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Comptes généraux et budgets du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1987, 1989 et 1990

Avis 146 (1989)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Voir Doc. 6074, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur : M. Eicher. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 6 juillet 1989.
Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant les textes relatifs au rôle de l'Assemblée en matière budgétaireNote
2. Ayant examiné les comptes généraux du Conseil de l'Europe en 1987, dernier exercice pour lequel les comptes ont été arrêtés et décharge a été donnée ;
3. Vu le budget du Conseil de l'Europe pour 1989 tel qu'il a été adopté par le Comité des Ministres ;
4. Ayant pris note de la réponse du Comité des Ministres à ses Avis nos 139 (1988) et 140 (1988) ;
5. Se référant aux deux textes adoptés par le Comité des Ministres à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe, le 5 mai 1989, à savoir la Déclaration et la Résolution (89) 40 sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, et notamment :
5.1 prenant note des réalisations des quarante dernières années, mais reconnaissant les obstacles à des réalisations ultérieures, en raison notamment des restrictions budgétaires ;
5.2 attirant l'attention sur les défis que présentent les nouvelles opportunités pour le Conseil de l'Europe d'encourager l'affirmation des droits de l'homme et le processus démocratique en Europe ;
6. Notant avec satisfaction que le Comité des Ministres a fait siennes plusieurs suggestions de l'Assemblée, notamment en ce qui concerne une plus grande souplesse des structures de la coopération intergouvernementale et la mise en place de procédures de budgétisation pluriannuelle des activités de l'Organisation ;
7. Regrettant, toutefois, que la volonté du Comité des Ministres à exploiter pleinement le potentiel du Conseil de l'Europe et à développer la coopération intergouvernementale en son sein ne s'accompagne pas d'engagements explicites dans le domaine des ressources dont l'Organisation aura besoin pour mener à bien ses tâches,
8. Adopte l'avis suivant :
a L'Assemblée invite une fois de plus les Etats membres à s'acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l'Organisation dans le respect scrupuleux de l'article 39 du Statut et de l'article 12 du Règlement financier ;
b En ce qui concerne le budget 1989, l'Assemblée déplore que le Comité des Ministres ait procédé à l'actualisation des crédits en retenant des taux d'inflation largement inférieurs à la réalité dans le pays du siège où sont réalisées la plupart des dépenses ;
c L'Assemblée déplore également la très modeste croissance du budget en termes réels (0,56 %), nettement inférieure à celle du budget 1988 (1,34 %) ;
d L'Assemblée regrette en particulier que le Comité des Ministres n'ait pas fait droit pour 1989 au vœu qu'elle a émis dans son Avis no 139 pour que puisse être rattrapé le retard accumulé en 1988 dans l'exécution du troisième plan à moyen terme ;
e L'Assemblée se félicite des décisions positives du Comité des Ministres en matière de dépenses d'investissement et notamment de développement de l'informatique ;
f L'Assemblée considère que la mise en œuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et l'entrée en vigueur du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (Eurimages) constituent des événements hautement positifs pour la vie de l'Organisation, en ce qu'ils témoignent de l'intérêt croissant que portent les Etats membres à l'exploitation de son potentiel ;
g L'Assemblée exhorte les Délégués des Ministres à traduire de manière concrète la volonté politique exprimée par le Comité des Ministres le 5 mai 1989 par une attitude positive envers le budget 1990 ;
h L'Assemblée réitère sa demande au Comité des Ministres d'abandonner pour le Conseil de l'Europe la pratique de la croissance zéro au profit de la référence au taux de croissance moyenne annuelle du produit intérieur brut des vingt-trois Etats membres ;L'Assemblée invite plus spécialement le Comité des Ministres à veiller à ce que l'accroissement des dépenses inéluctables liées à des obligations conventionnelles n'entrave pas le développement dynamique de la coopération intergouvernementale ;
i L'Assemblée considère que le Secrétaire Général et le Comité des Ministres devraient étudier la possibilité de réunir dans un budget spécial annexe au budget général de l'Organisation l'ensemble des dépenses liées aux activités des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
j L'Assemblée se prononce en faveur de la poursuite des efforts visant à moderniser les outils de travail de l'Organisation, et en particulier à généraliser l'utilisation du traitement de textes au sein du Secrétariat ;
k L'Assemblée souhaite que le Comité des Ministres noue avec elle un dialogue suivi dans le domaine budgétaire, dans l'intérêt de l'Organisation et conformément aux orientations de sa Déclaration et de sa Résolution du 5 mai 1989.