été informé du fait que le Gouvernement français examinait les divers problèmes posés par cette recommandation.
61. En raison des aspects politiques de la question, le Comité des Ministres a décidé de reprendre l'examen de cette recommandation lorsque le Gouvernement français aura fait connaître sa position et à la lumière des avis techniques de l'O.E.C.E.
62. Le Comité des Ministres a exprimé au Conseil de l'O.E.C.E. le voeu qu'il se prononce en faveur des dispositions prévues au paragraphe 16Notede la Recommandation 187 (1958) de l'Assemblée qui, à son avis, peuvent entrer dans le cadre de l'application de l'Accord général entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E.
63. D'autre part, il a été précisé que le Comité des Ministres se réservait d'examiner le paragraphe 17 de la recommandation précitée par lequel l'Assemblée recommande d'établir, avec la Commission de l'Euratom, les liaisons souhaitées entre le Conseil de l'Europe et l'Eura tom. En effet, ce paragraphe ne concerne pas l'O.E.C.E.
64. Le Comité des Ministres croit utile dè faire connaître à l'Assemblée qu'un rapport sur les activités de l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire lui sera transmis chaque année. Compte tenu de l'avis exprimé par les commissions de liaison selon lequel l'Agence fait partie intégrante de l'O.E.C.E., il n'a pas été estimé nécessaire de passer un nouvel accord entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. pour régler la question de la transmission à l'Assemblée d'un rapport annuel sur les activités de l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire.
65. A ce propos le Conseil de l'O.E.C.E. a chargé le Comité de Direction de l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire de préparer en 1959 un nouveau rapport sur ses activités à l'intention de l'Assemblée Consultative, compte tenu des suggestions formulées au paragraphe 14 de cette recommandation.
65. A ce propos le Conseil de l'O.E.C.E. a chargé le Comité de Direction de l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire de préparer en 1959 un nouveau rapport sur ses activités à l'intention de l'Assemblée Consultative, compte tenu des suggestions formulées au paragraphe 14 de cette recommandation.
66. D'autre part, le Conseil de l'O.E.C.E. a invité ce même Comité de Direction à tenir compte dans ses travaux des suggestions contenues aux paragraphes 9(è) et (c), 10, 11, 13 et 15 de cette recommandation.
67. Le Comité des Ministres avait transmis, en son temps, à l'O.E.C.E. et à l'O.A.A., respectivement pour avis et pour information, la Recommandation 135 (1957) de l'Assemblée, relative à la situation forestière en Europe.
68. Il a pris connaissance des réponses qui lui sont parvenues de ces deux organisations et les a transmises, pour information, à l'Assemblée (Doc. 928).
69. Par ailleurs, tenant compte du fait que l'O.A.A. poursuit des travaux dans le domaine considéré par la recommandation précitée, le Comité des Ministres a décidé de demander à cette organisation de lui adresser un avis complémentaire sur ladite recommandation et de le tenir régulièrement informé de la suite de ses travaux.
70. En application de l'accord conclu entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., la Recommandation 180 (1958) de l'Assemblée a été transmise à ladite organisation pour avis.
71. Le Comité des Ministres ne manquera pas d'informer l'Assemblée, en temps voulu, de l'action qu'a entreprise l'O.E.C.E. en ce domaine.
72. Le Comité des Ministres a décidé d'attirer l'attention des gouvernements membres sur les dispositions de la Recommandation 181 (1958) de l'Assemblée, relative à la lutte contre la fièvre aphteuse.
73. Par ailleurs, le Comité des Ministres a été informé du fait que la procédure de ratification de la Convention sanitaire internationale pour la prévention de la fièvre aphteuse était en cours au Luxembourg.
74. La Recommandation 182 (1958) de l'Assemblée relative à cette question, qui a été transmise à l'O.E.C.E. en application de l'accord existant entre cette organisation et le Conseil de l'Europe, reste inscrite à l'ordre du jour du Comité des Ministres.
75. L'Assemblée sera informée en temps voulu de la réponse que l'O.E.C.E. fera parvenir au Comité des Ministres.
76. Au cours de la 23e Session du Comité des Ministres, tenue le 15 décembre 1958, il a été procédé à la signature de l'Accord européen sur l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine et de son Protocole.
77. Cet accord prévoit des critères uniformes pour la préparation, la conservation, l'emballage et l'expédition des substances thérapeutiques en question. Le résultat pratique sera tel qu'un pays recevant un don de substances thérapeutiques d'un autre pays signataire pourra les utiliser immédiatement comme si elles avaient été préparées dans ses laboratoires nationaux. Les échanges qui sont l'objet de cet accord ne pourront donner lieu à aucun bénéfice. Les substances seront utilisées uniquement à des fins médicales. Elles ne seront remises qu'à des organismes désignés par les gouvernements intéressés. Aucun droit d'importation ne pourra être imposé à , l'entrée de ces produits et les gouvernements s'engagent à en assurer la livraison rapide, par la voie la plus directe, aux destinataires désignés.
78. L'accord et son protocole ont été signés sous réserve de ratification par l'Autriche, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et la Turquie.
79. La Belgique, l'Irlande, la Norvège et la Suède ont signé sans réserve de ratification. Pour ces pays, l'accord et son protocole sont entrés en vigueur le 1er janvier 1959 (voir tableau en annexe).
80. La Conférence européenne tripartite, organisée en collaboration avec l'O.I.T. sur le projet de Charte sociale, s'est réunie à Strasbourg du 1er au 13 décembre dernier.
81. Ainsi qu'il a été indiqué dans le dernier rapport du Comité des Ministres (Doc. 863, paragraphe 39), ce dernier reprendra prochainement l'examen du projet de Charte (voir aussi paragraphe 155).
82. Le Comité des Ministres a décidé de renvoyer au comité d'experts en matière de sécurité sociale, pour examen lors de sa prochaine réunion, les articles des projets de Code et de Protocole qui ont fait l'objet de divers amendements (articles 68, 75 et 76 du Code et article 2 du Protocole) ou sur lesquels un accord n'a pu être réalisé.
83. Le comité d'experts a été invité à procéder à cet examen non seulement en fonction des problèmes que posent ces amendements sous l'angle technique, mais surtout en fonction de l'intérêt d'ordre politique que les gouvernements attachent à la conclusion d'un accord sur le projet de Code et son Protocole.
84. Le Comité des Ministres reprendra par la suite l'examen de la question.
85. Les instruments de ratification du Luxembourg concernant ces deux accords, leurs protocoles ainsi que la Convention européenne d'Assistance sociale et médicale et son Protocole ont été déposés le 18 novembre 1958 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
86. A ce jour, lesdits accords, convention et protocoles ont été ratifiés par la Belgique, le Danemark (à l'exclusion des protocoles additionnels aux deux accords), la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni (voir tableau annexé).
87. L'instrument de ratification des Pays- Bas concernant cet accord a été déposé le 22 octobre 1958 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
88. Cet accord est actuellement en vigueur pour l'Autriche, le Danemark, la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni (voir tableau annexé).
89. Lors de la réunion du Comité Mixte du 15 décembre 1958, les Représentants de l'Assemblée ont été informés de certaines mesures prises par les gouvernements membres en ce qui concerne le problème des réfugiés européens d'Extrême- Orient qui a fait l'objet de la Recommandation 170.
90. Le Comité des Ministres transmet à l'Assemblée en annexe II les renseignements complémentaires émanant de certains gouvernements, ainsi qu'une lettre du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés remerciant le Conseil de l'Europe de son action en faveur des réfugiés en provenance d'Extrême-Orient.
91. Le Comité des Ministres a pris acte de là Recommandation 171 (1958) de l'Assemblée.
92. En ce qui concerne le paragraphe 3 de cette recommandation qui a trait à la mise en oeuvre des mesures préconisées par la Recommandation 113 (1957) et en particulier à celle prévoyant la réunion, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de conférences périodiques des ministres du Travail et des Affaires sociales, l'O.E.CE. a fait savoir que de telles conférences lui apparaissaient utiles.
93. Toutefois, le Comité des Ministres ne s'est pas prononcé sur cette question et notamment sur celle de savoir dans le cadre de quelle organisation internationale ces conférences pour- ' raient être convoquées.
94. Quant à la plupart des autres points de la Recommandation 171, le Comité des Ministres a constaté que ceux-ci font l'objet du deuxième rapport du Représentant Spécial, qui a été présenté à l'Assemblée lors de la 2e partie de sa dixième Session.
95. Le Comité des Ministres s'est déclaré en faveur de la Recommandation 169 (1958) de l'Assemblée qui recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les gouvernements membres du Conseil de l'Europe à accorder leur appui le plus large et à répondre de la façon la plus généreuse à l'appel que doit lancer le Haut Commissaire en faveur de ses programmes de 1959. Le Comité des Ministres a décidé d'appeler l'attention des gouvernements membres sur ladite recommandation.
96. Le Comité des Ministres a décidé d'attirer l'attention des gouvernements membres sur la Recommandation 172 (1958) de l'Assemblée recommandant au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres à apporter au C.I.M.E. tout le concours possible, et il a demandé que chacun d'entre eux examine la possibilité de donner suite à la proposition qu'elle contient.
97. Au sujet de la proposition formulée par l'Assemblée dans sa Recommandation 174 (1958), le Comité des Ministres rappelle que, conformément à l'article V, paragraphe 3 du Statut du Fonds culturel, c'est au Conseil d'Administration du Fonds lui-même qu'il appartient de soumettre des propositions au Comité des Ministres en ce qui concerne la désignation par cooptation de membres supplémentaires dudit Conseil.
98. Le Comité des Ministres a, toutefois, décidé de suggérer aux représentants des gouvernements au Conseil d'Administration de désigner par cooptation, au plus, deux membres de l'Assemblée.
99. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 175 (1958) de l'Assemblée et estimé qu'il n'y avait pas lieu, au stade actuel, ni d'engager des négociations officielles dans le cadre de l'article III du Statut du Fonds avec la Fondation européenne de la Culture, ni de procéder à la constitution d'un comité de liaison ad hoc, tel que le préconisait l'Assemblée.
100. Le Comité des Ministres, qui porte un vif intérêt à l'établissement de liaisons étroites entre le Fonds culturel du Conseil de l'Europe et la Fondation d'Amsterdam, informera l'Assemblée, le moment venu, des résultats des négociations à entreprendre, dans le cadre de l'article I II du Statut du Fonds, entre les deux organisations.
101. Le 8 e stage d'études européennes s'est tenu à Strasbourg du 10 au 19 octobre 1958. Les participants au stage (au nombre de 49) étaient des dirigeants nationaux d'organisations de jeunesse ou d'institutions non-gouvernementales de jeunesse.
102. Le personnel enseignant du stage était composé de :
M. Wilhelm Cornides, Directeur de Europa-Archiv à Francfort.
M. Jean de Meyer, Professeur à l'Université de Louvain.
M. Philippe Deshormes, Secrétaire Général de la Campagne européenne de la Jeunesse.
M. P. B. Couste, Consultant de l'Assemblée mondiale de la Jeunesse (W.A.Y.) auprès du Conseil de l'Europe.
103. L'Assemblée modèle de la Jeunesse européenne s'est réunie le 9 août 1958, dans l'hémicycle du pavillon du Conseil de l'Europe à l'Exposition de Bruxelles.
104. Organisée, à la demande du comité des experts culturels du Conseil de l'Europe, par le Secrétariat international de la Campagne européenne de la Jeunesse, cette manifestation a été préparée d'abord par des journées d'études qui se sont déroulées à Dinant (Belgique) du 3 au 8 août 1958.
105. 300 jeunes environ, venant de tous les pays du Conseil de l'Europe, en même temps que de Suisse et d'Espagne, ont participé aux travaux en question.
106. Les journées préparatoires de Dinant bénéficiaient du concours du Conseil de l'Europe, de l'O.T.A.N., de conférenciers venus de ces deux organisations, de la Communauté Économique Européenne et de la C.E.C.A. Elles ont eu lieu avec l'aide du Comité de l'expansion du Namurois (Belgique) et l'appui des autorités locales de Dinant.
107. A la demande du comité des experts culturels, le Secrétariat a passé contrat avec une maison internationale d'édition en vue de la publication des meilleures thèses des boursiers du Conseil de l'Europe.
108. Les éditions A.W. Sijthofî de Leyde ont commencé la publication de ces ouvrages. Ceux-ci sont publiés dans une collection intitulée Aspects Européens. Cette collection d'études relatives à l'intégration européenne comprendra cinq séries :
humanités
sciences économiques
sciences politiques
sciences sociales
droit.
109. Le premier ouvrage de la série (ii) a pour auteur M. Paul Romus et pour sujet Expansion économique régionale et Communautés européennes.
110. Les pays membres ayant usé, au cours des trois dernières années, de la faculté d'inviter des professeurs dans le cadre du système d'échanges du Conseil de l'Europe, ont été :
(1) en 1956
Autriche - 3 professeurs invités
Danemark - 1
République Fédérale d'Allemagne - 3
Grèce - 1
Italie - 2
Norvège - 2
Total - 12
(2) en 1957
Autriche - 2 professeurs invités
République Fédérale d'Allemagne - 3
Islande - 3
Italie - 2
Norvège - 2
Suède - 1
Royaume-Uni - 1
Total - 14
(3) en 1958
République Fédérale d'Allemagne - 2 professeurs invités
Italie - 3
Royaume-Uni - 1
Total - 6
111. En application de l'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., la Recommandation 173 (1958) de l'Assemblée a été transmise à cette organisation et examinée par les commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E., lors de leur réunion du 3 novembre dernier.
112. Il a été décidé de confier à l'O.E.C.E. le soin d'étudier cette recommandation, étant entendu que le Comité des Ministres conserverait la latitude d'examiner s'il n'existe pas de chevauchement entre les activités du Bureau de la main-d'oeuvre scientifique et technique de l'O.E.C.E. et celles du comité des experts culturels du Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui touche à l'équivalence des diplômes.
113. L'O.E.C.E., dans son prochain rapport à l'Assemblée, l'informera de ses activités dans le domaine couvert par la recommandation susmentionnée. D'ores et déjà, le Conseil de cette Organisation a pris note du paragraphe 1 de la recommandation et est convenu de prendre en considération son paragraphe 2 lorsqu'il examinera les activités futures de l'Agence européenne de Productivité.
114. Après avoir procédé à un premier examen de la Recommandation 176 (1958) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a décidé de la renvoyer, pour avis, au comité des experts culturels. Il en reprendra l'examen à la lumière de cet avis.
115. Au cours de sa 23e Session, tenue à Paris le 15 décembre 1958, le Comité des Ministres a constaté que chacun des gouvernements des quinze États membres du Conseil avait, par application de l'article 39 de la convention, présenté sa liste de trois candidats. Il a groupé les diverses listes ainsi présentées en une liste unique que son Président, par lettre du 15 décembre 1958, a transmise au Président de l'Assemblée Consultative (Doc. 918).
116. Ce faisant, le Comité a déféré au voeu de l'Assemblée qui, dans sa Recommandation 183 (1958), avait exprimé le souhait « que la liste des candidats prévue à l'article 39 de la convention soit présentée sans délai par les États membres du Conseil de l'Europe pour que l'Assemblée puisse procéder à l'élection des membres de la Cour encore avant la fin de sa dixième Session ».
117. Lors de sa 23e Session, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (58) 24 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Vu les articles 19 (a), 20 et 21 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Considérant que le Gouvernement de l'Autriche, étant devenu Membre du Conseil de l'Europe le 16 avril 1956 et ayant signé la convention susmentionnée le 13 décembre 1957, a déposé, le 3 septembre 1958, son instrument de ratification de ladite convention ;
Considérant que ce dépôt a porté de treize à quatorze le nombre des hautes parties contractantes à la convention ;
Considérant que la Commission européenne des Droits de l'Homme se compose d'un nombre de membres égal à celui des hautes parties contractantes ;
Considérant qu'il y a donc lieu de compléter la Commission par l'élection d'un quatorzième membre qui siégera au titre de l'Autriche ;
Vu la liste de candidats transmise par lettre du Président de l'Assemblée Consultative, datée du 14 octobre 1958 ;
Ayant procédé au vote,
Déclare élu, à l'unanimité des voix, comme membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme, M. Félix Ermacora, professeur à l'Université d'Innsbruck. »
118. Le 13 novembre 1958, le Gouvernement de l'Autriche a signé ce Protocole additionnel sans réserve de ratification.
119. Ouvert à la signature des États membres le 15 décembre 1956, ledit Protocole lie actuellement huit États qui l'ont signé sans réserve de ratification (Autriche, Danemark, Islande, Pays- Bas, Norvège et Suède) ou ratifié (Italie et Royaume-Uni).
120. Au cours de la 23e Session du Comité des Ministres, tenue le 15 décembre 1958, il a été procédé à la signature de l'Arrangement européen sur l'échange de programmes au moyen de films de télévision.
121. Cet arrangement tend à résoudre les difficultés rencontrées par les organismes de télévision dans les échanges de programmes filmés, difficultés nées des divergences des législations nationales quant à la détermination de la nature juridique des films de télévision et quant aux titulaires des droits qu'elles confèrent à leur sujet.
122. L'arrangement a été signé sous réserve de ratification par la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, la Suède et la Turquie. La France et le Royaume-Uni ont signé sans réserve de ratification.
123. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a fait connaître que, tout en étant d'accord sur le principe de cet arrangement, il ne pourrait le signer pour le moment, des questions d'ordre juridique étant à éclaircir et à mettre au point en raison de la législation interne de la République Fédérale sur les droits d'auteur.
124. Le Comité des Ministres a pris connaissance du 2e rapport du Groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne. Il en a approuvé les lignes générales et décidé de le transmettre, pour information, à l'Assemblée (Doc. 912).
125. En ce qui concerne la proposition de l'Assemblée contenue dans le titre II de sa Recommandation 155 (1958) et tendant à transformer le Groupe de travail en un organe permanent de coordination, le Comité des Ministres a estimé qu'il était prématuré de se prononcer sur cette question. En conséquence, il a décidé de laisser au Groupe de travail lui-même le soin de faire, au moment qu'il jugera opportun, des propositions concrètes sur la façon dont il envisage la poursuite de ses travaux.
126. Le Groupe de travail s'est réuni à Paris, le 24 novembre 1958, avec la participation des représentants de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de celle de l'Énergie atomique, répondant au voeu exprimé par l'Assemblée dans le paragraphe 3 de sa Recommandation 155. Le Groupe poursuit l'élaboration d'un troisième rapport qui sera consacré aux problèmes des techniques de recrutement et de la formation des agents.
127. Le comité d'experts en matière d'arbitrage s'est réuni du 10 au 15 novembre 1958 à Strasbourg. Les observateurs de la Conférence de La Haye de Droit international privé et des Nations Unies ont assisté à la réunion.
128. Conformément à la Résolution (58) 6 du Comité des Ministres, les experts avaient pour mandat d'examiner la possibilité de conclure, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention selon les principes indiqués dans la Recommandation 156 (1958) de l'Assemblée relative à l'arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé, étant entendu qu'une telle convention pourrait être limitée à certains des objectifs préconisés par l'Assemblée.
129. Le comité d'experts a estimé que ce mandat ne l'obligeait pas à limiter ses investigations aux seules propositions de l'Assemblée, et a recommandé au Comité des Ministres de promouvoir l'élaboration d'un projet de convention portant sur une loi uniforme d'arbitrage qui se substituerait aux lois nationales des États contractants, étant entendu que ce projet de convention pourrait contenir une clause permettant à tout État contractant de déclarer qu'il n'appliquera cette loi que dans les rapports internationaux avec les autres États contractants.
130. Le Comité des Ministres se prononcera, lors d'une de ses prochaines réunions, sur cette proposition des experts.
131. Le comité d'experts, convoqué conformément à la Résolution (58) 16 du Comité des Ministres (Doc. 863, paragraphe 154), a tenu sa première réunion du 8 au 14 janvier 1959, pour examiner la possibilité de conclure, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention selon les principes indiqués dans la Recommandation 164 (1958) de l'Assemblée.
132. Les experts ont estimé possible la conclusion d'une telle convention et ont élaboré un avant-projet qui sera réexaminé lors de leur prochaine réunion envisagée pour le mois de juin prochain.
133. Le comité d'experts, créé à la suite de la Recommandation 125 (1957) de l'Assemblée, s'est réuni du 15 au 20 décembre dernier. Il a entendu, lors d'une session ad hoc, un représentant de l'Association internationale de l'Hôtellerie. Par ailleurs, il a pris connaissance d'un mémorandum préparé par l'Organisation mondiale du Tourisme et de l'Automobile.
134. Les experts ont élaboré un projet de convention qui contient en annexe des règles sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs. Ces règles, qui consacrent le principe de la responsabilité objective et limitée à un certain montant à déterminer, sont à considérer comme des règles minimum que les États peuvent élargir en vue d'augmenter la responsabilité des hôteliers.
135. Les experts se réuniront à nouveau en septembre 1959 pour mettre définitivement au point le texte du projet de convention.
136. Le Bureau du comité européen pour les problèmes criminels s'est réuni les 30 et 31 octobre derniers.
137. Il a procédé à la constitution, par voie de cooptation, de cinq sous-comités, présidés chacun par un président-rapporteur et chargés de l'étude de cinq des six questions inscrites, pour le moment, dans la première tranche du plan d'action du comité (voir Doc. 863, paragraphe 147) :
Sous-comité n° 1 : Le problème de la peine de mort dans les pays européens
Sous-comité n° 2 : Les droits civils et politiques du détenu et du libéré
Sous-comité n° 3 : L'entr'aide postpénale et post-pénitentiaire (after-care)
Sous-comité n° 4 : La coopération pour la répression des infractions routières
Sous-comité n° 5 : La délinquance juvénile.
138. Le sous-comité n° 4 s'est réuni à Paris le 26 novembre au siège de l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), qui assiste techniquement les membres du souscomité.
139. Les sous-comités n° 2 et n° 3 ont tenu leur première réunion respectivement les 27 et 28 novembre. Le sous-comité n° 3 va bénéficier d'une enquête complète sur les institutions d'aide post-pénale et post-pénitentiaire, enquête qui a été confiée à Mme Mayo, sociologue spécialiste de l'emploi de la main-d'oeuvre pénitentiaire dans les usines.
140. Les 10 et 11 décembre s'est réuni le groupe de travail du sous-comité sur la délinquance juvénile, composé de M. Eriksson (président- rapporteur) et de deux experts-consultants, M. Hugh Klare (Howard League for Pénal Reform) et le professeur Sieverts (Hambourg).
141. Enfin, le sous-comité n° 1 sur la peine de mort a tenu sa première réunion le 12 décembre au siège du Centre français de Droit comparé à Paris, qui fait fonction d'expert-consultant aux membres du sous-comité.
142. Le Comité des Ministres a pris connaissance de l'Avis n° 29 de l'Assemblée concernant le projet de convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles.
143. Ayant été informé du fait que plusieurs gouvernements membres poursuivent encore l'étude du projet de convention, le Comité des Ministres a décidé de reprendre l'examen de cette question au cours de l'une de ses prochaines réunions.
144 Le Comité des Ministres examinera prochainement la Recommandation 185 (1958) de l'Assemblée et informera celle-ci, en temps voulu, des suites qu'il pourra lui donner.
145. D'ores et déjà, le Gouvernement du Luxembourg a fait connaître que la procédure de ratification était en cours en ce qui concerne la Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et la Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil.
146. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 154 (1958) de l'Assemblée portant réponse au premier rapport de l'Institut.
147. Après avoir examiné la Recommandation 179 (1958) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a décidé d'attirer l'attention des gouvernements membres sur cette recommandation et a fait connaître à la Conférence de Droit international privé de La Haye qu'il souhaitait, compte tenu de l'accord conclu entre le Conseil de l'Europe et cette organisation, que celle-ci prévoie, dans toutes ses conventions futures, la possibilité pour tout État membre du Conseil de l'Europe qui le désirerait d'y adhérer par le simple dépôt d'un instrument d'adhésion et sans autre formalité.
148. Par ailleurs, au sujet de la signature et de la ratification de la convention en question par les États membres, le Comité des Ministres a été informé de ce qui suit :
l'Italie a signé la convention le 8 octobre 1958 ;
le Luxembourg a ratifié la convention le 23 juillet 1958 ;
les Pays-Bas ont signé la convention ; la procédure de ratification est en cours ;
la Norvège a également signé la convention, mais la ratification ne pourra intervenir avant 1960 en raison de la non concordance des dispositions de la convention avec la législation nationale.
149. Lors de sa 23e Session, le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de la tenue d'une troisième conférence et a chargé les Délégués d'arrêter les mesures d'application de cette décision, notamment en ce qui concerne les incidences financières et la date de convocation de ladite conférence.
150. M. A. Reifîerscheidt a été nommé Représentant permanent de la République Fédérale d'Allemagne auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. G. Feine.
151. 1958
10-18 octobre
8e stage d'Études européennes (Strasbourg).
21-23 octobre
Comité de Direction du Fonds de Réétablissement (Paris).
29-31 octobre
2e Conférence européenne des Pouvoirs locaux (Strasbourg).
30-31 octobre
Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (Paris).
3 novembre
Commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E. (Paris).
3-4 novembre
Bureau du comité d'experts juridiques en matière de télévision (Paris).
10-15 novembre
Comité d'experts en matière d'arbitrage (Strasbourg).
12-19 novembre
Sous-commission de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg).
17-20 novembre
64e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
20-21 novembre
Bureau du comité des experts culturels (Paris).
21-25 novembre
65e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
24-26 novembre
Groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne (Paris).
1er - 6 décembre
Comité du Budget (Strasbourg).
1er-13 décembre
Conférence tripartite sur la Charte sociale européenne (Strasbourg).
12 décembre
66e réunion des Délégués des Ministres (Paris).
15 décembre
Comité Mixte (Paris).
15 décembre
23e Session du Comité des Ministres (Paris).
15-20 décembre
Comité d'experts concernant la responsabilité des hôteliers (Strasbourg).
16 décembre
Commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E. (Paris).
17-19 décembre
Réunion commune du Comité de Direction et du Comité d'Administration du Fonds de Réétablissement (Paris).
1959
8-14 janvier
Comité d'experts concernant la double nationalité (Strasbourg).
14 janvier
67e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
152. Les commissions chargées de la liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. se sont réunies à deux reprises au cours de la période considérée. La première réunion, tenue le 3 novembre 1958, a été consacrée à l'examen des textes adoptés par l'Assemblée au cours de sa session d'octobre et portant sur des problèmes intéressant PO.E.C.E., en vue de déterminer laquelle des deux organisations serait susceptible de leur donner le plus efficacement les suites appropriées.
153. Une deuxième réunion a eu lieu le 16 décembre et a permis au Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, M. Schneiter, d'exposer aux deux commissions de liaison son programme d'action en matière de formation professionnelle de la main-d'oeuvre non qualifiée en Europe.
154. Le Comité des Ministres a donné son approbation à la conclusion d'un accord avec l'Interpol. Le texte de l'accord, qui revêt la forme d'un échange de lettres à intervenir entre les Secrétaires Généraux des deux organisations, figure à l'annexe III.
155. La Conférence tripartite, convoquée par l'Organisation Internationale du Travail à la demande du Conseil de l'Europe, en application de l'article 3 de l'Accord entre les deux organisations, pour examiner le projet de la Charte sociale européenne, s'est tenue à Strasbourg du 1er au 13 décembre 1958.
156. La présidence de la Conférence a été confiée à M. Fernand Dehousse, Président de l'Assemblée Consultative. M. Jof Rens, Directeur Général adjoint du Bureau International du Travail, a été désigné en qualité de Secrétaire Général de la Conférence et a été assisté de fonctionnaires du B.I.T. et du Secrétariat du Conseil de l'Europe (voir aussi paragraphe 81 ci-dessus).
Les questions qui figurent à l'ordre du jour du comité d'experts pour, l'année en cours sont les suivantes :
(а) Mise en commun des ressources en sérums-tests d'origine humaine pour la détermination des groupes sanguins dans les pays membres.
Cette question s'insère dans le cadre de l'Accord européen relatif à l'échange des substances thérapeutiques d'origine humaine. Elle pourrait être incluse dans cet accord dès que le comité d'experts aura terminé son étude.
(b) Importation en franchise de douane, à titre temporaire, de matériel scientifique n'existant pas en quantité suffisante dans le pays, au bénéfice des hôpitaux, et, notamment, de leurs laboratoires.
Les travaux sur cette question seront vraisemblablement terminés à la fin de l'année 1959.
(c) Étude de l'uniformisation de l'instruction des infirmières en vue de faciliter l'équivalence des divers diplômes nationaux et l'exercice de la profession dans les divers pays membres.
(d) Mise à la disposition des membres de ressources climatiques, hospitalières et traitements spéciaux.
L'étude de cette question sur le plan technique est terminée. Les experts en reprendront l'examen à la lumière de l'avis qu'ils ont demandé au comité des experts en matière de sécurité sociale.
(e) Entr'aide en cas d'accident grave et de catastrophe se produisant dans les zones frontières.
(f) Classification mécanique de fiches médicales.
(g) Demande d'avis sur certains aspects du problème des maladies professionnelles. La réponse à la demande d'avis du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pourrait être formulée avant la fin de l'année 1959.
(h) Problèmes posés aux services de santé publique en matière de santé physique et mentale par suite du développement de l’automation.
Cette question est actuellement étudiée par le Bureau régional de l'Europe de l'O.M.S. Elle pourrait, à la demande de cette organisation, figurer à nouveau à l'ordre du jour du comité.
(i) Élaboration d'un projet de recherche coordonnée pour les années à venir à réaliser dans le cadre du programme des bourses médicales du Conseil de l'Europe.
Le programme des bourses médicales ne comprenait au stade préliminaire que des bourses individuelles. Le Comité du Budget a approuvé pour la première fois un crédit pour des bourses de recherches coordonnées pour l'année 1959. Ce crédit sera soumis à l'approbation du Comité des Ministres.
L'étude sur l'hygiène du camping et les mesures à prendre pour uniformiser les règlements du camping dans tous les pays membres sera entreprise cette année.
(f) Activités du Comité d'Hygiène et de Médecine du Travail de la Haute Autorité de la C.E.C.A.
Cette question a un caractère purement informatif.
Le Comité social a à son ordre du jour, pour 1959, les questions ci-après :
(a) Charte sociale européenne
Le Comité des Ministres sera saisi du rapport de la Conférence tripartite qui s'est réunie pour examiner la projet de Charte sociale. Cependant, c'est au Conseil de l'Europe lui-même qu'il appartiendra d'élaborer le texte définitif de la Charte à la lumière du rapport de la Conférence.
(b) Logement
Le Comité des Ministres a renvoyé au Comité social la Recommandation 154 (1958) de l'Assemblée relative à certains aspects du problème du logement en Europe.
(c) Répression et abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution.
Le Comité des Ministres a renvoyé au Comité social la Recommandation 161 (1958) de l'Assemblée demandant une ratification rapide de la Convention internationale du 2 décembre 1949 pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution.
(d) Extension à tous les Membres du Conseil de l'Europe de la Convention conclue le 17 avril 1950 par les puissances du Traité de Bruxelles en matière d'échange de stagiaires.
Le Comité social devra, au cours de l'année 1959, poursuivre l'action qu'il a déjà engagée en vue d'étendre cette Convention à d'autres Membres du Conseil de l'Europe.
(e) Examen des conventions et recommandations de l'O.I.T.
Cette question figure en principe à l'ordre du jour du Comité social.
Il s'agit de passer en revue l'état des ratifications des conventions et la mise en oeuvre des recommandations, ainsi que les difficultés qui ont empêché tel ou tel État de ratifier certaines conventions ou de mettre en oeuvre certaines recommandations. Le Comité n'a pas eu jusqu'ici l'occasion d'entreprendre cet examen.
Il convient de noter que les points précités représentent déjà une tâche si considérable que le Comité ne pourra vraisemblablement pas en venir à bout en 1959. Il y a lieu de relever également que le Comité a décidé au cours de sa septième Session, en mars 1958, que toutes les délégations présenteraient à sa prochaine session des suggestions quant aux questions à inscrire au programme de ses activités futures. On peut donc s'attendre à ce que le Comité établisse un nouveau programme durant l'année 1959.
Les points suivants figurent à l'ordre du jour du comité d'experts pour 1959 :
(а) Code européen de Sécurité sociale et Protocole additionnel.
Les Délégués des Ministres ont décidé de renvoyer au comité d'experts, pour complément d'étude, certains articles des projets de Code européen et de Protocole, notamment l'article 68 relatif à l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers. Le comité examinera également les articles 75 et 76 à propos desquels l'Assemblée a suggéré certaines modifications.
(b) Aspects de sécurité sociale de la mise à la disposition des nationaux de tous les pays membres des ressources thermo-climatiques et hospitalières et des traitements spéciaux existant dans certains pays membres.
Le Comité des Ministres a renvoyé cette question au comité à la demande du comité des experts en matière de santé publique. Le comité des experts en matière de sécurité sociale en a discuté pour la première fois lors de sa dernière session, en mars 1958, et en reprendra l'examen au cours de sa première session de 1959.
(c) Examen de la Convention européenne concernant la sécurité sociale des migrants en vue de son extension aux autres Membres du Conseil de l'Europe.
Cette convention a été conclue en décembre 1957 par les Membres de la C.E.C.A.
Au cours de sa dernière session, le Comité a invité l'O.I.T. à rédiger un questionnaire à l'adresse des gouvernements membres qui ne font pas partie de la Communauté, afin de déterminer leur position quant à la mise en oeuvre de certains au moins des principes de la convention dans le cadre plus large du Conseil de l'Europe.
Le comité des experts culturels espère achever la mise au point de la Convention relative à l'équivalence des titres universitaires.
En ce qui concerne le projet de convention sur Yeffectus civilis les travaux seront poursuivis.
Les bourses de recherches du Conseil de l'Europe seront attribuées à nouveau en 1959. La publication des thèses des boursiers sera également poursuivie.
La 5e Exposition européenne «Le mouvement romantique de 1750 à 1850 » se tiendra à Londres en 1959.
Le Prix du film européen ainsi que le Prix du film d'actualités seront décernés à l'occasion du Festival d'Edimbourg en août 1959.
Ce stage sera organisé par l'Autriche et aura pour thème L'idée européenne dans l'éducation des adultes.
Ce stage aura lieu à l'occasion de la session d'automne de l'Assemblée Consultative.
Le comité envisage la publication des travaux de l'ensemble de ces conférences.
Une conférence de la jeunesse se tiendra à Strasbourg en mars 1959.
Ces voyages seront poursuivis en 1959.
Ces traductions seront poursuivies en 1959.
Les travaux seront continués au cours de l'année 1959.
Une réunion d'experts se tiendra en 1959.
Cette activité sera poursuivie en 1959.
Ces échanges seront également poursuivis en 1959.
Le comité des experts culturels poursuivra également ses travaux concernant un certain nombre de projets non encore définitivement arrêtés :
Participation du Conseil de l'Europe au projet majeur de l'UNESCO : Orient- Occident.
Concours de hautes recherches européennes.
Il est prévu en 1959 une réunion plénière du comité des experts culturels ainsi que deux réunions de son Bureau et plusieurs réunions de sous-comité.
Le Conseil d'administration du Fonds culturel du Conseil de l'Europe s'est réuni pour la première fois à Strasbourg du 13 au 15 janvier 1959. Une rencontre exploratoire officieuse entre certains membres du Conseil d'administration du Fonds et des Gouverneurs de la Fondation européenne de la Culture à Amsterdam a eu lieu le 13 janvier 1959.
Les questions qui pourraient figurer à l'ordre du jour du comité spécial feront l'objet d'un examen lors de la réunion du Comité des Ministres consacrée au budget de l'exercice 1959.
Le Groupe de travail aura, cette année, pour tâche :
Dans le courant de l'hiver et du printemps 1959 les différents sous-comités (mentionnés au paragraphe 137 du présent rapport) doivent chacun tenir une réunion afin de continuer l'examen des questions inscrites dans le plan d'action élaboré par le comité d'experts et de soumettre à ce dernier des propositions en vue de leur mise en oeuvre.
Les questions inscrites dans le plan d'action du comité d'experts sont les suivantes :
La coopération des États européens en ce qui concerne les infractions à la circulation routière ;
La rémunération du détenu et les questions connexes ;
Les droits civils et politiques du détenu et du libéré ;
L'entr'aide post-pénale et post-pénitentiaire (after-care) ;
Le problème de la peine de mort dans les pays européens ;
Certains aspects de la question de la délinquance juvénile.
La réunion du comité plénier se tiendra probablement dans le courant de l'automne prochain.
Le Comité des Ministres examinera au début de l'année 1959 l'Avis n° 29 de l'Assemblée concernant le projet de convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles.
Au cas où des gouvernements présenteraient des amendements audit projet, il est possible que le comité d'experts soit à nouveau convoqué. Dans le cas contraire la convention sera vraisemblablement signée dans le courant de l'année 1959.
Le Comité des Ministres a communiqué pour avis à l'Assemblée le projet de convention européenne d'entr'aide judiciaire en matière pénale. Il reprendra l'examen de ce projet dès qu'il sera en possession de l'avis de l'Assemblée.
Le comité d'experts sera convoqué uniquement dans le cas où des modifications importantes au texte de la convention seraient proposées ; à défaut, la convention sera vraisemblablement signée vers la fin de l'année 1959.
Ce comité a pour mandat d'élaborer un projet de convention concernant le traitement accordé, sur le territoire d'une partie contractante, aux personnes morales constituées sur le territoire d'une autre partie en conformité de la législation de celle-ci. Il a déjà tenu quatre réunions : en mai 1956, en mai 1957, en janvier 1958 et en septembre octobre 1958. Il se réunira à nouveau en février 1959 et dans le courant de la deuxième moitié de cette année.
Ce comité a été chargé d'élaborer un projet de convention européenne prévoyant une loi uniforme sur la responsabilité des hôteliers en prenant en considération, entre autres, le projet de loi uniforme établi en 1932 par l'Institut international pour l'Unification du Droit privé (Rome) et la loi britannique de 1956 relative aux hôteliers.
Il a déjà tenu deux réunions : en décembre 1957 et en décembre 1958 ; il se réunira à nouveau en 1959 et terminera vraisemblablement ses travaux pour la fin de l'année.
Ce comité a pour mandat d'examiner la possiblité de conclure une convention dans le cadre du Conseil de l'Europe selon les principes indiqués dans la Recommandation 164 de l'Assemblée et d'élaborer, le cas échéant, un. projet de convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités.
Il a tenu sa première réunion du 8 au 14 janvier 1959 ; une autre réunion est envisagée pour le mois de juin prochain.
Ce comité, qui avait pour mandat d'examiner la possibilité de conclure dans le cadre du Conseil de l'Europe une convention selon les principes indiqués dans la Recommandation 156 (1958) de l'Assemblée relative à l'arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé, a soumis son rapport au Comité des Ministres.
Le Comité des Ministres examinera ce rapport au début de l'année 1959. En cas d'adoption des conclusions dudit comité d'experts, celui-ci pourrait se réunir à nouveau dans le courant de l'année.
Ce comité a été convoqué pour étudier le projet de création d'un office européen des brevets. Dans cet ordre d'idées, il a examiné plusieurs questions du droit des brevets et il a élaboré la Convention relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets ainsi que la Convention sur la classification internationale des brevets.
Le comité a constitué un Bureau composé du Président, du Vice-Président, du rapporteur général et de trois autres experts. En outre, il a désigné un certain nombre de rapporteurs pour établir des rapports sur l'unification de quelques points du droit matériel concernant les brevets. Ces rapports ne sont pas encore achevés. Un groupe de travail spécial a été chargé de poursuivre l'élaboration de la classification internationale des brevets.
Une réunion des rapporteurs du comité est envisagée pour le mois de février 1959. Au cas où ceux-ci termineraient leurs rapports d'ici le mois de juillet, le Bureau du comité pourrait être convoqué en automne et le comité plénier vers la fin de l'année. Le groupe de travail en matière de classification des brevets se réunira du 9 au 21 mars 1959 à La Haye. Une deuxième réunion de ce groupe est prévue pour l'automne 1959.
Le budget belge pour 1959 comporte une contribution totale de 200.000 dollars aux activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés. Le Gouvernement est disposé à affecter au transport des réfugiés d'Extrême- Orient, suivant l'ampleur des besoins, une somme qui pourrait se monter jusqu'aux trois quarts de cette somme, soit 150.000 dollars au maximum. L'approbation parlementaire est toutefois encore nécessaire.
La contribution de la Belgique pourrait éventuellement être fournie sous la forme de services, par exemple des transports aériens ou maritimes.
Depuis plusieurs années déjà la France s'est préoccupée du sort des réfugiés européens de Chine, qui se sont trouvés sans travail et sans assistance du fait de la révolution et du départ des colonies européennes. Au moment de la liquidation de l'Organisation internationale pour les Réfugiés, nous avons accueilli 60 grands malades dont 2 lépreux. Par la suite, nous avons encore admis 104 vieillards, réfugiés russes, qui sont presque tous placés dans diverses maisons de retraite pour les réfugiés.
En raison de la situation de plus en plus tragique des intéressés en Chine, un nouvel effort a été décidé et 210 vieillards réfugiés sont en cours de transfert en France. Il s'agit non seulement de gens âgés, mais aussi de grands malades. Certaines organisations internationales (Haut Commissariat pour les Réfugiés notamment), ont participé à l'aménagement des locaux destinés à recevoir les intéressés. L'entretien sera entièrement assuré par le Gouvernement français.
D'autre part, sur la contribution française au Haut Commissariat pour les Réfugiés qui était, en 1958, de 257.143 dollars (108 millions de francs), la France a demandé l'affectation de 80.000 dollars ou 33.600.000 francs aux réfugiés européens de Chine. Pour 1959, notre contribution atteindra probablement le même montant et la moitié sera affectée aux réfugiés de Chine pour leur transport en particulier.
Le Gouvernement luxembourgeois ne disposant pas d'avions de grand transport se trouve dans l'impossibilité de contribuer de manière directe à l'évacuation de ces réfugiés. Comme par le passé, des crédits budgétaires sont prévus pour le versement d'une subvention appropriée en faveur des activités du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.
Le Gouvernement des Pays-Bas, sous réserve d'approbation parlementaire, a consacré à l'évacuation des réfugiés européens d'Extrême- Orient la somme de 25.000 dollars pour 1959.
S'il s'avère impossible d'augmenter la contribution à l'évacuation des réfugiés de Hong- Kong au moyen de l'affectation à cette action d'une partie de la contribution opérationnelle au C.I.M.E., ainsi que cela avait été le cas en 1958, le Gouvernement s'est déclaré prêt à considérer la possibilité d'accroître son effort. Dans tous les cas, la contribution déjà engagée des Pays-Bas serait, suffisante pour l'affrètement d'un avion.
La Norvège a déjà accueilli 30 réfugiés, classés parmi les « cas difficiles » en provenance de Hong-Kong et a offert d'accueillir encore cinq réfugiés et de subvenir aux frais de leur voyage en Norvège.
Depuis 1953, le Gouvernement suédois a accueilli environ quarante « cas difficiles » (10 en 1958) en même temps qu'environ cinquante personnes parmi leurs parents. Les réfugiés accueillis en 1958, de même que dix de ceux qui ont été accueillis auparavant, se trouvent toujours en clinique ou dans des maisons de convalescence, tandis que les autres personnes ont trouvé du travail en Suède.
Deux transports aériens des réfugiés en question ont été effectués comme prévu. Le premier a quitté Singapour le 16 décembre, a laissé 20 réfugiés à Brindisi et 23 à Bâle, et a amené 12 autres personnes accompagnées de deux infirmières au Royaume-Uni le 19 décembre. Le deuxième a amené 18 personnes à Brindisi, et 25, avec trois accompagnateurs, le 5 janvier au Royaume-Uni. En raison des difficultés d'obtention de visas de sortie de Chine, le Représentant du C.I.M.E. à Hong-Kong n'a pu embarquer que 30 réfugiés malades ou infirmes sur cet avion et a utilisé quelques places vacantes pour transporter des réfugiés non malades, deux d'entre eux se rendant au Chili, et onze au Brésil, qui poursuivent leur voyage de Brindisi. Malheureusement même ainsi, onze places sont restées vacantes au cours de ce vol.
Haut Commissariat pour les Réfugiés
Genève, le 11 décembre 1958.
Palais des Nations
Monsieur,
Par votre lettre du 3 décembre 1958 vous avez bien voulu informer le Haut Commissariat de la décision prise par les Délégués des Ministres à leur dernière session, tenue en novembre 1958, au sujet de la Recommandation 170 relative à l'opération d'Extrême-Orient. Vous m'avez également informé de la déclaration faite par le Délégué du Danemark au sujet d'une contribution supplémentaire de 100.000 couronnes danoises, soit 14.478 dollars, qui doit être versée au Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes pour le transport des réfugiés européens d'Extrême-Orient.
J'ai l'honneur de vous remercier de votre aimable communication et je voudrais saisir cette occasion pour exprimer au Conseil de l'Europe ma reconnaissance de l'appui concret qu'il n'a cessé d'apporter à l'oeuvre du Haut Commissariat. La contribution danoise de 14.478 dollars, assortie d'une contribution d'appoint des États-Unis de 11.742 dollars, soit un total de 26.220 dollars, permettra le transport de quelque 50 réfugiés. De plus, elle constitue un exemple qui, je l'espère, sera suivi par d'autres gouvernements. L'activité déployée par le Secrétariat du Conseil de l'Europe n'est certainement pas étrangère aux résultats atteints et j'aimerais vous renouveler mes remerciements de votre concours.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
Signé : A. R. LINDT
Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
M. G. SCHLOESSER,
Greffier de l'Assemblée Consultative
Conseil de l'Europe
Strasbourg
Strasbourg, le
Monsieur le Secrétaire Général,
Le Conseil de l'Europe, aux termes de l'article 1 e r de son Statut, a pour but de réaliser une union étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leurs progrès économique et social. Il poursuit ce but au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil s'intéresse, dans le cadre de sa compétence, à tout problème dont la solution peut favoriser une union plus étroite entre ses Membres. Il a le devoir de coordonner ses travaux avec ceux des organisations internationales dont les activités touchent aux mêmes domaines. C'est dans cet esprit que le Conseil de l'Europe a considéré la collaboration avec l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol) comme étant particulièrement précieuse.
En effet, aux termes de l'article 2 du Statut de l'O.I.P.C, les buts de l'Interpol sont : « d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays, et dans l'esprit de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ; d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des crimes et délits de droit commun ».
L'article 3 du Statut de votre organisation stipule, d'autre part, que « toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial, est rigoureusement interdite à l'organisation ».
Pour donner à la coopération déjà existante un caractère permanent, et pour élargir encore son cadre actuel, il me semble souhaitable que des dispositions soient prises, d'un commun accord entre nos deux organisations, pour régir dorénavant les relations entre le Conseil et votre organisation. Elles pourraient prévoir un échange de documents susceptibles de présenter un intérêt commun, des consultations mutuelles chaque fois que cela s'avérera nécessaire, et l'envoi d'observateurs aux réunions de l'une ou de l'autre organisation, lorsque seraient traitées des questions intéressant le Conseil et l'O.I.P.C.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je suis prêt à prendre les arrangements suivants avec l'Organisation internationale de Police criminelle :
1. Échange d'informations
Sous réserve de toute mesure qui pourrait être nécessaire pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe communiquera à l'Organisation internationale de Police criminelle tous les documents et publications relatifs à ses activités sur les sujets qui intéressent l'organisation. Cet échange de documents sera complété, le cas échéant, par des contacts entre les fonctionnaires du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et ceux de l'Organisation internationale de Police criminelle, qui se consulteront sur les projets ou les activités d'intérêt commun. En outre, le Secrétaire Général du Conseil mettra à la disposition de l'organisation toutes informations statistiques et juridiques en sa possession sur les sujets qui l'intéressent.
2. Consultations mutuelles
L'organisation et le Conseil de l'Europe se consulteront à tous les stades de préparation et d'exécution des projets présentant un intérêt commun, notamment en ce qui concerne les activités de la Commission européenne pour les Problèmes criminels.
3. Participation des représentants de l'Organisation internationale de Police criminelle aux réunions des comités d'experts convoqués par le Conseil de l'Europe
Chaque fois que des questions d'intérêt commun viendront en discussion, des représentants de l'Interpol seront invités à assister aux réunions des comités d'experts gouvernementaux convoqués par le Comité des Ministres du Conseil, et pourront également être invités à assister aux autres réunions et conférences tenues par le Conseil ou sous ses auspices.
4. Collaboration technique
Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe apportera à l'O.I.P.C. l'aide technique que celle-ci pourra lui demander en vue d'étudier les questions présentant un intérêt commun et pour mettre en oeuvre certains projets. Dans le cas où une telle collaboration technique entraînerait des dépenses importantes, des consultations auront lieu pour déterminer la manière la plus équitable de couvrir les frais.
Je me permets d'espérer que les mesures ci-dessus contribueront à instaurer une collaboration fructueuse entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation internationale de Police criminelle, et qu'il vous sera possible de renforcer les liens de collaboration en accordant des facilités analogues au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Signé : L. BENVENUTI
Secrétaire Général
M. M. SICOT
Secrétaire Général de l'Organisation internationale de Police criminelle 37bis, r. Paul-Valéry, Paris (16e)
Paris, le
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre communication du par laquelle vous proposez des formules propres à établir des relations de travail entre le Secrétariat du Conseil de l'Europe et le Secrétariat de l'Organisation internationale de Police criminelle.
Je suis entièrement d'accord avec vous pour penser qu'il serait du plus haut intérêt que le Secrétariat de chaque organisation fût tenu au courant des travaux effectués par l'autre, notamment dans le domaine économique et dans le domaine social. J'estime, comme vous, que l'on pourrait atteindre ce but en organisant un échange, entre les deux organisations, de tous les documents qui semblent devoir présenter un intérêt commun, en procédant à des consultations réciproques chaque fois qu'il y aurait lieu, et en envoyant des observateurs de l'un des deux Secrétariats Généraux aux réunions de l'autre organisation où seraient traitées des questions qui les intéressent.
Les propositions que vous formulez dans votre communication pour l'établissement de relations de travail avec le Secrétariat de l'Organisation internationale de Police criminelle ont mon entier agrément, et je me propose de prendre des dispositions analogues en ce qui concerne le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.
Le Secrétariat Général de l'Organisation internationale de Police criminelle mettra, dans toute la mesure du possible, son réseau radio-électrique européen à la disposition du Conseil de l'Europe pour la transmission d'informations judiciaires urgentes.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération
Signé ; M. SICOT
Secrétaire Général.
M. L. BENVENUTI
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Strasbourg