Adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 316 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 mai 1962 (6e séance) (voir Doc. 1418, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 17 mai 1962 (6e séance).

L'Assemblée,

Considérant que la Convention européenne des Droits de l'Homme n'est pas ouverte à l'adhésion d'Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ;

Considérant qu'il pourrait être souhaitable d'inviter à y adhérer ceux de ces Etats qui possèdent les qualifications nécessaires,

Recommande au Comité des Ministres de charger le comité d'experts qui a déjà reçu le mandat d'examiner les problèmes relatifs à la Convention européenne des Droits de l'Homme de rédiger des amendements à la Convention prévoyant, pour des Etats non membres qui possèdent les qualifications nécessaires, la possibilité d'y adhérer à la suite de l'invitation du Comité des Ministres et après consultation de l'Assemblée.