Autofinancement du Plan de développement des échanges européens intermunicipaux

Recommandation 471 (1966)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (15e séance) (voir Doc. 2108, rapport de la commission des Pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (15e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Résolution 211 (1961), relative au développement des échanges européens intermunicipaux et instituant un Plan pour le développement de ces échanges, ainsi que sa Résolution 268 (1964), relative à l'aide du Conseil de l'Europe aux échanges européens intermunicipaux ;

2. Accueillant avec satisfaction la Résolution 57 (1966) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux soulignant l'utilité de continuer le Plan de développement des échanges européens intermunicipaux et d'accroître si possible les crédits nécessaires à sa réalisation ;

3. Considérant que les échanges intermunicipaux sont une importante contribution des municipalités à l'édification de l'Europe et un excellent moyen d'implanter dans nos communes et dans la jeunesse l'idéal de l'union européenne, et qu'il y a, par conséquent, intérêt pour le Conseil de l'Europe de maintenir le Plan en question comme instrument d'encouragement ;

4. Considérant les résultats de l'enquête menée, à la demande du Comité des Ministres, au sujet de la question de l'autofinancement du Plan de développement des échanges européens intermunicipaux ;

5. Considérant que l'idée de l'autofinancement sous forme d'un fonds commun alimenté par les contributions des collectivités locales et géré par le Conseil de l'Europe rencontre auprès de ces dernières des objections considérables d'ordre juridique, psychologique, administratif et financier ;

6. Considérant que, compte tenu des résultats de l'enquête, il paraît indiqué d'abandonner l'idée de l'autofinancement du Plan d'échanges sous forme d'un tel fonds commun ;

7. Considérant qu'il y a, pour réaliser l'autofinancement en pratique, le moyen de proportionner l'aide qui serait apportée par le Conseil de l'Europe à chaque commune aux propres efforts de celle-ci, de façon que chaque commune supporte 90 à 95 % des dépenses encourues, la subvention du Conseil de l'Europe ne dépassant pas 5 à 10 % en fonction des ressources de la commune ;

8. Considérant que cette solution suppose le maintien, et si possible l'augmentation pour les années à venir, du crédit de fonctionnement du Plan de développement des échanges européens intermunicipaux ;

9. Considérant qu'il ressort de l'enquête menée à la demande du Comité des Ministres que la valeur des subventions accordées par le Conseil de l'Europe est très largement reconnue et que ces subventions, qui constituent un encouragement tangible, ont permis aux communes de dégager des fonds supplémentaires permettant de développer leurs échanges,

10. 10. Recommande au Comité des Ministres :

a de maintenir le Plan de développement des échanges européens intermunicipaux qui a été mis en oeuvre en 1962, et qui depuis a donné d'excellents résultats, comme instrument d'encouragement aux échanges de jeunes ;

b de retenir le système d'autofinancement proposé au point 7 de la présente recommandation ;

c d'accorder au Plan d'échanges comme les années précédentes, et si possible de les accroître, les crédits nécessaires à son fonctionnement, ainsi que d'insérer à titre permanent au budget du Conseil de l'Europe un article relatif à ce Plan afin de permettre la poursuite de son application et de contribuer ainsi à propager l'idée d'unité européenne.