Ratification des Protocoles Nos 2, 3 et 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 485 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance) (voir Doc. 2152,Doc. 2152, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 17e rapport statutaire du Comité des Ministres, et notamment le chapitre IX relatif à la Convention des Droits de l'Homme ;

2. Rappelant la Recommandation 232 du 22 janvier 1960, dans laquelle elle proposait l'élaboration d'un accord qui attribuerait à la Cour européenne des Droits de l'Homme le pouvoir d'interpréter les dispositions de la Convention des Droits de l'Homme s'il existe un doute d'ordre juridique, et la Recommandation 234 du 22 janvier 1960, dans laquelle elle proposait la conclusion d'un nouveau protocole à la convention en vue de sauvegarder certains droits non visés par la convention elle-même ou par le premier Protocole additionnel du 22 mars 1952 ;

3. Constatant qu'à la suite de ces propositions le Protocole n° 2 à la convention a été conclu le 6 avril 1963, mais n'a été signé que par treize des parties contractantes et ratifié seulement par huit d'entre elles, alors que son entrée en vigueur nécessite quinze ratifications ; que le Protocole n° 4 a été conclu le 16 septembre 1963, mais n'a été signé que par onze parties contractantes et ratifié seulement par trois d'entre elles, alors que son entrée en vigueur nécessite cinq ratifications ;

4. Constatant que le Protocole n° 3 à la Convention des Droits de l'Homme, modifiant les articles 29, 30 et 34 de ladite convention (relatifs à la procédure de la Commission), qui a été ouvert à la signature le 6 avril 1963, n'a été signé que par quatorze des parties contractantes et ratifié seulement par huit d'entre elles, alors que son entrée en vigueur nécessite quinze ratifications,

5. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les parties contractantes quine l'ont pas encore fait à signer les Protocoles nos 2, 3 et 4 ;

b d'inviter les parties contractantes qui ont signé,mais non encore ratifié ces protocoles, à les ratifier sans tarder ;

c d'informer l'Assemblée des raisons pour lesquelles des parties contractantes n'ont pas encore signé ou ratifié ces protocoles.