L'Assemblée
Considérant que les gouvernements de tous les pays membres du Conseil de l'Europe, à l'exception de la République d'Irlande, ont signé la Convention européenne d'Etablissement ;
Considérant que cette convention a uniquement été ratifiée par la Norvège, et que seuls les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas ont engagé devant leurs Parlements respectifs les procédures de ratification ;
Considérant qu'il est de l'intérêt supérieur des pays membres du Conseil de l'Europe que la Convention européenne d'Etablissement soit ratifiée par ses signataires et puisse entrer en vigueur sans retard,
Décide de charger son groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux d'intervenir auprès de ceux-ci, afin qu'ils prennent toutes initiatives propres à aboutir à la ratification recherchée.