Logo Assembly Logo Hemicycle

création d'autorités spécialisées dans le cadre du Conseil de l'Europe

Recommandation 1 (1950)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Adoptée le 28 août 1950, en conclusion du débat sur le 2e rapport de la Commission des Affaires Générales (voir doc. AS (2) 107, et séance du 28 août 1950).

L'Assemblée,

ayant réaffirmé sa volonté de voir instituer une autorité politique européenne dotée de fonctions limitées mais de pouvoirs réels et qui engloberait toutes les nations démocratiques,

recommande, de la façon la plus pressante, au Comité des Ministres, d'adopter la politique suivante:

1 dans le cadre du Conseil de l'Europe, pourraient être créées des autorités spécialisées, chacune dotée de sa compétence propre dans les domaines politique, économique, chacune juridique et culturel;
2 alors que la vie du Conseil de l'Europe est essentiellement liée à la présence en son sein de toutes les nations démocratiques de l'Europe, chacune de ces nations demeurera cependant libre d'accéder aux autorités spécialisées ou à l'une ou plusieurs d'entre elles;
3 ces autorités spécialisées, telles qu'elles doivent être créées et maintenues dans le cadre du Conseil de l'Europe, demeureront ouvertes à tous les États membres qui pourraient y adhérer à une date ultérieure. Les organes de gestion et de contrôle devraient être intégrés dans ceux du Conseil de l'Europe;
4 les Etats qui désirent, dès l'origine, établir des liens organiques plus étroits pourront les créer entre eux. La nature de ces liens sera définie par eux après une discussion qui englobera tous les États membres du Conseil de l'Europe. Les organes de gestion et de contrôle seront mis en place, selon la méthode prévue à la fin du paragraphe 3. Les mêmes possibilités d'adhésion ultérieure seront également préservées pour les autres Etats membres.