Politique commune de Plein Emploi
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Cette Recommandation a été adoptée par l'Assemblée, au cours de sa trente-deuxième séance, le 5 décembre 1951 (voir Doc. 65, Troisième Rapport de la Commission des Questions Economiques).
L'Assemblée,
Rappelant les termes de sa Recommandation 25 (2e session, 1950: Doc. 103), du mois d'août 1950 demandant que chaque Etat membre soit invité à lui soumettre un « objectif de Plein Emploi » ainsi que certaines autres informations sur les mesures internes qu'il compte prendre pour réaliser le plein emploi et maintenir la stabilité économique,
Prenant note du fait que le Comité des Ministres a transmis cette Recommandation aux Etats membres en les invitant à faire parvenir leurs réponses au Secrétariat Général avant le 1er février 1951,
Attirant l'attention du Comité des Ministres sur le fait qu'au mois de mai 1951, 9 gouvernements seulement avaient communiqué leurs réponses et qu'au début de novembre deux gouvernements n'avaient toujours pas donné suite à cette demande,
Notant également qu'un seul gouvernement, celui du Royaume-Uni, s'est fixé un objectif de plein emploi et que les réponses transmises par plusieurs autres Etats membres ne contiennent pas de renseignements permettant de se faire une idée de leur situation économique ni des caractères généraux de leur politique économique,
Se référant enfin aux réponses fournies par les Etats membres sur leur situation de l'emploiNote ainsi qu'aux conclusions formulées après étude de ces réponsesNote,
Soulignant les aspects suivants de la situation de l'emploi dans les Etats membres du Conseil de l'Europe :
a Le principal problème qui se pose à la plupart des Etats membres est dû à la pression excessive de la demande ; d'autre part, le chômage qui sévit en Europe occidentale est essentiellement concentré en Allemagne, en Grèce, en Italie et en Turquie,
b Il est impossible, dans le cas de la Grèce et de la Turquie, d'intégrer les chômeurs à la vie économique en raison de l'insuffisance du potentiel industriel ; le remède à cette situation doit être cherché dans une politique d'industrialisation et d'émigration, sans pour autant négliger la politique agricole. Il convient en effet de souligner que le problème du plein emploi et de l'industrialisation des pays économiquement arriérés du Conseil de l'Europe est intimement lié à leur situation agricole. Leur développement économique soulève en fait un double problème : premièrement celui de trouver des nouveaux débouchés, sur leur propre territoire, sur les territoires des Etats membres ainsi que dans les pays d'outre-mer qui en dépendent, pour les personnes privées de leur emploi dans l'agriculture par suite de la mécanisation et de la modernisation de ce secteur d'activité, ce qui en retour, nécessite de nouveaux investissements, sur lesdits territoires métropolitains et d'outremer, dans les industries minières et de fabrication ; deuxièmement, celui de trouver des débouchés sûrs d'exportation pour l'excédent de la production agricole qu'implique la mécanisation de l'agriculture,
c Le chômage enregistré en Allemagne qui correspond jusqu'à un certain point à la non-utilisation de l'ensemble de la capacité industrielle, est dû à plusieurs facteurs, tels que l'afflux constant de réfugiés, la pénurie de logements dans les régions où la capacité industrielle n'est pas entièrement utilisée et la division politique de l'Allemagne.
d Dans le cas de l'Italie, où une partie de la capacité de production est également inutilisée, l'accroissement rapide de la population et le fait que l'Italie du Sud peut être considérée dans une certaine mesure comme une région insuffisamment développée, contribuent à aggraver le problème du chômage.
e Sur le plan international, une meilleure répartition internationale des matières premières et l'adoption de mesures concertées en vue de faciliter une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre et des capitaux contribueraient grandement à résoudre le problème du chômage ainsi que le problème de l'inflation se posant actuellement en Europe occidentale.
f Toutefois, il est encore plus indispensable que chaque Etat membre poursuive une politique efficace et hardie à l'échelon national et il convient de ne pas négliger la responsabilité fondamentale qui incombe à chaque gouvernement en ce qui concerne la nécessité de maintenir un niveau de l'emploi élevé et stable tout en luttant contre les pressions inflationnistes.
Soulignant l'importance qu'elle attache à sa Recommandation 5 de mai 1951 préconisant la convocation, par le Conseil de l'Europe et I'O.E.O.E., d'une Conférence chargée d'élaborer un accord européen sur le plein emploi et la stabilité économique, s'inspirant des conclusions du Rapport sur «les objectifs de plein emploi et le problème de la coopération économique européenne», qui a été transmis pour observations à tous les Etats membres conformément à la décision du Comité des Ministres,
1. Demande à nouveau que chaque Etat membre communique son « objectif de plein emploi ».
2. Recommande au Comité des Ministres :
a que chaque Etat membre procède à un nouvel examen de sa politique économique à la lumière des considérations ci-dessus,
b que chaque Etat membre donne en outre suite, le plus rapidement possible, à la
Recommandation 7 adoptée par l'Assemblée Consultative le 15 mai 1951, en ce qui concerne la création d'un Bureau d'Achat et de Ressources en matières premières,
c que chaque Etat membre transmette de lui-même au Secrétariat Général :
deux fois par an, en février et en août, les derniers renseignements disponibles sur la situation de l'emploi et des prix sur son territoire, et tout document qui permettrait de se faire une idée de sa situation économique, tels que ceux relatifs à son revenu national ou à sa politique économique,
une copie des réponses aux différente questionnaires émanant du Conseil Economique et Social des Nations Unies sur la situation économique des Etats membres.
3. Charge le Secrétariat Général de procéder à une analyse de ces renseignements en collaboration avec les autres organisations internationales intéressées ainsi qu'avec des experts indépendants et de porter ses conclusions à la connaissance de la commission des Questions économiques.
