Institution de la Cour européenne des Droits de l'homme

Recommandation 183 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question ayant déjà fait, le 24 septembre 1953, l'objet de la Recommandation 52. La position du Comité des Ministres sur ce problème est indiquée dans les paragraphes 104 à 118 du rapport supplémentaire au neuvième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative, Doc. 863. - (b) Le 15 octobre 1958, dépôt d'un projet de recommandation de la commission juridique, Doc. 899. (c) Le 17 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 22ème séance de la l0ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté à l'unanimité.

L'Assemblée,

Vu sa Recommandation 52 (1953);

Considérant que, le 3 septembre 1958, huit parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l'Homme ayant reconnu la compétence obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les conditions exigées par la convention pour la création de ladite Cour ont été remplies ;

Considérant que ce fait marque une étape importante dans la réalisation d'un des buts essentiels du Conseil de l'Europe ;

Considérant qu'il importe que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent la juridiction de la Cour ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la sauvegarde des droits de l'homme de procéder sans délai à l'institution de la Cour, dont les membres seront élus par l'Assemblée sur une liste présentée par les Etats membres,

Recommande au Comité des Ministres :

1 que la liste des candidats prévue à l'article 39 de la convention soit présentée sans délai par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour que l'Assemblée puisse procéder à l'élection des membres de la Cour encore avant la fin de sa dixième Session ;

2 que les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait reconnaissent la juridiction de la Cour, conformément à l'article 46 de la convention, et ceci pour les raisons déjà exposées dans sa Recommandation 52 (1953).