Textes adoptés lors de la 20e session de la CPLRE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5493, textes adoptés par la CPLRE, et Doc. 5530, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 12 mars 1986.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris note des textes adoptés par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe lors de sa 20e Session (
Doc. 5493) ;
2. Rappelant que la conférence a été instituée, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, pour assurer la participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des buts de l'Organisation tels qu'ils sont définis à l'article 1er du Statut ;
3. Rappelant que les résolutions et avis adoptés par la conférence sont soumis à l'Assemblée pour avis et au Comité des Ministres pour décision ;
4. Réaffirmant son point de vue selon lequel tous les délégués de la conférence devraient disposer d'un mandat électif au sein de collectivités locales ou régionales ;
5. Considérant que la représentativité de la conférence ne sera entièrement satisfaisante tant qu'il y aura des délégués qui seront désignés sans respecter les stipulations de l'article 2 de la Charte de la conférence ;
6. Se félicitant du fait qu'environ un tiers des membres de la conférence détiennent un mandat régional, et souhaitant que cette proportion puisse s'accroître en vue de renforcer la présence régionale au sein de la CPLRE comme l'Assemblée l'a préconisé dans sa
Recommandation 1021 (1985),
7. Soutient la conférence dans ses efforts pour aboutir à une concentration d'activités, et constate avec satisfaction que les mesures et les actions proposées dans les textes adoptés par la conférence lors de sa 20e Session intéressent plus directement que dans le passé les collectivités locales et régionales ;
8. Se félicitant de la coopération établie entre ses commissions et la conférence dans des domaines d'intérêt commun, ce qui devrait permettre d'éviter des doubles emplois ;
9. Considérant, toutefois, que cette coopération est susceptible d'être améliorée afin de permettre aux parlementaires une meilleure connaissance du rôle et des responsabilités des élus locaux et régionaux, et à ces derniers une plus grande participation à la construction de l'unité européenne,
10. Formule l'avis suivant sur les textes adoptés par la conférence à sa 20e Session :
a Résolution 158 (1985) sur la vérification des pou voirs des délégués à la conférence
10.1.1 Regrette qu'aient été validés les pouvoirs de huit délégués malgré le fait que leur désignation n'était pas conforme aux stipulations de l'article 2 de la charte ;
10.1.2 Soutient la conférence dans sa demande aux autorités compétentes de remplacer les délégués concernés ;
b Résolution 159 (1985) sur les questions d'actualité concernant les pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
10.2.1 Appuie les propositions formulées par la conférence en ce qui concerne la Charte européenne de l'autonomie locale ;
10.2.2 Se félicite de l'intérêt que la conférence manifeste à la Campagne sur l'interdépendance Nord-Sud, et espère que les communes et les régions participeront activement à cette campagne ;
c Résolution 160 (1985) sur les jeunes dans la cité
10.3.2 Insiste sur la nécessité d'associer plus étroitement les représentants des jeunes à l'élaboration de nouvelles stratégies de participation à la vie locale, que ce soit au niveau européen, dans le cadre duConseil de l'Europe, ou au niveau national, régional ou local ;
d Résolution 161 (1985) sur la pollution marine d'origine tellurique
10.4.1 Tient à signaler que de nombreuses propositions figurant dans ce texte avaient déjà été formulées par l'Assemblée en 1982 dans sa
Recommandation 946 relative à la responsabilité pour les dommages dus à la pollution marine provenant des plates-formes en mer, et en 1978 dans sa
Recommandation 847 relative à l'action européenne contre la pollution des eaux et des côtes ;
10.4.2 Insiste une fois de plus auprès du Comité des Ministres sur la nécessité de procéder à l'adoption du projet de Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution ;
10.4.3 Souscrit entièrement aux demandes que la conférence adresse aux collectivités territoriales en ce qui concerne la lutte contre la pollution des eaux ;
10.4.4 Attire l'attention de la conférence sur la
Résolution 847 (1985) relative à la gestion des déchets radioactifs, que l'Assemblée vient d'adopter et qui aborde un certain nombre de questions intéressant les pouvoirs locaux et régionaux ;
e Résolution 162 (1985) sur la Conférence des régions du bassin méditerranéen
10.5.1 Se félicite de l'adoption par la conférence de ce texte qui complète la
Recommandation 1015 (1985) de l'Assemblée, relative à la protection de l'environnement méditerranéen ;
10.5.2 Donne tout son appui aux demandes formulées dans ce texte par la conférence ;
10.5.3 Se déclare prête à continuer à encourager les échanges entre les représentants des deux rives méditerranéennes, et à préparer avec la CPLRE une2e Conférence des régions du bassin méditerranéen en 1987 ;
f Résolution 163 (1985) sur la sécurité dans les vil les européennes
10.6.1 Rappelle sa
Recommandation 963 (1983) relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence, et observe qu'un certain nombre de propositions formulées dans ce texte par l'Assemblée à l'intention des gouvernements ont été reprises par la conférence dans sa résolution ;
10.6.2 Estime très utiles les mesures proposées par la conférence aux communes et aux régions afin de lutter plus efficacement contre la violence, l'insécurité et la délinquance ;
10.6.3 Se déclare fermement convaincue de la nécessité d'inscrire l'étude du problème de la violence dans le Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe dans les domaines de la politique urbaine, de l'éducation, du sport et des médias ;
g Résolution 164 (1985) sur le réseau européen des grands axes de communication
10.7.1 N'est pas convaincue qu'il soit opportun que la conférence traite d'une question à caractère aussi général que les transports en Europe et qu'elle adresse cette résolution à un si grand nombre d'organisations européennes ;
10.7.2 Prend note avec intérêt de la proposition formulée par la conférence d'étudier la possibilité de créer un groupe de travail restreint sur les nouvelles technologies de transport ;
10.7.3 Signale que certaines propositions de la conférence (comme la création de sociétés européennes de transports ferroviaires et aériens) sont en contradiction avec les prises de position de l'Assemblée sur ces sujets ;
h Résolution 165 (1985) sur la coopération entre les régions frontalières européennes
10.8.1 Souscrit aux propositions formulées par la conférence qui concordent pour la plupart avec celles contenues dans sa
Recommandation 1013 (1985) relative à la coopération transfrontalière en Europe ;
10.8.2 Estime, comme la conférence, que la coopération transfrontalière devrait être une des priorités du Conseil de l'Europe au cours des prochaines années, et souligne la nécessité, signalée par la conférence, de créer un comité européen de la coopération transfrontalière constitué par des représentants des Etats ayant ratifié la Convention-cadre, de l'Assemblée et de la CPLRE ;
i Résolution 166 (1985) sur les questions d'actualité en matière de politique régionale dans les Etats membres Se félicite de voir la conférence se pencher sur les problèmes de politique régionale, et appuie les propositions formulées à l'intention des gouvernements et des autorités régionales ou locales ;
j Résolution 167 (1985) relative à la Conférence européenne sur les problèmes du personnel communal et régional Fait siennes les demandes que la conférence formule dans ce texte, et espère que le Comité des Ministres réservera une suite favorable à la proposition d'inscrire au programme de travail du Comité directeur pour les questions régionales et municipales l'étude des accords et statuts concernant le personnel des collectivités locales et régionales ;
k Résolution 168 (1985) sur une déclaration de principes concernant le personnel des collectivités locales et régionales
10.11.1 Réitère les points de vue qu'elle avait formulés dans son Avis no 112 (1983) lorsqu'elle s'était prononcée sur la
Résolution 131 (1982) de la conférence, sur le statut et la formation du personnel des collectivités locales et régionales ;
10.11.2 Appuie la demande que la conférence adresse au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à respecter les dispositions de la « Déclaration de principes concernant le personnel des collectivités locales et régionales ».
