Budgets du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1975, 1977 et 1978

Avis 85 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3987, rapport de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 8 juillet 1977.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres, qui stipule que, « lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement » ;

2. Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962, qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du budget ;

3. Ayant pris connaissance des comptes généraux du Conseil de l'Europe relatifs à 1975, dernier exercice clos et apuré ;

4. Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1977 tel qu'il a été adopté par le Comité des Ministres,

5. Adopte l'avis ci-après :

A. Comptes généraux de 1975

5.1. Ainsi que le prévoit le Règlement financier, les comptes généraux du Conseil de l'Europe relatifs à l'exercice 1975 ont été soumis à l'examen de la commission de vérification des comptes et au Comité des Ministres qui les a approuvés et a donné décharge au Secrétaire Général

5.2 Le montant des dépenses budgétaires effectuées au titre de l'exercice 1975 s'est élevé pour le budget général à 115 706 542,25 F. Par rapport aux crédits ouverts de 116 495 000 F, il reste un montant à annuler de 788 457,75 F, soit de 0,68 %, pourcentage qui est inférieur à celui constaté en 1974 (1,70 %), en 1973 (2,08 %), en 1971 (2,71 %) et en 1970 (2 %). Il illustre bien le souci du Secrétariat Général d'utiliser dans les meilleures conditions d'efficacité les moyens modestes qui sont mis à la disposition de l'Organisation. Citons à titre de comparaison le taux d'annulation des crédits de l'Assemblée qui se situe à 0,04 %.

5.3. Le montant des dépenses budgétaires effectuées dans le cadre du budget annexe du Centre européen de la jeunesse s'élève à 2 671 769,60 F. Par rapport aux crédits ouverts il reste un montant de crédits à annuler de 139 252,40 F soit 4,95 %.

5.4. Citons, dans ce contexte, les comptes spéciaux du bilan, qui présentent les situations suivantes :

Aménagement de l'ancien bâtiment de l'annexe Jacoutot destiné aux services de la Division du personnel, à la Division des finances, au Contrôle financier et à la Pharmacopée européenne : les dépenses, qui ont été financées par un prêt bancaire remboursable en huit annuités, se sont élevées à 1 226 311,37 F. Au 31 décembre 1975, le compte présentait un solde débiteur de 950 921,96 F.

Locaux temporaires du Parlement européen : ces locaux ont été construits pour le compte et aux frais du Parlement européen par des avances bancaires.

Construction du nouveau bâtiment : le financement a été assuré par les emprunts suivants contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations à Paris :

premier emprunt de 70 millions de F réalisé en quatre tranches de 1971 à 1974 à 6,25 % sur 12 ans ;

deuxième emprunt de 90 millions de F réalisé en deux tranches en 1975 à 8,75 % sur 12 ans ;

troisième emprunt de 45 millions de F réalisé en deux tranches en 1976 à 10,8 % sur 12 ans.

Au 31 décembre 1975, ce compte faisait apparaître les amortissements pratiqués de 1972 à 1975 pour 7 903 011,33 F, et les dépenses effectuées au titre de la construction pour une somme de 118 199 771,22 F.

Fonds spécial pour la coopération du Portugal : pour 1975 la dotation de ce fonds a été fixée par le Comité des Ministres à 800 000 F, dont 200 000 F ont été libérés grâce à des économies réalisées sur le budget ordinaire et 600 000 F ont été prélevés sur le compte spécial provisoire « pensions ». 153 126,62 F ont seulement été dépensés en 1975, laissant ainsi au 31 décembre 1975 un solde créditeur de 646 873,38 F. De nouveaux projets, exécutés en 1976, ont été financés en utilisant ces économies réalisées en 1975.

Compte spécial provisoire « pensions » : suite à la décision du Comité des Ministres en 1974 de budgétiser les moyens nécessaires au financement des pensions des agents du Conseil de l'Europe, et en attendant l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, un compte spécial provisoire a été ouvert pour assurer le service des prestations du 1er juillet 1974 au 31 décembre 1975. Après sa clôture un solde de 5 453 560,62 F a été réparti entre les Etats membres

Le total des résultats du budget ordinaire, du budget concernant le remboursement de l'emprunt pour le nouveau bâtiment et du compte spécial provisoire « pensions », à savoir 8 019 844,85 F revenant aux Etats membres, est ainsi venu en déduction des contributions à appeler au titre de l'exercice 1977.

5.5. Quant aux contributions des Etats membres, au sujet desquelles l'Assemblée avait exprimé certaines préoccupations dans son avis précédent, il y a lieu de remarquer qu'au 30 juin 1975, date limite fixée par le Règlement financier et l'article 39 du Statut du Conseil de l'Europe pour l'acquittement des contributions, 26,79 % des contributions n'avaient pas encore été reçues, contre 19,45 % à la même date en 1974. Cependant, en application d'un amendement au Règlement financier, adopté par le Comité des Ministres en 1974, les Etats retardataires ont été amenés à payer 376 788,65 F d'intérêts moratoires. Au 31 décembre 1975 la totalité des contributions de l'exercice 1975 avait été perçue.

5.6. En conclusion, l'Assemblée partage l'avis de la commission de vérification des comptes qu'il est essentiel pour une Organisation telle que le Conseil de l'Europe de se concentrer sur des activités de caractère prioritaire, et par là de faire une meilleure utilisation des moyens mis à sa disposition. Il va sans dire que le renforcement du contrôle interne de régularité et d'économie doit être une préoccupation permanente de gestion.

B. Budget de 1977

6. Le budget ordinaire initial approuvé par le Comité des Ministres s'élève à 134 704 700 F, ce qui représente une augmentation de 14,38 % par rapport à 1976. Ce pourcentage se décompose comme suit :

conséquence de l'inflation - 9,12 %

échelons d'ancienneté du personnel permanent - 0,63 %

fonctionnement du nouveau bâtiment - 4,44 %

incidence de l'adhésion du Portugal - 0,56 %

augmentations diverses, dont la création de deux postes A2/A3 dans le secteur des Droits de l'Homme - 0,92 %

diminutions diverses, dont la diminution du budget opérationnel de l'Assemblée - 1,29 %

7. L'augmentation du budget du Conseil de l'Europe en termes réels peut ainsi être évaluée à 4,63 % (14,38 — 9,12), ce qui représenterait une augmentation substantielle si 96 % de cette augmentation n'étaient destinés au nouveau bâtiment. L'Assemblée ne peut que répéter ses préoccupations exprimées dans son Avis n° 77 (1976), à savoir que les activités du Conseil de l'Europe risquent d'être écrasées par le coût du nouveau bâtiment.

8. Afin de mieux se rendre compte de l'évolution du budget général de l'Organisation, un tableau, reproduit à la page 6 de cet avis, permet la comparaison des budgets des cinq derniers exercices.

9. Notons au passage que, si l'on compare les budgets initiaux de 1976 et 1977, les dépenses de personnel ont augmenté de 14 %, les dépenses de matériel de 26 % et les dépenses particulières aux programmes d'activités intergouvernementales de 12 %.

10. Le budget extraordinaire relatif au remboursement des emprunts contractés pour la construction du nouveau bâtiment s'élève pour 1977 à 23 900 000 F, représentant par rapport à 1976 une augmentation de 27 %.

11. Quant au budget des pensions, il présente des dépenses de 7 200 000 F par rapport à des recettes de 7 440 000 F. Cette différence est due au fait qu'actuellement les dépenses prévisibles sont inférieures aux recettes venant notamment des contributions personnelles des agents et du report de l'exercice précédent. Par conséquent, il ne sera pas fait appel à des contributions des Etats membres aussi longtemps que les ressources propres suffiront au financement et assureront le paiement des prestations.

12. Citons encore le budget de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, le budget de la Pharmacopée européenne et le budget du Fonds de réétablissement qui s'élèvent pour 1977 à, respectivement, 2 239 000 F, 3 487 200 F et 670 500 F. Ces trois budgets sont financés exclusivement par les Etats participant à ces activités respectives ; ces derniers versent en outre au budget général des contributions forfaitaires au titre de dépenses communes du Conseil de l'Europe (locaux, matériel, téléphone, chauffage, etc.).

13. Le budget ordinaire des recettes, fixé pour 1977 à 134 704 700 F, est évidemment alimenté à plus de 96 % par les contributions des Etats membres, mais 4 507 000 F proviennent d'autres recettes telles que certaines prestations de la sécurité sociale ou les produits bancaires, ainsi que de recettes compensatoires (contributions forfaitaires des Accords partiels, location de salles de réunion, remboursement de services divers, etc.).

Les recettes du budget extraordinaire, s'élevant à 23 900 000 F, sont composées pour 22 532 000 F des contributions des Etats membres et pour 1 368 000 F des redevances locatives à verser par le Parlement européen. Cette redevance, représentant environ 5,7 % du budget extraordinaire et apparaissant pour la première fois dans le budget de 1977, allège légèrement les contributions des Etats membres du Conseil de l'Europe.

14. A la suite de l'adhésion du Portugal au Conseil de l'Europe à la fin de 1976, les barèmes des contributions aux budgets ordinaire et extraordinaire ont été modifiés, et il semble utile de les reproduire ci-après, en attirant l'attention sur les différences qui existent entre eux.

Exercice 1977

Annexe

Etats membres		Budget ordinaire		Budget extraordinaire
	%	Montant	%	Montant
Islande	0,12	156 237,24	0,08	18 025,60
Luxembourg	0,13	169 257,01	0,08	18 025,60
Malte	0,12	156 237,24	0,06	13 519,20
Chypre	0,12	156 237,24	0,08	18 025,60
Irlande	0,81	1 054 601,37	1,11	250 105,20
Norvège	1,37	1 783 708,49	1,45	326 714,00
Danemark	2,27	2 955 487,79	1,45	326 714,00
Suisse	2,54	3 307 021,58	3,69	831 430,80
Autriche	2,19	2 851 329,63	1,45	326 714,00
Portugal	1,86	2 421 677,22	1,45	326 714,00
Suède	3,93	5 116 769,61	3,98	896 773,60
Grèce	2,08	2 708 112 16	1,45	326 714,00
Belgique	3,37	4 387 662,49	3,82	860 722,40
Pays-Bas	3,69	4 804 295,13	3,98	896 773,60
Turquie	3,40	4 426 721,80	1,37	308 688,40
France	18,00	23 435 586,00	21,37	4 815 088,40
Italie	18,00	23 435 586,00	16,31	3 674 969,20
Royaume-Uni	18,00	23 435 586,00	18,41	4 148 141,20
Rép. Féd. d'Allemagne	18,00	23 435 586,00	18,41	4 148 141,20
Total	100,00	130 197 700,00	100,00	22 532 000,00

Libellés	1973 Crédits accordés [(1) Budget rectifié (c'est-à-dire compte tenu des crédits supplémentaires accordés et des transferts de crédits).]	1974 Crédits accordés [(2) Budget rectifié (c'est-à-dire compte tenu des crédits supplémentaires accordés et des transferts de crédits).]	1975 Crédits accordés [(3) Budget rectifié (c'est-à-dire compte tenu des crédits supplémentaires accordés et des transferts de crédits).]	1976 Crédits accordés [(4) Budget initial ordinaire seulement]	1977 Crédits accordés [(5) Budget initial ordinaire seulement]
BUDGET GÉNÉRAL
Budget ordinaire
I. Dépenses communes (personnel, matériel, publication, information, etc.)	62 129 500	67 500 200	80 731 600	85 022 900	98 414 000
II. Coopération intergouvernementale (Programme de travail)	11 121 000	11 644 100	12 905 500	15 723 500	17 606 700
III. Assemblée parlementaire :
a. dépenses de personnel		(9 269 000)	(10 300 000)
b. enveloppe		(1 937 000)	(2 017 000)
Total.....	3 422 000 [(6) Sans le personnel permanent du Greffe qui figurait alors sous « Dépenses communes ».]	9 069 000	10 371 100	11 206 000	12 317 000
IV. Cour et Commission des Droits de l'Homme	1 098 000	1 813 600	2084 600	2 303 500	2 579 000
V. Pouvoirs locaux et régionaux	443 000	915 800	666 300	1413 000	1 586 000
VI. Dépenses relatives à la Charte sociale et au Code de sécurité sociale	247 500	256 300	412 000	434 000	467 000
VII. Fonds européen pour la jeunesse	443 000	644 400	675 900	669 500	735 000
VIII. Dépenses exceptionnelles (entre autres coopération avec le Portugal)	100 000	200 000	400 000	1 000 000	1 000 000
	79 004 000	92 043 000	108 246 000	117 772 400	134 704 700
Budget extraordinaire
Annuités de remboursement emprunt :
Titre des dépenses exceptionnelles (1974-1974-1975)	2 298 000	4 716 000	8 249 000
Budget extraordinaire (1976-1977)		18 850 000	23 900 000
	81 302 000	96 759 400	116 495 000	136 622 400	158 604 700
Budget des pensions				8 550 000	7 200 000
	81 302 000	96 759 400	116 495 000	145 172 400	165 804 700

C. Budget de 1978

5.17. Dans son exposé du 25 avril 1977 devant l'Assemblée parlementaire, le Secrétaire Général a souligné la situation budgétaire du Conseil de l'Europe

5.18. La situation en 1978 sera encore plus difficile qu'en 1977, ceci en raison de la volonté des gouvernements d'obtenir une réduction des budgets des organisations internationales. Or, ceci intervient au moment où le Conseil de l'Europe se trouve confronté avec de nouvelles dépenses dues à la mise en service de nouvelles installations et à de nouvelles tâches politiques

5.19. Les frais de fonctionnement du nouveau bâtiment seront plus élevés en 1978 qu'en 1977, particulièrement en raison du fait qu'il faut pourvoir désormais à l'entretien des installations de chauffage, alors qu'en 1977 cet entretien s'est fait par l'entreprise responsable au titre de la garantie.

5.20. Pour ces raisons, les crédits afférents au fonctionnement du nouveau bâtiment, qui étaient en 1977 de l'ordre de 5 400 000 F au titre du chauffage, de l'éclairage, du nettoyage, des assurances et de l'entretien général, seront insuffisants dès 1977, et des crédits supplémentaires devront être demandés. Pour 1978, il faut s'attendre, au titre du nouveau bâtiment, à un chiffre qui dépasserait les 7 millions de F. Ceci représente environ 5 % du budget ordinaire.

5.21. L'inflation persiste, et il serait sans doute très optimiste d'espérer qu'elle ne sera pas importante encore en 1978. Il est, par ailleurs, fort difficile de faire à cet égard des estimations dès à présent. Il y a, en effet, beaucoup d'incertitudes qui demeurent dans ce domaine. Il n'est pas douteux que pour le Conseil de l'Europe, comme pour les administrations nationales, l'inflation soit un facteur qui diminue les possibilités de développement en termes réels des activités

5.22. Compte tenu de ce qui précède, les perspectives ne sont donc pas brillantes pour les activités de l'Organisation. Il n'est même pas certain que les gouvernements accepteront une augmentation en termes réels, et ceci est bien gênant, car les crédits consacrés aux activités de l'Organisation ont été pratiquement stables au cours des dernières années. Il n'y a pas eu de développement important pour l'ensemble des activités.

5.23. Il est, par conséquent, essentiel que tous les efforts nécessaires soient entrepris au niveau parlementaire et gouvernemental afin d'éviter l'absorption, par le coût toujours croissant de l'entretien général du nouveau bâtiment, des ressources mises à la disposition des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, de la Cour et de la Commission des Droits de l'Homme et de l'Assemblée.