Textes adoptés lors de la treizième Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Avis 91 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1979 (21e séance) (voir Doc. 4273), rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1979 (21e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée,

2. Ayant pris connaissance des textes adoptés par la 13e Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Doc. 4263), et du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4273) ;

3. Constatant que la mise en application des nouvelles modalités simplifiées du dialogue de la conférence avec l'Assemblée et le Comité des Ministres est de nature à améliorer le climat de leur coopération ;

4. Notant avec satisfaction que les débats de la 13e Session ont démontré que la conférence, assemblée représentative des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, reflète bien les préoccupations des collectivités locales face au processus de l'unification européenne ;

5. Relevant à cet égard le haut niveau du débat politique sur les progrès de l'intégration européenne, auquel ont participé des représentants des plus hautes instances politiques de l'Europe en formation ;

6. Soulignant l'effort fait par la conférence pour concentrer son attention sur de grandes questions d'actualité, telles que le rôle et les responsabilités des collectivités locales et régionales en matière culturelle et en matière de protection civile, les problèmes des déséquilibres régionaux en Europe, et la participation du citoyen à la vie publique locale ;

7. Estimant que des sujets aussi importants que la participation du citoyen à la vie publique ou les responsabilités culturelles des collectivités locales et régionales mériteraient une étude plus approfondie, et devraient par conséquent rester inscrits à l'ordre du jour de la conférence pour ses prochaines sessions ;

8. Consciente des difficultés qu'éprouve la conférence à se constituer en assemblée représentative des collectivités régionales au même titre que des collectivités locales, en application de la Résolution (75) 4 du Comité des Ministres ;

9. Réaffirmant avec force qu'il ne saurait y avoir antinomie entre pouvoir local et pouvoir régional, qu'ils sont solidaires et complémentaires l'un de l'autre, le dernier étant le meilleur garant des libertés communales face aux excès centraliseurs ;

10. Considérant que de nombreuses questions vitales pour la société européenne d'aujourd'hui, telles que l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement, ne peuvent plus être discutées valablement sans qu'ait été pris l'avis et obtenu le concours des autorités régionales,

11. Formule l'avis suivant relatif aux différents textes adoptés au cours de la 13e Session de la conférence :

a en ce qui concerne la Résolution 95 (1978), relative aux amendements au règlement de la conférence : - prend bonne note de ce texte qui, s'inspirant d'une modification analogue intervenue dans le Règlement de l'Assemblée parlementaire, tend à améliorer la répartition des sièges au niveau de l'Assemblée plénière et à assurer la représentation adéquate des nouveaux membres au sein de la Commission permanente et des commissions de la conférence ;

b en ce qui concerne la Résolution 96 (1978), relative aux amendements au règlement de la conférence concernant la participation des observateurs aux sessions et aux réunions de ses commissions :

11.2.1 estime, après avoir pris connaissance de l'avis des services juridiques et entendu les représentants de la conférence, du Conseil des communes d'Europe (CCE), de l'Union internationale des villes et pouvoirs locaux (IULA) et de la Fédération mondiale des villes jumelées (FMVJ), que cette résolution est incompatible avec le texte et l'esprit de la charte de la conférence comme avec d'autres textes statutaires régissant l'action du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement avec la Résolution (72) 35 du Comité des Ministres (règlement du statut consultatif), sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales ;

11.2.2 considère, en particulier, qu'il serait nuisible à la cohérence de l'action du Conseil de l'Europe que le statut consultatif attribué aux organisations internationales non gouvernementales puisse être interprété de diverses manières par les différents organes et institutions ;

11.2.3 reconnaît, cependant, que la présence d'un trop grand nombre d'observateurs dans les organes directeurs ou subsidiaires de la conférence (Bureau, Commission permanente, commissions) poserait des problèmes délicats et pourrait être incompatible avec le caractère confidentiel de certaines délibérations ;

11.2.4 suggère en conséquence que la conférence s'inspire du régime en vigueur à l'Assemblée parlementaire, en vertu duquel toutes les organisations dotées du statut consultatif sont invitées à envoyer des observateurs aux séances publiques, les associations internationales de pouvoirs locaux et régionaux dotées du statut consultatif y jouissant d'ailleurs de droits supplémentaires au sens de l'article 2.h de la charte ; par contre, il n'y aurait des observateurs permanents ni auprès des organes directeurs ni aux commissions de la conférence, celles-ci pouvant néanmoins consulter ces associations sur des points d'intérêt mutuel en invitant leurs représentants à leurs réunions pour la seule discussion de ces points ;

11.2.5 considère que le Comité des Ministres devrait inviter la conférence à surseoir à la mise en application de sa Résolution 96 (1978) en attendant qu'il ait pris position sur le présent avis ;

11.2.6 est d'avis qu'en tout état de cause, la conférence devra reconsidérer la place des organisations internationales de pouvoirs locaux et régionaux dotées du statut consultatif au sein de la conférence ;

11.2.7 invite le Comité des Ministres à examiner - après avoir entendu les représentants de la CPLRE - l'ensemble des relations entre la charte et le règlement intérieur de la conférence, et à définir à cette occasion les " organisations internationales de pouvoirs locaux et régionaux " au sens du premier paragraphe de l'article 2 de la charte ;

c en ce qui concerne la Résolution 97 (1978), relative au rôle et à la responsabilité des pouvoirs locaux et régionaux en matière culturelle :

11.3.1 partage la conviction de la conférence que le patrimoine culturel européen, dans la diversité qui constitue sa richesse, doit être défendu par des autorités régionales responsables ayant les moyens nécessaires pour mener une politique culturelle active en concertation étroite avec les autorités locales ;

11.3.2 soutient la proposition de la conférence tendant à l'élaboration par le Conseil de l'Europe d'une charte européenne des droits culturels des minorités, à laquelle devraient être associés les organes représentant les pouvoirs régionaux et locaux, et réitère à ce propos l'avis exprimé dans sa Recommandation 814 (1977) que la diversité culturelle constitue une richesse irremplaçable justifiant la préservation active des minorités linguistiques en Europe ;

11.3.3 se félicite de la possibilité de renforcer la coopération entre les commissions compétentes en matière culturelle de la conférence et de l'Assemblée parlementaire ;

d en ce qui concerne la Résolution 98 (1978), sur les activités de la Commission permanente et des organes de la conférence durant l'intersession 1977-1978 :

11.4.1 encourage la conférence à renforcer auprès des Communautés européennes et du Parlement européen son rôle d'organe consultatif, notamment pour les questions régionales, et formule le souhait que le Comité des Ministres veuille faciliter cette importante mission ;

11.4.2 estime que la conférence peut contribuer ainsi à approfondir les relations du Conseil de l'Europe avec les Communautés européennes, notamment en facilitant les contacts entre les représentants locaux et régionaux des Etats non membres des Communautés et les institutions des Neuf ;

11.4.1 en ce qui concerne les Résolutions 99 et 100 (1978), sur la politique régionale des pays membres du Conseil de l'Europe et des institutions européennes, et sur les déséquilibres en Europe :

11.4.1.1 partage l'appréciation de la conférence quant à l'aggravation des déséquilibres régionaux en Europe, et tient à souligner les dangers que représente la récession économique pour des régions déjà en difficulté ;

11.4.1.2 invite instamment les gouvernements à orienter les mesures de relance et le financement des grands travaux d'infrastructure vers les régions en difficulté, en admettant qu'il convient d'éviter en priorité l'aggravation des déséquilibres entre les différentes parties du territoire national ;

11.4.1.3 estime avec la conférence qu'il importe d'augmenter considérablement les moyens du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe et de les utiliser de manière systématique à la réalisation de projets s'inscrivant dans un programme cohérent de développement régional ;

11.4.1.4 fait sienne l'affirmation de la conférence qu'on ne saurait définir une vraie politique régionale au niveau européen et donc communautaire, sans que les autorités régionales et locales les plus directement concernées par cette politique soient régulièrement consultées ;

11.4.1.5 approuve la suggestion formulée par les participants à la Convention de Bordeaux du Conseil de l'Europe, visant à l'organisation, au sein du Conseil de l'Europe, d'un sommet des chefs de gouvernement des vingt et un Etats membres pour examiner " les problèmes que posent à l'unité européenne les déséquilibres croissants entre régions défavorisées et régions riches, entre régions périphériques et régions centrales " ;

11.4.1.6 invite le Comité des Ministres à prendre une décision de principe favorable à un tel sommet, et à consulter ses organes subsidiaires intéressés, sur la base de la Résolution 100 (1978), pour la préparation des dossiers

11.4.1.7 reviendra sur les problèmes des déséquilibres en Europe à l'occasion du débat sur les relations Nord-Sud en Europe qu'elle tiendra prochainement en session plénière ;

e en ce qui concerne la Résolution 101 (1978), sur la participation de l'individu à la vie publique locale :

11.5.1 estime que cette question devrait rester inscrite au rôle de la conférence et être examinée plus en détail à la lumière, notamment, des études et enquêtes préparées par le Comité directeur pour les questions régionales et municipales, et des conclusions de la Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales tenue à Stockholm en septembre 1978 ;

11.5.2 appuie la demande de la conférence relative à sa participation à la Conférence ad hoc des ministres européens responsables des problèmes des migrants, proposée par le Gouvernement suédois ;

11.5.3 exprime le v?u que la prochaine session de la Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales, qui se tiendra à Madrid, offre l'occasion à des représentants de l'Assemblée et de la CPLRE de participer à un colloque avec les personnalités ministérielles sur le thème des droits des immigrés ;

f en ce qui concerne la Résolution 102 (1978), sur les compétences et responsabilités des pouvoirs locaux et régionaux en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières :

11.6.1 rappelle sa récente Recommandation 847, relative à l'action européenne contre la pollution des eaux et des côtes, et les propositions faites en matière d'organisation de protection civile le long des côtes ;

11.6.2 estime que les catastrophes récentes touchant l'environnement ont clairement démontré l'insuffisance des dispositifs actuels de lutte et la nécessité d'organiser la coopération transfrontalière de la protection civile ;

11.6.3 recommande instamment au Comité des Ministres d'ouvrir sans plus tarder le projet de convention européenne sur la coopération transfrontalière à la signature des gouvernements, en y annexant des accords modèles relatifs à la coopération transfrontalière en matière de protection civile et en cas de désastre.