Rapport de la quatrième session de la Commission européenne de l'Aviation civile

Recommandation 321 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 mai 1962 (6e séance) (voir Doc. 1425, rapport sur la 4e Session de la C.E.A.C. et 1426, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 17 mai 1962 6e séance).

1. L'Assemblée remercie la Commission européenne de l'Aviation civile pour la rapide transmission du rapport de sa 4e Session et tient à dire au Président de la CE.A.C. à quel point elle a été sensible au fait qu'il soit venu à Strasbourg pour présenter le rapport à la commission économique.

2. L'Assemblée se félicite de la prise en considération par la C.E.A.C. de la Recommandation 212 (1959) de l'Assemblée ; elle est persuadée que la coopération qui s'est établie entre le Conseil de l'Europe et la C.E.A.C. depuis la 1ère Session de cette organisation va se poursuivre de façon fructueuse.

3. L'Assemblée accueille avec satisfaction les nouvelles recommandations relatives à la facilitation du transport aérien qui ont été adoptées par la Commission, et tout particulièrement celles qui portent sur l'instauration de documents de voyages pour les liaisons intra-européennes et sur l'assouplissement des restrictions sur les devises étrangères, destinées à susciter une expansion du tourisme international. Elle formule l'espoir de voir réaliser intégralement dans un proche avenir les recommandations adoptées au cours des sessions antérieures.

4. L'Assemblée accueille avec une satisfaction toute particulière l'adoption par la Commission de la Recommandation no 14 (suppression des formalités de contrôle sanitaire aux aéroports) dans laquelle les Etats membres sont instamment priés de participer à la coordination des arrangements dits "de zone sanitaire franche" pris par le Conseil de l'Europe. Elle félicite les pays membres de la C.E.A.C. qui ont décidé depuis lors d'adhérer à ces arrangements ; elle exprime l'espoir que d'autres pays membres de la C.E.A.C., même s'ils ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, suivront cet exemple aussitôt que possible.

5. L'Assemblée considère que les Recommandations de caractère technique nos 31 à 48 revêtent un grand intérêt, car elles tendent à promouvoir une standardisation plus poussée des équipements, une plus grande uniformité des procédures et du traitement de diverses questions techniques, et plus d'égalité dans le degré de qualification professionnelle des agents. Ces développements devraient, à leur tour, faciliter les échanges d'équipement (banalisation) et de personnel et contribuer à améliorer la sécurité aérienne.

6. L'Assemblée constate avec intérêt la tendance à la coopération sur le plan de l'exploitation et sur le plan économique, qui se manifestent parmi les compagnies aériennes ; elle espère sincèrement que les dispositions futures de mise en commun de diverses activités engloberont également les achats d'aéronefs, les plans d'entretien et l'échange d'aéronefs.

7. L'Assemblée accueille avec satisfaction "l'exposé des principes et des méthodes destinés à faire progresser la coopération et la libéralisation entre les services aériens intra-européens assurant le transport de passagers, de fret et de courrier" présenté par le Comité de coordination et de libéralisation ; elle considère, avec la Commission, que cet exposé représente une méthode utile et constructive pour aborder l'étude de cette question. Cependant, elle est préoccupée de constater que, si cet exposé a été accepté par la majorité des pays membres de la C.E.A.C., l'application des principes qu'il contient reste facultative ; elle regrette que peu de progrès aient été réalisés au cours de la quatrième Session, pour obtenir une libération multilatérale effective des services aériens réguliers. Elle demande donc instamment que le Comité de coordination et de libéralisation procède à un nouvel examen de la question de la préparation d'un code de libération applicable aux services réguliers, en fonction des négociations en cours pour un élargissement de la Communauté Economique Européenne.

8. L'Assemblée accueille avec satisfaction les perspectives d'une prochaine coopération, au niveau présidentiel, entre la C.E.A.C. et la Conférence européenne des Ministres des Transports, dans l'intérêt de la coordination des transports européens. Elle appuie la Recommandation no 30, dans laquelle la Commission demande aux Etats membres d'améliorer les transports de surface entre les aéroports et les villes. Elle demande instamment à la C.E.A.C. et à la C.E.M.T de suivre conjointement les améliorations réalisées à cet égard.

9. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres que les Etats membres :

a mettent en vigueur les diverses recommandations de la Commission européenne de l'Aviation civile adoptées à la 4e Session ou aux sessions antérieures ;

b accordent leur appui pour réaliser, dans les plus brefs délais possibles, la mise au point d'un ensemble de règles destinées à être incorporées dans un accord multilatéral qui constituera un véritable code de libération des transports aériens européens ;

c devraient agir sur leurs compagnies aériennes respectives pour leur faire comprendre la nécessité et l'urgence de parvenir à une coopération renforcée sur les plans opérationnel, technique, commercial et financier (achats en commun du matériel) ;

d fassent rapport à l'Assemblée, aussitôt que possible, sur les mesures que chaque gouvernement aura prises à la suite de cette recommandation.