La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne

Avis | Doc. 12726 | 27 septembre 2011

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. Rudy SALLES, France, PPE/DC

Origine

Renvoi en commission: Doc. 12021, Renvoi 3608 du 2 octobre 2009. Commission saisie du rapport: commission de la culture, de la science et de l’éducation. Voir Doc. 12695. Avis approuvé par la commission le 7 septembre 2011. 2011 - Quatrième partie de session

Thesaurus

A Conclusions de la commission

1. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite le rapporteur de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, Mme Andreja Rihter (Slovénie, Groupe socialiste), pour son excellent rapport et soutient dans l’ensemble les projets de résolution et de recommandation qui ont été proposés.

2. La commission souhaite néanmoins apporter quelques modifications visant à renforcer le projet de résolution du point de vue juridique et des droits de l’homme.

B Amendements proposés

au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, remplacer les mots «de non-droit» par les mots suivants:

«où le droit, en particulier les droits de l’homme, ne s’applique pas».

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, deuxième phrase, entre les mots «recours» et «devant», insérer les mots suivants:

«devant les juridictions nationales et, en dernier ressort,».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer les deux premières phrases du paragraphe 21.2 par la phrase suivante:

«de s’assurer que l’utilisation généralisée des TIC au sein du Conseil de l’Europe et le statut juridique extraterritorial de ce dernier ne nuisent pas à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.».

au projet de recommandation

Amendement D (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.3, insérer l’alinéa suivant:

«soutienne pleinement à cet effet les travaux engagés par le Comité consultatif de la Convention no 108, afin de renforcer la protection de toutes les personnes vis-à-vis de l’utilisation et la conservation des données personnelles, d’assurer une protection identique à toutes les personnes indépendamment des lieux de stockage des données et du lieu d’établissement des responsables de leur conservation, et d’éviter les risques de dumping en termes de protection».

C Exposé des motifs, par M. Salles, rapporteur pour avis

1. Je ne peux que féliciter Mme Rihter pour son excellent rapport. Le développement exponentiel des nouvelles technologies peut constituer une menace réelle pour les libertés individuelles. L’utilisation par les nouvelles technologies des données personnelles, et en particulier leur interaction, à savoir une utilisation couplée de différentes technologies, peut amener à retracer la vie et les occupations d’un individu à son insu. Promouvoir une protection de haut niveau permettra d’éviter d’entraver la concurrence relative au développement de ces applications. Afin d’éviter que cette protection renforcée ne se transforme en déficit de compétitivité par rapport au reste du monde, il importe de promouvoir un modèle européen de protection des données personnelles.

2. Le Conseil de l’Europe, eu égard à son niveau d’expertise et à son espace paneuropéen, est le mieux placé pour édicter un haut niveau de protection des données. Je me félicite, par conséquent, en particulier du fait que les projets de résolution et de recommandation se consacrent à l’avenir de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108, «Convention no 108»).

3. Je souhaiterais toutefois proposer quelques amendements au projet de résolution et au projet de recommandation, afin de les renforcer du point de vue juridique et des droits de l’homme.

Dans le projet de résolution:

Amendement A

Cet amendement vise à renforcer le fait que le droit s’applique partout, y compris dans le cyberespace.

Amendement B

Il est proposé de préciser que, dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), selon l’article 35, la Cour européenne des droits de l’homme ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

Amendement C

Il est proposé de remplacer les deux premières phrases du paragraphe 21.2 afin d’éviter une répétition dans ce paragraphe, dans la mesure où la demande de renforcer le cadre réglementaire interne figure à la dernière phrase dudit paragraphe.

Dans le projet de recommandation:

Amendement D

Cet amendement vise à renforcer et à souligner l’importance d’une révision et d’une modernisation de la Convention no 108, en mettant en exergue le rôle important du Comité consultatif de la Convention no 108.