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Comptes généraux et les budgets du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1992, 1994 et 1995

Avis 179 (1994)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Voir Doc.7057, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: M. Cox. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mai 1994.
Thesaurus
1. La préparation du budget du Conseil de l'Europe pour 1995 s'inscrit dans la mise en œuvre des décisions prises par le Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Vienne les 8 et 9 octobre 1993; le sommet a confirmé le Conseil de l'Europe en tant qu'institution politique ouverte à toutes les démocraties d'Europe.
2. Le sommet a également affirmé la volonté de promouvoir l'intégration des nouveaux Etats membres (l'adhésion de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie a eu lieu le 14 mai 1993, celle des Républiques slovaque et tchèque le 30 juin, et celle de la Roumanie le 7 octobre) et de procéder aux réformes institutionnelles nécessaires.
3. Le budget pour 1995 doit donc tenir compte de cet objectif politique et des conséquences administratives qu'il entraîne nécessairement, que ce soit au niveau du programme d'activités et des méthodes de travail ou au niveau des ressources, tant humaines que financières.
4. En conséquence,
a En ce qui concerne les comptes généraux du Conseil de l'Europe relatifs à l'exercice 1992, l'Assemblée:
a exprime sa satisfaction au sujet de l'avis de la commission de vérification des comptes qui a certifié l'exactitude et la conformité des comptes généraux ainsi que ceux du Fonds culturel, du Fonds pour le sport et du Fonds européen pour la jeunesse, et qui a notamment vérifié que la gestion financière a été conduite dans un louable souci d'économie;
b soutient les recommandations de la commission de vérification des comptes et les intentions du Secrétaire Général concernant la mise en œuvre du nouveau schéma informatique et des nouveaux systèmes informatisés de comptabilité et de gestion du personnel;
c exprime le souhait que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe s'acquittent dans les délais impartis du paiement de leur contribution, faute de quoi les pénalités encourues pourraient même être renforcées. En ce qui concerne les Etats invités spéciaux, le non-respect de leurs obligations financières vis-à-vis de l'Organisation devrait comporter leur exclusion des activités auxquelles ils participent et, en cas de candidature à l'adhésion, l'interruption de la procédure dans l'attente du règlement des sommes dues;
b En ce qui concerne le budget 1994, l'Assemblée:
a exprime une satisfaction mitigée en ce qui concerne la croissance du budget (5,40 %), sensiblement ralentie par rapport aux trois années précédentes (10 % environ), alors que le Conseil de l'Europe doit faire face à de nouvelles tâches et à de nouveaux objectifs;
b exprime sa préoccupation quant à la réduction de certains secteurs tel le titre I (dépenses communes) ou le titre II (programme intergouvernemental d'activités) qui sont l'un et l'autre indispensables au bon fonctionnement de l'Organisation, en particulier eu égard à la considération précédente;
c se félicite de l'accroissement des effectifs de l'Organisation qui viendront en partie pallier son déficit structurel permanent en personnel; celui-ci entraîne une surcharge de travail du Secrétariat qui ne peut pas continuer à remplir sa fonction efficacement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des décisions adoptées par le Sommet de Vienne;
c En ce qui concerne son propre budget pour 1994, l'Assemblée:
a apprécie la prise en compte de plusieurs de ses demandes afin de maintenir la croissance de son budget (7,69 %) dans la ligne des exercices précédents et son pourcentage par rapport au budget général (8,28 %);
b se réjouit de la création d'un certain nombre de nouveaux postes, création qui permettra de renforcer la structure de son Greffe et de mieux déployer ses effectifs, notamment pour remplir ses nouvelles missions en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale;
d En ce qui concerne les perspectives budgétaires pour 1995, l'Assemblée:
a souhaite que soit engagée une réflexion de fond, à laquelle elle est prête à contribuer, à propos des perspectives politiques de la poursuite de l'élargissement du Conseil de l'Europe et de leurs conséquences budgétaires pour l'Organisation;
b estime indispensable que, à la suite des décisions du Sommet de Vienne, tous les moyens nécessaires soient mis à la disposition du Conseil de l'Europe pour pouvoir accomplir sa nouvelle mission de garantir la sécurité démocratique;
c souhaite que soit poursuivie la politique de renforcement du Secrétariat Général (et notamment du personnel permanent) de manière à pouvoir accomplir au mieux les nouvelles activités qui incombent à l'Organisation: réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme; protection des minorités nationales; lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance; création d'un Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe;
d demande dans de telles circonstances aux Etats membres de faire preuve de cohérence politique dans la mesure où le budget global du Conseil de l'Europe ainsi que la contribution de chacun restent modestes, alors que le rôle de l'Organisation a été considérablement réévalué dans sa fonction d'intégration des nouvelles démocraties et de garant de la stabilité et de la sécurité démocratiques;
e propose que la politique budgétaire du Conseil de l'Europe réponde dorénavant à une programmation à moyen terme qui évite des remises en question annuelles et permette également une meilleure mise en œuvre des activités de l'Organisation et notamment le respect des décisions déjà prises par le Comité des Ministres dans le domaine tant institutionnel qu'opérationnel;
f accueille favorablement la possibilité de se faire représenter au groupe de travail ad hoc sur la révision de la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres en souhaitant que cette révision, tout en préservant les critères d'équité, de proportionnalité et de solidarité, ait surtout pour but un meilleur financement du Conseil de l'Europe;
g rappelle par ailleurs son souhait que, dans le cadre des améliorations statutaires à mettre en œuvre, il soit tenu compte de ses propositions, en particulier en ce qui concerne ses compétences budgétaires;
h espère que pourront être achevés les projets visant à doter le Conseil de l'Europe de moyens de gestion modernes, performants et informatisés, en ce qui concerne tant la comptabilité que la gestion du personnel, et qu'à cette fin seront correctement développés les moyens informatiques;
i espère également qu'un effort particulier sera fait concernant l'amélioration des conditions de travail (notamment en matière de bureaux et de salles de réunion) tant du Secrétariat que de ses propres membres et des experts gouvernementaux;
j insiste sur l'importance de doter le Conseil de l'Europe d'une véritable politique de communication permettant de faire connaître ses objectifs et ses réalisations au citoyen européen, en particulier vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale, et se félicite à cet égard de la création dans ces pays de bureaux d'information du Conseil de l'Europe, initiative dont elle souhaite le renforcement;
k exprime son attachement à l'objectif d'une fonction publique européenne et souhaite contribuer au renforcement de la protection juridique des agents du Conseil de l'Europe et à l'élargissement de leurs droits statutaires.