Relations économiques européennes

Recommandation 338 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 septembre 1962 (14e, 15e, 16e et 17e séances) (voir Doc. 1471, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1962 (17e séance).

1. L'Assemblée,

2. Convaincue que l'intégration économique de l'ensemble de l'Europe occidentale - qui représente un objectif d'une importance capitale pour tous les pays membres du Conseil de l'Europe - peut et doit s'effectuer autour du noyau de la Communauté Economique Européenne par l'adhésion à celle-ci des pays européens qui peuvent accepter les principes économiques et politiques du Traité de Rome et assurer leur application, et par l'association à la Communauté Economique Européenne, sous une forme ou sous une autre, des pays européens qui ne sont pas en mesure, soit d'accepter tous ces principes, soit de les appliquer intégralement dans la situation présente ;

3. Prenant en considération la ratification, en août 1962, de l'accord d'association conclu entre la Grèce et le Marché commun, les demandes de négociations adressées successivement à la Communauté Economique Européenne par la Turquie, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Irlande, l'Autriche, la Suède, la Suisse, l'Espagne, la Norvège et le Portugal, et l'état des négociations ou des contacts engagés à la suite de ces demandes et développés jusqu'à la date la plus récente ;

4. Persuadée que la négociation ouverte entre le Royaume-Uni et les pays membres de la Communauté Economique Européenne est à la fois la plus difficile et la plus importante de toutes les négociations, en partie à cause de ses implications économiques et en partie parce que leur progrès et leur conclusion commandent le progrès et l'issue des négociations entre la Communauté Economique Européenne et la plupart des autres pays européens ;

5. Estimant que, dans la négociation entre le Royaume-Uni et les pays membres de la Communauté Economique Européenne, s'il reste des points essentiels sur lesquels les deux parties ne sont pas encore parvenues à un accord, en revanche des solutions agréées de part et d'autre ont pu être définies pour un très grand nombre de questions fondamentales, grâce à la volonté commune d'aboutir de tous les pays en cause ; et considérant, en particulier, que ces solutions ont été élaborées de telle manière que le caractère communautaire de la Communauté Economique Européenne et les dispositions de principe inscrites dans le Traité de Rome soient respectées dans la future Communauté élargie ;

6. Considérant, en outre, qu'il faut éviter d'imposer aux pays tiers européens et aux pays non européens, spécialement à ceux du Commonwealth, des dommages ou des risques excédant ceux qui sont rendus strictement inévitables par la nécessité de respecter les caractères fondamentaux de la Communauté tels qu'ils sont définis par le Traité de Rome,

7. Recommande au Comité des Ministres :

d'inviter instamment les gouvernements des pays membres qui participent à la négociation concernant l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté Economique Européenne, à faire tous leurs efforts pour aboutir à un accord rapide sur tous les points qui sont encore en litige dans cette négociation, dans l'esprit de compréhension qui doit animer de futurs partenaires ;

d'informer les gouvernements que tel est le voeu fermement exprimé par l'Assemblée Consultative, en appelant leur attention sur les considérants de la présente recommandation et sur les débats de l'Assemblée.