1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, lors de sa réunion du 5 septembre 2011, d’observer les élections législatives en Fédération de Russie, prévues le 4 décembre 2011, de constituer à cette fin une commission ad hoc et d’autoriser une mission préélectorale environ un mois avant le scrutin.

2. Lors de sa réunion du 3 octobre 2011, le Bureau a pris note de la composition de la commission ad hoc pour l’observation de ces élections et m’en a confié la présidence.

3. M. Boris Gryzlov, Président de la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, a adressé le 10 octobre 2011 une invitation officielle à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour observer les élections.

4. Suite aux propositions des groupes politiques, la commission ad hoc était composée comme suit:

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Pedro AGRAMUNT, Espagne
- Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie
- Martón BRAUN, Hongrie
- Nikolaos DENDIAS, Grèce
- Valeriu GHILETCHI, Moldova
- Olga HERASYM’YUK, Ukraine
- Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce
- Zaruhi POSTANJYAN, Arménie
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède
- Giacomo SANTINI, Italie
- Giuseppe SARO, Italie
- Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan
- Egidijus VAREIKIS, Lituanie
- Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce
Groupe socialiste (SOC)
- Joe BENTON, Royaume-Uni
- Michael CONNARTY, Royaume-Uni
- Josette DURRIEU, France
- Andreas GROSS, Suisse
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- Andreja RIHTER, Slovénie
- René ROUQUET, France
Groupe démocrate européen (GDE)
- Brian BINLEY, Royaume-Uni
- Davit HARUTYUNYAN, Arménie
- Tomáš JIRSA, République tchèque
- Yuliya LIOVOCHKINA, Ukraine
- Øyvind VAKSDAL, Norvège
- Karin WOLDSETH, Norvège
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Marieluise BECK, Allemagne
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Hermine NAGHDALYAN, Arménie
- Andrea RIGONI, Italie
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Tiny KOX, Pays-Bas
- Grigore PETRENCO, Moldova
Commission de Venise
- Maria BIGLINO CAMPOS, Espagne
- Amaya UBEDA DE TORRES, Secrétariat de la Commission de Venise
Secrétariat
- M. Vladimir Dronov, Chef du Secrétariat, Coopération interparlementaire et observation des élections
- M. Chemavon Chahbazian, Chef-adjoint, Coopération interparlementaire et observation des élections
- Mme Daniele Gastl, Coopération interparlementaire et observation des élections
- Mme Ivi-Triin Odrats, Assemblée parlementaire
- M. Bogdan Torcatoriu, Assemblée parlementaire
- M. Angus Macdonald, Attaché de presse

5. Conformément à l’Article 15 de l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Mme Maria Biglino Campos et Mme Amaya Ubeda de Torres ont été invitées à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseillères.

6. La mission préélectorale était composée de cinq membres, un de chaque groupe politique de l’Assemblée:

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède
Groupe socialiste (SOC)
- Indrek SAAR, Estonie
Groupe démocrate européen (GDE)
- Øyvind VAKSDAL, Norvège
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Andrea RIGONI, Italie
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Tiny KOX, Pays-Bas

7. M. Dronov, Mme Kostenko et Mme Gastl ont apporté le soutien administratif à la mission préélectorale.

8. La mission préélectorale s’est rendue en Russie du 8 au 11 novembre 2011 (voir programme de la visite en annexe 1). A cette occasion, la délégation préélectorale de l’Assemblée a rencontré à Moscou des représentants des partis politiques participant à ces élections, des dirigeants de groupes de la société civile qui se sont vus refuser l'enregistrement en tant que partis politiques, des représentants d’ONG et des médias, le Chef de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), ainsi que des diplomates. La délégation a regretté l’annulation, en dernière minute et sans explication, de la réunion avec le Président de la Commission électorale centrale (CEC).

9. Les conclusions politiques de la mission préélectorale sont reflétées dans sa déclaration (voir annexe 2).

10. Après le départ de Russie de la mission préélectorale, le Président de la CEC a demandé au ministre des Affaires étrangères, au Procureur général et à la Douma d'Etat d’enquêter afin de déterminer si la mission de l’Assemblée avait violé la législation russe en tenant une conférence de presse à l’issue de sa visite et en faisant des déclarations sur le processus électoral, alors que cette procédure était pleinement conforme aux missions préélectorales menées antérieurement en Russie, en 2007 et 2008. Le recours de la CEC (voir annexe 3) a sérieusement menacé la mission de l’Assemblée, mais en l’absence de réponse avant les élections de la part des autorités concernées, tous les membres de la mission électorale de l’Assemblée, y compris tous ceux de la mission préélectorale, ont finalement obtenu leur accréditation de la CEC. Le 14 décembre, après le scrutin, le Parquet Général de la Fédération de Russie a indiqué qu’à son sens les membres de la mission préélectorale n’avaient commis aucune violation de la législation russe.

11. M. Dronov, M. Chahbazian, M. Torcatoriu, Mme Odrats et Mme Gastl ont dès lors apporté un soutien administratif à la commission ad hoc au cours de son observation. M. Macdonald a rempli les fonctions d’attaché de presse.

12. La commission ad hoc a mené sa mission du 1er au 5 décembre 2011. Elle a participé à un programme de briefing conjoint avec les délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Conseil nordique. Elle a rencontré des représentants des partis politiques participant à ces élections, des représentants des médias, d’ONG et de groupes de la société civile qui se sont vus refuser l'enregistrement en tant que partis politiques. La commission ad hoc a également bénéficié d’informations communiquées par l’Ambassadeur Heidi Tagliavini, chef de la Mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE, et des experts du BIDDH (voir programme de la visite en annexe 4). Une réunion avec le Président de la CEC, bien que prévue et confirmée, a une fois encore été annulée au dernier moment. La CEC n’a dépêché aucun remplaçant à cette réunion.

13. Le jour du scrutin, le Président de la commission ad hoc, accompagné de l’Ambassadeur Tagliavini, a rencontré des représentants de l’équipe d’observation de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de l’Assemblée interparlementaire de la CEI:

M. Kayrat Ischanov, Chef de l’équipe d’observation de l’Assemblée interparlementaire de la CEI assurant le suivi des élections à la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie; Vice-président du Sénat de la République du Kazakhstan;
M. Vladimir Garkun, Chef de l’équipe d’observation de la CEI assurant le suivi des élections à la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie; premier Vice-président du Comité exécutif de la CEI;
M. Evgeny Sloboda, Chef de la mission d’observation de la CEI assurant le suivi des élections à la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie;
M. Mikhail Krotov, Secrétaire général du Conseil de l'Assemblée interparlementaire des Etats membres de la CEI.

14. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est scindée en 18 équipes et a observé les élections à Moscou et aux alentours, à Irkoutsk, Vladivostok, St Pétersbourg, Iaroslavl et Ekaterinbourg. Dans l’ensemble, plus de 200 bureaux de vote ont été observés.

15. La coopération entre la commission ad hoc et la délégation de Assemblée parlementaire de l’OSCE, dirigée par le Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE Petros Efthymiou, ainsi qu’avec la Mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE, dirigée par l’Ambassadeur Heidi Tagliavini, s’est avérée excellente. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a déployé 34 observateurs et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE 88. Avec le BIDDH/OSCE, c’est près de 325 observateurs qui ont été déployés sur le terrain le jour des élections. La Mission internationale d’observation des élections (MIOE) a pu observer le déroulement du scrutin dans 1 311 bureaux de vote, le dépouillement dans 115 bureaux de vote, et le processus de compilation des résultats dans 73 commissions électorales territoriales (CET).

16. Le 5 décembre, une déclaration commune sur les premières constatations et conclusions s’agissant du processus électoral et du scrutin a été publiée à l’issue d’une conférence de presse conjointe (voir annexe 5). Une délégation du Conseil nordique s’est associé à cette déclaration.

17. La commission ad hoc tient à remercier la Douma russe et son personnel pour l’excellente coopération au cours de la préparation et de la conduite de la mission d’observation.

2 Contexte politique et cadre juridique

18. Le 4 décembre 2011, les sept partis politiques enregistrés auprès du ministère de la Justice étaient en lice pour les élections à la Douma d’Etat. Quatre d’entre eux étaient déjà représentés à la Douma d’Etat sortante: le parti au pouvoir, Russie Unie (RU), le Parti communiste de la Fédération de Russie (PCFR), le Parti libéral démocrate de Russie (LDPR) et Russie Juste (RJ). Les trois autres partis concurrents étaient le Parti démocrate uni russe «Yabloko» (YA), le parti des «Patriotes de Russie» (PR) et «Cause Juste» (CJ).

19. Les interlocuteurs de l’ensemble des partis politiques ont indiqué à la commission ad hoc que les règles d’enregistrement des nouveaux partis restreignaient le droit des citoyens de créer des associations, pourtant protégé par la Constitution et les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), et qu’il convenait de ce fait de les réviser. La Loi sur les partis politiques impose à tous les partis de disposer d’au moins 45 000 membres et de sections régionales regroupant au moins 450 membres dans plus de la moitié des sujets de la Fédération. Plusieurs tentatives d’enregistrement de partis politiques ont été menées depuis les élections de 2007 mais seul le parti «Cause Juste» (Pravoe Delo) a obtenu gain de cause pour le scrutin de 2011. Toutes les autres formations se sont vues refuser l’enregistrement (le Parti de la Liberté du Peuple, le parti ROT Front (Front uni des travailleurs de Russie), et Autre Russie). La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en 2011 un arrêt sur la dissolution du Parti républicain en 2007, au motif de son non-respect des critères d’effectif et de représentation régionale; la Cour a considérée que cette dissolution contrevenait à l’article 11 de la Convention. Les autorités russes ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour, mais ce recours a été rejeté.

20. Un autre élément préoccupe l’ensemble des représentants des partis politiques: chaque parti est tenu d’enregistrer son programme, sachant que cet enregistrement peut être refusé sur la base du contenu du programme (article 20 de la Loi sur les partis politiques).

21. Selon la Loi réglementant l’élection des députés à la Douma d’Etat, il ne peut y avoir d’observateurs nationaux de la société civile (article 30). La principale ONG à avoir obtenu l’accréditation pour observer les élections ont été ceux de GOLOS, en qualité de journalistes. Cette ONG a fait l’objet de plusieurs enquêtes, d’une perquisition de ses locaux peu de temps avant le jour du scrutin, ainsi qu’une plainte pénale déposée par le procureur pour violation de la législation électorale. GOLOS a été condamnée à ce titre à une amende de 30 000 roubles.

22. La conduite des élections à la Douma d’Etat est régie principalement par la Constitution, la Loi sur la garantie des droits électoraux et le droit de participer à un référendum («Loi sur les garanties fondamentales»), et la Loi réglementant l’élection des députés à la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de la Russie (Loi sur les élections à la Douma d’Etat). Les règles, règlements, instructions et résolutions des commissions électorales sont également contraignantes.

23. Le cadre juridique est complet et offre une base adéquate pour la conduite d’élections. Cependant, la législation est exagérément complexe, au détriment de la précision et de la clarté. Certaines dispositions juridiques donnaient lieu à confusion et étaient appliquées de manière incohérente. Ce manque de clarté du cadre juridique a permis sa mise en œuvre en faveur d’un parti au détriment de tous les autres.

24. Le cadre juridique a été considérablement modifié depuis les dernières élections de 2007. Parmi les changements positifs les plus significatifs, il est à noter que les partis n’atteignant pas le seuil légal de 7% mais recueillant entre 5% et 6% de voix obtiennent un siège et ceux recueillant entre 6% et 7% des voix deux sièges. Ces partis sont également habilités à nommer des membres de commissions électorales. Néanmoins, la récente réduction du seuil parlementaire de 7% à 5% n’a pas été appliquée aux élections du 4 décembre 2011.

25. Le droit de réunion pacifique est garanti par l’article 31 de la Constitution. Aux termes de la Loi sur les réunions, l’organisation de manifestations publiques suppose une notification préalable des autorités locales. En pratique toutefois, cette exigence est souvent interprétée comme une procédure d’autorisation. Cette interprétation a conduit à la dispersion de réunions pacifiques par la police et à l’arrestation de participants au motif que ces manifestations étaient illégales.

26. La Douma d’Etat est composée de 450 députés élus pour un mandat de cinq ans à la proportionnelle dans une circonscription nationale unique. Seuls les partis politiques enregistrés peuvent présenter des candidats. Les candidatures individuelles et les coalitions électorales ne sont pas autorisées. Les partis peuvent, cependant, inclure dans leurs listes de candidats des personnes qui ne sont pas membres d’un parti politique. Comme indiqué, le seuil d’attribution des sièges a été de 7% des votes valables.

3 Administration électorale et inscription des électeurs et des candidats

3.1 Administration électorale

27. Les élections à la Douma d’Etat ont été administrées par la CEC, 83 commissions électorales de sujets de la Fédération (CES), 2 747 commissions électorales territoriales (rayon, villes et autres) (CET) et près de 94 500 commissions électorales de district (CED). Par ailleurs, 376 CED ont géré les votes à l’étranger dans 145 pays.

28. Les 15 membres de la CEC sont nommés par la Douma, le Conseil de la Fédération et le Président de la Fédération de Russie.

29. Les commissions électorales sont composées de représentants des partis politiques enregistrés ainsi que d’employés de l’administration locale et des institutions d’Etat. Les partis en lice sont habilités à nommer des membres non-votants à toutes les commissions.

30. Sur un plan technique, les préparatifs des élections ont été bien gérés et les commissions électorales ont respecté les délais légaux. Les responsables électoraux se sont bien acquittés de la tâche délicate d’organiser des élections sur un vaste territoire couvrant neuf fuseaux horaires. Tous ont fait des efforts substantiels pour toucher les électeurs dans les zones les plus reculées à l’occasion du vote anticipé, mené à partir du 18 novembre 2011.

31. La CEC a organisé régulièrement des sessions, ouvertes aux médias et radiodiffusées en direct sur le site web de la CEC. Les membres de la CEC ont pris la plupart des décisions à l’unanimité et sans débat. Cependant, au cours des deux semaines précédant les élections, des points de vue contradictoires ont occasionnellement été formulés, généralement par des membres non-votants représentant des partis politiques.

32. Les décisions de la CEC et les instructions détaillées ont constitué une base réglementaire suffisante pour la préparation administrative du scrutin. Cependant, le règlement des recours électoraux sur la CEC a manqué de cohérence. Ces recours n’ont généralement pas été discutés et tranchés durant les sessions de la CEC. L’une des affaires les plus marquantes concernait des recours contre des affiches de Russie Unie, quasiment similaires à celles de la commission électorale de la ville de Moscou et utilisant des couleurs, des motifs et des polices de caractère identiques. Les électeurs pouvaient de ce fait aisément confondre les affiches de la campagne de la CES invitant la population à se rendre aux urnes et la propagande partisane. La CEC n’a rien fait pour assurer une distinction claire entre les activités d’une institution de l’Etat et un parti politique. Les recours contre ces affiches ont été soumis à la CEC par les partis Yabloko et Russie Juste, mais la CEC n’y a pas donné suite.

33. Les représentants de la plupart des partis ont exprimé leur vive défiance à l’égard de l’impartialité des commissions électorales à tous les niveaux. Ils ont également mis en doute l’indépendance de divers organes de l’administration de l’Etat et critiqué leur parti pris en faveur du parti au pouvoir. Le sentiment général qui prévalait était un manque de confiance dans l’administration électorale russe du fait de sa composition, qui ne garantit en rien son indépendance et son impartialité. Alors qu’aux termes de la loi, les commissions électorales ne devaient pas être constituées pour plus de moitié de fonctionnaires de l’Etat et des municipalités, cette exigence n’a pas été respectée dans bon nombre de CET. De plus, les CET et les pouvoirs locaux partageaient souvent les mêmes bâtiments. Par ailleurs, le parti au pouvoir semble bénéficier d’un traitement de faveur dans les nominations aux présidences des CET et CED.

3.2 Inscription des électeurs

34. Les listes électorales ont été compilées par les CET sur la base de l’enregistrement du lieu de résidence des citoyens, géré par l’administration locale. Les électeurs étaient près de 110 millions, dont 1,8 millions résidant à l’étranger.

35. Les électeurs qui prévoyaient de ne pas être présents sur leur lieu de résidence permanente le jour du scrutin étaient habilités à demander des certificats de vote par correspondance, leur permettant de voter dans n’importe quel bureau de vote du pays ou dans l’un de la centaine de bureaux de vote ouverts dans les gares ou les aéroports. Quelques jours avant les élections, la CEC a redistribué des certificats entre certaines régions au motif qu’un certain nombre en manquait. Certains membres non-votants de la CEC se sont inquiétés d’un éventuel détournement des bulletins de vote par correspondance.

3.3 Inscription des candidats

36. Sept partis politiques ont enregistré leurs listes de candidats auprès de la CEC entre le 5 et le 27 octobre 2011. Les partis non représentés au Parlement sortant étaient tenus de fournir 150 000 signatures de soutien pour valider l’enregistrement de leurs listes de candidats. Ces listes, à soumettre au niveau fédéral, devaient contenir jusqu’à 600 noms. Les partis avaient ensuite à subdiviser leurs listes en deux catégories: un groupe fédéral, pouvant contenir jusqu’à 10 candidats, le reste de la liste devant être scindé en 70 groupes régionaux au moins. Près de 3 000 candidats se sont présentés sur les sept listes des partis.

3.4 Mode de votation

37. En plus du système de vote classique (cocher une case sur le bulletin puis insérer ce dernier dans une urne non transparente), deux autres nouvelles technologies de vote ont été employées durant ce scrutin.

38. Le premier est un système de numérisation du bulletin appelé «KOIB», le second un système de vote électronique appelé «KEG», à partir de machines à écran tactile. Les deux systèmes ont été utilisés à petite échelle. Les machines à voter à écran tactile étaient dotées d’une imprimante intégrée permettant aux électeurs de contrôler leur vote. Ces technologies ont renforcé les possibilités de vérification du processus, mais l’impression ultérieure des bulletins sur papier a fait naître un risque de violation du secret du vote.

39. Les membres des CED ont bénéficié d’une formation à l’utilisation des nouvelles technologies de vote. La pratique consistant à tester publiquement les deux systèmes juste avant ou le jour même du scrutin peut aider à donner confiance dans le vote électronique. Cependant, l’absence de disposition imposant un recomptage manuel obligatoire et aléatoire des bulletins traités est source de préoccupation. De plus, les deux systèmes manquent de transparence quant à leur conception et fonctionnement.

4 Campagne électorale et environnement médiatique

4.1 La campagne et son financement

40. La campagne a manqué d’animation, hormis la dernière semaine. Dans les grandes villes, les partis ont fait campagne via des panneaux d’affichage, des affiches, des prospectus, des spots télévisés, ainsi que leurs sites web et blogs. Dans les zones rurales et les autres villes, les candidats se sont adressés aux électeurs au travers des journaux des partis, d’affiches, de campagnes de porte à porte et de petites réunions en salle. Les campagnes des partis politiques s’appuyaient sur des personnalités et leurs plates-formes de programme étaient pour l’essentiel génériques. Le langage de campagne était habituellement neutre. Cependant, certaines remarques fortement nationalistes ont été occasionnellement formulées. L’électorat n’a montré qu’un intérêt limité à la campagne en raison du sentiment largement répandu que les électeurs individuels ne pouvaient pas influer sur le résultat du scrutin, comme l’ont montré plusieurs sondages d’opinions effectués par le Levada Center et d’autres. Les médias, les responsables politiques et le grand public ont porté une grande attention à divers sondages d’opinions témoignant d’un déclin important du soutien accordé par les électeurs au parti au pouvoir au profit des autres partis représentés à la Douma d’Etat. Certains militants de la société civile ont appelé au vote nul, déclarant qu’il s’agissait du seul moyen efficace pour le public de faire entendre son mécontentement devant l’absence de véritable choix politique, ou à voter pour tout autre parti que celui au pouvoir.

41. Alors que la loi exige que les organisations et professionnels de la publicité traitent les candidats sur un pied d’égalité, certains partis ont fait état de problèmes d’accès aux espaces d’affichage. A titre d’exemple, le PCFR s’est plaint du refus d’entrepreneurs locaux de lui accorder des espaces d’affichage ou de l’annulation de contrats pour des raisons politiques, après leur signature.

42. Certains partis politiques ont également indiqué que leur matériel de campagne avait été confisqué dans plusieurs régions ou saisi pendant un certain temps par la police. Les partis se sont par ailleurs plaints auprès de l’administration électorale de la distribution de faux journaux contenant des informations erronées ou diffamatoires relatives à des candidats. Des recours officiels ont été déposés à propos de matériels de campagne ne portant pas les mentions d’édition imposées par la législation ou non payés par les fonds de campagne des partis.

43. Au cours de la campagne, certains ont profité de leurs fonctions et brouillé ainsi la distinction entre l’Etat et le parti au pouvoir, contrairement aux dispositions de l’article 46(4) de la Loi sur les élections à la Douma d’Etat et au paragraphe 5.4 du Document de Copenhague de 1990 de l’OSCE. A titre d’exemple, dans deux districts moscovites, des affiches placardées sur certains panneaux déclaraient que les travaux de construction du métro étaient le fait de la branche locale de «Russie Unie». Les autres partis ont estimé qu’il s’agissait là d’un volet de la campagne électorale de «Russie Unie» financé par des fonds publics.

44. De nombreuses allégations crédibles de tentatives d’influence indue sur le choix des électeurs ont été avancées. Il s’agissait entre autres de fonctionnaires auxquels il était demandé de signer des lettres en soutien du parti Russie Unie, de propriétaires de grandes entreprises faisant pression sur leurs employés afin qu’ils votent en faveur du parti au pouvoir, et de directeurs d’école auxquels les autorités locales ont demandé de vérifier que leurs employés allaient bien voter pour le parti Russie Unie. L’administrateur de la ville de Tcheliabinsk, M. Sergei Davydov, a déclaré à un groupe de chefs d’entreprises que les résultats des élections détermineraient la politique de financement de la région: plus il y aurait de voix pour Russie Unie, plus la ville obtiendrait d’argent.

45. M. Denis Agashin, chef de l’administration de la ville d’Ijevsk, a déclaré au cours d’une réunion avec les dirigeants d’organisations de vétérans que les financements leur seraient maintenus si le parti au pouvoir n’obtenait pas plus de 51% des voix dans le district de Leninsky, tout en promettant une augmentation de 500 000 à 1 million de roubles en cas de résultat supérieur. «Quiconque soutient aujourd’hui le gouvernement actuel, et le parti Russie Unie, bénéficiera de plus de ressources et de financements» a-t-il affirmé. Ces déclarations ont été publiées sur l’internet et portées à l’attention du grand public. Par la suite, M. Agashin a été condamné pour agitation illégale à une amende de seulement 2 000 roubles (moins de 50 €).

46. Le parti communiste a déclaré qu’à Omsk, le gouverneur s’était servi de son émission télévisée habituelle, «L’heure du gouverneur», pour faire campagne en faveur du candidat de «Russie Unie» et promouvoir son parti. A Toula, «Russie Unie» a distribué un prospectus représentant un bulletin de vote sur lequel la mention «Russie Unie» était coché. Il était accompagné d’un texte explicatif précisant qu’il s’agissait d’un exemple de bulletin «correctement rempli» et que tout bulletin rempli différemment serait invalidé. La commission électorale locale a estimé légal ce type de matériel. D’autres régions ont également évoqué la distribution de prospectus similaires.

47. Certains interlocuteurs de la commission ad hoc (notamment des représentants des ONG et des groupes de la société civile qui se sont vus refuser l'enregistrement en tant que partis politiques) se sont plaints du contrôle strict exercé par le Kremlin sur l’ensemble du processus électoral. A leur sens, au moment du scrutin, les jeux étaient faits depuis longtemps.

48. Les dépenses liées à la campagne doivent être documentées et communiquées à la CEC. Chaque parti politique doit soumettre deux rapports financiers à la CEC, l’un au moment de l’enregistrement pour les élections et l’autre dans un délai maximum de 30 jours après la publication des résultats. La CEC et les CES sont tenues de communiquer toutes les deux semaines aux médias des informations sur les finances de campagne des partis, en vue de leur publication. Les dépenses de campagne de «Russie Unie» ont largement dépassé celles des autres partis.

4.2 Environnement médiatique

49. Le paysage médiatique est caractérisé par un grand nombre d’organes de médias d'Etat et privés, la télévision étant la principale source d’information politique. Au cours de la campagne électorale dans les médias, menée du 5 novembre au 2 décembre, les médias publics étaient tenus de par la loi d’offrir des opportunités égales à tous les candidats. Les chaînes d'Etat nationales et régionales avaient également obligation de mettre à la disposition de tous les candidats un minimum d’une heure de temps d’antenne gratuit.

50. La majorité des radiodiffuseurs a alloué du temps d’antenne gratuit à l’ensemble des candidats, mais les plages horaires proposées ne correspondaient généralement pas à des heures de grande écoute, contrairement aux exigences légales. Cependant, la plupart des interlocuteurs des partis politiques ont indiqué à la commission ad hoc que l’accès à la télévision et à la radio était plus ouvert qu’auparavant. Les débats à la télévision nationale ont réuni tous les candidats et ont offert aux partis une plate-forme égale pour toucher l’ensemble de l’électorat. Cinq partis ont également recouru à des temps d’antenne payants pour mener campagne. De plus, des débats, animés par un modérateur et financés par les partis, ont été diffusés sur les chaînes publiques Russie 1 et Russie 24, permettant ainsi aux candidats de présenter leur plate-forme et de débattre avec leurs adversaires. Quatre partis y ont participé: Russie Juste, le PCFR, le LDPR et YA.

51. La campagne électorale n’a suscité qu’un intérêt limité de la part des radiodiffuseurs. Les informations de l’ensemble des chaînes ayant fait l’objet d’un suivi, à une exception près, étaient principalement consacrées aux activités des responsables de l’Etat. C’était notamment le cas à hauteur de 55% sur la chaîne Russie 24 et de 83% sur TV Center. Au cours de la dernière semaine de campagne, les chaînes fédérales telles que NTV, TV Center et Channel 5 ont diffusé des magazines d’actualité faisant essentiellement l’éloge des réalisations des autorités. En revanche, la chaîne privée Ren-TV a assuré une couverture critique du parti au pouvoir et, dans une moindre mesure, des autorités de l’Etat, consacrant 35% de ses informations à caractère politique à ces dernières. S’agissant de la couverture médiatique des autorités, les radiodiffuseurs ont souvent estompé la distinction entre les apparitions des responsables dans le cadre de leurs fonctions officielles et dans celui de la campagne électorale. Ainsi, dans les reportages consacrés à l’action officielle du Président, les médias ont souvent montré les slogans électoraux du parti au pouvoir en arrière-plan.

52. Concernant la couverture des candidats, Russie 1 et Russie 24 ont largement couvert la campagne de l’ensemble des partis, tout en favorisant à l’évidence «Russie Unie». First Channel et TV Center se sont principalement attachés à «Russie Unie», qui a bénéficié respectivement de 15% et 11% des reportages, pour l’essentiel positifs. En comparaison, tous les autres partis en lice n’ont bénéficié que de 8% à 5% des reportages, d’un ton généralement neutre. Sur NTV et Channel 5, les partis autres que «Russie Unie» ont été à peine visibles.

53. Selon nos interlocuteurs de la plupart des partis politiques, l’accès à la presse était plus ouvert que lors les campagnes précédentes.

54. Tous les organes des médias ont multiplié les reportages consacrés à Russie Unie au cours de la dernière semaine de campagne. Sur un plan général, l’approche adoptée par la majorité des radiodiffuseurs n’était pas conforme à la législation électorale, qui impose de ne favoriser aucun parti dans le traitement de l’actualité.

55. Un spot publicitaire de campagne de «Russie Juste» diffusé par plusieurs chaînes a été retiré suite à un courrier émanant du Président de la CEC et soulignant la nécessité de procéder à une expertise afin de déterminer si ce spot violait ou non la Loi sur l’extrémisme. Ce courrier a été adressé sans que la CEC ne se soit penchée sur cette question lors de sa session. Le groupe de travail de la CEC sur les recours envers les médias ne s’est réuni qu’après l’événement et certains de ses membres ont critiqué l’approche du président de la CEC.

5 Recours

56. La loi permet de déposer des recours auprès des tribunaux ou des commissions électorales. La CEC et plusieurs CES s’appuyaient sur des groupes de travail composés de membres et du personnel de la commission et d’experts, chargés de mener un examen préliminaire des recours et de formuler un avis consultatif discuté ensuite par la commission avant la prise de décision officielle.

57. L’examen des recours par le groupe de travail de la CEC n’a pas donné aux plaignants la possibilité d’être entendus par la CEC en tant qu’organe collégial. Aucun recours lié aux élections à la Douma d’Etat et examiné par le groupe de travail n’a été discuté sur le fond par la CEC.

58. Selon le site web de la CEC, cette dernière ne s’est prononcée que sur cinq recours. Le service juridique de la CEC a fourni des informations contradictoires quant au nombre total de recours déposés. Il n’a de ce fait pas été possible d’établir précisément le nombre de réclamations soumises et de décisions officielles prises. La Parquet n’a pas répondu à nos demandes d’information relatives aux infractions électorales.

59. La CEC a qualifié l’ensemble de la correspondance concernant des allégations de violation de la législation électorale de simples «demandes» et ne l’a pas traité en tant que recours nécessitant l’application de procédures légales. La CEC n’a donc pas respecté l’obligation de donner suite à tous les recours et d’y répondre par écrit dans un délai de cinq jours. L’ensemble du processus de résolution des plaintes au sein de la CEC a manqué de transparence et n’a pas permis aux plaignants d’exercer leur droit à un recours effectif dans un délai approprié.

60. Le rôle des tribunaux durant ces élections a été minime.

6 Jour de l’élection

61. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est scindée en 18 équipes pour observer les élections à Moscou et ses environs, Irkoutsk, Vladivostok, Saint-Pétersbourg, Iaroslavl et Ekaterinbourg. Elle tient à rendre hommage aux milliers de personnes qui ont conduit les bureaux de vote dans toute la Russie au mieux de leur capacités.

62. L’accueil réservé aux équipes d’observateurs dans les diverses CED a été variable. Généralement, elles ont été bien reçues et invitées à observer librement et autant qu’elles le souhaitaient le déroulement du scrutin; cependant, certaines équipes n’ont pas eu accès aux CED ou n’ont pu mener à bien leur observation.

63. Les membres des CED ne siégeaient pas ensemble après l’ouverture des bureaux de vote. Chacun s’était vu confier une partie de la liste des électeurs, dont il était individuellement responsable. Le système de vote par correspondance et l’utilisation d’urnes mobiles ont également soulevé certaines inquiétudes car dans la plupart des bureaux de vote observés, un membre de la CED était en charge de l’établissement d’une liste additionnelle d’électeurs votant par correspondance. Ces listes ne peuvent être établies que manuellement le jour du scrutin, selon la fréquentation du bureau de vote. S’agissant des urnes mobiles, les demandes ont été transmises à un ou deux membres de la CED qui se sont rendus séparément au domicile des électeurs.

64. La police et/ou des forces de sécurité privées étaient présentes dans et hors des CED dans la grande majorité des commissions de district visitées. Les isoloirs étaient généralement dépourvus de rideau, nuisant quelque peu au secret du vote. Dans une des CED, le processus de vote se déroulait sur une table placée au milieu de la salle, au vu et au su de tous, alors que les isoloirs étant installés à une certaine distance, au fond de la pièce. Les observateurs de l’Assemblée ont constaté qu’une personne munie d’un certificat de vote par correspondance avait voté au moins à deux reprises dans la même CED.

65. Dans la grande majorité des bureaux de vote, les observateurs ont été autorisés à prendre des photos, comme le permettait la législation. Il a été rapporté que dans certains cas, des observateurs nationaux n’ont pas été autorisés à déposer des recours comme le prévoit la loi.

66. Une équipe de la commission ad hoc a constaté (en dépit de la tentative de la présidence de la CED de l’en empêcher) la présence d’un grand nombre de bulletins dans une urne alors que, d’après la liste des électeurs, 20 personnes seulement avaient voté. Dans cette commission, les bulletins étaient placés de manière telle que les observateurs n’étaient pas en mesure de les surveiller en permanence. Dans une autre CED, des observateurs ont informé les membres de la commission ad hoc que l’urne contenait déjà des bulletins avant même l’ouverture du scrutin. Dans cette même commission, alors qu’un seul observateur était présent, celui-ci a été obligé de quitter le bureau pour accompagner l’urne mobile, laissant ainsi la CED sans observateur des partis politiques. La mise sous scellés des urnes n’était pas satisfaisante dans un certain nombre de bureaux de vote.

67. Les membres de la commission ad hoc ont également été témoins des irrégularités suivantes durant le dépouillement:

dans bon nombre de bureaux de vote, le protocole obligatoire n’a pas été suivi par le responsable et les membres du bureau;
une équipe de l’Assemblée a été témoin d’un bourrage d’urne dans un des bureaux de vote;
dans cette même CED (avec près de 2 800 électeurs inscrits sur les listes) les listes électorales ont disparu immédiatement après la clôture du bureau, sans aucun comptage du nombre de signatures. Les membres de la CED ont informé l’équipe d’observation que les listes avaient été placées en lieu sûr jusqu’à la fin du dépouillement;
une équipe de l’Assemblée a constaté la présence de signatures identiques sur les listes électorales;
une équipe de l’Assemblée a constaté que parmi les 650 bulletins non utilisés, 50 étaient pré-marqués en faveur de «Russie Unie».

68. Le 9 décembre 2011, les résultats officiels des élections ont été rendus publics (voir les résultats officiels à l’échelle du pays et par région en annexe 6).

69. Russie Unie a remporté 49,32% des voix soit 238 sièges sur les 450 que compte la nouvelle Douma, le parti communiste a remporté 19,19% des voix (92 sièges), Russie Juste 13,24% des voix (64 sièges) et le LDPR 11,67% des voix (56 sièges). Yabloko a obtenu 3,4% des suffrages et n’a donc pas franchi le seuil requis. Il en va de même des Patriotes de Russie (1,0%) et de Cause Juste (0,6%).

70. Une vague de manifestations a éclaté dans de nombreuses villes russes au lendemain du scrutin, le 10 décembre, les participants demandant la tenue de nouvelles élections et la démission du Chef de la CEC. A Moscou, des dizaines de milliers de citoyens ont participé à une manifestation autorisée sur la place Bolotnaya. Le 24 décembre une autre manifestation autorisée s’est déroulée à Moscou, sur l’Avenue Sakharov (un rapport de la BBC a fait état d’au moins 28 000 personnes défilant dans la capitale selon le ministère de l’Intérieur russe, les organisateurs estimant le nombre réel des manifestants à près de 120 000).

71. Le Président Medvedev a ordonné une enquête sur les allégations d’irrégularités. Le 9 décembre, le ministre de l’Intérieur Nargaliyev a donné instruction aux responsables de la police régionale de lui rendre compte avant le 15 décembre des résultats de leurs enquêtes sur les allégations d’irrégularités électorales.

72. Le 21 décembre, les enquêteurs ont déclaré au Kremlin avoir mis en lumière plus de 2 000 violations liées à l’élection à la Douma d’Etat du 4 décembre. Un rapport préliminaire conjoint du ministère de l’Intérieur et de la Commission d’enquête a indiqué que 2 091 enquêtes administratives avaient été ouvertes pour des violations, principalement dans la ville de Moscou (492 cas), suivie des régions de Stavropol (96), Samara (88), Sverdlovsk (80) et Novissibirsk (64).

73. Plus de la moitié des violations avaient trait, selon les enquêteurs, à du matériel de campagne illégal, alors qu’un quart concernaient des violations de la réglementation en matière d’événements publics. Depuis le début de la campagne pour les élections à la Douma, en novembre, et jusqu’à ce jour, 53 dossiers pénaux ont été ouverts dans l’ensemble du pays.

74. Dans un grand nombre de bureaux de vote, le protocole obligatoire concernant le déroulement du scrutin et le dépouillement n’a pas été (pleinement) respecté. Neuf allégations de falsification des résultats électoraux dans huit régions et cinq allégations de bourrage d’urne font l’objet d’enquêtes.

75. Selon le rapport d’enquête publié sur le site web du Kremlin (voir annexe 7), les enquêtes ont été diligentées à propos de 259 autres recours pour diverses violations liées aux élections, déposés pour la plupart par Russie Juste et le Parti communiste de la Fédération de Russie.

76. L’ONG GOLOS a déclaré avoir enregistré plus de 7 000 rapports de fraude lors des élections à la Douma d’Etat.

77. La CEC a reconnu certaines violations des règles électorales mais a déclaré qu’elles ne concernaient que 0.5% des votes et n’affectaient pas la répartition des sièges au Parlement. Le 22 décembre, le Chef de la CEC a proposé d’utiliser pour les prochains scrutins des urnes totalement transparentes.

78. Le Premier ministre Poutine a ordonné l’installation de caméras dans tous les bureaux de vote à l’occasion des prochaines élections, pour un coût total de 470 millions de dollars, afin de renforcer la transparence du déroulement du scrutin dans ces bureaux.

79. Le 22 décembre, le Président Medvedev a proposé une réforme complète du système politique russe, y compris une simplification radicale des règles régissant l’enregistrement des partis politiques.

7 Conclusions

80. Les préparatifs des élections ont été bien gérés sur le plan technique dans l’ensemble de ce vaste territoire et témoignent de la capacité de la Russie d’organiser des scrutins techniquement appropriés. Cependant, les élections à la Douma d’Etat du 4 décembre ont été marquées par la convergence de l'Etat et du parti au pouvoir, par une concurrence politique limitée et par l'absence d'équité.

81. En dépit de la participation de sept partis politiques, qui pouvait laisser augurer d’une véritable concurrence politique, le refus préalable d’enregistrement de certains partis par le ministère de la Justice a fortement limité cette compétition Dans un cas, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que la dissolution par l’Etat d’un parti politique était disproportionnée et constituait une ingérence illégale dans le fonctionnement interne du parti. Cette décision de la Cour n’a toutefois pour l’heure eu aucun impact sur la Fédération de Russie. Le Président de la Fédération de Russie a fort heureusement annoncé une réforme complète du système politique russe, y compris une simplification radicale des règles régissant l’enregistrement des partis politiques.

82. La campagne a manqué d’animation, hormis durant la dernière semaine. Les candidats ont été inégalement traités par l’administration électorale, les autorités locales et les prestataires de service, tous favorables au parti au pouvoir. Dans certaines régions, des partis politiques ont officiellement porté plainte pour la saisie de leur matériel de campagne, l’inégalité d’accès aux espaces d’affichage et les restrictions indues posées à leur droit d’organiser des rassemblements. La balance penchait nettement en faveur de «Russie Unie».

83. Au cours de la campagne, la distinction entre l’Etat et le parti au pouvoir a souvent été estompée, les responsables en poste tirant profit de leur fonction. Le matériel de campagne de «Russie Unie» et le matériel destiné à l’information des électeurs à Moscou affichaient une nette ressemblance.

84. Le cadre juridique a été amélioré à plusieurs égards depuis les élections précédentes. Les débats télévisés ont offert une plate-forme égale aux candidats de tous les partis. L’accès à la presse était plus ouvert. Les partis ont eu davantage l’occasion d’organiser des réunions et des rassemblements. Cependant, sur le plan structurel, le cadre juridique reste trop complexe et sujet à interprétation, d’où des incohérences dans son application par les divers acteurs, souvent en faveur d’un parti au détriment des autres. Les lois garantissant le droit de réunion ont dans certains cas été appliquées de manière restrictive, portant atteinte aux droits des candidats. Plusieurs changements ont amélioré certains aspects du processus électoral, même si la récente réduction du seuil de représentation parlementaire à 5% ne s’appliquait pas à ce scrutin.

85. Le traitement accordé par la CEC aux réclamations a porté atteinte au droit des candidats à un recours effectif dans un délai approprié. Les représentants de la plupart des partis politiques nous ont fait part de leur vive défiance à l’égard de l’impartialité des commissions électorales à tous les niveaux et mis en doute leur indépendance à l’égard de divers organes de l’administration d’Etat.

86. L’observation des élections par des observateurs internationaux et des partis politiques est prévue par la législation électorale. Cependant, l’application de cette législation dans la pratique a limité le nombre d’observateurs internationaux et leurs activités à plusieurs égards. De plus, la réclamation posée par la CEC à propos de la mission préélectorale de l’Assemblée a failli empêcher sa participation à l’observation du scrutin. La plainte de la CEC a été rejetée par le ministère des Affaires étrangères, le Parquet général et la Douma d’Etat.

87. La loi ne permet pas l’observation des élections législatives par des observateurs nationaux non-partisans. Néanmoins, certains groupes ont activement suivi la préparation des élections et la campagne. Toutefois, des pressions et intimidations de dernière minute subies par un groupe clé d’observateurs nationaux avaient pour but de faire obstacle à son action et à jeter le discrédit sur son travail.

88. Le jour du scrutin, l’organisation des opérations a été globalement satisfaisante, même si la situation s’est considérablement dégradée lors du dépouillement, qui s’est caractérisé par de fréquentes violations de procédure et des cas de manipulation, y compris des bourrages d’urnes. Les manifestations de masse organisées dans bon nombre de villes russes ont traduit les profondes préoccupations de la population quant à ces élections à la Douma d’Etat du 4 décembre et la nécessité de changements structurels aux fins de renforcer la confiance des citoyens dans le système électoral. Sur ordre du Président de la Fédération de Russie, une enquête a été ouverte sur plus de 2 000 allégations d’irrégularités dans le processus électoral et le jour du scrutin. Certaines mesures ont déjà été prises afin de rendre ce processus plus transparent et digne de confiance.

89. Toute élection a besoin d’un arbitre impartial, ce qui n’a pas encore été le cas jusqu’à présent en Fédération de Russie. D’où la nécessité d’un changement structurel à court terme, afin de promouvoir la confiance des citoyens dans les résultats des élections.

90. Ceci étant, les résultats des élections législatives du 4 décembre 2011 dans la Fédération de Russie ont démontré que les urnes peuvent vraiment faire la différence.

91. Les élections observées ont montré que la Russie est techniquement capable d’organiser des élections équitables. Ce qui est maintenant nécessaire, c’est que le Gouvernement et le Parlement fassent preuve d’une volonté politique décisive pour améliorer le processus électoral, sur le plan structurel et culturel, afin de permettre la tenue d’élections équitables.

Annexe 1 – Programme de la mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (8-11 novembre 2011)

Mardi, 8 novembre 2011

9.00-9.30 Réunion de la commission ad hoc

9.30 Réunion avec :

M. Denis Keefe, Chargé d’affaires a.i, Ambassade du Royaume-Uni, représentant la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
M. Fernando M. Valenzuela, Chef du Bureau de l’Union européenne à Moscou
les ambassadeurs des pays membres du Conseil de l'Europe représentés au sein de la délégation préélectorale à Moscou
Mme Heidi Tagliavini, Chef de la Mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE

14.30 Rencontres avec des responsables des groupes parlementaires de la Douma et des têtes des listes de partis (4 groupes parlementaires)

14.30-15.15 Russie Unie – M. D. Medvedev, tête de liste du parti, M. Boris Gryzlov, chef du groupe parlementaire

15.15-16.00 Parti communiste – M. Guennady Zyuganov, Président du parti, chef du groupe parlementaire

16.00-16.45 Parti libéral démocrate – M. Vladimir Zhyrinovski, Président du parti, chef du groupe parlementaire

16.45-17.30 Russie Juste – M. Vladimir Mironov, chef du groupe parlementaire

Mercredi, 9 novembre 2011

10.00 Réunion avec M. Sergei Mitrokhin, dirigeant du parti Yabloko

11.15 Réunion avec M. Andrei Dunaev, dirigeant du parti Cause Juste

12.15 Réunion avec M. Sergei Glotov, dirigeant-adjoint du parti Patriotes de Russie

14.30 Réunion avec des ONG:

OSE-CEI, M. Alexei Kochetkov, Président
Groupe Helsinki de Moscou, Mme Ludmila Alexeeva
Institut des droits de l’homme de Moscou, M. Valentin Gefter
Mme Lilia Shibanova, Directrice exécutive, GOLOS (VOICE) – Association pour la protection des droits des électeurs
Mme Maria Lipman, Directrice éditoriale, Pro et Contra, Centre Carnegie Moscou

Jeudi, 10 novembre 2011

10.00 Réunion avec des groupes de la société civile dont l’enregistrement en tant que parti politique a été refusé:

10.00 PARNAS – MM. Mikhail Kasyanov, Boris Nemtsov et Vladimir Ryzhkov

14.00 Réunion avec des représentants des médias:

M. Andrej Bystritsky, Président, société de radiodiffusion «La voix de la Russie»

Vendredi, 11 novembre 2011

13.00 Conférence de presse (Agence de presse Interfax)

Annexe 2 – Déclaration de la mission préélectorale de l'APCE

Elections législatives en Russie: les interlocuteurs font part à la délégation de l’APCE d’un meilleur accès aux médias, mais aussi de préoccupations concernant l’égalité entre les partis

Moscou, le 11/11/2011 – Selon la plupart des interlocuteurs rencontrés par la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) actuellement en visite préélectorale à Moscou, le processus politique a été marqué par des changements considérables, tels que l’augmentation du nombre de débats diffusés à la télévision et à la radio, l’allongement du temps d’antenne dont bénéficient gratuitement les partis et d’autres possibilités de faire campagne offertes aux sept partis engagés dans les élections législatives russes. Toutefois, de vives préoccupations ont également été exprimées quant au principe d’égalité entre les partis.

Une délégation de l’APCE composée de cinq membresNote a effectué une visite préélectorale à Moscou du 8 au 11 novembre 2011, à l’invitation du Président du Parlement russe. A cette occasion, elle a rencontré des représentants des partis politiques participant à ces élections, des dirigeants de groupes de la société civile qui se sont vus refuser l'enregistrement en tant que partis politiques, des représentants d’ONG et des médias, le chef de la mission d’observation des élections du BIDDH de l’OSCE, ainsi que des diplomates. La délégation regrette toutefois de n’avoir pu rencontrer le Président de la Commission électorale centrale, la réunion prévue et confirmée le mardi 8 novembre ayant été annulée à la dernière minute, sans explication.

Par rapport aux élections législatives de 2007, la plupart des interlocuteurs ont fait état d’une amélioration de la situation concernant les médias. Certains d’entre eux ont néanmoins souligné que celle-ci ne concernait que les partis politiques enregistrés pour participer aux prochaines élections. Des débats entre les candidats sont organisés sur la plupart des grandes chaînes de télévision et de radio, même si, généralement, ils ne sont pas programmés à des heures de grande écoute. Les partis enregistrés bénéficient également d’un temps d’antenne gratuit et équitable, défini selon des règles fixes et transparentes. En outre, ils peuvent acheter du temps d’antenne supplémentaire. Plusieurs interlocuteurs ont toutefois souligné que cette possibilité n’était ouverte qu’aux partis dotés de ressources financières importantes. Les partis non représentés à la Douma ne possèdent pas de telles ressources étant donné qu’ils ne sont pas habilités à recevoir des subventions de l’Etat, celles-ci étant liées au nombre de votes recueillis lors des élections précédentes.

Sept partis sont en lice, dont trois qui ne sont pas représentés à la Douma d’Etat, ce qui devrait permettre une véritable compétition, même si la plupart des partis dénoncent le fait que le parti «Russie unie» a accès à des ressources administratives qu’il utilise à son avantage politique. Les électeurs bénéficieront néanmoins d’un large choix de candidats le 4 décembre prochain.

Par ailleurs, les interlocuteurs de la délégation ont également signalé plusieurs problèmes sérieux qui restent à traiter, notamment la lourdeur de la procédure d’enregistrement des partis. A cet égard, les membres de l’APCE ont été informés d’une réduction du nombre de signatures requis pour l’enregistrement. La plupart des interlocuteurs se déclarent en faveur de règles plus transparentes et moins contraignantes pour régir ce processus.

Ils ont également abordé le problème du seuil élevé à atteindre pour entrer au Parlement. Une loi abaissant ce seuil à 5% des suffrages recueillis a été adoptée par la Douma d’Etat, mais celle-ci ne sera mise en œuvre qu’en 2016. Les interlocuteurs de la délégation ont également fait mention de dispositions visant à attribuer des sièges aux partis recueillant entre 5% et 7% des voix.

Parmi les autres problèmes cités figurent les obstacles rencontrés dans la procédure d’enregistrement pour participer à l’élection, et l’interdiction de former des blocs politiques.

Selon la plupart des interlocuteurs, à l’exception des représentants de «Russie unie» et du Parti démocratique libéral, les partis autres que le parti au pouvoir sont considérablement défavorisés, en particulier ceux qui ne sont pas représentés au Parlement. Certains interlocuteurs ont en outre fait part de vives préoccupations concernant une éventuelle manipulation des résultats des élections.

Une délégation complète de 40 membres de l’APCE se rendra à Moscou au début du mois de décembre pour observer le scrutin en étroite coopération avec les équipes du BIDDH et de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. La délégation de l’APCE présentera ses conclusions et recommandations à l’Assemblée en janvier 2012.

Annexe 3 – Lettres

COMMISSION ELECTORALE CENTRALE

LE PRESIDENT

Bolchoï Tcherkasski per., 9, 109012 Moscou, tél.: (495) 606.79.57, fax: (495) 606.97.69, cikrf.ru, цик.рф

Réf.: 05-21/6703

Monsieur Iou.Ia. Tchaïka, Procureur général de la Fédération de Russie

Moscou, le 14 novembre 2011

Monsieur,

A l’invitation de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie (lettre du Président de la Douma du 10 octobre 2011, réf. I.I-0389), une mission d’observation préélectorale de l’APCE («mission») s’est rendue en Russie. Le 11 novembre 2011, elle a donné au siège de l’agence d’information Interfax une conférence de presse, pendant laquelle elle a été présentée comme «délégation d’observateurs de l’APCE».

Etant donné que la mission s’est placée dans le rôle d’observateurs, bien que la décision de l’accréditer n’ait pas encore été prise, nous estimons qu’il y a eu une violation de l’article 31, al. 4 et 5, de la loi fédérale sur l’élection des députés à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, en vertu duquel la Commission électorale centrale de la Fédération de Russie délivre à l’observateur étranger (international) une carte qui lui donne droit d’intervenir depuis le jour de son accréditation jusqu’à la date de la publication officielle des résultats des élections législatives.

La mission a diffusé un communiqué en anglais et sa traduction officieuse en russe sous le titre «la campagne électorale en Russie: les observateurs de l’APCE font état d’une amélioration de l’accès aux médias et dans le même temps de problèmes liés à l’inégalité de chances (ci-joint en annexe), qui a été présenté par Tiny Kox, le chef de la mission, comme étant «nos observations» («our observations»). Ce texte, qui consiste en une évaluation concernant la préparation et la tenue des élections en Fédération de Russie, renvoie à des «interlocuteurs» de la mission.

De plus, dans le cadre de la conférence de presse, Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, parti populaire – démocrate-chrétien, PPE-DC) a exprimé l’avis suivant: «à titre d’exemple de la façon dont l’utilisation des ressources administratives empêche quasiment de distinguer un parti de l’Etat, je tiens à présenter une affiche de la Commission électorale centrale, qui appelle la population à voter – il est effectivement essentiel que les électeurs votent – mais le parti RUSSIE UNIE a réalisé une affiche qui lui ressemble beaucoup et qui appelle à voter pour lui. Je considère que c’est inadmissible; c’est une chose que l’Etat ou la Commission électorale centrale fassent campagne pour la participation au scrutin et c’en est une autre que l’affiche de RUSSIE UNIE appelant à voter pour ce parti ne soit pas d’une toute autre conception». Cet avis a été largement repris par les médias (voir une revue des médias en annexe).

Nous estimons que les actes de cette nature de membres de la mission sont contraires à l’article 12, al. 1, de la loi fédérale sur les élections à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, qui interdit aux ressortissants étrangers, aux apatrides, aux organisations internationales d’intervenir d’une manière qui peut favoriser ou gêner la préparation et la tenue d’élections législatives, et la présentation, l’enregistrement et l’élection de telle ou telle liste de candidats.

De plus, dans la mesure où les membres de la mission s’étaient placés dans le rôle «d’observateurs», nous estimons que leurs actes sont contraires à l’article 31, al. 9, de la loi, en vertu duquel les observateurs étrangers (internationaux) peuvent seulement exprimer publiquement leur opinion sur la législation électorale de la Fédération de Russie, sur la préparation et la tenue des élections législatives, tenir des conférences de presse et s’adresser aux représentants de médias une fois que le scrutin s’est achevé sur tout le territoire de la Fédération de Russie.

Etant donné ce qui précède, nous vous demandons d’évaluer dans quelle mesure la mission a respecté les exigences de la législation fédérale.

……

(signature)

Vl.E. Tchourov

P.J.: 29 pages en un exemplaire.

COMMISSION ELECTORALE CENTRALE

LE PRESIDENT

______________________________________________

Bolchoï Tcherkasski per., 9, 109012 Moscou, tél.: (495) 606.79.57, fax: (495) 606.97.69, cikrf.ru, цик.рф

Réf.: 05-21/6712

Monsieur S.V. Lavrov, Ministre des Affaires étrangères

Moscou, le 14 novembre 2011

Monsieur,

La Commission électorale centrale de la Fédération de Russie a demandé par lettre à Iou.Ia. Tchaïka, Procureur général de la Fédération de Russie, d’évaluer les actes de la mission d’observation préélectorale de l’APCE (ci-après «mission»), qui s’est rendue en Russie à l’invitation de la Douma d’Etat.

Le 11 novembre 2011, la mission a donné au siège de l’agence d’information Interfax une conférence de presse pendant laquelle elle a été présentée comme «délégation d’observateurs de l’APCE».

De plus, dans le cadre de la conférence de presse, Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, parti populaire européen – démocrates-chrétiens, PPE-DC) a exprimé l’avis suivant: «à titre d’exemple de la façon dont l’utilisation des ressources administratives empêche quasiment de distinguer un parti de l’Etat, je tiens à présenter une affiche de la Commission électorale centrale, qui appelle la population à voter – il est effectivement essentiel que les électeurs votent – mais le parti RUSSIE UNIE a réalisé une affiche qui lui ressemble beaucoup et qui appelle à voter pour lui. Je considère que c’est inadmissible; c’est une chose que l’Etat ou la Commission électorale centrale fassent campagne pour la participation au scrutin et c’en est une autre que l’affiche de RUSSIE UNIE appelant à voter pour ce parti ne soit pas d’une toute autre conception». Cet avis a été largement repris par les médias.

Conformément au point 2.8 des Lignes directrices sur les modalités d’intervention des observateurs étrangers (internationaux) lors de la tenue d’élections législatives pour la sixième législature de la Douma d’Etat, qu’elle a adoptées le 12 mai 2011 par son ordonnance n° 10/97-6, la Commission électorale centrale peut refuser d’accréditer un observateur étranger (international) si les objectifs statutaires de l’organisation étrangère (internationale) ou de son représentant sont contraires à la Constitution et à la législation fédérales, ou s’ils mettent en danger la souveraineté, la sécurité, l’intégrité territoriale, l’unité nationale et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie.

…

(signature)

Vl.E. Tchourov

Annexe 4 – Programme de briefing parlementaire conjoint

Mission d’observation des élections en Fédération de Russie

Elections à la Douma d’Etat, 1-5 décembre 2011

Les membres des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’APCE seront rejoints par les délégations du Conseil nordique pour les réunions et briefings des 1er et 2 décembre. Il est demandé aux membres de se munir de leur badge d’accréditation de la CEC et de leur passeport.

Toutes les réunions des 1er et 2 décembre se dérouleront à l’Hôtel Marriott Royal Aurora de Moscou, Petrovka St-Bld 11. Salle de réunion à l’hôtel: Petrovskyi Salon -1.

Un service d’interprétation simultanée entre russe, anglais et français sera assuré.

Jeudi 1er décembre

11.00-12.00	Réunion de la commission ad hoc de l’APCE
13:00-13:30	Ouverture par les Chefs des délégations parlementaires M. Petros Efthymiou, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et Coordinateur spécial de la mission d’observation à court terme de l’OSCE M. Tiny Kox, Chef de la délégation de l’APCE
14:30-18:00	Réunions avec des représentants de sept partis politiques Format: entretiens individuels (approx. 20 min. chacun, plus 10 min pour les questions-réponses) 14:30-15:00: M. Sergei Zheleznyak, Premier secrétaire adjoint du Présidium, Russie Unie 15:00-15:30: M. Gennadyi Ziuganov, Président du Parti communiste, M. Ivan Melnikov, Parti communiste 15:30-16:00: M. Maxim Rokhnistrov, Vice-président, Parti libéral démocrate 16:00-16:30: M. Nikolai Levichev, Président, Russie Juste 16:30-17:00: M. Andrei Kosmynin, Mme Olga Radayeva, Parti Yabloko 17:00-17:30: M. Grigorii Tomchin, Cause Juste
18:00-19:00	Réunion avec des représentants des médias Format: Table ronde (approx. 10-15 minutes chacun) M. Dmitry Kiselev, Directeur adjoint, et Mme Zoya Matvievskaya, Conseillère juridique, Agence fédérale d’Etat, société nationale russe de radio-télévision (VGTRK) M. Maxim Chevchenko, Echo de Moscou M. Danila Galperovich, Radio Liberté M. Mikhail Rostorslati, Rédacteur en chef, Moskovski Komsomoletz (suivie de questions/réponses)

Vendredi, 2 décembre

10:00-11:45	Briefing de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH Mme Heidi Tagliavini, Chef de la Mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE Aperçu de la période de campagne et observations de la MOE Partis politiques, candidats en lice Cadre juridique et administration des élections Suivi des médias (suivi de questions/réponses)
11:45-12:45	Réunion avec des ONG et la société civile M. Grigory Melkoniants, Directeur régional du réseau, GOLOS (Voice) – Association pour la protection des droits des électeurs M. Alexei Emenov, Centre de suivi des processus démocratiques «Quorum» M. Yaroslav Ternovsky, Co-président, ONG Coalition pour la défense des droits électoraux «Contrôle civique» M. Mikhail Veller, écrivain Mme Ludmila Alexeeva, Groupe Helsinki de Moscou M. Garry Kasparov, Mouvement Solidarité M. Stanislav Belkovsky, Président, Institut de stratégie nationale (suivie de questions/réponses)
14:15-17:00	Réunion avec des représentants de groupes de la société civile dont l’enregistrement en tant que partis politiques a été refusé PARNAS – M. Mikhail Kasyanov et M. Vladimir Ryzhkov (suivie de questions/réponses)

Samedi, 3 décembre

12:00 – 14:00	Réunion informelle avec les observateurs à long terme de l’OSCE pour Moscou et la région de Moscou et des experts du BIDDH. A discuter: déploiement, formulaires d’observation, autres questions relatives à l’observation des élections (lieu: Marriott Grand Hôtel) Rencontre des chauffeurs/interprètes

Dimanche, 4 décembre

08:00	Ouverture des bureaux de vote
matin/après midi	Visite de bureaux de vote
16:00-17:00	Réunion avec des représentants de la CEI et l’équipe d’observation de l’AP CEI
17:00-18:00	Négociations pour la déclaration avec les représentants de l’OSCE/BIDDH, des AP de l’OSCE et de l’APCE (T. Kox, V. Dronov, B. Torcatoriu)
20.00-	Clôture des bureaux de vote suivi du dépouillement

Lundi, 5 décembre

09.00-10.00	Debriefing
14.00	Conférence de presse

Annexe 5 – Déclaration de la mission d'observation des élections

En dépit de conditions inégales lors des élections russes, les électeurs ont fait usage de leur droit pour exprimer leur choix, selon les observateurs

Strasbourg, 05.12.2011 – Malgré les conditions inégales dans lesquelles se sont déroulées les élections à la Douma d’Etat, les électeurs ont fait usage de leur droit pour exprimer leur choix, selon les conclusions publiées aujourd’hui par les observateurs internationaux.

Les observateurs ont constaté que les préparatifs techniques de ces élections ont été bien gérés sur toute l’étendue du territoire, tout en relevant qu’ils ont été marqués par la convergence de l'Etat et du parti au pouvoir, par une concurrence politique limitée et par l'absence d'équité.

Même s’il y avait sept partis politiques en lice, le refus d’enregistrement opposé à certains partis a restreint la concurrence politique. De plus, la compétition a été biaisée en faveur du parti au pouvoir: l’administration électorale n’était pas indépendante, la plupart des médias étaient de parti pris et les autorités de l’Etat sont intervenues indûment à plusieurs niveaux. Les observateurs ont également constaté que le cadre juridique a été amélioré sur certains points et que les débats télévisés ont offert une plateforme égale aux candidats de tous les partis.

Le jour du scrutin, l’organisation des opérations a été globalement satisfaisante, même si la situation s’est considérablement dégradée lors du dépouillement, qui s’est caractérisé par de fréquentes violations de procédure et des cas manifestes de manipulation, avec de sérieux indices de bourrage d’urnes.

«Les élections d’hier prouvent que le peuple russe peut peser sur l'avenir de ce pays en exprimant sa volonté, en dépit des nombreux obstacles posés. Toutefois, des changements s'imposent pour que la volonté du peuple soit respectée. J'ai constaté en particulier que l'Etat s’immisce dans la vie politique à de nombreux niveaux, que les conditions nécessaires à une juste compétition ne sont pas réunies et que les médias ne sont pas indépendants. Je rends hommage aux efforts du peuple russe pour choisir son avenir démocratique conformément à nos engagements communs» a déclaré Petros Efthymiou, Coordinateur spécial de la mission d’observation à court terme de l’OSCE et Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

«Ces résultats montrent que les urnes peuvent vraiment faire la différence en Russie, même lorsque les conditions sont biaisées en faveur d’un parti. Cependant, toute élection a besoin d’un arbitre impartial, ce qui n’a pas encore été le cas jusqu’à présent. Il faut que cela change. Hier, la Russie a démontré qu’elle est techniquement capable d’organiser des élections équitables; il appartient maintenant aux partis d’exploiter cette ouverture sur la véritable politique et de la concrétiser» a indiqué Tiny Kox, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

«Ces élections étaient comme un jeu dans lequel seuls certains joueurs ont le droit d’entrer sur le terrain, ce terrain penchant en plus en faveur de l’un des camps. Même si le choix était limité et si la compétition n’était pas équitable, les électeurs sont arrivés à se faire entendre», selon l’ambassadrice Heidi Tagliavini, Chef de la Mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l'OSCE.

Annexe 6 – Résultats officiels, nationaux et par région

Rossiïskaïa gazeta, publié le samedi 10 décembre 2011

Ordonnance n° 70 / 576-6 du 9 décembre 2011 de la Commission électorale centrale de la Fédération de Russie

Moscou

Résultats des élections législatives pour la sixième législature de la Douma d’Etat

Conformément aux articles 25 et 82 de la loi fédérale sur les élections des députés de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie et à son procès-verbal des résultats des élections législatives du 9 décembre 2011, la Commission électorale centrale («CEC») arrête ce qui suit:

1. Elle reconnaît l’effectivité et la validité des élections législatives pour la sixième législature de la Douma d’Etat;

2. Elle établit que 450 députés ont été élus à la Douma (la liste des élus est jointe en annexe);

3. La présente ordonnance sera publiée dans la Rossiïskaïa gazeta, la Parlamentskaïa gazeta et la revue «Vestnik Tsentralnoï izbiratelnoï komissii Rossiïskoï Federatsii.

Le Président de la CEC

V. Tchourov

Le Secrétaire de la CEC

N. Konkine

Procès-verbal de la CEC sur les résultats des élections législatives pour la sixième législature de la Douma d’Etat

Se fondant sur les données des procès-verbaux des commissions électorales des Sujets de la Fédération concernant les résultats du scrutin (dans les circonscriptions des Sujets de la Fédération), des procès-verbaux des commission électorales territoriales, formées pour diriger les opérations des commissions de bureau de vote constitués dans les circonscriptions électorales situées hors de la Fédération de Russie, la CEC a déterminé les résultats du scrutin qui suivent après avoir effectué un contrôle préalable du bon établissement de ces procès-verbaux en recoupant les chiffres qui s’y trouvaient:

1	Nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales au moment de l’achèvement du scrutin	109 237 780
2	Nombre de bulletins reçus par les commissions de bureau de vote	103 023 773
3	Nombre de bulletins remis aux électeurs ayant voté par anticipation	170 710
4	Nombre de bulletins remis par les commissions de bureau de vote aux électeurs pour voter le jour du scrutin	61 250 309
5	Nombre de bulletins remis aux électeurs qui ont voté hors des bureaux de vote le jour du scrutin	4 353 443
6	Nombre de bulletins de vote oblitérés	37 246 690
7	Nombre de bulletins contenus dans les urnes portables	4 522 236
8	Nombre de bulletins contenus dans les urnes fixes	61 134 290
9	Nombre de bulletins nuls	1 033 464
10	Nombre de bulletins valables	64 623 062
11	Nombre de certificats d’inscription temporaire, reçus par les commissions de bureau de vote	2 173 343
12	Nombre de certificats d’inscription temporaire, délivrés par les commissions de bureau de vote avant le jour du scrutin dans les bureaux de vote	1 647 223
13	Nombre d’électeurs ayant voté à l’aide d’un certificat d’inscription temporaire dans les bureaux de vote	1 257 968
14	Nombre de certificats d’inscription temporaire, oblitérés, mais non utilisés	525 993
15	Nombre de certificats d’inscription temporaire, délivrés par les commissions électorales territoriales	149 716
16	Nombre de certificats d’inscription temporaire perdus	127
17	Nombre de bulletins de vote perdus	2 842
18	Nombre de bulletins de vote non pris en considération lors de l’obtention	221

Désignation des partis politiques et des listes fédérales de candidats enregistrés		Nombre de voix obtenues par les différentes listes fédérales
		En valeur absolue	En pourcentage du nombre d’électeurs, votants
19	1. Juste Russie	8 695 522	13,24
20	2. Parti libéral-démocrate de Russie (LDPR)	7 664 570	11,67
21	3. «Patriotes de Russie»	639 119	0,97
22	4. Parti communiste de la Fédération de Russie	12 599 507	19,19
23	5. Parti démocrate uni de Russie «Iabloko»	2 252 403	3,43
24	6. Partie panrusse «Russie unie»	32 379 135	49,32
25	7. parti panrusse «Juste cause»	392 806	0,60

Chiffres de la CEC sur le nombre de certificats d’inscription temporaire

Chiffres de la CEC sur le nombre de certificats d’inscription temporaire
I	Nombre de certificats d’inscription temporaire reçus par la CEC	2 600 000
K	Nombre de certificats d’inscription temporaire délivrés aux commissions électorales subordonnées	2 540 100
L	Nombre de certificats d’inscription temporaire non utilisés, oblitérés par la CEC	59 900
M	Nombre de certificats d’inscription temporaire perdus par la CEC	0

26. Désignation des partis politiques et des listes fédérales de candidats qui sont admises à bénéficier de sièges selon les règles de répartition et nombre de sièges attribués à chacune de ces listes:

Juste Russie:	64
LDPR	56
Parti communiste de la Fédération de Russie	92
Russie unie	238

Résultats officiels par région (%)

	“Russie unie”	Parti communiste (CPRF)	“Juste Russie”	Parti libéral démocrate (LDPR)	“Yabloko”	“Juste Cause”	“Patriotes de Russia
Adygei	61,0	18,23	8,46	7,75	1,77	-	-
Altai krai	31,17	24,71	16,1	16,57	2,42	-	-
Bachkortostan	70,5	15,65	5,45	5,20	1,25	-	-
Bouriatie	49,02	24,34	12,63	9,47	1,88
Tchéchénie	99,48	0,09	0,18	-	0,05	-	0,07
Tchouvachie	43,42	20,90	18,79	10,67	1,60	-	-
Daghestan	91,44	7,93	0,19	-	-	0,06	0,13
Ingoushie	90,96	2,94	2,32	-	0,77	1,50	-
Kabardino-Balkarie	81,91	17,63	0,20	0,08	0,07	-	-
Kalmoukie	66,1	18,37	7,18	4,02	1,43	-	-
Kamchatka	45,25	17,08	10,06	18,61	4,11	-	‘
Karatchaïevo-Tcherkessie	89,84	8,82	0,47	0,28	0,13	-	-
Carélie	32,26	19,26	20,58	17,94	6,21	-	-
Khabarovsk	38,11	20,49	14,09	19,82	3,68	-	-
Khakassie	40,13	23,63	13,67	16,01	2,67	-	-
Komi	58,81	13,46	11,47	11,91	1,51	-	-
Krasnodar	56,15	17,56	10,81	10,45	2,02	-	-
Krasnoïarsk	36,7	23,60	15,86	16,99	3,23	-	-
Marii El	52,24	20,73	10,59	11,72
Mordovie	6.79	90.31	2.10	0.25	2,01	-	-
Ossétie du Nord	67,9	21,72	6,03	2,23	-	-	0,35
Perm	36,28	21,02	16,41	17,89	4,34	-	-
Primore	33,12	23,27	18,13	18,70	3,06	-	-
Stavropol	49,11	18,40	11,82	15,31	2,13	-	-
Tatarstan	77,83	10,59	5,30	3,48	1,08	-	-
Touva	85,29	3,93	6,71	2,08	0,52	-	-
Tuva	45,09	19,55	11,18	16,59	2,84	-	-
Moscou	46,62	19,35	12,14	9,45	8,55	-	-
Région de Moscou	32,97	25,58	15,81	14,27	6,09	-	-
St-Pétersbourg	35,11	15,41	23,82	10,32	11,62	-	-
Région de St-Pétersbourg	33,73	17,26	25,11	14,73	4,94	-	-

Annexe 7 – Rapport du ministère de l’Intérieur et de la Commission d’enquête sur les violations lors des élections à la Douma d’Etat

21 décembre 2011

Le ministère de l’Intérieur et la Commission d’enquête ont soumis au Président de la Russie un rapport sur les violations constatées durant la campagne électorale et le processus de vote lors des élections à la Douma d’Etat le 4 décembre 2011.

Selon le ministère de l’Intérieur, ses agents ont soumis des rapports sur 2091 violations administratives commises au cours de la campagne électorale. La majorité de ces violations a été enregistrée à Moscou (462), le territoire de Stavropol (96), et les régions de Samara (88), Sverdlovsk (80) et Novossibirsk (64).

Les violations les plus répandues ont été la production et l’usage illicites de matériel de campagne (1153), la violation des procédures régissant l’organisation de rassemblements de masse (511), les campagnes menées par des personnes non autorisées (114), la destruction ou les dommages intentionnels causés à du matériel imprimé (91), et des activités de campagne en des lieux interdits par la loi (88).

Depuis le début de la campagne, 53 poursuites pénales ont été engagées dans 27 entités constitutives de la Fédération de Russie, dont principalement les régions de Moscou (5), Sverdlovsk (5) et Vladimir (4). Actuellement, les auteurs ont été identifiés dans dix de ces affaires pénales. Dans cinq cas, les tribunaux ont cessé, suspendu ou clos les poursuites pénales.

La Commission d’enquête de la Fédération de Russie a reçu 259 notifications contenant des allégations d’infractions commises au cours de la campagne électorale. Chaque cas a fait l’objet d’une enquête. Selon la Commission, la majorité des notifications émanaient de citoyens et de membres des commissions électorales. Russie Juste et le Parti communiste de la Fédération de Russie étaient à l’origine de la plupart des plaintes.

La Commission d’enquête étudie actuellement neuf plaintes relatives à des votes falsifiés à Kostroma, dans les régions de Nijni Novgorod et Novossibirsk, dans le district autonome des Khanty-Mansi, le territoire de Stavropol, et dans les républiques du Bachkortostan, de Kalmoukie, et d'Ossétie du Nord-Alania. Quatre enquêtes sont en cours concernant des actes de corruption d’électeurs (à Leningrad, les régions de Tambov et de Kaliningrad et à Saint-Pétersbourg). Cinq enquêtes relatives à des allégations de bourrages d’urnes sont également menées à ce jour (à Leningrad et les régions de Nijni Novgorod, Moscou, les Républiques du Bachkortostan et de Toula). Des vérifications ont été menées suite à des réclamations concernant des votes par procuration, des actes de coercition en vue d’influencer les votes en faveur d’un parti spécifique, et la vente de bulletins de vote à distance.

Le Président a demandé aux agences d’application de la loi de rendre compte des résultats des enquêtes en cours.

Source: Site web de la Présidence russe (http://eng.kremlin.ru/news/3263)