Projet de Charte sociale européenne révisée

Avis 185 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7243, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Rathbone. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 15 mars 1995.

Thesaurus

1. L'Assemblée se félicite de l'achèvement du projet de Charte sociale révisée et considère que ce nouveau texte apporte des améliorations sensibles par rapport à la version précédente, étant donné, notamment, qu'il a été largement tenu compte des propositions avancées par l'Assemblée dans sa Recommandation 1168 (1991) relative à l'avenir de la Charte sociale du Conseil de l'Europe. Elle espère par conséquent que ce texte sera adopté sans délai par le Comité des Ministres.

2. L'Assemblée souhaite également que cet instrument soit ratifié par les Etats membres.

3. A cet égard, l'Assemblée rappelle que treize Etats membres n'ont toujours pas ratifié la Charte existante. Elle estime que la refonte du texte devrait constituer pour eux l'occasion de revoir leur position. La ratification de la Charte sociale européenne ou de la Charte révisée devrait en effet être considérée comme l'une des initiatives les plus importantes que puisse prendre un Etat en sa qualité de membre de l'Organisation. L'Assemblée ayant récemment exprimé, dans ses rapports sur l'adhésion de nouveaux Etats membres, le souhait de voir ceux-ci ratifier la Charte, elle voudrait adresser une demande identique à ceux des Etats membres qui n'ont pas encore fait le nécessaire à cet égard

4. L'Assemblée rappelle son Avis no 167 (1993) relatif au projet de deuxième protocole additionnel à la Charte sociale du Conseil de l'Europe prévoyant un système de réclamations collectives, avis dans lequel elle accueillait favorablement et sans réserve le renforcement du système de contrôle de la Charte sociale au moyen d'une procédure de réclamations collectives. L'Assemblée est profondément surprise de ce que, malgré cet avis et le plein appui des partenaires sociaux, le Comité des Ministres n'ait pas encore adopté le protocole élaboré par le comité d'experts. Elle exhorte donc le Comité des Ministres à procéder sans délai à cette adoption et à conserver l'article D de la partie III de la Charte révisée.

5. Concernant la portée de la Charte révisée en termes de personnes protégées, l'Assemblée comprend parfaitement que, pour ce qui est des étrangers, elle doive se limiter à ceux d'entre eux qui résident légalement ou travaillent régulièrement sur le territoire de la partie intéressée. Elle partage toutefois l'opinion selon laquelle ne devraient pas en outre être exclus du champ d'application de la Charte les ressortissants des Etats qui n'y sont pas partie, étant donné que la portée de ce texte doit se rapprocher autant que possible de celle de la Convention européenne des Droits de l'Homme. L'Assemblée est par conséquent favorable à la suppression de la phrase indiquée entre crochets au début de l'annexe

6. Par ailleurs, quant à la question de savoir s'il convient ou non de faire figurer dans la Charte révisée une disposition aux termes de laquelle le Comité des Ministres pourrait, à une date ultérieure, inviter l'Union européenne à adhérer à cet instrument, l'Assemblée a toujours considéré comme extrêmement importante l'adhésion de l'Union européenne, et ce pour des raisons aussi bien politiques que pratiques. Elle recommande donc vivement que l'article L de la Charte révisée soit conservé.

7. Enfin, l'Assemblée suggère que ce texte révisé soit intitulé «Charte européenne des droits sociaux et économiques», et ce afin de la distinguer de la version précédente ainsi que de la Charte communautaire, mais également pour signifier qu'il s'agit là d'un nouvel instrument en matière de droits de l'homme