Demande d'adhésion de la principauté d'Andorre au Conseil de l'Europe

Avis 182 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1994 (24e séance) (voir Doc. 7152, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Reddemann). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1994 (24e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres, conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951, une demande d'avis sur l'adhésion de la principauté d'Andorre au Conseil de l'Europe (Doc. 6988).

2. Elle se félicite de l'entrée en vigueur, le 4 mai 1993, de la Constitution andorrane qui fait de la principauté un Etat de droit et garantit les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle considère que les autorités andorranes ont ainsi donné suite à l'invitation que l'Assemblée leur avait adressée dans sa Résolution 946 (1990) relative à la situation en Andorre.

3. Elle note que des élections parlementaires au suffrage universel libre et direct ont eu lieu en Andorre, le 12 décembre 1993, et ont été observées par une commission ad hoc de l'Assemblée.

4. Elle attache une grande importance à l'engagement des autorités andorranes de signer au moment de l'adhésion et de ratifier, normalement dans un délai d'un an, la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que ses protocoles additionnels, et de reconnaître - en attendant l'entrée en vigueur du Protocole no 11 - le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46). Elle attend en outre des autorités andorranes qu'elles signent et ratifient rapidement la Charte sociale. Lors de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme, il est essentiel qu'Andorre ratifie également le Protocole no 11.

5. Elle considère aussi comme très important le fait que les autorités andorranes s'engagent à signer et à ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention européenne d'extradition et la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Elle attend des autorités andorranes qu'elles signent et ratifient l'Accord général sur les privilèges et immunités et son protocole additionnel.

6. Elle attache une grande importance aux obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe qui implique aussi la disposition à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques.

7. La situation andorrane, où la population autochtone est inférieure en nombre à la population immigrée, est unique en Europe. L'Assemblée s'attend à ce que les législateurs andorrans, tout en tenant compte du contexte particulièrement sensible où s'inscrit cette question, procèdent à une nouvelle rédaction des articles de la loi qualifiée de la nationalité, annulés par le Tribunal constitutionnel andorran, rendant plus facile l'accès à la nationalité andorrane, notamment aux personnes considérées comme intégrées par une longue période de résidence en Andorre. Une législation adéquate sur la nationalité devrait être conforme aux normes établies du Conseil de l'Europe.

8. L'Assemblée considère que la principauté d'Andorre a la capacité et la volonté:

8.1 d'observer les dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel «tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales»;

8.2 de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre I du Statut de celui-ci, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe telles que stipulées à l'article 4 du Statut;

8.3 de s'acquitter de ses autres obligations découlant du Statut y compris les obligations financières.

9. En conséquence, gardant à l'esprit sa Résolution 1031 (1994) relative au respect des engagements pris par des Etats membres au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe ainsi que la procédure prévue dans la Directive no 488 (1993), l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:

9.1 d'inviter la principauté d'Andorre à devenir membre du Conseil de l'Europe;

9.2 d'attribuer à la principauté d'Andorre deux sièges à l'Assemblée parlementaire.