a L'Assemblée invite une fois de plus les Etats membres à s'acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l'Organisation dans le respect scrupuleux de l'article 39 du Statut et de l'article 12 du Règlement financier ;
b En ce qui concerne le budget 1989, l'Assemblée déplore que le Comité des Ministres ait procédé à l'actualisation des crédits en retenant des taux d'inflation largement inférieurs à la réalité dans le pays du siège où sont réalisées la plupart des dépenses ;
c L'Assemblée déplore également la très modeste croissance du budget en termes réels (0,56 %), nettement inférieure à celle du budget 1988 (1,34 %) ;
d L'Assemblée regrette en particulier que le Comité des Ministres n'ait pas fait droit pour 1989 au vœu qu'elle a émis dans son Avis no 139 pour que puisse être rattrapé le retard accumulé en 1988 dans l'exécution du troisième plan à moyen terme ;
e L'Assemblée se félicite des décisions positives du Comité des Ministres en matière de dépenses d'investissement et notamment de développement de l'informatique ;
f L'Assemblée considère que la mise en œuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et l'entrée en vigueur du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (Eurimages) constituent des événements hautement positifs pour la vie de l'Organisation, en ce qu'ils témoignent de l'intérêt croissant que portent les Etats membres à l'exploitation de son potentiel ;
g L'Assemblée exhorte les Délégués des Ministres à traduire de manière concrète la volonté politique exprimée par le Comité des Ministres le 5 mai 1989 par une attitude positive envers le budget 1990 ;
h L'Assemblée réitère sa demande au Comité des Ministres d'abandonner pour le Conseil de l'Europe la pratique de la croissance zéro au profit de la référence au taux de croissance moyenne annuelle du produit intérieur brut des vingt-trois Etats membres ;L'Assemblée invite plus spécialement le Comité des Ministres à veiller à ce que l'accroissement des dépenses inéluctables liées à des obligations conventionnelles n'entrave pas le développement dynamique de la coopération intergouvernementale ;
i L'Assemblée considère que le Secrétaire Général et le Comité des Ministres devraient étudier la possibilité de réunir dans un budget spécial annexe au budget général de l'Organisation l'ensemble des dépenses liées aux activités des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
j L'Assemblée se prononce en faveur de la poursuite des efforts visant à moderniser les outils de travail de l'Organisation, et en particulier à généraliser l'utilisation du traitement de textes au sein du Secrétariat ;
k L'Assemblée souhaite que le Comité des Ministres noue avec elle un dialogue suivi dans le domaine budgétaire, dans l'intérêt de l'Organisation et conformément aux orientations de sa Déclaration et de sa Résolution du 5 mai 1989.
