L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du rapport préliminaire de la commission juridique relatif à l'application extra-territoriale de la législation anti-trust,
2. Charge sa commission juridique :
(a) de poursuivre l'étude de cette question et de lui présenter, le moment venu, ses conclusions définitives ;
(b) d'examiner également les problèmes juridiques que pose l'espionnage industriel.