Politique générale du Conseil de l'Europe

Recommandation 313 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 15, 16 et 17 mai 1962 (2e, 3e, 4e, 5e, et 6e séances) (voir Doc. 1420, rapport de la commission politique, et 1436 et 1444, projets de recommandation révisés). Texte adopté par l'Assemblée le 17 mai 1962 (6e séance).

1. L'Assemblée,

2. Prenant note des récentes initiatives tendant à l'élargissement de la Communauté Economique Européenne et des progrès vers une coopération économique et politique plus étroite en Europe que constituent :

a les demandes d'adhésion ou d'association à la Communauté présentées par la Turquie, l'Irlande, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Autriche, la Suède, la Suisse et la Norvège ;

b l'ouverture de négociations entre la Communauté et le Royaume-Uni, le Danemark, l'Irlande et la Turquie ;

c l'évolution :

des négociations entre le Royaume-Uni et la Communauté ; et

des discussions portant sur les méthodes de coopération politique entre Membres de la Communauté ;

3. Consciente du fait qu'aucun accord réalisé au cours de ces négociations ou discussions ne pourra être acceptable pour tous les intéressés s'il ne :

a favorise le développement économique et politique de la Communauté existante ;

b sauvegarde les intérêts essentiels du Commonwealth ;

c sauvegarde les intérêts légitimes des pays membres de l'A.E.L.E. et des autres pays européens ;

4. Reconnaissant qu'aussi bien dans les négociations de Bruxelles sur l'élargissement de la Communauté Economique Européenne que dans les négociations de Paris sur la coopération politique européenne, toutes les parties en cause devraient rechercher des "solutions communautaires élargies" aux problèmes de la Communauté élargie que ces négociations ont pour objet de créer, conformément au principe déjà accepté par les Six au sein des Communautés existantes ;

5. Considérant que l'heureux aboutissement des négociations entre le Royaume-Uni et la Communauté Economique Européenne dépend en partie de la solution du problème de la neutralité ; considérant, en outre, que les pays neutres ont manifesté leur intention de participer pleinement à une association économique et à la coopération politique qu'elle implique, dans toute la mesure compatible avec leur statut de neutralité;

6. Compte tenu de l'étude sur les aspects juridiques de la neutralité, annexée au rapport de la commission politique, Doc. 1420,

7. Estime que l'unité économique et politique de l'Europe exige que soit maintenu l'élan imprimé tant aux négociations relatives à l'entrée du Royaume-Uni dans le marché commun qu'aux discussions sur la coopération politique ;

8. Recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne :

a à accélérer les négociations avec le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, et à entamer des négociations avec la Norvège ;

b à ouvrir des négociations avec les Gouvernements de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse ;

c à faire aboutir les négociations avec la Turquie ;

9. Recommande, en outre, que tout accord dans les négociations pour la coopération politique européenne comporte l'acceptation des principes suivants :

a les compétences des Communautés européennes doivent rester intactes ;

b il ne doit y avoir aucune atteinte à la coopération en matière de défense au sein de l'O.T.A.N. ;

c le principe de l'unanimité ne doit pas être perpétué ; et demande instamment que ces négociations soient reprises le plus rapidement possible ;

10. Rappelle ses recommandations antérieures demandant l'unification sans nouveau retard des exécutifs des trois Communautés.