Réponse au neuvième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 445 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (15e séance) (voir Doc. 1940, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté parl'Assemblée le 1er octobre 1965 (15e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 9e rapport d'activité du Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, Doc. 1895 ;

2. Se félicitant des travaux menés par le Représentant Spécial et son Comité des Conseillers visant l'amélioration de la situation matérielle, sociale, juridique et psychologique des travailleurs migrants et de leurs familles ;

3. Convaincue que l'ampleur et l'urgence de ce problème éminemment européen appelle une action concrète du Conseil de l'Europe et nécessite des solutions européennes ;

4. Réaffirmant le rôle fondamental de la formation professionnelle et l'intérêt qu'elle porte aux projets prioritaires présentés par le Représentant Spécial ;

5. Se félicitant des suites données par le Comité des Ministres au projet relatif aux bourses pour la formation professionnelle d'instructeurs conformément à ses recommandations antérieures ;

6. Estimant toutefois que l'effort du Conseil de l'Europe ne devrait pas se limiter à la formation de cadres, mais, compte tenu de certains impératifs économiques et sociaux, être étendu aux ouvriers ;

7. Rappelant ses Recommandations 113 et 171 par lesquelles elle soulignait l'utilité d'une coordination des politiques en matière sociale et de main-d'oeuvre, et d'une coopération internationale réalisée au niveau le plus élevé,

8. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des pays membres :

a en ce qui concerne l'obligation alimentaire des travailleurs migrants :

8.1.1 à adhérer aux Conventions des Nations Unies du 20 juin 1956 et de La Haye du 24 octobre 1956, et du 15 avril 1958, s'ils ne l'ont pas encore fait ;

8.1.2 à adopter le projet de "dossier-type Conseil de l'Europe", destiné à faciliter la procédure de recouvrement de l'obligation alimentaire de la part des ayants-droit ;

8.1.3 à nommer, si possible, dans chaque pays une seule et unique autorité habilitée à recevoir et à expédier les dossiers ;

b en ce qui concerne le logement des travailleurs migrants :

à étudier la possibilité de financer des logements sociaux par un organisme spécialisé à caractère européen ;

c en ce qui concerne la formation professionnelle :

8.3.1 à approuver le projet de formation professionnelle de 300 élèves-ouvriers et à accorder les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre ;

8.3.2 à autoriser la publication de l'enquête sur la localisation des centres de formation professionnelle existant dans les pays membres ;

d en ce qui concerne la coopération dans le domaine social et dé la main-d'oeuvre :

à réétudier, à la lumière des récents développements, la possibilité de tenir dans le cadre du Conseil de l'Europe une Conférence des Ministres du Travail et des Affaires Sociales des pays membres du Conseil de l'Europe.