L'Assemblée,
Les Etats signataires reconnaissent par le présent Statut la pratique du placement ?au pair?. Celle-ci consiste en l'accueil au sein de familles, pendant une période limitée généralement à un an - exceptionnellement à deux ans -, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs capacités linguistiques et professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour, en contrepartie de certaines prestations de travail domestique, sans être pour autant considérés comme salariés.
En aucun cas, une personne accueillie ?au pair? ne doit être âgée de moins de 18 ans, ni de plus de 25 ans. Cette limite supérieure peut, exceptionnellement, être portée à 30 ans.
L'intéressé doit être muni d'un certificat attestant une visite médicale préalable au départ de son pays d'origine.
Préalablement à son accueil, la personne se plaçant ?au pair? - ou, si elle est mineure, son représentant ou tuteur légal - et le chef de la famille d'accueil concluent un accord, sous la forme d'un contrat ou d'un échange de lettres, spécifiant les droits et obligations de chacune des deux parties à l'égard de l'autre. Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès des autorités publiques chargées de délivrer les autorisations de séjour aux étrangers.
Cet accord doit spécifier notamment les conditions dans lesquelles la personne placée ?au pair? sera amenée à partager la vie de la famille d'accueil, tout en disposant d'un certain degré d'indépendance, et en particulier d'une chambre individuelle.
Les prestations exigées d'une personne placée ?au pair? consistent en des travaux ménagers courants (ménage, cuisine, garde et soins à des enfants, etc). Le temps consacré à ces prestations, ainsi que le temps de présence effective, seraient de l'ordre de la moitié de la durée de travail d'une professionnelle normalement rétribuée.
Toute personne placée ?au pair? doit disposer d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois. Toutes facilités doivent lui être données pour suivre des cours de langue ou autres et pour participer, si elle le désire, aux exercices d'un culte religieux.
Une personne placée ?au pair? doit recevoir un certain argent de poche. Le montant peut varier selon les coutumes du pays d'accueil et les prestations fournies de part et d'autre. Cet argent de poche ne doit en aucun cas être considéré comme rémunération et n'être soumis à aucune imposition.
Toute personne placée ?au pair? doit bénéficier de la protection sociale. Elle doit notamment être couverte, par les soins et aux seuls frais de la famille d'accueil, contre les risques de maladie et d'accidents, de préférence par voie d'une affiliation au régime national de sécurité sociale, à moins que la famille d'accueil ne justifie de la prise en charge par un organisme officiel ou agréé.
La famille d'accueil assume la responsabilité des dommages que la personne qu'elle reçoit ?au pair? pourrait causer à des tiers dans le cadre de ses activités domestiques.
Chacune des deux parties doit pouvoir mettre fin à l'accord moyennant un préavis de même durée que celle en vigueur, dans le pays d'accueil, pour le personnel domestique normalement rétribué, qui ne devrait, cependant, en aucun cas être inférieur à deux semaines.
En cas de conflit, chacune des deux parties doit pouvoir s'adresser en dernier recours aux autorités publiques du pays d'accueil responsables des questions de main-d'oeuvre ou aux instances juridiques spécialisées.