Comme les années précédentes, l'avis de l'Assemblée comportera deux parties:
Dans la deuxième partie, l'Assemblée rappellera également la procédure régissant l'élaboration de son avis et indiquera les priorités budgétaires pour 1995 (note liminaire).
TITRE III du budget ordinaire - Dépenses relatives à l'Assemblée
CHAPITRE 3.1 - Dépenses de personnel
Articles
3101 - Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée
3102 - Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents
3102 bis - Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe
3103 - Frais de recrutement à l'arrivée et au départ - Congés dans le pays d'origine
3104 - Heures supplémentaires - Indemnités statutaires et autres
3105 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence
3106 - Provision pour ajustements de la rémunération
TOTAL DU CHAPITRE 3.1
CHAPITRE 3.2 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée
3201 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée
TOTAL DU CHAPITRE 3.2
A.Tableau récapitulatif des demandes d'augmentation de crédits en termes réels pour 1995 par rapport aux crédits initiaux ouverts pour 1994
Crédits ouverts au budget de 1994
FF
1 078 000
32 482 000
432 000
100 000
16 963 000
1 217 000
52 272 000
3 081 000
3 081 000
Modifications en termes réels proposées pour 1995
FF
+ 1 124 000
+ 3 000 000
+ 4 124 000
+ 500 000
+ 500 000
TITRE III du budget ordinaire - Dépenses relatives à l'Assemblée
CHAPITRE 3.3 - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Articles
3301 - Publications et impressions
3302 - Frais de fonction du Président de l'Assemblée
3303 - Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée
3304 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée
3305 - Frais de mission
3306 - Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres
3307 - Consultation d'experts
3308 - Organisation de conférences ad hoc
3309 - Conférence de Strasbourg
3310 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
3311 - Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatisation et bureautique)
3312 - Prix européens
TOTAL DU CHAPITRE 3.3
TOTAL DU TITRE III
FF
1 408 000
535 000
328 000
1 000 000
1 700 000
2 200 000
521 000
1 140 000
250 000
245 000
t.e.
260 000
9 587 000
64 940 000
Crédits ouverts au budget de 1994
FF
+ 150 000
+ 350 000
+ 100 000
p.m.
+ 100 000
+ 700 000
+ 5 324 000
Modifications en termes réels proposées pour 1995
TITRE IX - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
CHAPITRE 9.2 - Activités parlementaires
Article
9201 - Programme de coopération de l'Assemblée
a. Formation des parlementaires et du personnel administratif des parlements (colloques, séminaires, stages, experts, participation aux activités de l'Assemblée telles que sessions, commissions et conférences ad hoc)
b. Assistance législative
c. Conseil et expertise liés à l'examen des demandes de statut d'invité spécial et des demandes d'adhésion, et à l'observation d'élections
d. Traduction, publications et interprétation dans les langues des pays de l'Europe centrale et orientale
TOTAL DU CHAPITRE 9.2 (Titre IX)
B.Justification détaillée des modifications demandées en termes réels
Note liminaire
Comme chaque année, l'Assemblée est appelée à donner son avis sur le titre III du budget ordinaire du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la partie du projet de budget qui concerne les crédits relatifs à son fonctionnement. Les crédits relatifs aux installations, fournitures et matériels n'entrent pas dans ce titre.
Les augmentations demandées pour 1995 doivent s'entendre comme des augmentations en termes réels par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1994. Comme les années précédentes, l'Assemblée laisse aux services administratifs du Secrétariat le soin d'évaluer, le moment venu, les ajustements de crédits en cours ou à intervenir pour 1994 à la suite des modifications du barème des rémunérations, leurs conséquences pour 1995, ainsi que les provisions à inscrire pour les ajustements des rémunérations en 1995. De même, il appartiendra au Secrétaire Général de procéder à l'actualisation des autres crédits.
Le montant des crédits demandés par l'Assemblée pour 1995 sera ainsi déterminé par le total des crédits ouverts à l'Assemblée pour 1994 (y compris les crédits supplémentaires qui seraient accordés en cours d'année) auxquels s'ajouteront:
les augmentations en termes réels demandées dans le présent avis;
les ajustements techniques effectués par le Secrétariat.
L'Assemblée attache une attention prioritaire:
à la consolidation et à l'accroissement des moyens qui lui permettent de contribuer plus efficacement, par le dialogue, l'information des parlementaires, la formation des fonctionnaires des parlements et la coopération dans le domaine législatif, au développement de la démocratie pluraliste dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à la promotion de la sécurité démocratique selon les orientations arrêtées par le Sommet de Vienne;
à l'adaptation du cadre des emplois et de la structure administrative du Greffe à l'ampleur des tâches qui incombent à l'Assemblée;
à la modernisation de son équipement (informatique et bureautique).
Analyse des évaluations en fonction de la nomenclature du budget
TITRE III - Dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire
Chapitre 3.1- Dépenses de personnel
Article 3101 -Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée
Article 3102 - Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents
Ce crédit est destiné au paiement des traitements de base, des indemnités et allocations à caractère périodique, des autres indemnités ainsi que des assurances sociales du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée, soit soixante-neuf postes se répartissant comme suit:
un poste A7;
deux postes A6;
cinq postes A5;
quatorze postes A4;
quinze postes A2/A3;
cinq postes B5;
six postes B4;
dix-neuf postes B3;
deux postes B2.
Article 3102 bis -Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe de l'Assemblée
Crédits demandés pour 1995 (1 176 000 FF):
création d'un poste A4 549 000 FF_création d'un poste B5 304 000 FF
création d'un poste B4271 000 FF
reclassement de deux postes A4 en A552 000 FF
Suite aux décisions du Comité des Ministres relatives au budget 1994, grâce auxquelles les moyens du Greffe en personnel permanent se sont accrus de façon significative, l'Assemblée se limitera vraisemblablement à demander la création des postes suivants, création justifiée par des besoins particulièrement urgents.
a.Un poste A4 pour la fonction d'adjoint au chef du Service de la séance. En effet, ce dernier exerce des tâches de plus en plus complexes (en raison tant de l'augmentation du nombre des parties de session et des réunions de la Commission Permanente que de l'élargissement de l'Organisation et de la participation aux sessions de l'Assemblée des délégations d'invités spéciaux).
Dans l'accomplissement de ces tâches, il n'est secondé, à temps partiel, que d'un agent de grade A4 qui exerce également des fonctions de secrétaire de commission et est chargé de dossiers spécifiques qui lui sont confiés par le Greffier. Ainsi le renforcement du Service de la séance revêt un caractère prioritaire. En effet, un adjoint au chef du Service de la séance pourrait utilement se charger de la préparation et du suivi des dossiers et assurer une répartition rationnelle des tâches ainsi qu'un roulement aujourd'hui ressenti comme indispensable.
b.Un poste B5 pour la fonction de secrétaire particulière du Président de l'Assemblée. En effet, les tâches rattachées à ce poste se sont enrichies au cours des dernières années: à l'heure actuelle, la secrétaire particulière du Président est chargée de la préparation et du suivi d'un certain nombre de dossiers, de la rédaction de notes, de contacts à haut niveau (notamment pour la préparation des visites et des entretiens du Président). En outre, compte tenu du nombre limité de postes affectés au Cabinet du Président, elle doit contribuer à toutes les tâches de l'unité.
c.Un poste B4 pour la gestion du budget de l'Assemblée. Cette création permettrait de mieux faire face aux impératifs découlant, d'une part, de la complexité et du nombre croissants des opérations financières et comptables et, de l'autre, de la gestion directe des ressources qui accompagne le processus de déconcentration administrative au sein du Secrétariat Général. En effet, à l'heure actuelle, le Greffe ne dispose à temps plein que d'une assistante administrative de grade B5 pour ses besoins de gestion.
En particulier, la création d'un deuxième poste d'assistant(e) administrati(f)(ve) de grade B4 chargé(e) de coopérer étroitement au sein de la Section centrale avec l'agent de grade B5 est devenue nécessaire à cause d'un certain nombre de facteurs: les dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres, qui sont directement réglées au cours des sessions, la présence souvent indispensable de l'agent en charge des questions budgétaires aux colloques organisés dans le cadre du programme paneuropéen de coopération interparlementaire, la gestion de plus en plus complexe des crédits inscrits au titre IX (dont la situation financière des programmes nécessite d'être tenue à jour par ordinateur) ainsi que la gestion des missions des agents dont les crédits ont presque doublé au cours des cinq dernières années.
d.Les secrétaires de commission, auxquels sont assignées des tâches lourdes et délicates, devraient pouvoir bénéficier d'un reclassement, surtout s'ils se trouvent à un stade déjà très avancé de leur carrière, de façon à ce que leur grade tienne dûment compte de l'expérience qu'ils ont acquise et du mérite dont ils ont fait preuve dans leurs fonctions au service de l'Assemblée. L'impact budgétaire en serait très modeste, tout en permettant d'atteindre le but de l'amélioration de la carrière des agents du Conseil de l'Europe, ainsi que l'a préconisé l'Assemblée dans sa Recommandation 1226 (1993).
e.En outre, il convient de rappeler le principe défendu par l'Assemblée selon lequel on devrait lui allouer au moins un poste A2/A3 par nouvel Etat adhérant, principe dont l'application a déjà pris du retard mais qui, bien entendu, est à mettre en œuvre avec discernement.
Article 3103 -Frais de recrutement à l'arrivée et au départ - Congés dans le pays d'origine
Article 3104 -Heures supplémentaires - Indemnités statutaires et autres
Article 3105 -Rémunérations et charges accessoires du personnel temporaire de conférence
Crédit supplémentaire demandé: 3 000 000 FF.
L'élargissement du Conseil de l'Europe et l'augmentation du nombre de sessions ont entraîné un accroissement du nombre de pages à éditer. Cet accroissement s'ajoute aux augmentations salariales des agents temporaires. Pour ces raisons, si l'on veut respecter des délais acceptables de parution des documents de séance et des comptes rendus des débats de l'Assemblée, il est nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires en personnel temporaire (rôle éditorial). Les besoins dans ce secteur ont été évalués sur la base d'indications prévisionnelles fournies par le service compétent (SEDDOC). S'y ajoutent les frais d'interprétation qui connaissent également une augmentation importante en raison, d'une part, de l'accroissement du nombre de réunions et, de l'autre, des mesures d'accompagnement nécessaires en raison de l'utilisation d'un plus grand nombre de langues. Pour l'ensemble de ces raisons, l'Assemblée demande une augmentation des crédits inscrits à cet article, augmentation qui peut être évaluée à ce stade à 3 000 000 FF.
Article 3106 -Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3103, 3104 et 3106 soient maintenus en termes réels en 1995 au même niveau que pour 1994.
Chapitre 3.2 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée
Crédit supplémentaire demandé: 500 000 FF.
Le budget alloué aux groupes politiques ne leur permet pas de répondre aux multiples tâches qui découlent de l'élargissement du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les structures d'accueil, la tenue de séminaires et la participation des nouveaux membres et des invités spéciaux aux différentes manifestations organisées par les groupes. A cet égard, il convient de rappeler que l'Assemblée avait demandé, dans son Avis no 172 (1993), une augmentation en termes réels de 800 000 FF et n'a obtenu qu'une augmentation de 300 000 FF en termes réels. L'Assemblée demande donc une augmentation des crédits de 500 000 FF en termes réels.
Enveloppe budgétaire
Depuis 1975, les crédits prévus dans les articles qui suivent sont votés sous la forme d'un crédit global. Toute modification ultérieure de la dotation des différents postes à l'intérieur de cette enveloppe peut être effectuée dans le cadre de l'article 31 du Règlement financier.
L'enveloppe budgétaire couvre les prévisions suivantes:
Article 3301 -Publications et impressions
Article 3302 -Frais de fonction du Président de l'Assemblée
Article 3303 -Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée
Article 3304 -Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée
Article 3305 -Frais de mission
Article 3306 -Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3301 à 3306 soient maintenus en termes réels en 1995 au même niveau qu'en 1994.
Article 3307 -Consultation d'experts
Crédit supplémentaire demandé: 150 000 FF.
L'intensification des activités liées à l'organisation de colloques (auditions, séminaires, etc.) ainsi que l'étude de sujets très techniques dans les différents domaines de compétence de l'Assemblée rendent nécessaire un recours accru à des experts extérieurs. En outre, le recours à ces experts s'avère fort utile en vue de l'approfondissement de certains thèmes - liés à l'élargissement de l'Organisation - particulièrement sensibles des points de vue juridique et politique. L'Assemblée demande par conséquent une augmentation de 150 000 FF.
Article 3308 -Organisation de conférences ad hoc
Crédit supplémentaire demandé: 350 000 FF.
Les activités relatives à l'organisation de conférences ad hoc sont considérées à juste titre par les commissions comme un moyen privilégié de recueillir des informations et des témoignages sur des sujets qui rentrent dans leurs sphères de compétence. Les commissions peuvent ainsi disposer d'un matériel de réflexion qui se révèle précieux lors de la préparation des prises de position de l'Assemblée. Les crédits à la disposition de l'Assemblée pour ce genre d'activités devraient donc être augmentés de 350 000 FF.
Article 3309 -Conférence de Strasbourg
L'Assemblée propose que les crédits pour l'article 3309 soient maintenus en termes réels en 1995 au même niveau qu'en 1994.
Article 3310 -Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit supplémentaire demandé: 100 000 FF.
Les tâches accrues qui incombent à l'Assemblée, notamment celles ayant trait à l'élargissement du Conseil de l'Europe, entraînent de plus en plus des frais divers liés, en général, à la mise en œuvre de certaines activités (telle par exemple la location de voitures au cours de certaines missions). Au vu de l'expérience passée, il conviendrait de prévoir une augmentation de 100 000 FF.
Article 3311 -Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatique et bureautique)
Pour mémoire.
Comme il a été indiqué dans la note liminaire au présent avis, l'Assemblée continue à attacher une attention prioritaire à la modernisation de son équipement. Elle est donc disposée à s'y associer pour une participation forfaitaire à prélever sur son enveloppe si l'état de ses crédits le permet.
Article 3312 -Prix européens
Crédit supplémentaire demandé: 100 000 FF.
Au cours des dernières années, les procédures relatives à l'attribution des prix de l'Europe et du Prix du musée sont devenues plus complexes en raison de l'élargissement de l'Organisation. En particulier, le nombre croissant des dossiers à examiner requiert des réunions plus fréquentes. Par conséquent, les crédits inscrits à cet article devraient être augmentés de 100 000 FF.
TITRE IX - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
Chapitre 9.2 - Activités parlementaires
Article 9201 - Programme de coopération de l'Assemblée
Crédit supplémentaire demandé: 500 000 FF.
Les demandes et les besoins croissants de coopération - liés au succès du programme et notamment de son volet législatif - rendent souhaitable une augmentation de 500 000 FF.
FF
3 500 000
3 500 000
Crédits ouverts au budget de 1994
FF
+ 500 000
+ 500 000
Modifications en termes réels proposées pour 1995
TITRE III du budget ordinaire - Dépenses relatives à l'Assemblée
CHAPITRE 3.1 - Dépenses de personnel
Articles
3101 - Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée
3102 - Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents
3102 bis - Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe
3103 - Frais de recrutement à l'arrivée et au départ - Congés dans le pays d'origine
3104 - Heures supplémentaires - Indemnités statutaires et autres
3105 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence
3106 - Provision pour ajustements de la rémunération
TOTAL DU CHAPITRE 3.1
CHAPITRE 3.2 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée
3201 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée
TOTAL DU CHAPITRE 3.2
A.Tableau récapitulatif des demandes d'augmentation de crédits en termes réels pour 1995 par rapport aux crédits initiaux ouverts pour 1994
Crédits ouverts au budget de 1994
FF
1 078 000
32 482 000
432 000
100 000
16 963 000
1 217 000
52 272 000
3 081 000
3 081 000
Modifications en termes réels proposées pour 1995
FF
+ 1 124 000
+ 3 000 000
+ 4 124 000
+ 500 000
+ 500 000
TITRE III du budget ordinaire - Dépenses relatives à l'Assemblée
CHAPITRE 3.3 - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Articles
3301 - Publications et impressions
3302 - Frais de fonction du Président de l'Assemblée
3303 - Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée
3304 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée
3305 - Frais de mission
3306 - Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres
3307 - Consultation d'experts
3308 - Organisation de conférences ad hoc
3309 - Conférence de Strasbourg
3310 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
3311 - Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatisation et bureautique)
3312 - Prix européens
TOTAL DU CHAPITRE 3.3
TOTAL DU TITRE III
FF
1 408 000
535 000
328 000
1 000 000
1 700 000
2 200 000
521 000
1 140 000
250 000
245 000
t.e.
260 000
9 587 000
64 940 000
Crédits ouverts au budget de 1994
FF
+ 150 000
+ 350 000
+ 100 000
p.m.
+ 100 000
+ 700 000
+ 5 324 000
Modifications en termes réels proposées pour 1995
TITRE IX - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
CHAPITRE 9.2 - Activités parlementaires
Article
9201 - Programme de coopération de l'Assemblée
a. Formation des parlementaires et du personnel administratif des parlements (colloques, séminaires, stages, experts, participation aux activités de l'Assemblée telles que sessions, commissions et conférences ad hoc)
b. Assistance législative
c. Conseil et expertise liés à l'examen des demandes de statut d'invité spécial et des demandes d'adhésion, et à l'observation d'élections
d. Traduction, publications et interprétation dans les langues des pays de l'Europe centrale et orientale
TOTAL DU CHAPITRE 9.2 (Titre IX)
B.Justification détaillée des modifications demandées en termes réels
Note liminaire
Comme chaque année, l'Assemblée est appelée à donner son avis sur le titre III du budget ordinaire du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la partie du projet de budget qui concerne les crédits relatifs à son fonctionnement. Les crédits relatifs aux installations, fournitures et matériels n'entrent pas dans ce titre.
Les augmentations demandées pour 1995 doivent s'entendre comme des augmentations en termes réels par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1994. Comme les années précédentes, l'Assemblée laisse aux services administratifs du Secrétariat le soin d'évaluer, le moment venu, les ajustements de crédits en cours ou à intervenir pour 1994 à la suite des modifications du barème des rémunérations, leurs conséquences pour 1995, ainsi que les provisions à inscrire pour les ajustements des rémunérations en 1995. De même, il appartiendra au Secrétaire Général de procéder à l'actualisation des autres crédits.
Le montant des crédits demandés par l'Assemblée pour 1995 sera ainsi déterminé par le total des crédits ouverts à l'Assemblée pour 1994 (y compris les crédits supplémentaires qui seraient accordés en cours d'année) auxquels s'ajouteront:
les augmentations en termes réels demandées dans le présent avis;
les ajustements techniques effectués par le Secrétariat.
L'Assemblée attache une attention prioritaire:
à la consolidation et à l'accroissement des moyens qui lui permettent de contribuer plus efficacement, par le dialogue, l'information des parlementaires, la formation des fonctionnaires des parlements et la coopération dans le domaine législatif, au développement de la démocratie pluraliste dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à la promotion de la sécurité démocratique selon les orientations arrêtées par le Sommet de Vienne;
à l'adaptation du cadre des emplois et de la structure administrative du Greffe à l'ampleur des tâches qui incombent à l'Assemblée;
à la modernisation de son équipement (informatique et bureautique).
Analyse des évaluations en fonction de la nomenclature du budget
TITRE III - Dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire
Chapitre 3.1- Dépenses de personnel
Article 3101 -Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée
Article 3102 - Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents
Ce crédit est destiné au paiement des traitements de base, des indemnités et allocations à caractère périodique, des autres indemnités ainsi que des assurances sociales du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée, soit soixante-neuf postes se répartissant comme suit:
un poste A7;
deux postes A6;
cinq postes A5;
quatorze postes A4;
quinze postes A2/A3;
cinq postes B5;
six postes B4;
dix-neuf postes B3;
deux postes B2.
Article 3102 bis -Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe de l'Assemblée
Crédits demandés pour 1995 (1 176 000 FF):
création d'un poste A4 549 000 FF_création d'un poste B5 304 000 FF
création d'un poste B4271 000 FF
reclassement de deux postes A4 en A552 000 FF
Suite aux décisions du Comité des Ministres relatives au budget 1994, grâce auxquelles les moyens du Greffe en personnel permanent se sont accrus de façon significative, l'Assemblée se limitera vraisemblablement à demander la création des postes suivants, création justifiée par des besoins particulièrement urgents.
a.Un poste A4 pour la fonction d'adjoint au chef du Service de la séance. En effet, ce dernier exerce des tâches de plus en plus complexes (en raison tant de l'augmentation du nombre des parties de session et des réunions de la Commission Permanente que de l'élargissement de l'Organisation et de la participation aux sessions de l'Assemblée des délégations d'invités spéciaux).
Dans l'accomplissement de ces tâches, il n'est secondé, à temps partiel, que d'un agent de grade A4 qui exerce également des fonctions de secrétaire de commission et est chargé de dossiers spécifiques qui lui sont confiés par le Greffier. Ainsi le renforcement du Service de la séance revêt un caractère prioritaire. En effet, un adjoint au chef du Service de la séance pourrait utilement se charger de la préparation et du suivi des dossiers et assurer une répartition rationnelle des tâches ainsi qu'un roulement aujourd'hui ressenti comme indispensable.
b.Un poste B5 pour la fonction de secrétaire particulière du Président de l'Assemblée. En effet, les tâches rattachées à ce poste se sont enrichies au cours des dernières années: à l'heure actuelle, la secrétaire particulière du Président est chargée de la préparation et du suivi d'un certain nombre de dossiers, de la rédaction de notes, de contacts à haut niveau (notamment pour la préparation des visites et des entretiens du Président). En outre, compte tenu du nombre limité de postes affectés au Cabinet du Président, elle doit contribuer à toutes les tâches de l'unité.
c.Un poste B4 pour la gestion du budget de l'Assemblée. Cette création permettrait de mieux faire face aux impératifs découlant, d'une part, de la complexité et du nombre croissants des opérations financières et comptables et, de l'autre, de la gestion directe des ressources qui accompagne le processus de déconcentration administrative au sein du Secrétariat Général. En effet, à l'heure actuelle, le Greffe ne dispose à temps plein que d'une assistante administrative de grade B5 pour ses besoins de gestion.
En particulier, la création d'un deuxième poste d'assistant(e) administrati(f)(ve) de grade B4 chargé(e) de coopérer étroitement au sein de la Section centrale avec l'agent de grade B5 est devenue nécessaire à cause d'un certain nombre de facteurs: les dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres, qui sont directement réglées au cours des sessions, la présence souvent indispensable de l'agent en charge des questions budgétaires aux colloques organisés dans le cadre du programme paneuropéen de coopération interparlementaire, la gestion de plus en plus complexe des crédits inscrits au titre IX (dont la situation financière des programmes nécessite d'être tenue à jour par ordinateur) ainsi que la gestion des missions des agents dont les crédits ont presque doublé au cours des cinq dernières années.
d.Les secrétaires de commission, auxquels sont assignées des tâches lourdes et délicates, devraient pouvoir bénéficier d'un reclassement, surtout s'ils se trouvent à un stade déjà très avancé de leur carrière, de façon à ce que leur grade tienne dûment compte de l'expérience qu'ils ont acquise et du mérite dont ils ont fait preuve dans leurs fonctions au service de l'Assemblée. L'impact budgétaire en serait très modeste, tout en permettant d'atteindre le but de l'amélioration de la carrière des agents du Conseil de l'Europe, ainsi que l'a préconisé l'Assemblée dans sa Recommandation 1226 (1993).
e.En outre, il convient de rappeler le principe défendu par l'Assemblée selon lequel on devrait lui allouer au moins un poste A2/A3 par nouvel Etat adhérant, principe dont l'application a déjà pris du retard mais qui, bien entendu, est à mettre en œuvre avec discernement.
Article 3103 -Frais de recrutement à l'arrivée et au départ - Congés dans le pays d'origine
Article 3104 -Heures supplémentaires - Indemnités statutaires et autres
Article 3105 -Rémunérations et charges accessoires du personnel temporaire de conférence
Crédit supplémentaire demandé: 3 000 000 FF.
L'élargissement du Conseil de l'Europe et l'augmentation du nombre de sessions ont entraîné un accroissement du nombre de pages à éditer. Cet accroissement s'ajoute aux augmentations salariales des agents temporaires. Pour ces raisons, si l'on veut respecter des délais acceptables de parution des documents de séance et des comptes rendus des débats de l'Assemblée, il est nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires en personnel temporaire (rôle éditorial). Les besoins dans ce secteur ont été évalués sur la base d'indications prévisionnelles fournies par le service compétent (SEDDOC). S'y ajoutent les frais d'interprétation qui connaissent également une augmentation importante en raison, d'une part, de l'accroissement du nombre de réunions et, de l'autre, des mesures d'accompagnement nécessaires en raison de l'utilisation d'un plus grand nombre de langues. Pour l'ensemble de ces raisons, l'Assemblée demande une augmentation des crédits inscrits à cet article, augmentation qui peut être évaluée à ce stade à 3 000 000 FF.
Article 3106 -Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3103, 3104 et 3106 soient maintenus en termes réels en 1995 au même niveau que pour 1994.
Chapitre 3.2 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée
Crédit supplémentaire demandé: 500 000 FF.
Le budget alloué aux groupes politiques ne leur permet pas de répondre aux multiples tâches qui découlent de l'élargissement du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les structures d'accueil, la tenue de séminaires et la participation des nouveaux membres et des invités spéciaux aux différentes manifestations organisées par les groupes. A cet égard, il convient de rappeler que l'Assemblée avait demandé, dans son Avis no 172 (1993), une augmentation en termes réels de 800 000 FF et n'a obtenu qu'une augmentation de 300 000 FF en termes réels. L'Assemblée demande donc une augmentation des crédits de 500 000 FF en termes réels.
Enveloppe budgétaire
Depuis 1975, les crédits prévus dans les articles qui suivent sont votés sous la forme d'un crédit global. Toute modification ultérieure de la dotation des différents postes à l'intérieur de cette enveloppe peut être effectuée dans le cadre de l'article 31 du Règlement financier.
L'enveloppe budgétaire couvre les prévisions suivantes:
Article 3301 -Publications et impressions
Article 3302 -Frais de fonction du Président de l'Assemblée
Article 3303 -Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée
Article 3304 -Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée
Article 3305 -Frais de mission
Article 3306 -Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3301 à 3306 soient maintenus en termes réels en 1995 au même niveau qu'en 1994.
Article 3307 -Consultation d'experts
Crédit supplémentaire demandé: 150 000 FF.
L'intensification des activités liées à l'organisation de colloques (auditions, séminaires, etc.) ainsi que l'étude de sujets très techniques dans les différents domaines de compétence de l'Assemblée rendent nécessaire un recours accru à des experts extérieurs. En outre, le recours à ces experts s'avère fort utile en vue de l'approfondissement de certains thèmes - liés à l'élargissement de l'Organisation - particulièrement sensibles des points de vue juridique et politique. L'Assemblée demande par conséquent une augmentation de 150 000 FF.
Article 3308 -Organisation de conférences ad hoc
Crédit supplémentaire demandé: 350 000 FF.
Les activités relatives à l'organisation de conférences ad hoc sont considérées à juste titre par les commissions comme un moyen privilégié de recueillir des informations et des témoignages sur des sujets qui rentrent dans leurs sphères de compétence. Les commissions peuvent ainsi disposer d'un matériel de réflexion qui se révèle précieux lors de la préparation des prises de position de l'Assemblée. Les crédits à la disposition de l'Assemblée pour ce genre d'activités devraient donc être augmentés de 350 000 FF.
Article 3309 -Conférence de Strasbourg
L'Assemblée propose que les crédits pour l'article 3309 soient maintenus en termes réels en 1995 au même niveau qu'en 1994.
Article 3310 -Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit supplémentaire demandé: 100 000 FF.
Les tâches accrues qui incombent à l'Assemblée, notamment celles ayant trait à l'élargissement du Conseil de l'Europe, entraînent de plus en plus des frais divers liés, en général, à la mise en œuvre de certaines activités (telle par exemple la location de voitures au cours de certaines missions). Au vu de l'expérience passée, il conviendrait de prévoir une augmentation de 100 000 FF.
Article 3311 -Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatique et bureautique)
Pour mémoire.
Comme il a été indiqué dans la note liminaire au présent avis, l'Assemblée continue à attacher une attention prioritaire à la modernisation de son équipement. Elle est donc disposée à s'y associer pour une participation forfaitaire à prélever sur son enveloppe si l'état de ses crédits le permet.
Article 3312 -Prix européens
Crédit supplémentaire demandé: 100 000 FF.
Au cours des dernières années, les procédures relatives à l'attribution des prix de l'Europe et du Prix du musée sont devenues plus complexes en raison de l'élargissement de l'Organisation. En particulier, le nombre croissant des dossiers à examiner requiert des réunions plus fréquentes. Par conséquent, les crédits inscrits à cet article devraient être augmentés de 100 000 FF.
TITRE IX - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
Chapitre 9.2 - Activités parlementaires
Article 9201 - Programme de coopération de l'Assemblée
Crédit supplémentaire demandé: 500 000 FF.
Les demandes et les besoins croissants de coopération - liés au succès du programme et notamment de son volet législatif - rendent souhaitable une augmentation de 500 000 FF.
FF
3 500 000
3 500 000
Crédits ouverts au budget de 1994
FF
+ 500 000
+ 500 000
Modifications en termes réels proposées pour 1995