Convention de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Recommandation 483 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance) (voir Doc. 2159Doc. 2159, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant qu'elle a toujours attaché une grande importance au problème des différends relatifs aux investissements ;

2. Rappelant ses Recommandations 159 (1958), 211 (1959), 317 (1962) et son Avis n° 39 (1963), qui ont trait à ce problème ;

3. Ayant pris acte de la Convention de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ;

4. Considérant la nécessité de la coopération internationale pour le développement économique et le rôle joué dans ce domaine par les investissements privés internationaux ;

5. Considérant que les différends opposant des Etats à des ressortissants d'autres Etats peuvent surgir au sujet de ces investissements ;

6. Considérant qu'il semble souhaitable de disposer d'organes et de mécanismes internationaux pour régler de tels différends;

7. Constatant qu'en vertu de la Convention concernant le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats de tels organes et mécanismes sont institués, notamment le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dont l'objet est d'offrir des moyens de conciliation et d'arbitrage:

8. Considérant qu'il serait dans l'intérêt, et des Etats bénéficiaires d'investissements privés provenantde l'étranger, et des entreprises ou personnes faisant de tels investissements, que la convention en question trouveune application aussi large que possible ;

9. Constatant qu'en octobre 1966 quinze pays membres du Conseil de l'Europe - Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni - avaient signé la convention, mais que seuls l'Islande et les Pays-Bas l'avaient ratifiée ;

10. Considérant que la convention est entrée en vigueur le 14 octobre 1966, 30 jours après le dépôt du vingtième instrument de ratification,

11. Recommande au Comité des Ministres d'inviter ceux des gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait à signer età ratifier dans les meilleursdélais la Convention de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.