Mise en œuvre de la Convention européenne sur la télévision transfrontière 

Réponse à Question écrite | Doc. 12645 | 20 juin 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1116e réunion des Délégués des Ministres (15-16 juin 2011) 2011 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 591 (Doc. 12452)

Thesaurus

1. En ce qui concerne la première question posée par l’Honorable Parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que lors de sa 1069e réunion (4 novembre 2009), à la suite d’une demande de la présidence de l’Union européenne, il avait décidé de reporter lors de l’une de leurs prochaines réunions le point de l’ordre du jour qui lui aurait permis de transmettre le projet de Protocole d’amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière à l’Assemblée parlementaire pour avis.

2. Lors de sa 12e réunion (8-11 juin 2010), le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) s’est déclaré profondément préoccupé par l’interruption du processus qui aurait dû aboutir à l’adoption du Protocole d’amendement. En outre, à sa 45e réunion (1-2 juillet 2010), le Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT) a pris acte avec un profond regret de l’interruption du processus de révision, et en a envisagé les conséquences et les solutions possibles.

3. Sur ce sujet, plusieurs contacts ont eu lieu, et notamment à haut niveau, entre le Secrétariat et la Commission européenne, lesquels ont été suivis d’une correspondance entre le Secrétaire Général et la Vice-présidente de la Commission européenne, Mme Neelie Kroes. Mme Kroes a affirmé en particulier que l’Union européenne est investie d’une compétence exclusive pour prendre des engagements internationaux dans les domaines couverts par la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a approuvé les propositions du Secrétaire Général pour les priorités en 2011 qui prévoient, entre autres, l’interruption des travaux sur la télévision transfrontière. Cela a été confirmé par le Comité des Ministres lors de l’adoption du Programme d’activités et du Budget 2011, qui exclut toute dotation pour la poursuite de ces travaux. Concernant la Convention européenne sur la télévision transfrontière, les dernières dispositions seront examinées dans le cadre de l’examen de la pertinence des conventions du Conseil de l’Europe en général, à la lumière de l’avis des Parties contractantes à la Convention et compte tenu également des points de vue des organes pertinents du Conseil de l’Europe (CDMC, T-TT) et des institutions de l’Union européenne.

5. Le Comité des Ministres note que, conformément au Mémorandum d’accord signé entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, et afin également d’éviter dans la mesure du possible le type de problèmes rencontrés avec le projet de Protocole susmentionné, les contacts ont été intensifiés entre le Secrétariat du Conseil de l’Europe et la Commission européenne, et que des consultations ont régulièrement lieu à un stade précoce concernant les projets d’instruments juridiques.